Bonus malus assurance auto

Le fonctionnement du bonus malus assurance auto est plutôt très documenté sur la toile. Cependant, ce sujet suscite malgré tout de nombreuses interrogations.

Aussi, au delà d’un rappel de son fonctionnement, je vous propose quelques questions-réponses sur ce sujet que vous pourrez compléter via la zone commentaire présente en fin d’article.

Fonctionnement du bonus malus

Prévu dans le code des assurances par l’article A121-1 , son fonctionnement est décrit dans l’annexe de l’article A121-1 . Il est donc commun à la totalité des assureurs. Son montant peut faire varier votre cotisation d’un facteur 1 à 7 (coefficient 0.50 – bonus à coefficient 3.5 – malus). Son montant est donc déterminant pour le calcul de votre prime.

Dans le sens du bonus (sans accident responsable), le coefficient multiplicateur appliqué au coefficient précédent est 0.95 (résultat arrondi à la deuxième décimale). Par exemple: 0.85 x 0.95 = 0.80 ou encore 0.80 x 0.95= 0.76 (arrondi). C’est la raison pour laquelle, il faut 13 ans sans accidents et non pas 10 ans ( année 1: 1.00, année 2: 0.95, année 3: 0.90, année 4: 0.85, année 5: 0.80, année 6: 0.76 -début de l’arrondi, année 7: 0.72, année 8: 0.68, année 9: 0.64, année 10: 0.60, année 11: 0.57, année 12: 0.54, année 13: 0.51, année 14: 0.50)

Dans le sens du malus (avec accident partiellement ou totalement responsable), le coefficient multiplicateur est de 1.125 pour une responsabilité partielle ou de 1.25 pour une responsabilité totale. Oui, l’évolution dans ce sens est plus rapide. Soyez vigilant !! ( au besoin voir le mode d’emploi pour régler à l’amiable votre accident ). Si le malus peut atteindre le coefficient 3.5 en théorie, un malus important vous fera sortir du circuit des assureurs grands publics et vous devrez faire appel à un assureur spécialisé ( Risques aggravés assurance auto ).

Situations particulières relatives au coefficient bonus malus

Le « graal » atteint (coefficient 0.50) après 13 ans d’assurances continus sans accident responsable, celui sera protégé de votre première « bêtise » après 3 ans à ce niveau. Qualifié de blanchiment ou bien de droit à l’erreur ou encore de franchise de malus, ce « joker » n’est opérationnel qu’au cours de la quatrième année à 0.50 (3 exercices complets à 0.50).

La période prise en compte pour le calcul de votre nouveau coefficient bonus malus assurance auto est décalée de deux mois par rapport à la date anniversaire de votre contrat ceci pour permettre notamment à votre assureur de préparer votre future facture sur une sinistralité figée à une date fixe . Ce mode de calcul est commun à toutes les compagnies et un nouvel assureur sait comment gérer un sinistre qui surviendrait durant cette période de deux mois pour la reprise de vos antécédents. Sur l’aspect pratique, par exemple pour une échéance sur l’année civile, les sinistres survenus à partir du premier novembre seront comptés sur N+2 (accident responsable du 5 novembre 2015, malus au 01.01.17).

Questions – réponses sur le bonus malus:

Je remplace  ma voiture mais je garde l’ancienne encore plusieurs mois. Quel impact pour mon bonus malus assurance? Attention, cette situation nécessite une vigilance toute particulière. Un remplacement de voiture ou une voiture de plus n’a pas le même impact sur l’historique de votre coefficient notamment quand vous avez le coefficient 0.50 depuis plusieurs années. Sur un remplacement, le nombre d’année à 0.50 est repris mais pas sur un véhicule en plus. Informez votre assureur de votre « remplacement » différé. Il devrait ainsi vous proposer d’assurer la nouvelle voiture en remplacement de l’ancienne et d’assurer l’ancienne en deuxième voiture. Cette procédure vous permettra lors de la vente de l’ancienne quelques mois plus tard de conserver tous les avantages acquis au fil des années.

J’ai 50% de bonus depuis plus de trois ans et j’augmente mon parc automobile. Que devient mon « droit » à l’erreur sur le nouveau véhicule ? Le droit à l’erreur se mérite. Il correspond à la réalité d’un historique. Bien évidemment, s’il n’y a pas de changement de conducteur, votre assureur vous attribuera le coefficient à 0.50 sur le véhicule supplémentaire mais il vous faudra attendre 3 ans à 0.50 pour bénéficier du droit à l’erreur sur la nouvelle voiture.

En tant que nouveau conducteur issu de la conduite accompagnée, mon assureur m’a octroyé 10% de bonus dés le début de ma toute première assurance. Que devient mon bonus si je change d’assureur ? Le coefficient d’origine prévu dans le code des assurances est à 1.00. Si votre assureur déroge à cette règle, cela n’engage pas les autres assureurs. Rien n’oblige donc votre nouvel assureur à prendre en compte ce bonus anticipé.

