Est-il possible de s’arranger à l’amiable lors d’un accident automobile ? Est-il légal de s’arranger à l’amiable ? Comment s’y prendre ?
Pourquoi s’arranger à l’amiable lors d’un accident automobile ?
Les assurés sont parfois surpris de l’augmentation de leur facture après la déclaration d’un « petit » accident. Avec une petite insatisfaction d’avoir fait le mauvais choix au moment de l’accident. L’augmentation (sur plusieurs années dans la réalité) peut effectivement s’avérer plus coûteuse que le coût du sinistre lui-même.
Dans quel cas faut-il gérer à » l’amiable » un accrochage, sans l’intervention de l’assureur ? Comment déterminer la notion de « petits accidents » ?
Comment s’y prendre pour que ce règlement amiable se passe bien ?
Dans quel cas s’arranger à l’amiable?
Même léger, un accident corporel ne doit pas se gérer à l’amiable. Dés lors que la victime ressent des douleurs même minimes : il faut établir un constat amiable. Les dépenses consécutives d’un dommage corporel font vite grimper la facture (recours de la sécurité sociale des dépenses médicales engagées, pertes de salaires éventuelles…)
Pour des raisons pratiques évidentes, les deux assurés doivent être géographiquement proches. Un règlement amiable se déroule souvent en deux temps (contact téléphonique et rencontre). L’éloignement peut apporter une vraie difficulté à la mise en place du règlement amiable. La responsabilité de l’accident ne doit pas faire de doute et doit être pleinement acceptée par le responsable.
Le coût global du sinistre doit être faible. A la fois le coût de vos propres dommages si vous êtes assuré tous risques mais aussi, bien sur, le coût des dommages de votre victime. Le montant « acceptable » se calcule en relation avec la future majoration de votre cotisation (au besoin avec le concours de votre assureur). Autour de deux fois, deux fois et demi le montant de la majoration de votre cotisation pour l’échéance suivante, l’absence de déclaration est le bon choix.
Exemple : surcoût à venir de votre cotisation autour de 200€, un règlement amiable a tout à fait sa place autour de 400-500€ de dommages.
Comment s’y prendre à l’amiable?
A l’amiable sans le concours de l’assureur ne veut pas dire en espèce et le montant à peu près à une centaine d’euros prés ?
Le responsable d’un accident automobile est donc en position de demandeur. Rien n’oblige la victime à suivre un déroulement de l’indemnisation sans constat amiable. Donc, il faut en établir un dans l’attente du chiffrage.
Le chiffrage se fait sous la forme d’un devis écrit d’un carrossier. Le carrossier sera souvent moins cher qu’un concessionnaire à qualité de travail équivalente. Le devis engage le carrossier sur le montant de la réparation donc sans surprise ultérieure , de même en cas de malfaçon, un travail avec facture permet la possibilité d’un recours si nécessaire. Le coût de la réparation automobile est souvent plus élevé qu’on ne l’imagine. Le devis est à faire faire par la victime à son nom (normal, elle seule est en mesure de donner un ordre de réparation sur sa voiture).
Par ailleurs, en cas d’accord sur le montant présenté par la victime, le règlement se fait par chèque sur la base du devis. C’est à ce moment là que d’un commun accord, le constat est détruit (ou après l’encaissement du chèque s’il y a un doute). Si la victime a déjà donné son constat à son assureur mais que l’expertise n’a pas encore eu lieu, il n’est pas trop tard : rédiger un courrier commun comme quoi l’un et l’autre ne donnez pas de suite à votre déclaration (ce courrier est indispensable pour vous prémunir d’un recours ultérieur de l’assureur).
Quand abandonner un règlement amiable ?
Enfin, si à un moment donné, un doute de confiance vous prend concernant le « sérieux » du responsable durant vos échanges avant la destruction du constat, ne vous posez pas de question : abandonnez le règlement amiable et transmettez le constat à votre assureur. Un règlement amiable doit être fluide. Il ne doit pas y avoir de contestation ni sur la responsabilité ni sur la nature des dommages de la part du responsable pour que le règlement amiable ait sa place.
Pour une « petite » bêtise, votre bonus sera ainsi préservé
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Bonsoir ,
En ayant oubliée mon frein à main ma voiture est aller à 2 km heure dans le portail d’un voisin.
Il y avais un témoin avec moi mais le voisin n’étais pas là.
J’ai pris l’initiative de revenir pour le prévenir que j’étais en tord et que c’était moi qui avais abimer son portail.
Je lui propose 100 euros pour que le monsieur se calme. Du coup il m’en demande 200 euros en me disant que les réparations valent plus de 200 euros. Je lui demande de me montrer des devis ou autre preuves mais rien n’y fait.
J’ai pu lui passer 50 euro en sachant que je ne peux pas faire mieux.
Et il continue à me mettre une pression pour que je lui passe la totalité.
Je ne sais pas quoi faire
Bonjour,
Un règlement amiable n’est envisageable qu’avec « l’honnêteté » de chacun. Le propriétaire n’a pas à prendre vos possibilités financières en compte. Seul compte le montant de son préjudice pour lequel le devis est incontournable. Compte tenu du prix des déplacements plus main d’oeuvres, 50 euros c’est dérisoire. Mais comme écrit dans l’article, une réparation est rarement un prix rond. Au pire, si vous acceptez les 200 euros c’est avec un écrit avec le motif (réparation du dommage causé).
Cordialement
Bonjour,
Je me suis fait renverser par un automobiliste qui n’a pas respecté un stop, mon scooter est légèrement abîmé et donc le conducteur à voulu s’arranger à l’amiable.
J’ai fait une demande de devis auprès de mon concessionnaire, puis envoyé une copie au conducteur qui refuse désormais de donner suite. Il n’y a aucun témoin, mais j’ai des échanges sms avec le conducteur qui admets être en tort. L’accident date maintenant d’environ 3 mois et je me retrouve avec ces frais et de légères séquelles de l’accident.
Quels sont les recours possibles?
Merci
Bonjour Nicolas,
Comme indiqué dans mon article, un règlement amiable n’a aucune justification en cas de dommages corporels ce qui est votre cas. Faîtes au plus tôt une déclaration à votre assureur avec tous les éléments en votre possession y compris la copie des sms. Les trois mois d’ancienneté n’est pas un obstacle à votre déclaration dès lors que vous avez souvenir du jour exact.
Cordialement
ps: je suis preneur des suites que votre assureur réussira à obtenir de cette affaire
Bonjour j’ai eu un accident non responsable il y a 15jours le responsable à griller le stop et m as percuter ne voulant pas signer le constat car ce n été pas ça voiture j’ai donc renvoyer avec ma partie uniquement le constat à mon assurance avec l identité du conducteur et la plaque d immatriculations de la voiture(qui n été pas la sienne , et aujourd’hui le chauffeur m appel pour refaire un constat mais avec l’identité de sa voiture a lui ? Est ce possible? Ayant déjà renvoyer le constat à mon assurance ?
Bonjour Renard,
L’adversaire vous propose de participer à une fausse déclaration ce que les assureurs réprouvent évidemment. Cependant, dans votre situation, sans témoin et sans constat, le recours est plutôt mal engagé. Contactez votre assureur pour lui expliquer la situation comme vous venez de le faire par ce commentaire. Le constat, au delà des identités (conducteur, véhicule) sert également à établir les faits. Le gestionnaire sinistre de votre assureur saura vous conseiller le meilleur compromis dans votre situation. je suis preneur de sa prise de position.
Cordialement
Bonjour
J’ai eu un accrochage au feu tricolore il venait de passer au vert. La voiture qui me précédait n’a pas démarré et je l’ai accroché apparemment il n’y a rien juste 2 petits éclats de peinture…..qui est responsable et le constat est il obligatoire ?
Merci
Bonjour,
Il faut donc comprendre une situation même voie même sens, vous étant à l’origine d’un choc arrière sur la voiture devant vous. Aucune ambiguïté sur les responsabilités: vous êtes responsables. S’il faut toujours être prudent sur la notion de dommages apparents et dommages réels (l’habillage du pare choc revient à sa place mais pas le contrefort et les ferrures qui le soutiennent), la situation décrite peut correspondre à une situation adaptée à un arrangement amiable voir selon l’âge respectif des voitures, une présentation d’excuses et chacun s’en va de son côté.
Cordialement
J’ai eu un petit accrochage avec quelqu’un qui a franchi une ligne droite pour me dépasser au moment où moi je manipule ma direction pour mieux me positionner sur le la file de gauche.
Un choc léger qui nous tous les 2 causé de légers éraflures moi au niveau de la portière et lui devant l’aile droite juste au dessus de la roue avant droite.
Tous les 2 nous avons décidé un règlement à l’amiable qui est pour moi la seule issue vu que mon assurance n’était pas à jour suite à des difficultés de trouver un assureur à cause du motif de résiliation mentionné par mon ancien assureur ( je précise que ce motif a été finalement rectifié et je suis actuellement assuré). Donc pas d’assurance au moment de l’accident.
Pour le règlement à l’amiable il m’a demandé 150€ car semblait se connaître en la matière. Sur place je disposais que de 70 euros qu’il a accepté sous réserve de me revenir au cas où le coût des travaux serait plus élevé. On a échangé nos coordonnées et 3 jours après je reçois son appel et il me dit que le montant de la réparation est beaucoup plus élevé qu’il ne le croyait.
De.lzur de me faire rouler dans la farine alors que le dégât ne se voyait même pas j’ai pas donné suite et j’ai plus répondu à ces appels.
Un mois après je le s de recevoir un courrier avec ACR de son assureur qui me demande de communiquer le nom de mon assurance ses coordonnées et le numéro de police d’assurance.
Je précise qu’aucun constat n’est fait et pas de témoin.
Que me conseillez-vous ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Les circonstances manquent de précisions: « a franchi une ligne droite » ou « a franchi une ligne blanche ». Compte tenu de votre positionnement, on pourrait penser que vous changiez de file. Une rayure avec un « panneau » de portière à repeindre, il existe effectivement des forfaits à 150 euros. Sans témoin, ni constat, l’assureur adverse n’a pas grand chose pour exercer son recours. L’assureur agit sur le civil et non sur le pénal. En soi, ce dernier n’aura pas lieu de vous « effrayer » pour le défaut d’assurance. Malgré la LRAR et même si au cas par cas je n’aime pas orienter une démarche dans ce sens, je laisserai venir la suite. En l’occurrence, j’imagine bien que l’adversaire ne vous a pas rendu vos espèces et souhaiterait en quelques sortes avoir le beurre et l’argent du beurre. Sur l’article relatif aux arrangements « amiables », je rappelle que amiable ne veut pas dire en espèce et à peu près car effectivement cela aboutit (trop) vite à votre situation.
Curieux de connaitre la suite…
Cordialement
Bonjour j’espère trouvé de l’aide.
Mon ami a pris la voiture de sa conjointe.
Lui sans permis de conduire bien sûr.
A percuter une voiture refus de priorité pas de blesser.
Mais la voiture de sa femme a 3900e de frais que l’assurance prend pas en charge.
Comment faire . Elle et déprimé car la voiture a pas 1ans et a coûter 10.000e
Merci d’avance votre aide
Bonjour,
Le permis de conduire est notamment l’information que la personne qui conduit connait le code de la route et le respectera. Pour diminuer l’aléa de survenance d’un sinistre, les assureurs conditionnent leurs garanties à l’existence d’un permis en cours de validité. Hélas, dans votre situation, il n’y a pas d’aide possible. En effet, un défaut de permis équivaut à un défaut d’assurance.
Les frais resteront donc à sa charge.
Cordialement
https://fredericlassureur.fr/permis-de-conduire-et-assurance-auto-moto/
Bonjour Frédéric ;
Tout d’abord, je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Je reviens avec quelques précisions et du nouveau.
Pour la précision, il s’agissait bien d’une ligne continue jaune, zone en travaux.
