Archives de catégorie : La gestion des sinistres

Alcool et assurance auto

L’alcool et assurance auto ont été déjà abordé sur différents articles. Je vais essayer de vous faire une synthèse des problèmes de ce mariage impossible car plus que jamais « boire ou conduire, il faut choisir ».

Alcoolémie au volant

« L’alcoolémie est le taux d’alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre). »

L’éthylotest, c’est quand vous soufflez dans le ballon. Son résultat dit si vous avez dépassé la limite mais ne mesure pas votre taux d’alcoolémie. Tandis que l’éthylomètre mesure Continuer la lecture

Le point sur vos points de permis

Je suis prêt à le concéder, le point sur vos points de permis est un peu un article « racoleur ». En effet, cela ne se passe pas (encore) en France comme aux Etats-Unis. Le lien entre les infractions pénales routières ne sont pas liées directement à votre assureur.

Annulation et suspension de permis

Pour l’instant, le lien entre une condamnation pénale routière et l’assurance ne retrouve que lors Continuer la lecture

Taxe attentat

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

dernière minute: la taxe passe donc à 5.90 euros au 01.01.2017

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu Continuer la lecture

Sinistre corporel

Le sinistre corporel se caractérise par une atteinte à l’intégrité physique, que cette atteinte soit temporaire ou définitive, qu’il y ait ou non l’intervention d’un tiers responsable, qu’il y ait ou non l’intervention d’un véhicule à moteur.

Cet article ne se limitera donc pas aux seuls accidents de la route. Vis-à-vis de l’assureur, le point incontournable pour initier une déclaration de sinistre corporel sera Continuer la lecture

Fausse déclaration assurance

Si le contrat conclut entre un assureur et son assuré est toujours présumé de « bonne foi », il arrive cependant parfois qu’une situation de fausse déclaration assurance s’invite dans la relation contractuelle.

Rappel: « La notion de « bonne foi » est la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui, sans fraude. »

Le code des assurances prévoit ainsi cette situation sous deux aspects différents: la fausse déclaration intentionnelle ( art L113-8 du CDA ) et la fausse déclaration non intentionnelle ( art L113-9 du CDA ).

Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle ?

Intentionnelle ou non intentionnelle, avant ou après sinistre, selon la nature de la fausse déclaration et le moment de sa découverte, les conséquences pour Continuer la lecture

Bonus malus assurance auto

Le fonctionnement du bonus malus assurance auto est plutôt très documenté sur la toile. Cependant, ce sujet suscite malgré tout de nombreuses interrogations.

Aussi, au delà d’un rappel de son fonctionnement, je vous propose quelques questions-réponses sur ce sujet que vous pourrez compléter via la zone commentaire présente en fin d’article.

Fonctionnement du bonus malus

Prévu dans le code des assurances par l’article A121-1 , son fonctionnement est décrit dans l’annexe de l’article A121-1 . Il est donc commun à la totalité des assureurs. Son montant peut faire varier votre cotisation d’un facteur 1 à 7 (coefficient 0.50 – bonus à coefficient 3.5 – malus). Son montant est donc déterminant pour Continuer la lecture

Contrat en déshérence assurance-vie

Avec des amendes records infligés par l’ACPR pour de grands opérateurs financiers, le contrat en déshérence assurance-vie reste un sujet d’actualité.  Ce fut le cas pour :  la CNP ( 40 M€), Cardif – BNP (10M€), Allianz (50M€), Groupama Gan Vie (3M€). Surement les plus mauvais élèves en la matière.

Un contrat en déshérence est un contrat pour lequel le titulaire est décédé et dont le capital n’a pas été réclamé ni versé aux bénéficiaires.Ces contrats d’assurance non-réclamés sont estimés en France à Continuer la lecture

Assistance autoroute

L’assistance autoroute est souvent source d’inquiétude de la part des assurés. Comment cela se passe-t-il ? La garantie d’assistance automobile intervient-elle aussi sur l’autoroute?

La question est en effet légitime.

Un dépannage sur autoroute nécessite la mise en place d’un protocole de sécurité particulier, c’est pourquoi seul des dépanneurs agréés sont Continuer la lecture

Déclaration sinistre habitation

S’il est préférable de lire cet article sur la déclaration sinistre habitation avant d’avoir été victime d’un incident à votre domicile, il s’adresse aussi à ceux qui vont découvrir le service après vente de leur assureur.

Un petit rappel sur ce qu’est une déclaration sinistre pour votre assureur: c’est la mise en jeu d’une des garanties de votre contrat d’assurance habitation qu’il y ait indemnisation ou non. Cette notion est importante pour comprendre ce qu’est une fréquence. Ainsi, un dégât des eaux dont vous auriez été victime, un dommage aux appareils électriques, un incendie, un bris de vitre, un incident mettant en jeu votre responsabilité civile ou la garantie défense recours, un vol, une inondation, une grêle, une tempête voire même une assistance est une déclaration de sinistre pour votre assureur.

Sur le plan purement technique, l’assuré serait obliger « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard  Continuer la lecture

Piège constat amiable

Européen, commun à toutes les compagnies, issu des conventions passées entre assureurs, le constat amiable est irremplaçable. Cela n’empêche pas d’être attentif à certain piège constat amiable. Pour éviter ces pièges, il convient avant tout d’être vigilant à son remplissage.

Un rappel: remplir un constat amiable n’a rien d’obligatoire de même qu’il n’est pas obligatoire de le signer si vous n’êtes pas d’accord sur son remplissage. Cependant, si vous êtes la victime, il faut faire le maximum pour en établir un correctement.

Ci-après en image, un constat vierge et son mode d’emploi, suivi de commentaires Continuer la lecture