Questions réponses assurance

Je vous propose sur cette page une synthèse des questions réponses assurance présentes sur ce site au fil des sujets traités dans les articles. Si vous ne trouvez pas le thème que vous recherchez ou la réponse à votre question, n’hésitez pas à la poser via les commentaires possibles en bas de page (après modération).

Le coefficient bonus-malus

Je remplace  ma voiture mais je garde l’ancienne encore plusieurs mois. Quel impact pour mon bonus malus assurance? Attention, cette situation nécessite une vigilance toute particulière. Un remplacement de voiture ou une voiture de plus n’a pas le même impact sur l’historique de votre coefficient notamment quand vous avez le coefficient 0.50 depuis plusieurs années. Sur un remplacement, le nombre d’année à 0.50 est repris mais pas sur un véhicule en plus. Informez votre assureur de votre « remplacement » différé. Il devrait ainsi vous proposer d’assurer la nouvelle voiture en remplacement de l’ancienne et d’assurer l’ancienne en deuxième voiture. Cette procédure vous permettra lors de la vente de l’ancienne quelques mois plus tard de conserver tous les avantages acquis au fil des années.

J’ai 50% de bonus depuis plus de trois ans et j’augmente mon parc automobile. Que devient mon « droit » à l’erreur sur le nouveau véhicule ? Le droit à l’erreur se mérite. Il correspond à la réalité d’un historique. Bien évidemment, s’il n’y a pas de changement de conducteur, votre assureur vous attribuera le coefficient à 0.50 sur le véhicule supplémentaire mais il vous faudra attendre 3 ans à 0.50 pour bénéficier du droit à l’erreur sur la nouvelle voiture.

En tant que nouveau conducteur issu de la conduite accompagnée, mon assureur m’a octroyé 10% de bonus dés le début de ma toute première assurance. Que devient mon bonus si je change d’assureur ? Le coefficient d’origine prévu dans le code des assurances est à 1.00. Si votre assureur déroge à cette règle, cela n’engage pas les autres assureurs. Rien n’oblige donc votre nouvel assureur à prendre en compte ce bonus anticipé.

J’ai prêté ma voiture à un ami qui a eu un accident responsable. Que devient mon coefficient bonus malus assurance ? Le malus est affecté au contrat d’assurance qui a servi à l’indemnisation. Quand vous prêtez votre voiture, vous prêtez avec votre contrat d’assurance même vous n’étiez pas vous même le conducteur au moment de l’accident ( voir l’article prêter sa voiture )

Bonus à Vie Maaf, Bonus longue durée AXA, Bonus double effet MMA… Quelle est la réalité de ces offres commerciales ? Le concept a été initié par la MAAF en 2007. Bien évidement aucun de ces assureurs n’a « refait » le code des assurances. Il s’agit d’offres commerciales réelles pour, paradoxalement, favoriser la fidélité des « mauvais » élèves bénéficiant du droit à l’erreur (0.50 depuis au moins 3 ans donc au moins 16 ans d’assurance sans accident responsable – un avantage qui reste donc réservé aux meilleurs conducteurs). Sur le principe, il s’agit de maintenir le tarif du client à 0.50 même si le coefficient change conformément à la loi. Cet avantage tarifaire s’applique donc quand par exemple, vous avez un deuxième sinistre responsable avant d’avoir reconstitué le droit à l’erreur (3 exercices complets après l’année du premier sinistre). C’est donc un avantage réel.

Je souhaite m’assurer en France mais je n’ai aucun antécédent d’assurance en France mais seulement à l’étranger. Comment est calculé mon bonus malus assurance ? La plupart des assureurs français sont capables de prendre en compte vos antécédents étrangers sous certaines conditions: le bonus repris sera recalculé sur la base du système français décrit ci-dessus (durée effective d’assurance et sinistralité) , si votre attestation d’assurance de l’assureur étranger n’est pas rédigée français , l’assureur peut vous exiger une traduction certifiée du document d’origine (l’équivalent donc d’un relevé d’information). Pour comprendre les différences des systèmes, je vous propose par exemple une synthèse du système belge .