Après la la LRAR, à laquelle j’ai pas donné suite, je viens de recevoir un courrier de mon ancien assureur auprès de qui je n’étais plus assuré au moment de cet accident mais qui a été saisi par l’assureur de la partie adverse. Je ne comprends pas que cet ancien assureur me demande de faire la déclaration dans un délai de 30 jours alors qu’il ne voulait pas continuer à m’assurer pour un motif mentionné sur mon RI qui m’a vallu toutes les difficultés à trouver un autre assureur. Il a fallu courrier derrière eux avant qu’il n’accepte de changer le motif mentionné et finalement j’ai pu trouver un assureur pour la voiture depuis maintenant 1 mois.
Alors mes question à Frédéric sont les suivantes:
– Quelle suite dois-je donner à cette LRAR de mon ancien assureur qui me couvrait plus au moment de cet accident ?
– Quelle attitude dois-je adopter face à la pression de l’assureur de la partie adverse ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Cdt
En réponse à votre question ; Non il ne m’a pas rendu l’espèce encaissé et à saisi son assureur.
…/…
ce qui est dérangeant dans ce déroulé c’est qu’il semblerait que l’assureur adverse ne vous ait encore communiqué aucun élément alors même que la charge de la preuve leur incombe. Vous devriez tenter une demande des pièces en lors possession en évoquant l’article 1353 du code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341/ ) sans évoquer aucun élément vous concernant, par exemple, « me communiquer les pièces de votre dossier pour l’accident dans lequel je serais impliqué » en faisant référence à l’article 1353 ci-avant et en mettant bien un conditionnel. Dans l’idée, je suppose que vous avez reçu une mise en cause sans communication d’élément.
A vous lire
Cordialement
Oui Frédéric c’est exactement une mise en cause sans communication d’éléments.
Puisque vous me conseillez d’écrire à l’assureur de la partie adverse au conditionnel en demandant les pièces de l’accident sur la base de l’article évoqué.
Par contre par rapport au courrier de mon ancien assureur qui ne m’assurait plus au moment de l’accident dois-je répondre à son courrier ? Si oui comment procéder ?
Tout en vous remerciant encore pour la disponibilité et le temps accordé
…/… il reste délicat de vous conseiller sans avoir la copie des pièces. Au besoin me scanner les documents et me les faire parvenir par mail…
cordialement
Bonjour,
J’ai eu un soucis à mon boulot, étant en retard en me garant sur le parking j’ai oublié de mettre mon frein à main ce qui a fait que quand je suis revenu de mon boulot ma voiture était « rentrée » dans celle d’un monsieur.
Au début je n’avais pas vu, je suis donc partie et j’ai vue peu après un papier avec son numéro de téléphone, je l’ai donc appelé seulement au téléphone ils étaient je ne sais pas combien à me crier dessus et à m’insulter et me menacer (porter plainte pour délit de fuite…).
Ayant eu peur des menaces et car ils étaient beaucoup et moi seule j’ai été cherché mon frère qui travaille en tant qu’apprenti dans un garage pour qu’il constate.
J’ai donc envoyé un message au monsieur en lui disant que j’arrivais.
Arrivés, là bas nous avons regardé l’état de sa voiture et elle avait déjà des bosses ainsi que des creux partout.
Après quand on a voulu s’arranger lui et son ami on commencer à me menacer de porter plainte pour délit de fuite, de casser ma voiture et de « m’enculait » avec mon frère qui lui est mineur.
Je me suis arrangée pour lui donner 150 euros ce qui vaut le coup je le sais mais le problème vient du fait qu’il est déjà une voiture complètement « defoncé » désolée du mot et j’ai fais un test en me mettant à ma place de parking pour voir si elle reculait sans frein et elle ne me fait pas donc je me demande si il ne veut pas m’arnaquer car lui ou se trouve la roue arrière gauche c’est enfoncé mais moi ma voiture n’a rien pas de trace donc je trouve ça louche.
De plus je pense qu’il fait des fraudes à l’assurance car comme il avait déjà des chocs sur sa voiture je lui ai demandé pourquoi ça n’a pas été réparé, il m’a littéralement crier dessus en me disant que ce n’était pas mes affaires donc qu’il me réclame de l’argent pour quelques choses que je n’ai peut être pas fait je trouve ça louche.
Donc je voulais savoir si pour ça il avait le droit de me faire du chantage etc pour cet argent ?
Bonjour,
L’oubli est une circonstance connue des assureurs et des autorités. Dans votre cas, le délit de fuite n’est pas établi. Absent au moment des faits, il ne peut donc y voir fuite et sur l’occasion qui vous a été donné de contacter votre adversaire, vous l’avez fait spontanément. Aucun souci sur ce point donc. Sur la responsabilité également, aucun souci, vous êtes responsable. Reste l’évaluation des dommages. Comme indiqué dans l’article, l’évaluation des dommages n’est pas « un coup de loupe » en espèces. C’est un devis fait par un professionnel. Si vous n’êtes pas d’accord sur les dommages causés, le règlement amiable est compromis et la plupart du temps, il vaut mieux abandonner cette voie amiable.
Cordialement
Bonjour, hier soir j’ai prêté à mon ami ma voiture, et lors de la sortie de stationnement il est rentré dans une voiture (une BMW qui plus est, qui était neuve en parfait état). Etant donné de la faible vitesse il a laissé un petit choc sur l’avant du pare-choc droit. J’ai écopé pour ma part d’une rayure sur le pare-choc arrière droit. Nous allions effectuer un constat lorsque la victime s’est rendu compte que nous étions jeune conducteur tous deux et que le malus + la surprime jeune conducteur revenait extrêmement onéreux pour des étudiants. Il a donc proposé un accord à l’amiable, a pris en photo ma carte grise et a pris le numéro de mon ami. Le principal souci selon moi est que je n’ai demandé aucun de ses coordonnées ni pris sa plaque de véhicule étant donné qu’il était victime et mon ami 100% responsable et l’a accepté.
Or le moment des négociations de tarifs complique les choses. La victime réclame 280€ soit disant pour de la peinture, pour je rappelle un choc de la taille d’une pièce de 5 centimes, qui plus est dans un garage aux blacks géré par un de ses proches. Mon ami demande alors un certificat, ou une attestation qui certifie que la réparation vaut bien 280€, ce que le mec refuse sous peine de demander un devis à un vrai carrossier (approchant les 350€). Vient le moment du paiement des dommages même si le prix semble exorbitant. Mon ami le rencontre et avance 115€ en espèce en guise de bonne foi car il ne pouvait pas retirer plus. En négociant il arrive alors à descendre le prix à 250€ sans consultation du garagiste (très louche) et on apprend alors qu’il veut se repayer le pare-choc ! Et si on ne donne pas ses 250€ il menace de faire appel à l’assurance (équivalent de presque 1000€ de malus avec prime jeune conducteur sur 3 ans au moins) car a la photo de ma carte grise en otage. Mon ami effectue un virement. Le gars fait pression, il veut le virement ce soir sinon il porte plainte !
Quels sont les risques encourus par moi-même et mon ami au niveau financier et juridique si on refuse le payement des dédommagements avant la réparation de son véhicule ? (Pour être certain qu’il ne s’offre pas une nouvelle pièce entière de voiture) Quels sont les risques au niveau de l’assurance (malus) si on fait un constat qu’on signe (sans signature de la victime) dans les délais de 5 jours ? Je rappelle avec la responsabilité totale de l’accident. Le malus reste-il le même que si l’on avait fait un constat d’office ?
Merci de votre réponse en l’espérant rapide avant de régler ce fou qui met la pression pour se repayer un pare-choc avec les sous d’un étudiant en galère financière. Tout ça pour un micro choc sur sa belle BM …
Bonjour,
Le risque de plainte n’existe pas. Il y a absence de notion de délit de fuite puisque la partie adverse a vos coordonnées. Il peut certes déclaré le sinistre à son assurance mais sans constat et sans témoin, le recours va être difficile mais pas impossible. Il faut donc s’entourer de précaution: faites un écrit par rapport à l’argent donné et le motif de cet échanges financiers. Concernant le montant, une éraflure de 5 cms ne se répare pas sur 5 cms mais nécessite une peinture de la pièce en entier (une aile, une protière…). Le prix annoncé est conforme aux pratiques. Les 5 jours pour la déclaration ne posent aucun problème, le délai peut être largement supérieur sans souci.
Si la somme est importante pour un étudiant, le compromis initial paraissait bien engagé.
A vous lire pour plus d’information.
Cordialement
Bonjour,
J’ai eu il y a maintenant deux semaines, un accrochage avec un véhicule, qui se trouvait devant moi. Madame a freinée brusquement pour laisser passer un véhicule dans l’autre sens de circulation voulant faire demi tour en pleine route. La voiture de Madame n’a pratiquement rien, c’est malheureusement mon véhicule qui présente le plus de dégâts ( coté latérale gauche, car je tournais à droite). Etant de bonne foi, j’ai donc rédigé un constat amiable avec elle, mais celui ci est mal rédigé.
Ayant ses coordonnés, je me suis permise de la joindre le jour même pour lui proposer un arrangement amiable, que celle ci a accepté dans un premier temps. Malheureusement après plusieurs relances de ma part durant toute la semaine suivant l’accident, madame n’a pas été coopératif et a finalement décider de faire appels aux assurance. J’ai donc de mon coté, déposer ledit constat à mon assureur, qui m’a infligée une responsabilité totale.
Cependant, aujourd’hui, soit deux semaine plus tard, madame souhaite finalement un règlement amiable en annulant le constat qui a été rédigé ( je ne comprend pas pourquoi, surement son assureur qui lui impose une responsabilité a 50% au vue du constat mal rédigé) Cette solution m’arrange néanmoins, car elle m’éviterais d’être « malusé ». Je souhaiterais savoir si, en annulant ce constat par courrier en mentionnant notre accord commun, mon assureur pourra quand même procéder à la majoration de la cotisations l’an prochain ? si non, sur quels fondements juridiques ou jurisprudentielles ?
Bonjour Sarah,
L’arrangement amiable tardif est toujours possible mais reste soumis à l’accord des deux assureurs respectifs. Si par exemple, les assureurs ont déjà fait procédé aux expertises, des frais ont été engagé par eux. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre assureur. Sur le plan technique, le courrier de votre adversaire devrait empêcher son assureur d’exercer un recours contre le votre et si vous même ne l’avait pas sollicité pour vos propres dommages, les garanties de vos contrats sont réputées ne pas avoir été mise en jeu d’où l’absence de malus.
Cordialement
Bonjour,
Ce jour, en rentrant dans un rond-point, j’ai percuté très légèrement un véhicule devant moi qui n’avait pas son clignotant (fait confirmé par ma copine sur le siège passager) et qui a tourné brusquement à droite. Nous nous sommes arrêtés tous les 2 sur le côté. Aucun constat n’a été fait car j’ai une griffe à l’avant du véhicule et l’autre personne avait son pare-chocs légèrement déboîté. La personne (accompagnée d’un jeune homme, sans doute son fils) m’explique que sa voiture a presque 20 ans et que plus aucun assureur ne veut l’assurer. Elle me propose d’en rester là, ce que j’accepte car je ne veux pas m’embarquer dans un constat d’autant plus que mon véhicule n’a rien. L’erreur est peut-être de ne pas avoir pris ses coordonnées en cas de problème plus tard. Elle n’a pas pris les miennes non plus. Que peut-il se passer si la personne décide de changer d’avis et de me demander des réparations (car elle a peut-être regardé mon n° de plaque) ?
Un grand merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Nico,
L’amiable par défaut n’est pas très confortable mais c’est une solution parmi d’autre. Rappelons que pour une mise en cause, il faut prouver les faits et qu’au delà de cela, pour une action directe de la victime (sous entendu auprès de votre assureur), il faut aussi les coordonnées de l’assureur. Sur un éventuel délit de fuite, le fait que vous vous soyez arrêté et parlé entre vous, vous fait sortir de la notion de délit de fuite puisque aucun de vous n’a refusé de donner ses coordonnées. Le « wait and see » semble la seule solution qui vous reste. A noter que si elle vous a dit a demi mot qu’elle roulait sans assurance, je ne vois pas son intérêt à revenir vers vous.
Cordialement
Merci Frédéric pour votre réponse.
J’ai toutefois oublié de préciser que je suis Belge et que la législation est peut-être différente.
J’hésite toutefois à contacter mon assureur. Car si la personne change d’avis et demande à son assurance (si elle en a une, contrairement à ce qu’elle semblait signifier) de contacter la mienne, n’aurais-je pas des problèmes?
