Archives par étiquette : assureur

Relevé d’information assurance auto

Paradoxalement, cette question du relevé d’information assurance auto qui se devrait d’être simple suscite en définitive beaucoup d’interrogation et même de mécontentement.

Obtenir son relevé d’information assurance auto: une démarche simple…

Simple car prévue sans ambiguïté dans le code des assurances: c’est l’article 12 de l’annexe de l’arrêté A121-1 dudit code .

Art. 12.-L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d’immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Et heureusement, dans la grande majorité des cas, l’assureur vous délivre sur simple visite, téléphone, courrier, mail ou fax ce relevé d’information assurance auto. Si votre demande n’a pas à être motivée, il n’est pas anormal Continuer la lecture

Conditions générales auto

Si le quotidien de la relation commerciale entre l’assureur et l’assuré reste basé sur la confiance, la réalité technique reste les conditions générales auto (automobile) et les conditions particulières. L’ensemble de ces deux documents représente en effet le Contrat qui lie l’assureur et son assuré.

Ces conditions générales auto détaillent le fonctionnement du contrat ainsi que le détail des garanties du contrat avec les exclusions éventuelles. Ainsi, si un assureur vous refuse sa garantie, il doit pouvoir vous le justifier en faisant référence à ses conditions générales auto et bien sûr à vos conditions particulières.

Si je vous propose les liens des conditions générales auto des principaux assureurs du marché, J’attire votre attention que celles-ci Continuer la lecture

Dois-je payer la franchise ? (automobile ou habitation)

Suite à  une déclaration d’accident ou de sinistre, la question  » Dois-je payer la franchise ?  » finit toujours par se poser. Que ce soit pour une assurance automobile ou pour une assurance habitation.

Petit rappel de la définition: « Somme restant à  la charge de l’assuré à  la suite d’un sinistre »

Différents types de franchise

Sur la forme, il existe trois types de franchise:

Franchise fixe: son montant ne dépend pas du montant du dommage. Il est défini par le contrat (relire vos conditions particulières).

Franchise proportionnelle: son montant dépend du montant du dommage avec un minimum et un maximum. Etre vigilant sur ce type de franchise qui réserve souvent des surprises: on est vite au maximum!

Franchise relative: si le montant du dommage ne dépasse pas le montant de la franchise, le dommage est à  votre charge. Si le montant du dommage dépasse la franchise, l’indemnisation se fait sans franchise (se rencontre en général dans les contrats « habitation »).

Que ce soit en assurance auto ou habitation, si l’on parle franchise, c’est que Continuer la lecture