Je suis resté sans assurance pendant plus de deux ans, que devient mon bonus malus assurance ? La réponse courante est de faire référence à la prescription de deux ans. Une tendance se dessine à aller au delà dès lors que le « vide » est expliqué (vie en zone urbaine sans voiture, voiture de fonction, vie à l’étranger…) . Dès 2012, l’INC a en effet eu analyse différente qui commence a être suivi (lire la fiche pratique de l’INC J 155 )

Bonus malus automobile

Le relevé d’information assurance automobile

J’ai été résilié pour défaut de paiement . Votre assureur ne peut pas invoquer ce motif pour vous refuser la délivrance du relevé d’information. Si vous vous êtes mis à jour de vos cotisations, votre assureur peut mentionner sur votre demande que vous avez soldé votre dette à son égard, mais il ne doit pas en revanche mentionner le motif de résiliation sur ce relevé. Bien entendu, la délivrance du relevé ne vous dispense en aucun cas de solder votre dette à l’égard de votre assureur.

Mon agent, courtier, agence locale d’assurance ou de banque refuse de m’envoyer mon relevé d’information. Effectuez votre demande directement au siège social de la compagnie soit par téléphone soit par courrier ou mail et au besoin, si la difficulté persiste, directement au service réclamation de la compagnie. Cette technique permet à l’assureur que dans l’urgence vous vous réassuriez par défaut chez lui mais celui-ci sait bien cependant  que l’on ne retient pas un client contre son gré. La nouvelle Loi Hamon sur la résiliation infra-annuelle devrait surement faire évoluer ce type de comportement. Au besoin, mandatez votre nouvel assureur pour cette démarche. Si les relations avec votre assureur sont tendues, les relations entre confrères sont le plus souvent courtoises et fluides, notamment sur la nécessité au long cours d’échanger sur les sinistres communs par exemple.

Mon assureur refuse de me délivrer mon relevé d’information au motif que mon contrat était un contrat provisoire. Si le relevé d’information sert principalement au nouvel assureur pour vérifier l’absence de déclaration et permettre l’évolution du coefficient (avec une durée minimale de la période d’assurance de 270 jours), il permet également de vérifier que pour un même véhicule, il n’y a pas de période en situation de non assurance (combler « les vides » en quelques sortes). Ainsi, si pour diverses raisons, vous avez enchainé plusieurs contrats temporaires pour une même voiture, votre assureur ne peut pas vous refuser la délivrance du relevé d’information pour chacune des périodes même si le relevé d’information ne servira effectivement pas à faire évoluer votre coefficient de réduction majoration.

Mon relevé d’information est incomplet en ce qui concerne les conducteurs désignés aux contrats. Le relevé d’information assurance auto est une édition programmée chez tous les assureurs. S’il manque des conducteurs, c’est qu’ils n’étaient pas présents au contrat. Sur ce point, une vigilance s’impose à la souscription de votre contrat. Même si l’assureur vous dit que votre conjoint ou votre enfant peut conduire, prenez conscience que la possibilité de conduire et la désignation sont deux informations différentes. Faites le point dès la souscription avec votre assureur.

Mon nouvel assureur me demande les relevés d’information sur mes assureurs précédents et pas seulement le dernier. Pour l’appréciation du risque qu’il va accepter, l’assureur doit avoir une vision précise de votre sinistralité. La période observée est couramment sur les 2-3 ans précédentes. Si vous êtes un client « volatile » à changer d’assureur tous les ans, le nouvel assureur est en droit de vous faire cette demande.

J’ai 50% de bonus et mon assureur me demande mes 3-4 dernières quittances en plus du relevé d’information. Pourquoi ? La loi ne prévoit pas pour l’assureur l’obligation d’indiquer le nombre d’année à 0.50 sur le relevé d’information.  Certains assureurs le font cependant, d’autres non. Cette information est pourtant indispensable pour que vous ne perdiez pas votre droit à l’erreur légal lors de votre changement d’assureur (franchise de malus au bout de 3 ans à 0.50). Cette demande est donc faite dans votre intérêt. Vous avez tout avantage à satisfaire cette demande.