…/…
La définition du délit de fuite française https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Securite-routiere/Conseils-pratiques/Delit-de-fuite est certainement peut différente en Belgique. Le seul vrai problème serait là.
Cordialement
Bonjour,
En sortant en marche arrière de ma place de parking j’ai percuté vers le cote dans une voiture qui elle sortait du parking , ni lui ni moi nous voulions faire de constat mais la personne m’a proposé de s’arranger a l’amiable, je lui est donc donné mon numéro de tel et il a pris quelques photos des véhicules + il avait un témoin avec lui dans son véhicule. Sauf que là 48 h sont passées et je n’ai pas de nouvelle , pensez vous qu’il pourrait me contacter dans une semaine ou un peu plus tard pour me demander de payer ? Cordialement
Bonjour,
Techniquement parlant, il aurait 2 ans pour présenter sa réclamation sous réserve que celle ci soit recevable. Un témoin transporté est toujours sujet à caution. Vous semblez ne pas avoir son téléphone ? en pareille situation, l’échange des 2 téléphones devrait être la règle… Votre incertitude pose cependant peu de problème, selon les faits décrits, vous êtes responsable…
Cordialement
Bonjour,
En me garant près de chez mon coiffeur j’ai effleuré une voiture rien de bien méchant vu qu’il a aucun dégât. En sortant de chez le coiffeur je vois que le propriétaire ainsi que tout les voisins m’accuse d’avoir griffé la voiture. Hors j’en ais pas le souvenir. Je lui explique que je ne pense pas avoir toucher sa voiture et que de toute manière il y a rien. Il me conseille de faire attention et m’en vais .. Une semaine plus tard je reçois un courrier de sont assurance pour me dire que j’ai fait un accident avec son client et me demande les coordonnés de mon assurance …
Bonjour,
Il est plus que probable que l’assureur de votre adversaire ait un ou des témoins. Dans un premier temps, contactez l’assureur de l’adversaire pour connaitre le montant des dommages pour connaitre l’enjeu financier. En effet, si un témoin existe, vous pourrez difficilement contester les faits.
A vous lire
Cordialement
Bonjour j aurais besoin d aide svp.
J’ai eu un accident de voiture début septembre.le monsieur me percute à l arrière pendant que j étais au feu rouge.sortant de mon véhicule pour établir un constat la personne se trouve en état d ebriete j appelle la police et s en suit un constat de police et je dépose plainte.aujourd’hui mon assureur ne veut toujours pas déclaré les responsabilités de chacun soit disant qu’il n’y a pas assez d éléments et qu ila attendent le rapport de police pour établir les responsabilités aujourd’hui je dois payé les franchises.mais coup de théâtre le mis en cause me contacte et me fait un chèque à hauteur des réparations en contre partie il me demande de retiré sa plainte.puis -je encaissé son chèque ainsi que prendre la part de l assurance est ce que je suis dans la légalité ou l assurance peut se retourner contre moi.merci de vos réponses en espérant avoir été assez clair
Bonjour Romain,
On n’est plus dans le registre de l’arrangement amiable puisque la gestion de votre dossier chez votre assureur est en cours. Avez-vous informé votre assureur? L’indemnisation directe par le responsable est tout à fait possible mais doit se faire conjointement avec votre gestionnaire. Concernant la partie pénale (votre plainte), le fait que vous la retiriez ne changera pas forcément quelque chose pour votre adversaire sur le plan pénal. Il est plus que probable que le ministère public donne une suite à cette infraction indépendamment de votre plainte ou non.
Comme indiqué ci avant, prenez contact avec votre assureur pour ce dossier en cours.
Cordialement
ps: bien évidemment, vous ne pouvez pas encaisser deux fois le montant des réparations 🙂 – enrichissement sans cause
Bonjour,
J’ai eu un accrochage avec un véhicule de location que je louais vendredi et ait préféré m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur car je n’avais pas pris les assurances complémentaires avec mon véhicule de location (donc franchise de 1000e pour moi). Les dégâts étant minimes (choc par l’arrière presque à l’arrêt). J’ai rendu le véhicule de location sans souci mais maintenant l’autre conducteur m’apporte un devis exorbitant. Quels sont nos recours respectifs? Peut il m’attaquer en justice si je refuse de payer la totalité de son devis?
Merci!
…/… les chocs arrières réservent souvent de grosses surprises car l’apparent est souvent minime par rapport à la réalité des dommages après démontage. C’est quoi et combien le devis exorbitant ? à l’évidence, vous vous êtes peut être engagé un peu rapidement sur un règlement amiable sans connaitre le montant des dommages causés.
A vous lire…
Bonjour,
Ce matin un conducteur a légèrement percuté ma voiture par derrière alors que j’étais arrêtée au feu. On est allé chez un garagiste ensemble mais n’étant pas un carrossier, il n’a pas pu établir un devis. J’étais un peu bousculée et l’autre conducteur ne cessait de me demander de régler ça à l’amiable. Je ne voulais pas me faire avoir – j’ai donc appelé mon assureur pour connaître la marche à suivre et declarer l’incident. J’ai établi le constat avec l’autre conducteur pour être rassurée et maintenant je vzus aller chez le garagiste. Si les dégâts sont minimes (ce qui semble être le cas), est-ce qu’on peut régler ça à l’amiable même si un dossier est ouvert chez mon assureur ? Merci par avance !
Bonjour Elaine,
S’il n’est ps toujours trop tard pour gérer un sinistre à l’amiable alors que la déclaration à l’assureur est faite, cela doit se faire avec son accord notamment quand la gestion a débuté comme par exemple la mission à l’expert. Sachant que l’assureur du non responsable a beaucoup moins d’intérêts à dire oui que l’assureur du responsable du fait des conventions qui lient ceux-ci.
Cordialement
Bonjour, ma femme en quittant un stationnement le 28 /07 (sur parking privatif ) a bien abîmé le pare-choc arrière de la voiture garé à côté . Nous avons laisser nos coordonnées (pour le constat ) sur le pare-brise mais la personne ne semble pas présente après 3 jours peut-être en vacances . Sachant que nous devons envoyer le constat sous 5 jours à notre assureur et que nous partons en vacances à l’étranger le 06 08 pour 1 mois . Doit-on faire une déclaration à l’assurance même si le propriétaire de l’autre voiture n’est pas présent ou peut-on attendre notre retour de vacances fin du mois en changeant la date de l’accident sur le constat ( sachant que nous avons laissé nos coordonnées )?
Merci de votre réponse
Julien
Bonjour Julien,
Si votre intention n’est pas une recherche amiable dans cet accrochage, vous pouvez effectivement faire votre déclaration à titre conservatoire à votre assureur. Concernant les 5 jours, ce délai n’a rien de rigide (voir l’art L113-2 du cda – la déchéance pour le délai reste très rare – non applicable dans votre exemple). Vous pourriez donc tout à fait votre retour de vacances.
Rappelons que quand l’adversaire finira par vous contacter, le simple fait qu’il le fasse vous exonérera de tout souci de délit de fuite puisqu’il utiliserait alors vos coordonnées. Sur une recherche amiable éventuelle, en l’absence de constat et de témoin, c’est vous qui avez la « main » sur le déroulement de la suite.
Cordialement
Bonjour, le 30 juillet dernier, une voiture est entrée en collision sur mon pare-choc arrière, alors que mon véhicule était à l’arrêt dans un embouteillage.
Nous n’avions pas de quoi écrire, il disait conduire la voiture de son patron et qu’il préférait gérer cela à l’amiable pour ne pas lui infliger un malus. J’ai pris en photo le devant de la voiture (qui n’avait rien) avec la plaque d’immatriculation ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son nom. Nous avons convenu de nous appeler le soir.
Comme convenu, le soir, il me propose de traiter cet incident à l’amiable et de prendre en charge la peinture de la carrosserie, l’achat d’une plaque neuve et le coût des réparations auprès de son cousin carrossier. Nous prenons rendez-vous 2 jours après pour l’achat de la peinture et Je lui demande de me remplir une attestation sur l’honneur écrite attestant notre accord et comme quoi il s’engage à prendre en charge les réparations. Il m’informe que son cousin est très demandé et très occupé et pourra prendre mon véhicule en charge à compter de mi-août, voire fin août.
Puis, j’ai dû m’absenter du département et nous nous sommes revus pour l’achat de la plaque d’immatriculation à mon retour.
Or, depuis mon retour, il est moins réactif au téléphone et me dit que son cousin est difficilement joignable, ne me donne pas son numéro (comme quoi il voudrait avoir son accord avant mais répète qu’il n’est pas facilement joignable et lui-même, se dit très occupé. Suite à quoi, je lui ai demandé que l’on passe par un autre carrossier ou Alors que l’on fasse un constat amiable. Cela fait 27 jours et cette histoire commence à m’agacer depuis que la communication n’est plus aussi fluide qu’au début. Je précise qu’il a gardé les factures des achats déjà effectués (peinture et plaque).
Si je fais ma déclaration à l’assurance demain, sachant que j’ai son attestation sur l »honneur, j’ai la photo de la plaque d’immatriculation et du devant de la voiture, est-ce que je risque d’être perdante vis à vis de l’assurance qui pourrait me demander de prendre en charge mes propres réparations du fait de ne pas avoir respecté le délai de 5 jours?
Merci pour votre éclairage,
Nathalie
Bonjour Nathalie,
Aucun souci sur le délai de 5 jours, l’article L113-2 du cda rappelle que la déchéance n’est opposable que si le retard a causé un préjudice à l’assureur. Je suis plus inquiet pour l’attestation pour son contenu. La responsabilité découle de la description des faits et non d’une reconnaissance de responsabilité de l’assuré non opposable à l’assureur.
Votre assureur vous confirmera si ladite attestation est recevable ou non.
Cordialement
Bonsoir,
J’ai été victime, il y a 6 jours, d’un accrochage à la sortie de mon bureau. J’étais arrêtée, prête à tourner à droite et un véhicule se trouvait à ma gauche, avancé pour traverser la voie et tourner à gauche (double sens de circulation).
Le conducteur s’est rendu compte qu’il gênait les voitures venant de la gauche et a fait une marche arrière et m’a percutée. Mon véhicule n’a que quelques traces de peinture et son véhicule a un peu moins de peinture sur son aile arrière ! Nous n’avions pas de constat et avons décidé de nous revoir le lendemain pour l’établir. Le conducteur a durant cette période demandé des conseils à son assureur et un dossier a été ouvert. Il reconnait son entière responsabilité mais ne veut pas de malus. Je lui ai dit de mon côté que je ne ferai pas de déclaration, car il n’y avait pas de réparation.Il souhaite donc faire clôturer son dossier mais son assureur demande à ce que je fasse une attestation disant que je m’engage à ne pas déclarer de sinistre. Quel est l’intérêt de ce document ? Si j’accepte de le faire, dois-je décrire les circonstances de notre accrochage pour qu’il soit établit que je ne suis pas le conducteur responsable ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour Coat,
L’assureur de votre adversaire gère correctement la situation. Même si en l’absence de constat et de témoignage, un recours tardif serait difficile pour vous. En effet, la prescription étant de deux ans, l’assureur va « qualifier » la déclaration de son client en malus pendant deux ans sauf si il est assuré de l’absence de recours pour absence de dommage. Il y a donc un intérêt à cette demande. De votre côté, l’écrit pourrait également sécuriser votre situation toujours pour la même raison: pas de témoin pas de constat, votre adversaire aurait pu déclarer bien autre chose en matière de circonstance. A noté que votre choix « pénalise » votre assureur puisqu’il y avait là la possibilité de faire un recours forfaitaire largement bénéficiaire (même une petite facture de 100 € lui permet de présenter le recours IRSA).
Et donc oui, il faut préciser les circonstances (favorable pour vous) si vous faites cet écrit.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour vos articles.
Dans le cas d’un arrangement à l’amiable, si le devis de la réparation de la voiture est au nom de la victime, est-ce que le garagiste peut accepter un paiement qui ne vienne pas de la victime mais de l’auteur de la collision ? Merci de cette précision.