J’ai prêté ma voiture à un ami qui a eu un accident responsable. Que devient mon coefficient bonus malus assurance ? Le malus est affecté au contrat d’assurance qui a servi à l’indemnisation. Quand vous prêtez votre voiture, vous prêtez avec votre contrat d’assurance même vous n’étiez pas vous même le conducteur au moment de l’accident ( voir l’article prêter sa voiture )

Je suis resté sans assurance pendant plus de deux ans, que devient mon bonus malus assurance ? La réponse courante est de faire référence à la prescription de deux ans. Une tendance se dessine à aller au delà dès lors que le « vide » est expliqué (vie en zone urbaine sans voiture, voiture de fonction, vie à l’étranger…) . Dès 2012, l’INC a en effet eu analyse différente qui commence a être suivi (lire la fiche pratique de l’INC J 155 )

Je souhaite m’assurer en France mais je n’ai aucun antécédent d’assurance en France mais seulement à l’étranger. Comment est calculé mon bonus malus assurance ? La plupart des assureurs français sont capables de prendre en compte vos antécédents étrangers sous certaines conditions: le bonus repris sera recalculé sur la base du système français décrit ci-dessus (durée effective d’assurance et sinistralité) , si votre attestation d’assurance de l’assureur étranger n’est pas rédigée français , l’assureur peut vous exiger une traduction certifiée du document d’origine (l’équivalent donc d’un relevé d’information). Pour comprendre les différences des systèmes, je vous propose par exemple une synthèse du système belge

Cela fait plusieurs années que je n’ai plus de voiture à titre personnel (voiture de société ou de fonction) ? Que devient mon bonus personnel qui a maintenant plusieurs années ?

Bonus à Vie Maaf, Bonus longue durée AXA, Bonus double effet MMA… Quelle est la réalité de ces offres commerciales ? Le concept a été initié par la MAAF en 2007. Bien évidement aucun de ces assureurs n’a « refait » le code des assurances. Il s’agit d’offres commerciales réelles pour, paradoxalement, favoriser la fidélité des « mauvais » élèves bénéficiant du droit à l’erreur (0.50 depuis au moins 3 ans donc au moins 16 ans d’assurance sans accident responsable – un avantage qui reste donc réservé aux meilleurs conducteurs). Sur le principe, il s’agit de maintenir le tarif du client à 0.50 même si le coefficient change conformément à la loi. Cet avantage tarifaire s’applique donc quand par exemple, vous avez un deuxième sinistre responsable avant d’avoir reconstitué le droit à l’erreur (3 exercices complets après l’année du premier sinistre). C’est donc un avantage réel.

Article connexe Le relevé d’information assurance auto

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14 réflexions au sujet de « Bonus malus assurance auto »

  1. jeanphilippe

    Bonjour,

    Je suis assuré ( Olivier Assurance je ne sais pas si on peut cité les noms… je ne fais aucune pub !), depuis la deuxième année

    D’un bonus de 0.68 je passe à 0.64 Mais au lieu de me proposer un avenant avec une réduction de -4% j’ai une augmentation de…. 7.45% sur le montant net .
    Ce bonus est calculé sur quel base?
    D’après mes recherches, celui ci serait calculé sur la cotisation HT de référence uniquement … Mais sur mon contrat 2016 et avenant 2017 je n’ai que le montant NET, les Taxes avec frais et le Montant total.
    La cotisation de référence TTC = Montant Net?
    Voici les montant détaillés : 2016
    289.50 Net
    94.86€ Taxes + Frais de Dossier (30€)

    Année 2017
    312,83 € Net (donc hausse de presque 7.5% … alors que bonus passe de 0.68 à 0.64)
    Taxes 66,30 €

    De plus je suis assuré au tiers … j’ai eu uniquement un accident à 50% responsable mai 2015!

    Je comprendrais encore les variations au niveau de la taxe (normalement c’est environ 35% ?) … mais là c’est bien au niveau de la l’assurance…

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Je pense que la majorité ne regarde pas, et les assurances finissent par engloutir des sommes astronomiques avec de tels écarts!

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Jean Philippe,

      Le coefficient bonus malus est l’un des critères de tarification, mais ce n’est pas le seul. L’assureur a sa liberté tarifaire.Les statistiques des accidents corporelles sont à peine stables en ce moment et le coût des corporels graves s’envole… Il est tout simplement possible qu’Oliver assurance réajuste ses primes pour conserver un ratio sinistre/cotisation dans les limites du raisonnable. La loi Hamon infra annuelle est là pour vous donner la liberté de changer d’assureur à tout moment au delà d’un an.