Le motif de la résiliation est-il toujours inscrit sur le relevé d’information ? Si l’article 12 ci-dessus ne prévoit pas la nécessité d’inscrire le motif de résiliation, bons nombres d’assureurs le font tout de même (mention « en cours », « suite à vente », « par la compagnie »…). Le motif « par la compagnie » est effectivement compliqué à gérer pour une nouvelle souscription. Son absence ne signifie pas que les portes vous seront plus ouvertes. Je vous invite notamment à relire les art L113-8 et L113-9 du code des assurances relatifs aux conséquences des fausses déclarations. Inscrit ou non, le motif de résiliation doit être donné à l’assureur qui vous le demande (normalement tous). A noter que depuis la loi Hamon, le motif de la résiliation initiative assureur doit vous être donné (art L113-12-1 du cda )

Le coefficient n’est pas le bon, je n’étais pas le conducteur lors des accidents responsables. C’est l’un des risques que l’on prend lorsque l’on prête sa voiture, le prêt concerne aussi le contrat d’assurance. C’est le contrat qui sert à l’indemnisation qui supporte les conséquences au niveau du bonus/malus. Vous êtes ainsi « solidaire » avec la personne à qui vous avez prêté votre voiture. Le niveau de votre coefficient ne résulte donc pas d’une erreur de votre assureur.

Relevé d’information automobile

L’obligation d’assurance automobile

Ma voiture est au fond du garage, ne circule plus et mon assureur me refuse la résiliation

La question est assez récurrente sur les forums: vous souhaitez arrêter votre contrat d’assurance car votre voiture est en panne longue durée (vieux modèle avec difficulté de trouver les pièces, vous n’avez pas d’argent pour le faire réparer, vous souhaitez le garder pour une reprise ultérieur pour l’achat d’une voiture neuve…), vous ne vous en servez plus (changement de voiture et vous gardez l’ancien car votre enfant va passer son permis dans quelques mois…)… et votre assureur refuse.

Les contrats d’assurance automobile sont conçus pour respecter le code d’assurance et donc l’obligation d’assurance automobile. Ainsi, quand un assuré a un contrat automobile en cours, il a une double obligation: celle d’assurance et celle du contrat en cours. Il vous faut aussi respecter le fonctionnement de votre contrat. Ainsi, en dehors de la résiliation à l’échéance, il faut un motif pour une résiliation: vente, destruction, vol. En dehors de ces motifs, votre assureur a le droit (et le devoir de conseil) de vous refuser la résiliation.

Avec la loi Hamon, je pourrais résilier comme je veux.

Oui et non. La loi Hamon prévoit la résiliation à tout moment après une première période d’un an. Mais la loi ne cautionne pas la non assurance. C’est pourquoi la procédure de changement d’assureur est sous la responsabilité du nouvel assureur qui est le garant de la continuité de garantie. La loi Hamon ne permet donc pas de résilier son assurance pour rester sans assurance.

Ma voiture ne vaut plus rien, ce n’est pas grave si on me la vole alors qu’elle n’est pas assurée.

Oui et non. Si la valeur de votre voiture est sans importance pour vous, il faut savoir qu’en cas de vol, votre responsabilité est dégagée qu’à partir du moment où vous avez déposé plainte. Avant, en cas d’accident, c’est la responsabilité du propriétaire qui est recherché. Le défaut d’assurance  peut devenir très problématique.

Ma voiture ne roule pas, il n’y a pas de risque.

Faux également. En cas de blessure subit par un tiers mettant en cause votre voiture, dans le fonctionnement de la loi Badinter, l’indemnisation est systématiquement recherchée par le contrat d’assurance automobile. Le défaut d’assurance peut alors vous coûter très cher.

Je roule sans assurance parce que je n’ai pas réussi à m’assurer.

L’obligation d’assurance est pour l’assuré et non pour l’assureur. Il arrive parfois que suite à des situations particulières (alcoolémie, délit de fuite, accident responsable à répétition…), il soit difficile de vous assurer mais pas impossible. Je vous propose cet article pour trouver une solution – Risques Aggravés

Je roule sans assurance parce que je n’ai pas encore reçu mon relevé d’information. Si le relevé d’information est incontournable pour changer d’assureur, il ne doit pas être à l’origine d’une non assurance. En cas de problème pour l’obtenir, parlez-en au nouvel assureur pressenti. Le relevé d’information .

Je vends ma voiture, à quel moment mon acheteur est tenu de s’assurer ? L’article L121-11 du code des assurances rappelle qu’ « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur […] le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » . En théorie donc, si votre acheteur ne s’assure que le lendemain, en cas d’accident, il est couvert par votre assurance. Cette solution théorique est déconseillée car ce serait alors vous qui supporteriez les conséquences de l’accident (malus…). En cas de doute sur votre acheteur, n’hésitez pas à lui demander une attestation d’assurance à son nom qui démarre le jour de votre transaction.