Bonjour Prisca,
Dès lors que les parties prenantes sont d’accord et que vous conservez une trace de votre paiement avec son objet (copie de la facture acquittée avec mention du nom du payeur), pourquoi pas. le préjudice est établi par le devis (puis la facture), le paiement est fait avec traçabilité de qui a payé. Sur le principe, évitez les espèces.
A vous lire au besoin,
Cordialement
ps: mon avis consultatif sur votre question porte sur l’indemnisation. Eu égard à votre adresse mail (non publiée), l’approche comptable et/ou fiscale dans le cadre d’une indemnisation à intégrer dans une comptabilité professionnelle n’est pas abordée ici
Bonsoir !
Merci bcp. Il s’agit d’une situation perso et non pro. La victime de ce très léger accident matériel m’indique qu’l serait compliqué d’obtenir une vraie facture car la réparation serait faite par un ancien garagiste à la retraite ou par un ami de ce garagiste, et qu’une facture dans un garage officiel serai donc un autre sujet et me reviendrait plus cher, ce que je crois aussi. Comme je ne sais pas exactement quand il fera cette réparation (et peut-être lui non plus, si c’est dans le simple cercle de ses relations), puis-je, d’après vous, « solder » cette petite affaire en cosignant avec lui une lettre l’informant que je m’engage à lui verser le montant sur lequel nous nous serions mis d’accord ( le devis ne sera donc pas non plus celui d’un garage officiel mais une mention orale reprise dans la lettre) + lui faire un chèque en même temps ? Je n’aurai certes pas de visibilité de l’usage de cet argent mais trace de mon paiement au moins. Qu’en pensez-vous ? Merci bcp.
Bonjour,
Le travail dissimulé existe, c’est un fait… je ne le cautionne pas. Il a notamment l’inconvénient d’enlever la possibilité de recours sur une malfaçon au delà de son impact fiscal…
Ce problème ne vous concernerait cependant pas ici. l’écrit de votre accord commun sur une indemnisation même forfaitaire vous protègerait sur un recours ultérieur. Ce serait une solution consensuelle comme une autre, si elle convient aux deux parties. La traçabilité de l’usage n’a pas vraiment d’importance. Que la réparation soit faite ou non, le préjudice existe et dans l’hypothèse d’une non réparation, la voiture conserve une moins value.
Je vous laisse donc prendre votre décision 😉
Cordialement
Bonjour,
Il y a plus d’une semaine, à l’entree d’un rond point, une voiture devant moi à commencée à s’inserer dans le rond point. Elle a pilée et je n’ai pas vu. Je suis donc rentré dans le derrière de sa voiture. Nous nous sommes arrêté plus loin. Ma voiture n’avait rien du tout, la sienne avait un tout petit peu la carrosserie enfoncée (je ne sais pas si cela y était avant ou si c’est bel et bien moi qui ai fais cela). La personne m’a elle même proposée un arrangement à l’amiable, soit disant pour m’eviter de prendre un malus. Nous nous sommes échangé les numéros de téléphone mais n’avons fait aucun constat (autrement dit, je n’ai rien signé). Il est ensuite allé voir un carrossier pour faire un devis et me demande une somme exhorbitante que je refuse de payer. Depuis quelques jours, je recevais des appels de sa part tout au long de la journée. Il m’a laissé un message en me disant qu’il allait porter plainte. J’ai laissé coulé. Il y a quelques jours, une femme m’a aussi laissé un message. Il s’agit apparemment de la propriétaire de la voiture. Elle me dit elle aussi qu’elle ira porter plainte contre moi. Je ne paierai rien car la somme demandée est complètement infondée (1500 euros).
Elle essaie clairement de m’arnaquer.
Ma question est la suivante : la personne peut-elle porter plainte contre moi sachant qu’il n’y a eu aucun constat (alors que même lors d’un arrangement à l’amiable, il faut un constat), il n’y a aucun témoins. La personne dispose simplement de mon numéro de téléphone, potentiellement de ma plaque d’immatriculation et de mon nom. La plainte sera t-elle recevable ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour Lopez,
La seule plainte existante serait le délit de fuite: ce n’est pas le cas dans votre situation puisque vous vous êtes parlés et échangés vos coordonnées. Il n’y a donc aucun motif de fuite. C’est à la victime d’apporter la preuve des faits. Laissez venir…
Cordialement
ps: un « vrai » devis est rarement un prix rond…
Bonsoir
J’ai eu un accrochage dans un parking, pour lequel je suis responsable, ayant oublié de serrer mon frein à main Ét étant sorti de ma voiture, cette dernière a avancé Ét percuté une voiture se trouvant Devant y laissant quelques rayures sur le pare choc arrière.
Étant pressé Ét gênant la circulation, je propose à la conductrice de lui donner mon numéro de téléphone afin de convenir d’un arrangement. Malheureusement je pense avoir fait une erreur sur un. Ombre en le lui donnant… je me sens hyper mal a l’aise vis à vis de cette personne. Je suis allé déposer une main courante à la police Dans le cas où la personne s’y rendrait. Elle dispose de ma plaque d immatriculation.
Malheureusement je ne connais pas son identité pour la recontacter …
je ne sais pas comment faire, je me sens très mal à l’aise de cette situation Ét vis à vis de cette dame. Mon intention n’était pas de fuir mes responsabilités…
dois je prévenir môn assurance ?
Bonsoir,
L’erreur est humaine et vous avez fait ce qu’il fallait pour vous prémunir d’une situation de délit de fuite. A noter que donner volontairement une fausse identité (ce qui n’est pas votre cas) est assimilé à un délit de fuite. N’ayant aucun élément de votre adversaire, il n’y a pas utilité pour l’instant de contacter votre assureur. La notion des 5 jours pour faire sa déclaration de sinistre n’est opposable que si le retard cause un préjudice financier à l’assureur ce qui ne serait pas le cas ici. L’attitude la plus « raisonnable » pour l’instant est d’attendre qu’elle se manifeste (notamment via un courrier que vous pourriez recevoir de son assureur – il faudrait alors contacter le votre).
Cordialement
Bonjour
un panneaux appartenant à la voirie est tombé sur mon véhicule avec le vent, j ‘ai demandé un arrangement a l’amiable et on refusé.Ils veulent absolument faire un constat avec mon assurance.
je ne veux pas le déclarer a mon assureur.
Quel est mes droit sa cette matière ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
La notion de responsabilité est basée sur la faute… La mairie n’est pas responsable du vent. Le constat vous permettra d’établir les faits avec votre assureur (si vous êtes tous risques) mais il est probable que l’assureur de la mairie refuse le recours au titre de l’absence de faute. Tous risques, l’indemnisation serait avec franchise et en bonus. Rappelons que c’est à la victime d’apporter la preuve des faits et de la faute.
Pourquoi ne souhaitez-vous pas le déclarer à votre assureur ?
Cordialement
Bonjour Frédéric,
Voilà il y a 2 jours arrêtée à un stop( en pente) je commence à m’insérer dans la circulation sur la voie de droite quand un véhicule arrive à vive allure par ma droite. De peur je recule sans regarder dans mon rétro et boum je tape dans la voiture arrière, ok c’est de ma faute, je m’excuse, nous faisons le tour des voitures moi ma petite Spark jaune n’a rien, elle, me dit qu’il y a un impact( son parechoc est pleins de rayures anciennes blanches et son « impact » aussi peinture blanche…) je lui signale que je doute fortement d’avoir fait ça elle me certifie que cela n’était pas là avant, bref, elle veut par précaution faire un constat amiable en me disant qu’elle va voir avec son garagiste mais que si il n’y a rien elle m’appelle pour qu’on déchire le constat. ok! elle m’appelle hier en me disant que le garagiste lui a dit qu’il y avait un impact à réparer et me donne le devis 150€ ( pour un impact de 3 cm ) je trouve ça abusé son parechoc est pourri et l’impact on le voit bien est ancien comme les rayures ( j’ai pris des photos où on voit bien que c’est vieux et que ça ne correspond pas à la hauteur de mon parechoc » ) je pense qu’elle en profite ayant trouvé une poire pour financer ses réparations!que puis-je faire sachant que je n’ai jamais eu de malus en 14 ans de permis?
MERCI POUR VOS CONSEILS
Bonjour Karine,
Une facture de carrossier à 150 € c’est quasi rien (le forfait rencontré parfois pour repeindre une portière – sans aucune pièce). Bref, c’est un petit devis. 14 ans de permis, vous venez normalement juste d’atteindre le « graal » du 0.50 et pas forcément depuis 3 ans… Faites votre calcul entre le prix de votre futur cotisation sur plusieurs années et le devis présenté. La notion de déchirer le constat n’empêche pas l’écrit conjoint comme quoi vous avez réglé à l’amiable le sinistre.
Cordialement
Bonjour, il y a trois mois j’ai été percuté par une autre voiture, l’autre personne est totalement en tort elle l’a reconnu, m’a donné sa carte de visite et son numéro de téléphone, j’ai pris sa plaque d’immatriculation et nous nous sommes rencontrés quelques jours plus tard. Lors de la rencontre elle a refusé de signer un constat et m’a dit de faire en devis et qu’on s’arrangera à l’amiable. J’ai donc fait le constat et depuis elle a traîné, ne donnait plus vraiment de nouvelles, je l’ai donc relancée et elle m’a dit qu’elle n’avait finalement s l’intention de payer car elle a déménagé sur Paris et sa voiture est à la casse… Je n’ai donc aucun recours contre elle ?
Bonjour Mathilde,
Dans l’article, je conseille de sécuriser le règlement amiable et ceci dès le moment même de l’accident. Rappelons ici que c’est à la victime d’apporter la preuve des circonstances (témoignage, constat). Un règlement amiable n’empêche donc pas la réalisation du constat (notamment pour le non responsable) pour éviter une situation comme la votre. Aviez-vous un témoin de votre accident à défaut d’avoir établi ledit constat ? Effectivement peu de change que votre recours aboutisse (la notion de plainte n’est pas recevable: il n’y a pas eu délit de fuite et le constat n’a rien d’obligatoire).
Cordialement
Bonjour
J’ai une élève de mon école que je connais vaguement qui m’a percutée en reculant sans regarder derrire lui (témoins dans la voiture avec moi, et témoin qu’il a dit qu’il a pas regarder derrière lui avant de reculé ). Étant donner que la semaine précédente il avait déjà percuté qqn au même endroit de là mêmes façon je lui ai proposé de nous arranger entre nous, et lui est demandé la somme que le carrossier m’a annoncer pour la réparation, il a accepté. Mais n’avais pas les sous pour payer donc on s’est accordée sur le fait quil me les donne à la rentré.
Entre temps j’ai eu un accident et ma voiture a été déclarée épave (je n’avais pas encore fais réparer ma voiture et l’exprès ma dit quil m’enlevais 1000 € d’indemnités sur mon remboursement( je suis tout risque) a cause des dégâts de l’accrochage avec le mec de mon école) et quand fut venue la rentré le mec en question avait appris pour l’accident et m’a dit que j’avais été remboursé donc qu’il me voyait pas pourquoi il me donnerais des sous aloes que je ne les ai pas dépensé.
A vouloir arranger les gens je me retrouve avec 1000€ de moin dans mon remboursement….
Dites moi ce que je peu faire svp
Merci
Bonne journée
Bonjour Allana,
Demandez une copie du rapport de l’expert, la moins-value due à la dépréciation du choc antérieur sera écrire dessus. Rappelez lui qu’avec les témoins, il n’y a pas d’ambiguïté sur ses responsabilités et présentez lui la copie du rapport de l’expert.
