Archives mensuelles : mars 2016

Fausse déclaration assurance

Si le contrat conclut entre un assureur et son assuré est toujours présumé de « bonne foi », il arrive cependant parfois qu’une situation de fausse déclaration assurance s’invite dans la relation contractuelle.

Rappel: « La notion de « bonne foi » est la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui, sans fraude. »

Le code des assurances prévoit ainsi cette situation sous deux aspects différents: la fausse déclaration intentionnelle ( art L113-8 du CDA ) et la fausse déclaration non intentionnelle ( art L113-9 du CDA ).

Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle ?

Intentionnelle ou non intentionnelle, avant ou après sinistre, selon la nature de la fausse déclaration et le moment de sa découverte, les conséquences pour Continuer la lecture