      Cordialement

      Répondre
  2. aschehoug olivier

    bonjour,
    j’ai un bonus de 0.9 à la date d’échéance annuelle du 01/11/2015
    j’ai eu un accident responsable total le 06/12/2015.

    je veux résilier mon assurance suite vente du véhicule (vente le 20/09/2016).
    Combien doi-je avoir de coefficient sur mon relevé d’information que l’assureur va me remettre ?

    Merci à vous.

    Répondre
  3. Binh TRAN

    Bonjour,
    Peut-être pourriez-vous m’apporter quelques éléments de réponse 🙂
    J’ai eu un accident en mars 2013 et, à la date anniversaire de mon contrat soit le 2 décembre 2013, mon malus est passé à 1,65.
    En 2014, mon assureur a souhaité résilier mon contrat. Ne trouvant pas de compagnie acceptant de m’assurer, il a été « obligé » de me proposer un nouveau contrat le 2 décembre 2014.
    Je viens de vendre ma voiture et mon relevé d’informations indique un malus de 1,55, ce qui me pose de gros soucis pour assurer mon nouveau véhicule.
    Mon ancien assureur m’indique qu’ayant eu une interruption de mon contrat d’assurance (pourtant à son initiative), je n’aurais pu bénéficier d’une descente rapide qu’en décembre 2016.
    Pourriez-vous m’indiquer si ce raisonnement est juste ? Cela signifie-t-il que, dans l’hypothèse où je trouve un nouvel assureur, je ne redescendrai à 1 que dans 2 ans soit près de 5 ans après mon accident ?
    Merci d’avance de vos réponses.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Binh,

      Il manque une info précise sur votre commentaire, c’est la date qui est associée au 1.55. L’analyse qu’il vous fait est partiellement fausse et résulte soit d’une mauvaise analyse soit d’une mauvaise programmation. Si je vous suis bien: coef 1.65 au 02.12.2013 soit 1.56 au 02.12.2014 et effectivement 1.00 au 02.12.2015. Quand les deux ans sans sinistre ne sont pas effectués dans la même compagnie, c’est à l’assureur de corriger son erreur. Au besoin en passant par le service réclamation de la compagnie. J’insiste qu’il s’agit probablement d’une programmation incomplète des systèmes informatiques qui ne prévoient pas de reprendre les antécédents avec les dates des sinistres. Le nouveau assureur du 02.12.2014 aurait du effectuer un « forçage » de votre coefficient au 02.12.2015. Contactez-le pour une régularisation en ce sens.

      Cordialement

      Répondre
      1. Binh TRAN

        Merci beaucoup de votre réponse.
        Je suis passée à 1,55 en décembre 2015. En fait j’ai été assurée par la même compagnie depuis mon accident. Celle ci a simplement souhaité résilier mon contrat en octobre 2014 et m’a proposé un nouveau contrat à l’échéance (décembre 2014) en restant sur 1,65.
        J’écris à mon courtier pour demander une rectification.
        Encore merci pour ce blog et votre démarche.

        Répondre
  4. Vincent

    Bonjour,

    j’ai eu un accident responsable sur ma saxo en juillet 2014, j’ai alors rompu le contrat et revendu ma voiture. J’ai souscrit à un nouveau contrat en août 2014 où mon coefficient était de 1,25%.

    Après 2 ans sans sinistres, puis-je bénéficier de la descente rapide? Le texte est clair mais mon assurance m’a donné comme coefficient 1,12% et je ne comprend pas pourquoi.

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      Bonjour Vincent,

      Les deux ans sans sinistre, cela se compte en exercice contractuel. Votre raisonnement est juste si la date anniversaire de votre contrat est en août mais pas forcement. Ex: date anniversaire 01.08. Au 01.08.14 –> 1.25, au 01.08.15 1.18 et effectivement au 01.08.2016 1.00 . La lecture de votre relevé d’information permettait de vérifier s’il y a anomalie ou non.

      Cordialement

      Répondre
      1. Vincent

        Bonjour,

        merci pour votre réponse. Leur version est que le coefficient est calculé un mois avant la date anniversaire et que, par conséquent, la durée d’accident non déclaré n’était pas de 2 ans (avis d’échéance reçue le 06/07/2016 et accident de voiture déclaré le 09/07/2014). Je ne comprend pas leur logique mais c’est le seul argument qu’ils m’opposent. Du coup, mon coefficient reste à 1,12% de la durée du 01.08.2016 au 31.07.2017.

        Pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon bon droit et me donner les moyens pour le faire respecter? Merci

        Très bonne journée.