Cordialement
il y a 9 jours j’ai été percuté à l’arrière par une moto alors que j’étais à l’arrêt, m’apprêtant à me stationner. Lors de l’impact il passé par dessus mon véhicule et a atterri à gauche de mon véhicule, il s’est ensuite relevé indemne et a refusé ma proposition d’appeler les secours. Au moment de remplir le constat, avec sa soeur arrivée après, il m’explique qu’il est un jeune conducteur avec déjà 1 sinistre en 2 mois (il a glissé seul à cause de la pluie) donc il préfère s’arranger à l’amiable vu que seul mon pare chocs avait été touché, il connaissait quelqu’un qui pourrait faire la réparation. Pour appuyer sa demande il me laisse prendre en photo sa pièce d’identité et sa plaque d’immatriculation d’emprunter la voiture de la soeur. Encore sous le choc je fini par accepter l’arrangement à l’amiable sans faire le constat, avec les photos et me disant que j’ai dans le pire des cas 5 jours pour envoyer un constat à mon assurance. Plus tard je rempli un constat avec ce que j’ai (sans les informations de son permis et de son assurance) au cas où). Je suis ensuite recontacté pour un rendez vous au garage pour une réparation à 200€ pour le 9e jour, et on me propose aimablement de me raccompagner chez moi en voiture après avoir déposé mon véhicule. Craignant d’être impuissant après le délai des 5 jours je propose de récupérer les 200€ et de rependre contact ultérieurement pour que nous puissions définir le lieu et l’heure du rendez-vous. Nous nous donc revu, j’ai récupéré l’argent et fait un courrier stipulant que j’avais reçu 200€ pour prouver ma bonne foie. Et depuis pas de nouvelles, pas de réponses à mes appels ou messages. Maintenant pour effectuer la réparation je dois débourser 350€.
Puis-je encore me tourner vers mon assurance ? Si oui, comment ?
Bonjour Jean Marc,
« Encore sous le choc je fini par accepter l’arrangement à l’amiable sans faire le constat ». Sans témoin et sans constat, une mise en cause a toutes les chances de ne pas aboutir.
« rendez vous au garage pour une réparation à 200€ » à part quelques rares prestations forfaitaires, il est rare qu’un devis soit en chiffre « rond ». Amiable ne veut pas dire ni espèces ni à peu près. Je ne fais que reprendre l’esprit de mon article. Vous avez en effet été certainement un peu manipulé et n’avait pas su « garder la main » sur cette situation. Pour qu’un règlement amiable se passe bien, il faut « verrouiller » les circonstances (constat ou témoin) et passer par la case devis écrit du garagiste pour éviter toutes surprises. Vous pouvez présenter votre situation à votre assureur mais je reste pessimiste. Les photos de la plaque et de la pièce d’identité n’apporte aucun élément de circonstance.
Cordialement
Bonjour.
Très bien, comme je le présentais c’est mal engagé. Je vais tout de même tenter ma chance auprès de mon assurance. Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
J’ai eu un accident où j étais totalement en tord il y a 10 jours : j’ai emboutit une voiture par l arrière, en cherchant mon chemin sur le GPS du téléphone, je n avais pas fait attention à la voiture devant moi qui venait de freiner.
J’ai aussitôt proposé un constat à l’amiable mais aucun de nous n’en avait à ce moment. Nous avons donc échangé nos coordonnées et il a pris en photo ma pièce d’identité. Je l’ai rappelé le lendemain pour convenir d’un rdv afin de signer le constat rapidement et il m a proposé un arrangement à l amiable : 1000€ pour une twingo (les anciennes) qui serait désormais épave, alors que c’est ce que ça me coûterait sur 2 ans de malus avec franchise . J’ai proposé 600€, (prix inférieur de 100€ à la valeur argus de son véhicule qu’il m a communiqué, je n’ai que sa parole) et il a accepté car d après lui « les experts sont tous en vacances et Ça va prendre trop de temps ».
Sous certaines garanties j accepte de faire un chèque s il me montre son attestation d assurance, et sa carte grise (apparement il serait en plein processus administratif, donc elle n était pas à son nom au moment de l accident, moi idem, sauf que j ai reçu la mienne a mon nom la semaine qui a suivi l accident), j ai donc demandé le bon de cession. Il me fait patienter depuis plusieurs jours, soit disant sa mère vient de mourir, et il déménage.
Je précise, c’est moi qui suis en tord mais c’est lui qui insiste pour un arrangement, d’ailleurs mon assureur est au courant.
Enfin, il m informe 10 jours après l accident qu il travaillerez à la DGSE au commissariat central de Bordeaux mais qu il ne fallait surtout pas le dire que c’est un secret, et qu il a besoin de mon permis pour relever l infraction (comme quoi j avais le téléphone dans la main, alors qu’il ne m a pas vu faire, c’est moi qui le lui ai dit). Et quand je lui ai dis « ok faite le mais vous étiez en civile, sans m avoir informé que vous etes policier et vous ne m avais pas vu commette d infraction au code de la route » il me dit non c’est bon c’est pas grave, je le ferai pas.
J’ai vraiment l impression qu il essaie de m arnaquer, peut être que ce monsieur n’est pas assuré ou n a pas de permis. Comment le savoir ?
Et si c’est le cas, est ce que je peux porter plainte ? Pour tentative d arnaque ?
Merci de m avoir lu et merci d avance pour votre réponse.
Bonjour Vera,
Un arrangement amiable doit être fluide et « transparent »… votre description de la situation ne semble pas y correspondre. Dans l’idée d’une situation de VEI (voir l’article correspondant), l’indemnisation ne devrait pas dépasser la valeur de la voiture encore que dans une situation de cette nature, il est cohérent d’utiliser des pièces de ré emploi et donc de faire faire un vrai devis. Une résolution amiable ne doit pas avoir pour conséquence de « cautionner » une situation d’une voiture qui serait dangereuse après l’accident.
L’approche « pénale » (l’amende pour le téléphone), la carte grise pas à jour… son pseudo statut professionnel pourrait laisser croire à de la mythomanie… ce n’est qu’une impression sur la base de votre descriptif.
C’est le genre de situation où je conseille à mes clients l’abandon de la solution amiable. Dans l’hypothèse où pour x raisons, il n’effectuerait pas de recours, il conviendra de faire le point avec votre assureur dans 2 ans pour requalifier en bonus votre dossier.
Cordialement
Bonjour,
Un véhicule a heurté le rétroviseur de mon véhicule en stationnement et l’a cassé. Le conducteur de bonne foi m’a laissé sa carte d’entreprise sur le pare-brise, devant le boulanger témoin de la scène. J’ai appelé, ils m’ont expliqué qu’ils préféraient un arrangement à l’amiable, m’ont suggéré de faire réparer mon rétro, ils me rembourseraient la facture. J’ai fait réparer le rétro et leur ai envoyé la facture il y a 3 mois mais tiquent maintenant sur le remboursement. Après de nombreux coups de fil j’apprends qu’ils contestent le tarif de la facture, 239 euros.
Quel recours pour moi sachant que nous n’avons pas établi de constat ?
Merci..
…/…
Pourtant, sans connaitre pour autant le modèle de votre voiture, cette facture n’a rien d’excessive. Vous n’avez pas établi de constat mais vous avez un témoin ce qui sécurise votre recours. Le règlement amiable implique tacitement la bonne foi des deux parties ce qui ne semble pas le cas ici. Le temps est peut être venu de contacter votre assureur pour qu’il agisse. Le délai de 3 mois n’est pas problématique en lui même. Expliquez au gestionnaire la situation et vérifier au préalable que votre boulanger sera prêt à répondre à la demande de témoignage de votre assureur.
Cordialement
Bonjour,
Une voiture m’a percutée à l’arrêt et mon phare arrière gauche est cassé ainsi que mon pare-choc arrière qui est un peu descellé sous le phare. L’autre conducteur est en tort nous avons fait un constat mais il voulait me donner 100€ à la place. Je lui ai dit d’attendre que je demande un devis au garage, ils me prennent 100€ entre la main d’oeuvre et le phare, mais l’autre conducteur veut maintenant passer par l’assureur. Ma voiture n’étant pas en parfait état et le phare partiellement OK je préfère l’argent. Puis je obtenir un forfait après expertise de son assureur sans faire de réparation ?
Bonjour,
Aujourd’hui j’ai légèrement touché le pare-choc arrière d’une voiture. La voiture s’est brusquement arrêté et je lui est cogné par l’arrière. Nous nous sommes mis de côté et regarder s’il y avais des dégâts. Aucuns dégâts n’ont étés constatés. La personne a pris mon numéro de téléphone, pris en photo ma voiture et ma plaque d’immatriculation, pris en photo la petite feuille verte de l’assurance qui se trouve dans le pare-brise. Il m’a dit qu’il va aller voir son garagiste. Étant jeune conducteur j’ai demandé à payé à l’amiable si possible. Mais le soucis est qu’il n’y avais absolument aucun dégât nous avons bien vérifier. La personne m’a laisser un message vocal m’indiquant qu’il est aller voir son garagiste et qu’il y avais des dégâts. Il demande a ce que ce soit réglé à l’amiable alors qu’il a soit disant fait un devis. Est -ce qu’il essai de m’arnaquer ??? Que puis-je faire de mon côté?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour Albert,
Les dommages à un pare choc ne sont pas toujours visibles, les carrossiers le savent bien. L' »habillage » du pare choc revient en place mais ce qu’il y a derrière qui reste tordu. Régler à l’amiable ne veut pas dire en espèce et à peu près. Cela veut dire sans l’assureur et c’est tout. A lui payer en direct les dommages, c’est bien sur sur présentation du devis et pour son montant, si c’est en espèce, c’est avec un reçu. A noter que sans constat, les seules photos prises ne servent pas à grand chose s’il n’y a pas de témoin.
Cordialement
Bonjour,
Mon fils ( jeune conducteur) est dans le même cas : il a légèrement touché le pare-choc arrière d’une voiture, pas de constat car juste une eraflure. Il a laissé ses coordonnees, le numéro de sa plaque. La personne a demandé un devis à son carrossier. La c’est la grande surprise sur le prix : c’est le prix pour repeindre entièrement le pare choc alors qu’il n’y a qu’une griffure (sachant qu’elle parle de marque qui ne semblent pas faites par mon fils). Elle dit à mon fils qu’elle demande en fait 100euros au lieu des 250 initiales. Elle prouve alors sa mauvaise fois. Mon fils l’a revu et a réussi avec un produit a enlevé la griffure qu’il pense avoir fait. Mais elle, elle souhaite que l’on règle les dégats qu’elle avait avant sur son véhicule. Mon fils lui a dit qu’il était d’accord de réparer ce qu’il a abimé.
Depuis 1 semaine nous n’avions plus de nouvelles et ce jour nous recevons un courrier de son assureur : « nous vous informons de l’accident survenu le… dans lequel le véhicule … est impliqué. Nous pensons que vous êtes assuré en responsabilité civile et vous demandons l’identité de votre assureur ainsi que le numéro de votre contrat »
J’aimerai savoir pourquoi il nous demande notre RC alors qu’il s’agit d’un véhicule ? Que doit on faire sachant que ce courrier n’était pas une LRAR ?
Merci pour votre aide
Bonjour Lorilleux,
Le déroulement de la démarche de votre adversaire ne me choque pas. Effectivement, dans les pratiques des carrossiers, pour faire un travail propre, une éraflure sur un pare choc se gère par une repeinte du pare choc entier (au risque de voir une différence de teinte). Prendre un malus sur un nouveau conducteur pour 250 euros (ce qui est dans les prix usuels pour repeindre un pare choc entier), cela reste encore très économique. Devant votre contestation, il n’y a rien d’étonnant à ce que votre adversaire ait quitté la voie amiable.
Il n’est pas trop tard pour gérer à l’amiable mais du coup avec l’assureur. Prenez contact avec celui-ci en lui expliquant que vous ne souhaitez pas déclarer cet incident à votre assureur. Il devra vous communiquer le rapport d’expertise pour connaitre le montant de la réparation (et ce ne sera pas 100 euros…). Le gestionnaire vous guidera sur le process de l’indemnisation directe.
Sur la question de la RC, sous entendu, RC automobile… certes pas une LRAR mais est-ce votre souhait de gérer cet incident sous l’aspect du « pourrissement ». Cela est votre choix éventuellement.
Cordialement
Bonjour
J’ai eu un accrochage avec un véhicule, je suis rentré dedans au feu. Je suis donc totalement en tors. La victime a voulu faire on constat, j’ai accepté. Étant jeune conducteur je lui est demandé si on pouvait arrangé à l’amiable si les coûts de réparations n’était pas élevé. Il a fait faire un devis chez un carrossier qui fixe le devis à XXX€. J’ai accepté. La victime m’a envoyé un courrier avec le devis me demandant un chèque à son nom de la somme de XXX€ comme indique sur le devis. Dans le courrier il est mentionné le fait qu’il voulait faire les réparations. Je lui est donc adressé un chèque de XXX€. La victime a encaissé le chèque peu de temps après et m’a signalé le fait qu’elle a détruit le constat amiable que nous avons réalisé le jour de l’accident.
