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Taxe attentat

Au premier juillet 2024, la taxe attentat passe de 5.90 € à 6.50 € (arrêté du 22 décembre 2023 JORF n°0300 du 28 décembre 2023)

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu Continuer la lecture

Corrigés annales BTS Assurance

La réforme du BTS de 2017 apporte un nouveau changement pour ces annales BTS assurance. En effet, la session 2019 est la première post réforme. Retrouvez ci-dessous les sujets des sessions suivantes (maj 2023)

Annales BTS Assurance à partir de 2019

Sujet U41 gestion sinistre 2023

Sujet U31 culture pro 2022

Sujet U41 Gestion sinistre 2022

Sujet U31 Culture pro 2021

Sujet U41 Gestion sinistre 2021

Sujet U5 Digital 2021

Sujet U31 Culture pro 2019

Sujet U41 Gestion sinistre 2019

Sujet U5 Digital 2019

ou ici (base nationale des sujets d’examen)

Cet article présente aussi les corrigés annales BTS assurance à titre d’archive pour les années avant 2009 et après 2009.

Archive: En effet, comme évoqué dans l’article d’introduction au BTS Assurance, celui-ci a été réformé en 2009. Outre une nouvelle unité relative à l’aspect commercial de ce BTS, le contenu des unités de techniques d’assurances ont été mises à jour vis-à-vis des évolutions législatives qui au fils des années ont rendu relativement caduque l’utilisation des sujets et corrigés antérieurs à 2009.

Cependant, il semblerait que tant les étudiants que les formateurs utilisent encore parfois ces anciens sujets en guise d’entrainement.

Annales avant 2009 du BTS

Lien pour les sujets et corrections de 2001 à 2008 (source Eduscol – base nationale des sujets d’examens)

Quatre corrigés sont manquant sur le lien ci-dessus. Je vous en propose une correction:

Cas Assurex (2003) Cas Maréchal (2004) Cas Laroue (2005) Cas Martin (2005)

Annales après 2009 du BTS

Lien pour les sujets et corrections à partir de 2009 (source Eduscol – base nationale des sujets d’examens) – Bonnes révisions !!

Tous les articles du BTS Assurance

Article connexe: Dossier professionnel du BTS assurance

Vous souhaitez continuer en licence professionnelle et vous vous demandez quel est le niveau attendu ? Consultez les Annales de la licence pro assurance .

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Résilier son assurance emprunteur

Cet article sur l’ assurance emprunteur complète celui sur la loi Hamon avec les évolutions légales « élargies » concernant l’assurance emprunteur. En effet, la portée de la loi Hamon initiale se limitait à la possibilité de résiliation durant les douze premiers mois après la souscription initiale de l’offre de crédit. Les évolutions du texte initial posent le principe de la possibilité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au delà de la première année (à partir du 01.01.2018).

La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue faciliter encore plus cette possibilité de résiliation en rendant possible cette résiliation à tout moment sans frais. Applicable à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour tout les prêts en cours. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Chronologie juridique de l’assurance emprunteur

2010: Loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde pose le principe du choix possible de l’assureur pour la délégation d’assurance pour le crédit immobilier – fin du monopole des banquiers ( art L312-9 du code de la consommation version au 01.09.10)

2014: Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 art 54 dite loi Hamon renforce cette possibilité de choix en modifiant ledit art L312-9 du code de la consommation version au 26.07.14) – liberté de changement lors de la première année.

2017: Loi n 2017-203 du 21 février 2017 art 10 dit amendement Bourquin (dont une partie concerne la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à effet du 01.01.2018 avec deux mois de préavis « V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. »

2017: Arrêté du 14 juin 2017 (NOR: ECOT1703803A) modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

2017: version de l’article L113-12-2 du code des assurances décrivant le mode opératoire de la résiliation de l’assurance emprunteur lors des douze premiers mois : « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » suivi de « En cas d’acceptation par le préteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le préteur si celle-ci est postérieure »

2017: version de l’article L313-30 du code de la consommation synthétisant le libre choix de l’assureur, le changement possible à tout moment les douze premiers mois, la résiliation annuelle à la date anniversaire ensuite avec préavis de 2 mois (date d’effet au 01.01.2018 pour ce troisième choix).

2022: loi  n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais

Résilier son assurance emprunteur (pour une autre)

Au delà du mode d’emploi pour résilier son assurance emprunteur pour une équivalente moins chère, l’une des difficultés est de Continuer la lecture

Dossier professionnel BTS Assurance

Après 10 ans de bons et loyaux services, la CPAP du BTS assurance disparait au profit de deux épreuves orales à  l’examen dont le support sera le Dossier professionnel BTS Assurance.