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…
          La discussion tourne autour de l’annexe à l’art A121-1 du cda https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5BAF085EBA2638D50B5FBDC68957A4A6.tpdila09v_1?idArticle=LEGIARTI000031773714&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20160724 . Votre assureur mélange à sa sauce les différents articles avec des erreurs en plus. L’article 9 effectivement rappelle que l’exercice sinistre est décalé de DEUX mois et non 1. Cela implique qu’ils n’auraient pas du prendre en compte tout de suite votre malus mais au bout d’un an, si je vous ai bien suivi, le nouvel assureur l’a appliqué tout de suite. Ce même article 9 rappelle que 9 mois suffise pour que le coefficient évolue, votre assureur essaie de vous faire croire que chez eux c’est 13 mois minimum. Enfin, l’article 5 n’est pas ambigu: vous ne pouvez pas avoir un malus plus de deux de suite (dans l’absolu avec le décalage de 2 mois, votre assureur n’aurait pas du reprendre le malus et attendre 1 an pour l’appliquer et là son raisonnement sera cohérent). S’il persiste, je vous invite à contacter le service réclamation client de la compagnie voir le médiateur pour cette application hasardeuse du code des assurances. Merci de me tenir au courant.

          Cordialement

          Répondre
          1. Vincent

            Bonjour,

            merci pour votre réponse. Après avoir eu 3 interlocuteurs différents, j’ai finalement eu une personne qui m’a dit que j’étais dans mon bon droit. Seulement pas de nouvelles depuis un mois, je vais devoir les relancer.

            Merci beaucoup pour m’avoir accordé du temps, je ne pense pas que je serais arrivé à les faire changer de position sans votre aide.

            Je vous souhaite une très bonne journée.

  5. vandemalle

    Bonjour,
    J’aimerai poser une question à propos du bonus-malus… J’ai eu un accident jugé responsable (plaque de verglas) en février 2013 et donc j’ai eu un malus de 1,18. Depuis tout ce temps ce taux au niveau des assurances ne diminue pas et pourtant je n’ai eu aucun accident depuis février 2013. J’aimerais savoir quand ce taux va diminuer ? va t-il diminuer quand ces 3 ans se seront écoulés c’est à dire en février 2016 ?
    Pouvez vous m’expliquer ?
    Merci beaucoup
    Annie

    Répondre
  6. FREDERIC

    Bonjour,
    Je vous sollicite car je suis dans une situation particulière et j’ai pas trouver de réponse à ma question
    Voici l’historique :
    Une Polo assuré chez A avec un CRM de 0.85 au 01/01/2014. En mars 2014 j’ai eu un sinistre responsable 100%. L’échéance annuel de ce contrat étant le 01/01, mon CRM est passé à 1.06 le 01/01/2015.
    En avril 2015, j’ai acheté un autre véhicule (Mito) mon assureur A refuse de me garantir, j’opte donc pour un assureur B qui a pris le CRM de la polo (1.06)
    En juin 2015, je déménage mes assureurs profitent pour résilier les 2 contrats. Commercialement ils ne souhaitent pas m’assuré la ou je vais (Toujours en France) j’accepte les résiliations de toute façon il était inscrit dans les conditions générales que ce département n’était pas couvert pas l’assurance normal donc. Sur les relevés d’informations il est notifier résiliation par l’assuré.
    J’opte pour 2 assureurs distincts pour des raisons de tarifs pour chaque véhicule.
    Polo assuré chez assureur C avec CRM 1.06 depuis 08/2015
    Mito assuré chez assureur D avec CRM 1.06 depuis 08/2015

    En reprenant le code des assurances, je me rends compte qu’il y a peut être une erreur dans le calcul des CRM chez les assureurs C et D. Le CRM retenu à la souscription de ce contrat était de 1.06 celui figurant sur les relevés d’informations. Le problème étant que mon CRM n’évoluera qu’en septembre 2016 soit 21 mois sans aucune évolution alors que j’ai été assuré avec une interruption de moins de 3 mois.

    Si on se réfère à l’article 9 de l’annexe de l’article A121-1, la période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
    Les contrats étant souscrit en 08/2015, sa période de référence est du 06/2014 au 06/2015. Par ailleurs, l’article précise également que si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
    Le précédent contrat souscrit auprès de A a été résilié le 08/06/2015 et le nouveau contrat souscrit le 08/2015 l’interruption est donc bien inférieure à 3 mois.

    Compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu de sinistre durant la période de référence cité ci-dessus et conformément à l’article A121-1 nous aurions dû comme annoncé dans l’Art. 4 de l’annexe « Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut » le nouveau CRM aurait dû être de 1.06 – 5% soit 1 ;

    J’ai exposé cela à mon assureur qui refuse de l’appliquer.
    Pouvez-vous m’aider et m’indiquer si l’interprétation que je fait du code des assurances est correct?
    Vous remerciant vivement de votre retour et vous souhaitant de joyeuse fête.

    Répondre

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