J’ai croisé la voiture de la victime en question plusieurs temps après l’encaissement et j’ai constaté que les travaux n’ont pas été réalisés.
Ma question est : la victime a-t-elle le droit ne de pas réaliser les travaux sur son véhicule malgré le fait qu’elle ai mentionné le souhait de les faire dans son courrier?
Merci
Cordialement
Bonjour Le Griffon,
Le montant du devis représente la valeur de la dépréciation du véhicule. Si la réparation est faite, la valeur de revente éventuelle de la voiture est donc donc à l’identique. Si la réparation de la voiture n’est pas faite, la dépréciation subsiste. Libre au propriétaire de la voiture d’avoir une valeur dépréciée de sa voiture. Votre objectif à vous est atteint: éviter le malus en tant jeune conducteur.
Cordialement
Bonjour Diarra nouveau conducteur, j’ai eu un accident, assuré et je suis en tort pour ce fait ma victime m’a proposé d’arranger à la miamble une carrosserie et moi ma voiture n’est plus en état d’être réparé de ce fait que dois je faire déclarer à l’assurance ou gérer à la maimble
Bonjour Salimata,
J’imagine que votre voiture était assuré au tiers. Comme vous êtes en tort et que vous précisez que la voiture n’est pas réparable, il faut vous mettre en rapport avec un épaviste pour organiser la destruction de votre voiture (et pouvoir ainsi arrêter l’assurance). Déclarer ou non le sinistre va dépendre du montant des réparations de votre adversaire et des conséquences financières de votre malus à venir si vous faire la déclaration. Cela passe donc par faire faire un devis pour les dommages de l’autre et vous faire faire par votre assureur une simulation comme si vous gardiez votre voiture.
Cordialement
Bonjour,
J’ai pour ma part eu un accrochage avec une conductrice sortante d’une impasse prioritaire que je n’avais pas vu. Ne roulant pas très vite, les dégâts sur sa voiture étant simplement de la carrosserie, je propose à la conductrice de ne pas faire de constat car je suis jeune conducteur et étant a mon deuxième accrochage, mon assurance risque de très fortement de me radier.
Celle ci accepte et je signe donc un papier disant je prennes en charges la totalité des frais de réparation que j’ai causé.
Nous sommes donc aller faire un devis à son garagiste de proximité qui me demande 750€ pour le changement de son aile. Nous sommes alors aller faire un autre devis à un autre garagiste et celui ci me demande 480€, pour une réparation avec une aile neuve, car la conductrice m’impose que la carrosserie soit du neuf.
Mais elle souhaite au final tout de même faire faire les réparation a son garagiste de proximité, soit le plus cher qui me demande 270€ de plus pour les mêmes réparation.
Alors ma question est: A t’elle le droit de m’imposer quelle garagiste celle ci souhaite faire les réparation a partir du moment où les réparation sont fait de manière correcte et par un professionnel? Et aussi a t’elle le droit de m’imposer un changement de carrosserie a neuf alors que si je ne me trompe pas, l’utilisation de changement de carrosserie par des pièces d’occasion est maintenant préconisé par les experts.
Merci de votre,
Cordialement
Bonsoir, j’aimerais un avis svp. Mon conjoint a percuté une voiture a l’arrêt, sur un parking. La voiture était sur un stationnement interdit. Nous avons 3 témoins de la scène et que la voiture été sur un stationnement interdit mon conjoint presser la dame qui l’harceler pour faire un constat alors qu’ils étaient arranger d’attendre 1 semaine pour qu’il trouve une aile de voiture a cette dame. a signer le constat sans lire sans regarder vu qu’ils devaient se revoir et la faire ensemble si jamais il ne trouver pas l’aile pour réparer la voiture. Dans le weekend elle a remplie seule le constat et a fait le dessin en ne précisant pas qu’elle été sur un stationnement interdit et la remis a son assurance le lundi matin. Quel recours avons nous l’assurance ne veux pas qu’on refasse a nouveau le constat vu que mon conjoint sans réfléchir la signé sur la précipitation pour montrer son honnêté a la dame. Ayant 3 temoins avons nous la possibilité de faire un recours ou de porter plainte ? Merci de votre réponse.
Bonjour Elodie,
Un constat, qu’il soit fait à titre conservatoire ou non, ne se signe pas sans lire… Les signatures sont censées être le reflet de la réalité et les assureurs ne peuvent pas les contredire.
De toutes façons, à part le stationnement dangereux défini comme tel dans le code de la route, un stationnement même irrégulier ne donne pas de responsabilité à son auteur. Je ne vois pas comment votre époux pourrait se soustraire à sa responsabilité. Les 3 témoins ne feront que confirmer la présence d’une voiture en mouvement et l’autre à l’arrêt.
Cordialement
bonjour
j’ai eu un accident récemment. la voiture en face s’est brusquement arrêtée alors que le feu était au vert. J’ai légèrement tapé son pare choc. nous nous sommes garés sur le bas côté pour voir les dégâts. Je n’ai rien et lui a 1cm2 de peinture en moins sans pouvoir etre sur que c’était dû à l’impact. Sur cette base je refuse de faire un constat et m’en vais. avant cela il prend une photo de mon permis et assurance sur le pare brise. Mon erreur a été de ne pas prendre son tel et lui donner le mien pour un éventuel arrangement.
aujourd’hui je reçois un courrier de son assureur indiquant cet accident et me demandant plus de précisions et les coordonnées de mon assureur. Sans quoi ils feront le nécessaire pour ‘recouvrir les sommes engagées’. J’ai réussi à contacter l’assuré ‘victime’ et visiblement seul un expert est intervenu, pas encore eu de réparation.
je souhaite éviter le malus. quelles sont mes possibilités ? merci bcp pour votre aide
Bonjour Matéo,
L’échange de coordonnées indique bien qu’il n’y a pas eu de délit de fuite. Rien à craindre sur ce point. Le constat n’a rien d’obligatoire et cela ne constitue pas une faute de refuser d’en faire un. La photo du permis ne prouve absolument rien et la photo du certificat d’assurance encore moins (à disposition de tout le monde). Pour recouvrir les sommes engagées, l’assureur devra vous apporter la preuve de votre implication responsable ( art 1353 du CC ). Sans témoin ni constat, je ne vois pas trop… Il est encore temps de demander un devis à votre adversaire et de traiter avec lui avec toutes les précautions d’usage avant votre indemnisation.
Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse. L’assuré ‘victime’ est d’accord pour une transaction de gré à gré sans passer par l’assureur.
il n’y a pas eu encore d’intervention d’expert de son assureur.
je viens d’avoir son assureur au tel et j’ai halluciné, selon lui
– même si son assuré demande une annulation de la procédure, l’assurance va déclarer à mon assurance le sinistre, même si aucun frais n’ont été engagés
– le sinistre etant transmis, je peux en fonction de mon assureur me faire malusé même si la procédure a été annulée et sans frais engagé chez les deux assureurs
je trouve cela complètement fou qu’un assureur aille a l’encontre de son assuré qui demande l’annulation à un stade où aucun frais n’ont été engagés.
qu’en pensez-vous ?
…/…
comme je l’ai indiqué dans d’autres réponses, l’assureur a un intérêt financier à faire un recours sur un petit sinistre à cause des conventions entre assureur. Un classement sans suite est tout à fait possible, encore faut-il y mettre un peu de bonne volonté. Votre adversaire est-il prêt à faire un courrier (en AR au besoin) à son assureur pour demander le classement sans suite ?
Cdlt
oui il est prêt mais légalement l’assureur aller plus loin ? ils m’ont dit qu’ils le feront même si l’assuré demande l’annulation. j’ai du mal à voir l’interet financier de l’assureur. vont ils demander un remboursement de frais de gestion administrative de dossiers ?
j’ai pas envie de prendre en charge les réparations, puis faire le courrier en commun et ensuite que l’assureur s’obstine car il a les coordonnées de mon assureur (photo vignette assurance). je ne comprends pas l’obstination affichée par son assureur.
comment me prémunir contre cela. ne pas repondre à leur courrier ce qui rendra le dossier faible ? répondre à leur courrier mais après la réparation prise en charge par moi même en contestant cette la version. du coup son assureur avec le courrier commun d’annulation et ma version contradictoire n’ira pas plus loin. je ne sais pas
Bonjour Monsieur,
J’ai eu un accident récemment sur un feu. La personne devant moi a freiner brutalement et je lui suis rentrer dedans. Sa voiture n’avais pas de problème et moi, un feu de cassée. Il m’a dit vouloir fait un constat. N’en ayant pas, il s’avise et me dit qu’il a pas le temps dans faire un. Il décide alors de pas faire de constat. Aujourd’hui, environ trois semaines après, je reçois une lettre de son assurance. Que faire ?
Bonjour Clemot,
Cela dépend de votre souhait pour la suite: une solution amiable « forcée » ou le suivi normal d’une gestion sinistre. A priori, il n’y a ni témoin ni constat amiable… le recours de l’assureur ne peut pas aller bien loin. Pour l’instant, la réponse pourrait être rien et d’attendre la suite…
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Je suis dans le même cas que Clemot, je suis rentré dans une voiture à un feu.. à très faible vitesse.
Nous avons constaté avec la propriétaire que son pare-choc arrière était légèrement décroché (mais pas cassé pour autant). Ma voiture n’a rien.
Nous n’avons pas fait de constat, et je lui ai donné mon numéro (pas de délit de fuite prouvé donc).
Cette personne essaie de me joindre pour qu’on se rencontre depuis 2 jours maintenant, je n’ose pas répondre à ces appels car elle m’avait l’air malhonnête (elle m’a dit que son pare-choc avait a peine 3 jours alors qu’il y avait de la poussière dessus par exemple) et j’ai peur de rentrer dans l’engrenage des estimations farfelues…
Je souhaite pour autant m’arranger « honnêtement » avec cette personne le plus possible, mais je suis sûr que si nous nous voyons elle souhaitera m’extorquer le plus d’argent possible…
Elle m’a menacé hier d’aller voir la police si je ne répondais pas…
Quels sont mes recours en cas d’estimation trop haute??
Je vous serais extrêmement reconnaissant de m’apporter un quelconque élément de réponse.
Bien cordialement
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le plus simple est de lui demander de fournir un devis d’un professionnel (carrossier de préférence par rapport à un concessionnaire toujours plus cher). Les pro de la réparation le disent, il y a toujours plus dégâts qu’on l’imagine sur un pare choc. Et c’est vrai…
A vous lire,
Cordialement
Bonjour de nouveau,
Merci de votre réponse extrêmement rapide! Comme prévu après l’avoir eu au téléphone, la personne m’annonce que cela l’addition sera plutôt salée… sans me dire exactement combien pour l’instant, il fera un devis plus tard.
La personne m’a fait comprendre qu’elle souhaiterait que cela passe de main à main et non par par assurance interposée…
je réitère ma question: comment contester le devis si nous n’avons pas fait de constat dans un premier temps? En somme, qu’est-ce que la personne peut contre moi?
D’avance, un immense merci!
un jeune conducteur qui vit sa première fois (c’est génial!)
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de la main à la main ne veut pas dire en espèce sans devis. Le principe de à l’amiable, c’est tout comme avec l’assureur, évaluer le préjudice (le devis) et l’indemniser au centime d’euros près. Le devis est la garantie d’absence de surprise par la victime lors de la réparation. le paiement par chèque ou en espèce contre reçu est la sécurité pour le responsable de prouver que l’indemnisation a bien eu lieu.
Sans témoin, sans constat, pas grand chose… attendez d’avoir le devis pour le contester ! 🙂 – en fonction de modèle de voiture, vous pouvez demander à votre garagiste habituel un ordre de grandeur pour ce type de réparation.