Obligation d’assurance automobile

Taxe attentat

Mon assureur m’a facturé 12.90€ de taxe attentat au 01.01.16, pourquoi ? Le recouvrement de la taxe attentat est prévu par contrat comportant une garantie dommage. Ainsi, en ayant par exemple un contrat habitation, une voiture et une moto (assurées plus qu’au minimum légal), votre assureur vous mets en recouvrement 3 taxes ( 4.30€ x 3 = 12.90€). Il ne s’agit donc pas d’une erreur.

Taxe attentat

Loi Hamon et assurance

J’ai envoyé ma demande de résiliation Loi Hamon, mon assureur me la refuse, est-ce normal ?

Oui et non. Pour garantir la continuité des garanties pour les assurances obligatoires (auto et locataire), la loi a prévu que ce soit le nouvel assureur qui envoie, en lieu et place de l’assuré, suite au mandant que vous lui avez signé, le courrier de résiliation. L’expéditeur doit donc bien être l’assureur et non vous même. Si vous êtes propriétaire, votre lettre de résiliation est recevable même si c’est vous qui l’envoyez.

Loi Hamon

Assurance scolaire

J’ai souscrit une garantie extra scolaire. Mon enfant va aller cet été dans un centre aéré. Sera-t-il couvert ? Les vacances scolaires font partie de l’année scolaire. Les dates de validités de ces contrats sont en général du premier septembre au 31 août suivant.

J’ai souscrit une garantie extra scolaire. Mon enfant va faire du cheval en club. Sera-t-il couvert ?  Hormis parfois pour des sports dit dangereux (sports aériens, escalade…), les garanties corporelles restent acquises à votre enfant, normalement cumulatives avec les garanties de la licence sportive. Pour éviter la gestion conjointe d’un sinistre en responsabilité civile, il se peut que le contrat comporte une exclusion de garantie si la licence vous couvre aussi en responsabilité civile.

Mon enfant est étudiant en études supérieures (post bac). Il va bénéficier d’une chambre universitaire. Comment faire ? Quand votre assureur propose l’assurance scolaire pour un étudiant, il peut le plus souvent vous proposer un packaging incluant l’assurance locative à des tarifs très concurrentiels.

Assurance scolaire

Alcool et assurance auto

J’ai grillé un stop, mon adversaire était alcoolisé. Qui est responsable ? c’est l’une des rares situations où il faut dissocier la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Il faut retenir l’infraction qui est à l’origine de l’accident. C’est si bien le non respect du stop qui est à l’origine de l’accident, votre adversaire même en infraction vis-à-vis de l’alcoolémie, sera totalement indemnisé de ses dommages matériels et corporels. Si les autorités sont venus, il sera bien entendu verbalisé pour son alcoolémie.

Alcool et assurance auto

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16 réflexions au sujet de « Questions réponses assurance »

  1. Strelnikov

    Bonjour,
    J’ai vendu un véhicule à moteur en juin 2015. Seulement, je me fais voler un porte-document dans lequel se trouve l’acte de cession.
    L’acheteur ne répond pas à demandes de duplicata et tarde à déclarer le changement de propriété auprès de la préfecture. L’enregistrement intervient seulement en novembre 2016.
    Pendant cette période, je continue à assurer ce véhicule, ne pouvant prouver qu’il ne m’appartient plus.
    Bien entendu, depuis l’enregistrement en préfecture, j’ai pu fournir un relevé du service des cartes grises à mon assureur et j’ai pu résilier le contrat.
    Cependant, ayant payé deux ans d’assurance sans réelles justifications, puis-je espérer un remboursement (même partiel) de ces primes ?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Strelnikov,

      Je comprends votre mécontentement d’avoir payé 18 mois d’assurance de trop. Cependant, n’ayant aucun justificatif de la vente, sur un sinistre survenu sur cette période, la première mise en cause aurait été au propriétaire « officiel ». C’est à ce titre que votre assureur au titre de son obligation de conseil n’a pris en compte votre demande de résiliation que sur la base du relevé des cartes grises. Cependant, le nouveau propriétaire a du fourni le certificat de vente à la date initiale pour finaliser son changement de carte grise. Avez-vous pu obtenir une copie de ce document ?