Parution de la circulaire nationale BTS assurance 2024

et de ses annexes Annexes BTS Assurance 2023

FAQ Covid 19 – BTS Assurances: téléchargement sur ce lien

Dernière minute: nouveau modèle de fiche annexe pour l’examen 2020 (voir en fin d’article)

En attendant, vous pouvez déjà  découvrir l’objectif de ces nouvelles épreuves orales. Continuer la lecture

Bienvenue sur Frederic Lassureur

Bonjour cher internaute et bienvenue sur le site Frederic Lassureur !

Si vous lisez cet article, c’est que le domaine et/ou le monde de l’assurance ne vous laisse pas indifférent. Il vous laisse perplexe ou plus simplement que vous recherchez des informations objectives et non commerciales sur l’assurance… Si vous ne trouvez pas la réponse à  vos questions, vous avez la possibilité de déposer un commentaire à  la fin de cet article. Je m’efforcerai d’y répondre.

Le site Frederic Lassureur s’adresse aux étudiants en assurance mais aussi aux assurés à  la recherche d’information neutre. Que vous soyez un assuré, un étudiant, un assureur, il n’est pas rare que chacun d’entre vous ait sa propre vision de l’assurance tout en évoquant le même sujet ! Et s’il était possible de partager cette vision. Les commentaires sont possibles après chaque article et publiés après modération.

Dernières parutions du site Frédéric Lassureur

Covid 19 – Coronavirus et assurance

EDPM – Engin de Déplacement Personnel Motorisé, Reste à charge zéro – RAC 0 , Faire baisser ses assurances , Communication digitale BTS assurance unité U5Directive distribution assurance – DDA , Annales licence pro assurance 2017 (CSGA) , Résilier son assurance emprunteur , Questionnaire médical assurance , Assurance vie mixte , Nouveau BTS Assurance 2017 ,Dossier professionnel BTS assurance ( ex CPAP ) ,  Assurer sa voiture , Alcool et assurance auto , Le point sur vos points de permis , Déontologie assurance , Résilier son assurance prévoyance , Résilier son assurance santé , Sinistre Corporel , Fausse déclaration en assurance , Assurances spécialisées , Annales licence pro assurance 2015 (CSGA) , Taxe attentat , Optimiser le recouvrement en assurance , Bonus malus assurance auto , Contrat en déshérence en assurance vie , ACS – aide à  la complémentaire santé , Assistance sur autoroute , Déclaration sinistre habitation , Pièges du constat amiable , Déclaration sinistre auto , Résilier son assurance habitation , Résilier son assurance auto , DAAF-Détecteur de fumée ,

Un sommaire de 98 articles publiés sur Frederic Lassureur

Un Sommaire est également à  votre disposition récapitulant l’intégralité des articles mais aussi l’outil de recherche du site évidemment.

Ce site souhaiterait sans prétention pouvoir démontrer  que les assureurs et les assurés peuvent se comprendre. Ceci avec le vocabulaire le plus simple possible pour se faire plus confiance (80% d’avis négatif actuellement).

Vous recherchez un sujet particulier et vous ne le trouvez pas sur ce présent site. Je vous invite à  m’en faire part par un commentaire (voir ci-dessous).

Cette approche « générique » de l’assurance se construit autour des différentes acteurs de monde parfois fermé de l’assurance, assurés – assureurs et postulant à  devenir assureurs.

Merci à  tous de vos nombreuses visites !

Frederic Lassureur

Thèmes principaux du site:

< LES ASSURES – FAQ > < BTS ASSURANCE > < LICENCE PRO ASSURANCE >

< METIERS DE L’ASSURANCE > < EMPLOIS DE L’ASSURANCE >

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EDPM – engin de déplacement personnel motorisé

Leur usage nous est de plus en plus familier y compris en dehors des grandes zones urbaines. Les EDPM – engin déplacement personnel motorisé – sont devenus une catégorie de véhicule à part entière depuis le décret du 23 octobre 2019 qui décrit les limites et obligations de leurs utilisations.

Que sont les EDPM ?

Si les plus connus sont les trottinettes électriques, vous y trouverez aussi les gyropodes, mono-roue, hoverboards, hoverskates…

Ni vélo, ni deux roues , ni voitures, le principe est d’être non assis et d’être toujours seul sur ce type de moyen de déplacement.

Réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisé

Le code la route mais bien sur tous les sites institutionnels en présentent la réglementation. Continuer la lecture

BTS Assurance

Parmi les nombreuses formations de l’assurance, cette nouvelle version 2017 du BTS assurance ouvre la porte aux métiers commerciaux de l’assurance et de gestionnaires sinistres.

Les formations de l’assurance n’échappant pas au cursus Licence Master Doctorat, le BTS assurance peut être l’une des formations permettant d’accéder à l’une des licences professionnelle d’assurance.