Cordialement
Bonsoir,
J’aimerai avoir votre avis concernant un accrochage survenu récemment. En voulant me positionner pour ensuite pouvoir stationner, j’ai reculé et avec l’attelage de ma voiture j’ai légèrement touché le véhicule qui arrivait derrière moi. Je suis descendu et en présence de l’autre conducteur j’ai constaté de visu le peu de dégâts : la plaque d’immatriculation ayant été décrochée du pare-choc de la voiture qui était derrière moi, j’ai donc demandé au conducteur si il souhaitait faire un constat, il m’a alors demandé 100 euros, je lui en ai proposé 50 et ne souhaitant pas négocier plus longtemps je lui ai donné 60 euros et je suis parti.
J’ai eu la désagréable surprise de recevoir une semaine après une lettre de l’assureur de ce conducteur qui mentionne que j’ai refusé de faire le constat et que j’ai remis 60 euros à leur assuré avant de partir, l’assureur me demandant de leur fournir le nom et l’adresse de mon assureur.
Je trouve cela très particulier car pour moi nous avions trouvé un accord avec l’autre conducteur qui a accepté les 60 euros (correspond très largement au remplacement de la plaque d’immatriculation) que je lui avais remis.
Que me conseillez-vous dans cette situation ? Est-ce que je dois avertir mon assureur moi-même de cela et leur demander conseil ?
Merci d’avance pour votre conseil.
Cordialement.
…/…
Bonjour Bounty,
Je serai curieux d’avoir le contenu exact du courrier de l’assureur… notamment si l’échange de 60 euros est effectivement écrit. En rappel, le constat n’a rien d’obligatoire. Le fait que l’assureur écrive que vous êtes parlé avec son assuré rappelle également qu’il ne s’agit pas d’un délit de fuite. Ainsi je l’écris, il reste dangereux de proposer sur un dommage non évalué. Il est probable que lors de son changement de plaque, son carrossier lui a indiqué un léger enfoncement derrière la plaque.
Dans un premier temps, prenez contact téléphoniquement pour voir de quoi il en retourne (par exemple une expertise auto qui donne le vrai montant du dommage). Dans cet appel, ne fournissez aucun élément nouveau à cet assureur, notamment le nom de votre assureur. La communication a votre assureur n’est pas indispensable. Vous avez tout à fait le choix de continuer à gérer à l’amiable selon le vrai montant que vous seriez près à accepter. Enfin, sans constat et sans témoin, votre appel téléphonique ne constitue pas une preuve, c’est à l’assureur de cette personne d’apporter la preuve de la réalité des faits.
Enfin, si votre accroche-remorque sert très peu et est démontable, je vous invite à ne pas le garder à l’année, il est source de problème.
Cordialement
Bonjour et merci beaucoup pour cet avis éclairé.
J’ai scanné le courrier de l’assurance et fait une capture partielle de l’écran pour essayer de vous l’envoyer mais il est impossible apparemment de coller ou de joindre un fichier sur ce mail ou alors je n’ai pas trouvé comment faire mais en tout cas je voulais vous confirmer que l’assurance mentionne bien les 60 euros dans son courrier.
En fait je me dit que si l’assureur était si certain de son fait il m’aurait envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, ce qui n’est pas le cas alors je me dit que j’aurai peut-être mieux intérêt à faire comme si je n’ai rien reçu et ne répondre que si je reçoit un courrier en recommandé, qu’en dîtes-vous ?
Je me dis que si je les contacte, j’ai l’impression d’engager un peu plus ma responsabilité dans la résolution de ce sinistre et pour ma part je me sens suffisamment certain du peu de dégâts occasionnés dans le choc. Un garagiste peu scrupuleux lui aura sans doute ensuite fait un devis pour remettre à neuf un parechoc qui pour ma part n’a pas du tout souffert à ce moment-là. J’hésite à suivre votre option de négociation. Si je joue la montre, pensez-vous que j’aggrave mon cas ?
Merci encore et d’avance pour votre sollicitude et votre futur conseil.
Cordialement.
PS: j’ai effectivement démonté mon attelage depuis mais ce jour-là j’en avais fait usage le matin même et pas pris le temps de le démonté de suite.
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je vous ai répondu par mail. cdlt
Bonjour suite à accrochage sur un parking je reconnais ma bonne fois et me désigne comme 100% responsable puisque l arrière de ma voiture a touché l avant d un véhicule en stationnement. ( je precise que la voiture adverse n avait pas le droit de stationner à cet emplacement) . La personne me demande un arrangement à l amiable 150€ mais n a aucune envie de faire les réparations puisque son véhicule est en très mauvais état, et que les dégâts sont inexistants !
Que dois-je faire?je suis assuré tous risques !
…/…
Dans ce déroulement de fait, avez-vous rempli ou non un constat ? Y avait-il un témoin ou non ? Rappelons que c’est à la victime d’apporter la preuve de ce qu’elle demande. Dès lors qu’il y a eu un échange de coordonnées, il n’y a pas de délit de fuite. Le constat n’a rien d’obligatoire.
Cordialement
Merci pour votre réponse .
Non pas de constat et pas de témoins et les 5 jours pour le déclarer à mon assurance son passés. Il me reste que l arrangement à l amiable, Qu’entendez vous par c’est à la victime d apporter la preuve de ce qu’elle demande?
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Les cinq jours ne sont pas un problème (art L113-11 du cda). Mon réponse ne cautionne pas l’attitude bien entendu. Un arrangement implique tacitement deux parties de bonne foi… un arrangement amiable ne signifie pas « gratter » de la trésorerie sans aucune référence à une réalité du montant des dommages. Le devis reste la règle de base pour un bon règlement amiable. La réparation ou non par contre n’est pas un impératif. Si la réparation n’est pas faite, la moins-value reste… Je vous rappelais l’article L 1353 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438356&cidTexte=LEGITEXT000006070721 . Dit autrement, sans constat ni témoin, votre victime n’a pas d’élément pour faire valoir son droit à réparation. Ce n’est pas très correct mais conforme au droit… Laissez venir… j’insiste, ce n’est pas une manière très morale de faire mais parfois l’une des solutions possibles quand l’un des deux cherche à avoir « le beurre et l’argent du beurre ».
Cordialement
Bonjour
Je vous suis reconnaissant de m’éclairer sur la conduite à tenir. Voici mon histoire.
Ce matin en voulant me stationner en bataille, j’ai égratigné un véhicule déjà en stationnement. Il n’y a juste qu’une éraflure sur les deux véhicules. Comme c’est mon premier incident après trois ans de conduite, j’ai tout de suite reconnu mon tord et proposé la signature d’un constat à l’amiable et laissé toutes mes coordonnées afin de faire face à ma responsabilité. Seulement après avoir échangé avec mon assurance (je suis assuré tout risque), il m’a été conseillé un règlement à l’amiable, vu que le montant de la réparation sur mon véhicule ne dépassera pas ma franchise et que je serai pénalisé avec un malus de 25% l’an prochain. Lui non plus n’a pas trop de dépense à faire, pas de problème de carrosserie, juste la peinture.
J’ai appelé le propriétaire de l’autre véhicule qui n’a pas voulu être coopératif (il était d’accord à condition qu’il soit payé en liquide et ne veut signer aucune lettre pour dire vouloir ne pas donner suite…). Au final il revient sur sa décision, refuse l’arrangement à l’amiable et enverra le constat à son assurance pour engager la procédure. Du coup, son assurance fera un recours contre mon assurance et moi je prends un malus qui financièrement me reviendra très cher sur des années.
Que puis je faire pour le contraindre à un règlement à l’amiable? Je suis prêt à payer toutes les réparations, vu que c’est insignifiant (juste la peinture) pour éviter le malus. Est ce que je peux contacter son assureur directement? Que faire au mieux de mes intérêts?
Bonjour Ramel,
Il n’est pas clair très de savoir si oui ou non vous avez rempli un constat amiable ? Dans le cas d’un non, quelle est la nature des coordonnées personnelles que vous avez données ?
Selon votre réponse, l’assureur adverse ne pourra pas faire de recours directement à votre assureur et devra passer par vous (et vous aurez alors à priori le choix d’indemniser directement l’assureur sur la base de leur rapport d’expertise)
A vous lire
Cordialement
Merci Monsieur pour pour réaction.
Nous avons rempli et signé un constat à l’amiable sur lequel figure mes coordonnées personnelles ainsi que celles de mon assurance.
…/…
à ce stade, la gestion amiable devient assez délicate… et ne peut se faire qu’avec l’accord des deux assureurs. Contactez le votre pour savoir s’il a une solution pour que vous puissiez agir en direct avec l’autre assureur.
A vous lire au besoin.
Mon assurance m’a dit qu’elle ne peut rien. Du moment où elle est saisie, elle va indemniser l’autre partie.
Merci à vous pour votre éclairage.
Bonsoir
Un nouveau développement est intervenu dans mon affaire expliquée ci-dessus et je vous sais gré de m’éclairer.
La partie adverse à envoyé le constat à son assureur. J’ai fait de même dans le délai des cinq jours. Je viens de recevoir une correspondance de la part de l’assurance adverse qui me signale que le constat était incomplet. En effet, j’ai omis (par erreur et non de mauvaise foi) de marquer le numéro d’immatriculation de mon vehicule.
Est ce que je pourrais saisir cette occasion pour exiger le règlement à l’amiable et comment m’y prendre?
Je rappelle que j’ai reconnu mon tord à 100% mais vu que c’est un dégât léger (égratignure) je souhaite payer pour éviter le malus.
MERCI de m’éclairer à nouveau s’il vous plaît.
…/…
vous pouvez tenter votre chance… sachant que vous n’avez aucune obligation de leur répondre et que cet élément manquant va gêner le recours mais pas l’interdire. Au regard des conventions entre assureurs ( https://fredericlassureur.fr/les-conventions-entre-assureurs/ ), ils n’ont absolument aucun intérêt à être conciliant avec vous. Les petits dommages pour l’assureur de la victime sont l’occasion d’avoir un bon excédant sur le recours forfaitaire 🙁 . Dans l’hypothèse où votre négociation aboutirait, il vous faudrait un courrier de la compagnie s’engageant à ne pas émettre le recours forfaitaire pour que la votre puisse classé sans suite.
Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage édifiant.
Bonjour, voilà suite à un accrochage il a était descidé de s’arranger à l’amiable. Sans constat de fait. Seulement la personne avec qui cela mets arriver à faire quelque devis chez des carrossier, qui me paraisse excessif, et il ma demander ensuite de le paye en liquide sans passer par le garage. Apres 5mn de discutions il fini par me dire ne pas vouloir faire les réparations et garder l’argent pour lui. Il n’y a cette que quelque éraflures mais je refuse de paye pour qu’il ne finisse pas par réparé les dégâts commis. Jai peur qu’en refusant, vu sa fiabilité, il finisse par aller porter plainte ou par contacter nos assurance. Que faire ?
Bonjour,
aujourd’hui je n’ai pas fait attention que la voiture devants moi était à l’arrêt (avant de s’engager sur un rond point), la personne à seulement sa plaque d’immatriculation de légèrement pliée et pour ma part j’ai mon capot qui est légèrement froissé. Nous avons fait un constat (sur ma demande). Pensez vous qu’un arrangement à l’amiable soit plus indiqué que passer par mon assureur ( qui est un ami de mon père ).
Ps : je suis encore jeune conductrice jusqu’au 2 juillet, la voiture et l’assurance sont à mon nom.
Merci d’avance.
Bonjour,
Votre ps est intéressant. Il est plus que probable qu’un arrangement amiable soit de circonstance. Si l’assureur est un ami de votre père, il devrait vous le confirmer. Ce n’est pas parce que vous allez le voir qu’il ne vous conseillera pas un arrangement amiable. Démarrer sa deuxième année avec un malus de 1.25 reste un vrai handicap.
Cordialement
La personne à déjà téléphoné à son assureur et envoyé le constat. Néanmoins elle est d’accord pour s’arranger à l’aimable; Il y a-t-il moyen de négocier avec l’assureur ou il est trop tard ?
Merci d’avance
…/…
si son assureur n’a pas encore missionner l’expert, il n’est pas forcément trop tard. Par contre, il faudra impérativement un écrit commun pour le règlement amiable pour éviter un double recours. Et bien sur l’accord de l’assureur.