      Cordialement

      Répondre
      1. Strelnikov

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour le temps que vous consacrez à mon petit problème.
        Non, malheureusement, je n’ai pas pu l’obtenir. L’administration n’a pas pu me délivrer ce certificat de vente.

        Répondre
      2. Strelnikov

        Bonjour,
        Merci d’avoir pris le temps de répondre, et merci pour votre site, c’est une très bonne source d’information.
        Depuis mon premier post, ma société d’assurance m’a effectivement adressé un remboursement des primes versées depuis novembre 2016, ce qui est plus que je n’espérais, sur la simple fois du relevé des cartes grises évoqué précédemment.
        Mais malheureusement, l’administration ne m’a pas délivré l’acte de vente à la date initiale et l’acquéreur fait « la sourde d’oreille » (j’ignore s’il l’agent ne le pouvait pas, ou s’il n’en disposait pas, la vente ayant eu lieu dans un autre département).
        Je pense donc devoir faire une croix sur les montants versés l’année précédente.
        Bien cordialement.

        Répondre
  2. frid

    Bonjour,
    Depuis plus de 27 ans, je suis assurée sans discontinuer (parfois en conducteur principal et parfois en conducteur secondaire). En effet, disposant d’un véhicule de fonction, nous avions eu un certain temps qu’un seul véhicule. Tous deux avons un bonus de 0.5 sans aucun accident responsable (plus de 13 ans).
    Il y a un peu moins de 3 ans, nous avons acheté un second véhicule et je suis devenue conducteur principale de ce dernier et toujours secondaire du premier (j’ai toujours un véhicule de fonction sans accident). Sur ce second véhicule a été nommé mon fils jeune conducteur en tant que conducteur secondaire. Malheureusement en octobre 2015, il a eu un accident responsable. Du coup, l’assurance m’a appliqué un malus considérant que ce dernier s’applique au véhicule et que l’assurance a moins de 3 ans d’ancienneté. De fait, il ne me permet pas de bénéficier de la réglementation selon laquelle, au bout de 3 ans de bonus à 0.5, pas de malus pour le 1er accident.
    Qu’en pensez-vous ? Dans ces conditions, ils n’auraient jamais du m’appliquer un bonus à 0.5 mais à 1 pour ce nouveau véhicule ?
    J’ai demandé des devis à d’autres assureurs qui me maintiennent mon bonus à 0.5. Et mon assureur actuel ne m’a toujours pas envoyé mes relevés d’informations pour que je puisse changer d’assureur.
    Merci d’avance pour votre aide
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Frid,

      Si sur une augmentation du parc automobile, le coefficient B/M est repris s’il n’y a pas de changement de conducteur, le droit à l’erreur lui se « mérite ». Les trois exercices à 0.50 doivent exister dans l’historique du véhicule supplémentaire pour l’application du droit à l’erreur. Si j’étais sévère 😉 , on pourrait même analyser que ce second véhicule a été acheté pour votre fils… (comparaison nombre de voitures au foyer et nombre de permis… le véhicule de fonction existe bel et bien). Si je comprend votre déception, je ne vois pas d’anomalie à la situation présentée.
      Cordialement

      Répondre
  3. BOUSQUIE

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir si le bonus de ma fille peut être reconstitué pour la période du 1er octobre 2010 à ce jour dans la mesure ou elle était inscrite sur le contrat auto que j’ai souscrit à l’époque. Elle était inscrite au contrat en ses termes : Conducteur désigné n°2. A l’inscription en 2010 son bonus a été reconstitué et elle a été mentionné avec un CRM à 80%.
    Voulant voler de ses propres ailes et ayant trouvé un emploi sur elle a fourni à son nouvel assureur le relevé d’information libellé ainsi Conduc teur désigné moi même
    Conducteur autorisé MMe fille.
    Au titre de ce contrat AUCUN INCIDENT du 01 octobre 2010 au 20 septembre 2016.
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Bousquie,

      Votre présentation des antécédents de votre fille est cohérente. Cependant, la réponse ne peut être apporté que par le futur assureur de votre fille puisque la reconstitution d’un bonus d’un conducteur désigné n’est que commerciale car non prévue dans le code des assurances. C’est donc un élément (important) à négocier avec le futur assureur (parfois le même que le votre la première année « d’autonomie ») est la meilleure solution.
      Cordialement