A consulter pour en connaitre le contenu: nouveau référentiel du BTS Assurance 2017

Calendrier BTS Assurance

Chaque année, 1500 étudiants sont diplômés du Brevet de Technicien Supérieur d’ Assurance (source FFSA)

Pour les prochains reçus, la recherche d’emploi, c’est sur cet article .

Calendrier des épreuves 2023

Disponible: circulaire nationale BTS assurance 2024

La version 2017 de ce BTS s’est de nouveau adapté au marché de l’emploi par rapport à celui de 2007. Ainsi, il prépare le candidat en fonction des deux grandes orientations des métiers de « base » de l’assurance à savoir la vente et la gestion sinistre. Par ailleurs, il consacre une unité spécifique au numérique, une vraie tendance dans le monde de l’assurance. Bien évidement, il n’y a pas encore d’annales pour les sujets mais vos formateurs vous ont proposé des sujets de BTS blancs pour vous préparer aux épreuves.

Continuer la lecture

Covid-19 – Coronavirus et assurance

Dans l’esprit du site, un petit point d’information sur le covid-19 avant tout sous son aspect sanitaire et réglementaire. Mais également dans l’association covid-19 et assurance.

L’article n’est pas une vision personnelle de cette pandémie. Une aide pour une identification de l’information objective sur la base des sites institutionnels. Une humble participation à la diffusion de la prévention et de l’information pour la lutte contre le covid-19.

Coronavirus – aspects réglementaire et sanitaire

Deux sites de références:

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Liens utiles:
  • Lutte contre le COVID-19

Réglementation des déplacements
Attestation employeur et attestation de déplacement dérogatoire
– Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Mis à jour par la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

Complété par son décret n° 2020-293 du 23 mars 2020    prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

FAQ sur la réglementation sur les déplacements (Ministère de l’Intérieur)

Liste des établissements fermés et ouverts
– 
Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Cet arrêté liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 et les exceptions, dont l’assurance.

Ministère du Travail 
Communiqué du 15 mars « coronavirus et monde du travail »

Volontairement je ne présente que des liens institutionnels notamment pour que la consultation de l’information soit toujours à jour. L’évolution de cette pandémie mérite une information la plus récente possible.

En complément, consultez les sites de vos préfectures et de vos mairies pour connaitre vos éventuelles contraintes locales, les préfets et les maires ayant la possibilité de prendre des mesures complémentaires aux mesures nationales

Gestes barrières contre le coronavirus

Symptômes du covid-19

Transmission du coronavirus

Le confinement doit servir à faire baisser significativement le taux de transmission. #restezchezvous #restecheztoi

https://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/epidemiologie/reste-chez-toi-cri-coeur-soignants-adresses-aux-francais.html

Coronavirus et assurances

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance

Les assureurs se mobilisent contre le coronavirus 3,2 milliards d’euros de mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du COVID-19 ou ici .

Via la Fédération Française d’Assurance ou à titre individuel:

https://axalive.fr/article/axa-covid19-engagements

https://www.maaf.fr/fr/a-propos-de-maaf/soutien-aux-professionnels-coronavirus

https://www.mma.fr/a-propos/notre-actualite/covid19-entreprises.html

https://www.allianz.fr/engagements-allianz/

https://www.generali.fr/actu/epidemie-coronavirus-vos-contrats-assurance-generali/

L’article sera surement complété à la fin de la pandémie. Des accords sont déjà en place et d’autres seront peut être à venir (suspension des relances des contentieux de paiement, précisions sur la (non) garantie perte d’exploitation dans le cadre d’une pandémie…)

Comprendre la base de l’existence d’une garantie d’assurance: l’aléa, la détermination du prix, la mutualisation. Pour une pandémie, la détermination du prix est impossible, le risque n’est donc pas assurable.

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Résilier son assurance habitation

Tout comme pour l’assurance auto, résilier son assurance habitation est une question que l’assuré se pose régulièrement.

Rappel de la même évidence: si la question de «résilier son assurance habitation» se pose, c’est que votre contrat d’assurance est en cours de validité

L’assuré est alors confronté à une double obligation: légale au regard de l’obligation d’assurance des locataires (art 7 loi de 1989) et des copropriétaires mais également contractuelle vis-à-vis de son assureur et la vie de son contrat. Pour un propriétaire, seule la vie du contrat est à respecter pour résilier son assurance habitation.

L’assureur quant à lui est confronté à Continuer la lecture

Reste à charge zéro – RAC 0

Pour une entrée en vigueur au premier janvier 2020 pour la partie « optique » et une partie des « soins prothétiques dentaires », le reste à charge zéro ( ou RAC 0 ou le « 100% santé » ) est certes une réalité mais le début d’une médecine à deux vitesses. En effet, cette promesse est bien sûr soumise à conditions.

Rappel du texte de base: Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires).  Dans un premier temps, Continuer la lecture