Cordialement
Bonsoir,
pour clôturer mon aventure, la personne et l’assureur sont d’accords pour un arrangement. Nous avons rendez vous demain pour signer un accords.
Merci beaucoup pour vos réponses .
Monsieur,
JE vous écris pour avoir un renseignement.
Aujourd’hui je voie une place pour me gare jai mis mon clignotant et recul la voiture derrière moi a eu le temps de reculer.
Mais une autre arrive et a eu un accrochage.la personne sore de la voiture et vas voir l’autre moi par pour me garer plus loin.
je ne sais pas si il on pris le numéro de ma voiture et quand je retourne sur les lieux je ne vois plus personne.
Comment sa vas se passer
je reste à votre disposition pour tous renseignements.
Bonjour,
Tel que vous décrivez la situation vous n’avez pas d’autre choix que d’attendre. De fait, si la voiture derrière vous a fait preuve de courtoisie en reculant, elle est malheureusement responsable de sa marche arrière…
« Wait and see » comme on dit.
Il faut juste retenir que les marches arrières sont souvent source de soucis 😉
Bonne journée, cordialement
Bonjour,
J’ai eu un petit accrochage il y a une semaine, étant assuré au tiers et que je suis à 100% en tort je ne me suis pas affolé pour avertir mon assurance.
aujourd’hui, donc une semaine après, je reçois un message vocal de cette dame en me demandant si l’on pouvait s’arranger à la miable.
sachant qu’elle est assurée tout risque, que ses papiers etaient en règle et qu’il y a une petite griffe sur son par choc arrière, je me demande pourquoi ce changement d’avis?
Pour ma part, j’ai juste a changer ma plaque d’immatriculation (un peu tordue ).
Comment m’assurer que le montant des réparations ne soit pas surestimé? dois je me méfier? Quelle procédure adopté pour éviter l’arnaque?
En vous remerciant.
Fabien T
Bonjour Fabien,
Au delà de la responsabilité, les assureurs analysent aussi la fréquence des sinistres. Parfois, il s’agit aussi de la philosophie personnelle de l’assuré qui considère que l’assurance ne doit pas pas servir à de petites sinistres… de toutes façons, vous avez plus à gagner qu’à perdre. Le devis écrit d’un carrossier garantit normalement l’absence de surprise.
Cordialement
Bonjour,
J’ai eu un accident aujourd’hui dans un parking, l’adversaire est en tord et m’a proposé de s’arranger à l’amiable. J’ai accepté et nous avons échangé nos coordonnées, mais n’avons remplis aucun papier. J’aimerais savoir si j’ai un recours dans le cas où il ne tient pas son engagement.
Si oui, lequel ?
Merci
Bonjour Berchiche,
Si vous avez bien lu l’article sur le règlement amiable, si vous n’avez pas de témoin, vous n’avez aucun recours si l’adversaire se désiste… vous n’avez pas pris le chemin le plus sur pour un règlement amiable.
Cordialement
Bonjour,
Je voudrai savoir si il était possible de faire un accord à l’amiable même après le passage de l’expert ?
Merci de votre réponse
Bonjour Timi,
Dès lors que l’expert est passé, il sera rémunéré pour son travail par l’assureur. Il devient alors compliqué de positionner un accord à l’amiable. Vous pouvez toujours contacter le gestionnaire de votre dossier sachant qu’à ce stade de la gestion, cela ne pourrait se faire de toutes façons qu’avec son accord.
Cordialement
Apres un léger accrochage en moto avec un véhicule, j’ai reconnu mon entière responsabilité avec la personne et nous avons convenu de ne pas faire de constat ni même d’arrangement à l’amiable compte tenu du peu de dégât sur sa voiture. En revanche suite à ma chute et à mon transport pour une douleur au dos à l’hopital, un rapport de police a été rédigé.
J’ai desuite pris en charge toutes les réparations sur ma moto (1000euros) afin de ne pas avoir de malus mais surprise 3 mois aprés le rapport de police arrive a mon assurance qui me pénalise de 25% de malus !
Je me retrouve a avoir payé TOUS les frais de ma moto , je n’échappe pas au malus et je me retrouve dans l’incapacité de payer le nouveau montant de mon assurance aujourd’hui !
Que faire ?
Bonjour,
Contactez le gestionnaire de votre dossier. Demandez lui sur la base de quel recours d’un éventuel tiers le dossier a été ouvert. Demandez une copie du rapport de police. Dès lors que l’assureur n’interviendra pas financièrement si sur le corporel ni sur le matériel, il n’y a pas de raison à qualifier le dossier en malus. Cependant, donnez un avis sans avoir les pièces du dossier reste toujours très aléatoire.
A vous lire au besoin
Cordialement
Le dossier et le sinistre ont été ouvert par le rapport de police ou je suis 100% en tord de cet accrochage a 15km/h. La vehicule de la personne en question a simplement un petit accro, et en vue de ma bonne foie il ne m’a absolument rien demandé en retour.
Mon assurance a bloqué ce malus sur 2 ans car pour eux ce monsieur peut reclamer des indemnités pendant 2 ans. Ils veulent bien revoir mon malus a la baisse si une declaration sur l’honneur de la personne est faite.
Le réel problème est la presence de ce sinistre sur mon dossier car il est declaré corporel responsable ! Le bonus malus ne change rien pour m’assurer aujourd’hui pour une autre moto car c’est le sinistre qui degrade GRANDEMENT le prix !
Une chose et sur pour ce petit bleu sur les fesses je n’aurais pas dû aller à l’hôpital avec les pompiers !
…/…
Avec ces précisions complémentaires, il n’y a pas d’anomalies sur ce dossier. Effectivement, si vous avez la possibilité de reprendre contact avec l’adversaire pour lui faire écrire qu’il n’aura pas de recours à présenter, vous pourriez faire requalifier le dossier sans attendre les deux ans.Si requalification, le relevé d’information sera à zéro pour la responsabilité et c’est toujours mieux quand même.
Cordialement
Accident au tiers, j’ai taper l’aile gauche sur une priorité, je suis responsable mais je souhaite régler sa avec la personne à l’amiable, l’assurance a pris l’information des 2 partis sans avoir le constats (donc constats non envoyer),et la personne et parti faire un devis sans l’expert au garage.
A partir de là peux on résoudre le problème sans passer par l’assurance mal-grès quel soit au courant histoire de pas prendre de malus . SI il n’y a rien a payer. Peut -il annulé de son coté ?
Je suis jeune conducteur…
…/…
La tendance d’une gestion rapide via une première déclaration par téléphone fait qu’il est probable que vos assureurs respectifs aient enregistré vos déclarations. Cependant, sans constat et sans que les experts soient passés, il n’est pas forcément trop tard pour un règlement amiable. Mais pour préserver vos intérêts réciproques, le passage par un écrit commun indiquant que vous ne donnez pas suite est préférable. Au besoin un accord préalable à votre assureur.
Cordialement
merci de votre réponse.
dernière petite question, dois je quand même prévenir mon assurance de cet accrochage et de l’arrangement a l’amiable ???
et y a t’il une lettre type d’arrangement a l’amiable ??
cordialement
…/…
à l’amiable implique que votre assureur ne doit pas être averti. Pas de lettre type particulière.
Cordialement
bonjour
hier soir j’ai eu un ptit accrochage dans un parking, je suis en tort a 100% avec la voiture de l’assistante maternelle a mon fils, j’ai été la voire, on a discuter, elle veut soit s’arranger a l’amiable soit passer par l’assurance, on s’est mis d’accord pour échanger nos numéros, le soir même jlui dit d’aller faire un devis pour son pare-choc qui n’était pas très neuf ….. mais ou on voit une petite trace ou j’ai toucher, moi j’ai juste un petite rayure. elle me téléphone pour me dire que le carrossier estime démontage, peinture remontage de 500 a 600€. jlui ai dit de me présenter la copie de son devis quelle a fait, elle me dit » pas de problème jvous le ramène demain »
je suis tous risque, coeff 0.76, 940€ de cotisation annuelle.
( je la vois tous les jours a la garderie de l’ecole)
si je m’arrange avec elle a l’amiable, que je lui adresse un chèque au montant du devis du carrossier et que l’on rempli un papier que je me suis acquitté de la somme des réparations, la date, le lieux, l’heure, adresse, que je reconnait mes torts. peut elle a la suite de sa réparation me présenter un devis ultérieur avec plus de frais ???? aurait elle le droit a la suite de mon paiement de faire un constat a son assurance ??
ou vaut mieux passer par mon assurance avec franchise et malus etc ….
merci
Bonjour Thomas,
En cas de déclaration votre futur coefficient serait de 0.76*1.25= 0.95 soit une future augmentation de 19 % (parfois plus quand l’assureur favorise l’absence de sinistre dans son tarif (autre que le coefficient). Dans votre cas, l' »amortissement » de l’amiable se ferait autour de 3 ans d’assurance. Pas évident effectivement que ce soit rentable de le déclarer. Le devis écrit du carrossier engage normalement le carrossier sur la qualité de la réparation pour son montant. Cela ne réserve normalement pas de surprise. Un paiement par chèque à l’ordre de la victime accompagné d’un courrier (en double exemplaire) signé des deux parties comme quoi l’indemnisation se fait à l’amiable pour cet accrochage vous prémunit normalement d’un double recours.
Cordialement
Bonjour,
J’ai presque le même problème que Thomas. Ma question est:
Comment fait on un recours pour dire que la personne a accepté les réparations ? Que dois j’écrire dans mon courrier? Parce que je sens que la personne va chipoter. Merci
Cordialement
Bonjour Jacqueline,
Vous ne me donner qu’une partie de la situation… A minima, une copie du devis à vous remettre avec la mention manuelle de sa part que le devis a fait l’objet d’un paiement par chèque numéro xxxx (au besoin avec une copie du chèque) par Mme Jacqueline A en règlement du sinistre survenu le (date) réglé à l’amiable entre les deux parties le tout suivi de sa signature…
Cordialement
Bonjour j’ai eu un accident je ne suis pas en tord, le responsable de l’accident souhaitait me règler en espèce, j’ai beaucoup hésité, j’avais peur c’était une première pour moi! J’ai refuser! J’ai envoyer mon constat, ma voiture est passer en expertise et là! Le drame!! Le garagiste m’annonce que l’expert prend juste l’aile et le parc choc!!! Sur le constat était bien noté rétro,portière, aile et par choc et en plus s ajoute un problème de direction qu il n’as même pas regarder!!!! Donc puis je m’arranger avec le responsable parceque il vaudrait mieux pour lui comme pour moi qu on s’arrange entre nous!!! L’assurance va se faire un bon prix!!!! Et moi j’suis perdante!!! Il n’on prêter aucunes importance à mon problème!!! Je ne suis même pas en tord! Je suis tout risque, aucun malus!!! Puis je me rétracter…. Dite moi oui svp!!! Et m’arranger a l’amiable ça serait plus bénéfique pour moi..
Cordialement
Bonjour Sidibe,
S’arranger à l’amiable ne veut pas dire en espèce… je vous invite à relire l’article ci-dessus http://fredericlassureur.fr/sarranger-a-lamiable-accident-automobile-sans-lassureur/ . Contactez l’expert pour savoir pourquoi il ne prend pas en compte le rétro et la portière. Un refus de prise en charge se justifie (parfois avec la déclaration complémentaire du client car l’expert est missionné juste sur une zone (avant latéral gauche par exemple). Sur le problème de direction, les experts ont une obligation de sécurité qui va au delà des seuls dommages du au choc. Si la direction représente un problème de sécurité, là encore il faut en discuter avec lui. Dans les dommages décrits, je vois mal pourquoi un règlement amiable serait mieux vu le montant probable des dommages ??? Quant à revenir sur une déclaration sans suite, dans la mesure où l’expert est passé et que l’assurance a donc engagé des frais, il serait étonnant que le gestionnaire soit d’accord pour un classement sans suite (à voir avec lui et avec un devis présenté à l’adversaire pour être sur de son accord maintenu à l’amiable.
Au final, je reste peu convaincu que l’arrangement amiable soit la bonne solution pour vous (selon votre voiture une réparation probable entre 800 et 1200 €).
A vous lire si besoin,
Cordialement