      Répondre
      1. BOUSQUIE

        Merci pour votre réponse
        Cependant je trouve la politique commerciale d’un assureur très cavalière.
        En effet dans un premier temps l’assureur de ma fille a reconstitué son bonus et lui a appliqué un bonus de 0.53.
        2 mois après voyant le relevé mensuel de sa prime fortement augmenté elle s’est inquiété et son assureur lui a fait part d’un courrier qu’il lui aurait adressé en ses termes :
         » Après avoir vérifié auprès de la Compagnie …. le contrat que nous avions souscrit tenait compte d’un CRM de 0.53. Or votre précédente compagnie d’assurances vous avait désignée en tant que conductrice autorisée et non secondaire, le CRM était donc erroné.
        La Compagnie a donc recalculé votre coefficient de réduction majoration et retenu 0.72 (confirmé auprès d’AGIRA). Cependant cela a directement impacté le tarif…..
        Ma précédente compagnie ne comprend pas ces pratiques puisque elle me répond qu’elle a inscrite au contrat ma fille.
        Au mois de septembre 2010 date de la signature du contrat :
        § Déclarations du souscripteur – Conducteurs désignés
        Le conducteur désigné n° 1 : B. D. CRM 0.50
        Le conducteur désigné n° 2 : B. Fille CRM 0.80
        Ce courrier ma fille me confirme ne l’avoir jamais reçu. Mais bien sur le pot de terre contre le pot de fer. Nous pensons saisir le médiateur… Car après contact sa conseillère lui a dit qu’elle avait un mois pour quitté l’assurance après la réception du courrier. Mais un courrier simple qui peut prouver qu’il a été envoyé et reçu.
        En outre ma fille est cliente de cette banque et elle ne comprend pas que cette conseillère qui est en outre son contact clientèle ne lui a pas fait part de vive voix de cela…
        Je vous prie de m’excuser si je vous ennuie avec mes petits déboires mais mon ancienne profession m’a appris que l’honnêteté est la première des vertus. Et là j’estime qu’il y a un manque certain d’honnêteté.
        Merci et meilleurs vœux
        D.

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…
          Je comprends votre agacement. Vous évoquez indirectement la notion de désigné et autorisé que j’ai jusqu’à présent peu eu l’occasion de développer. Cela est notamment valable pour les nouveaux conducteurs (ce qui n’est pas le cas de votre fille ici). Cela d’autant plus quand vous avez affaire à un agent ou courtier de part la structure même des systèmes informatiques. Dans les situations de conduite exclusive avec une franchise spéciale, l’assureur prend parfois note de l’existence d’autres conducteur mais sans les nommer. Ainsi, quand le relevé d’information est édité, ces conducteurs n’existent pas. D’autres paramètres peuvent intervenir. Il n’est pas rare que la configuration informatique ne permette de désigner que 2 conducteurs (la plupart des situations). En effet, une même voiture partagée réellement à 3 ou 4 conducteurs reste à analyser. L’anomalie devient « à défendre » quand le condcuteur est présent sur les conditions particulières mais pas sur le relevé d’information.
          Il n’y a pas forcément d’anomalie réelle dans la situation de votre fille. Il faudrait reconstituer période après période la situation de votre fille avec les documents adhoc (relevés d’information et conditions particulières). C’est ce que semble avoir fait votre banque en ayant du coup constater une période sans désignation… A ré-analyser donc. Saisir le médiateur sans un dossier solide ne servira pas à grand chose.

          Cordialement

          Répondre
  4. Dussut

    Bonjour,
    Je reviens vers vous pour la question concernant un refus de prise en charge de l’assurance auto suite a un accident.Je me sert d’un exemple pour avoir la réponse,je ne suis concerné en aucun cas par cet exemple.
    je suis assuré ,et en règle cotisations a jour,mes garanties importe peu car ma question concernera l’autre personne impliquée dans l’accident.
    Une personne,(en voiture,vélo,moto peu importe) grille un feu rouge ,un stop,la loi vas lui impliquer la responsabilité,moi par contre je conduit alors que je n’ai pas le droit(prise de médicaments interdisant la conduite(arrêté du 31/08:2020 (Jo N° 301 du 14/09/2010) de la directive Européenne.
    Donc la loi vas inversé la faute étant donné que je n’ai pas le droit de conduire,mon assurance vas refuser de payer,la victime seras indemnisé par l’association d’aide aux victimes et se retourneras contre moi pour me demander le remboursement des sommes versées ,Est- ce exact?
    Cette dette s’effacera t-elle a mon décès?
    Ou bien seras transmise a mes héritiers?
    Ont -il le droit de la refuser?
    Si cette dette est due jusqu’au dernier centimes cela peut durée pendant des générations,surtout si la ou les victimes sot handicapées ou décédées
    J’aimerais bien avoir des éclaircissements a ce sujet car beaucoup de personnes conduisent et ne savent pas quelle n’ont pas le droit a causes de certaine maladie (ou il faut un permis temporaire ou sont concernées par la prise de médicaments (neuroleptiques,somnifères ect ..)
    Merci, par avance,pour les renseignements que vous pourrez m’apporter
    Cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Dussut,

      Au besoin, je vous invite à me contacter part messagerie si vous souhaitez plus de discrétion dans les questions réponses. Vous semblez mélanger le civil et le pénal sur la notion de responsabilité. Il en est de même pour la notion d’obtention du permis sur une situation médicale donnée et la prise de médicament en ayant déjà le permis ce qui est sur le plan technique assez différent. Voir le contenu de l’arrêté du 31.08.2010 ( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/31/DEVS1019542A/jo ). Sur le fonds de garantie qui récupère quand c’est possible l’argent, il est à noter qu’une succession peut se refuser par les héritiers ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199 ).
      Bref vous semblez attendre une réponse à une situation bien précise sans en donner les contours exacts. Sur cette base, il me semble bien aléatoire d’essayer de vous donner des réponses sans plus d’informations.

      Cordialement

      Répondre
  5. Seboz

    Bonjour Monsieur, merci, je viens seulement de voir votre réponse.
    Je justifie une absence d’assurance car je travail à côté de chez moi, mais les enfants grandissant, j’aimerais reprendre un véhicule, pouvez vous me confirmer que l’on peut faire ça sans relevé d’information.
    Car vraiment je ne peux en avoir.
    Cordialement.
    PS qu’entendez vous par prescription pour les relevé de 2 ans
    Très cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…

      Toute situation est assurable, après c’est une question de prix. Les situations de vie qui nous font « perdre » nos archives personnelles sont nombreuses (divorce, trop de déménagement successif, négligence « administrative », phobie administrative 😉 … Cependant, il faut parfois faire preuve d’imagination pour ce fameux relevé d’information. ne plus rien avoir parce que cinq ans sont passés ne vous enlève pas forcément le souvenir de la compagnie ou du courtier, il ne faut pas hésiter à aller à la « pèche »… au pire, avoir conservé des conditions particulières à votre nom permet parfois d’éviter une nouvelle tarification de conducteur novice même si le coefficient repris est alors à 1… pour les 2 ans, une tendance se dessine: un assureur est en mesure de « reprendre » des antécédents de plus de deux ans, dès lors que l’absence d’assurance est « transparente » (comme votre cas par exemple).

      Cordialement

      Répondre
  6. Seboz

    Bonjour Monsieur, cela fait plus de 5 ans que je n’ai plus d’assurance auto.
    Comment faire pour m’assurer de nouveau?
    Je précise que je n’ai pas de relevé d’information, je peux m’assurer comme nouveau conducteur?
    Si vous pouvez me guider dans mes démarches, d’avance merci.
    Cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Seboz,

      Quand un espace de 5 ans a une vraie justification (vie urbaine sans voiture, travail à l’étranger…) mais qu’il y a eu une assurance antérieure, il est moins difficile de trouver un assureur. Une tendance se dessine d’ailleurs à ce que la prescription de 2 ans ne soit plus opposable pour un relevé d’information, donc même si les années d’assurances sont anciennes, il est bon d’essayer d’obtenir un vieux relevé d’information ( https://fredericlassureur.fr/releve-dinformation-assurance-auto/ ).

      Concernant votre capacité à trouver un assureur, cherchez tant auprès des agents et courtiers qu’auprès des mutuelles sans intermédiaire et laissez vous guider par les questions que ces assureurs vous poserons pour à la fois vous confirmer qu’ils peuvent vous assurer et à quel prix.

      Cordialement

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