S’arranger à l’amiable – accident automobile – sans l’assureur

Est-il possible de s’arranger à l’amiable lors d’un accident automobile ? Est-il légal de s’arranger à l’amiable ? Comment s’y prendre ?

Pourquoi s’arranger à l’amiable lors d’un accident automobile ?

Les assurés sont parfois surpris de l’augmentation de leur facture après la déclaration d’un «petit» accident. Avec une petite insatisfaction d’avoir fait le mauvais choix au moment de l’accident. L’augmentation (sur plusieurs années dans la réalité) peut effectivement s’avérer plus coûteuse que le coût du sinistre lui-même.

Dans quel cas faut-il gérer « à l’amiable » un accrochage, sans l’intervention de l’assureur ? Comment déterminer la notion de « petits accidents » ?

Comment s’y prendre pour que ce règlement amiable se passe bien ?

Dans quel cas s’arranger à l’amiable?

Même léger, un accident corporel ne doit pas se gérer à l’amiable. Dès lors que la victime ressent des douleurs même minimes : il faut établir un constat amiable. Les dépenses consécutives d’un dommage corporel font vite grimper la facture (recours de la sécurité sociale des dépenses médicales engagées, pertes de salaires éventuelles…)

Pour des raisons pratiques évidentes, les deux assurés doivent être géographiquement proches. Un règlement amiable se déroule souvent en deux temps (contact téléphonique et rencontre). L’éloignement peut apporter une vraie difficulté à la mise en place du règlement amiable. La responsabilité de l’accident ne doit pas faire de doute et doit être pleinement acceptée par le responsable.

Le coût global du sinistre doit être faible. A la fois le coût de vos propres dommages si vous êtes assuré tous risques mais aussi, bien sur, le coût des dommages de votre victime. Le montant «acceptable» se calcule en relation avec la future majoration de votre cotisation (au besoin avec le concours de votre assureur). Autour de deux fois, deux fois et demi le montant de la majoration de votre cotisation pour l’échéance suivante, l’absence de déclaration est le bon choix.

Exemple : surcoût à venir de votre cotisation autour de 200€, un règlement amiable a tout à fait sa place autour de 400-500€ de dommages.

Comment s’y prendre à l’amiable?

A l’amiable sans le concours de l’assureur ne veut pas dire en espèce et le montant à peu près à une centaine d’euro près…

Le responsable est donc en position de demandeur. Rien n’oblige la victime à suivre un déroulement de l’indemnisation sans constat amiable. Donc, il faut en établir un dans l’attente du chiffrage.

Le chiffrage se fait sous la forme d’un devis écrit d’un carrossier. Le carrossier sera souvent moins cher qu’un concessionnaire à qualité de travail équivalente. Le devis engage le carrossier sur le montant de la réparation donc sans surprise ultérieure – de même en cas de malfaçon, un travail avec facture permet la possibilité d’un recours si nécessaire. Le coût de la réparation automobile est souvent plus élevé qu’on ne l’imagine. Le devis est à faire faire par la victime à son nom (normal, elle seule est en mesure de donner un ordre de réparation sur sa voiture).

En cas d’accord sur le montant présenté par la victime, le règlement se fait par chèque sur la base du devis. C’est à ce moment là que d’un commun accord, le constat est détruit (ou après l’encaissement du chèque s’il y a un doute). Si la victime a déjà donné son constat à son assureur mais que l’expertise n’a pas encore eu lieu, il n’est pas trop tard : rédiger un courrier commun comme quoi l’un et l’autre ne donnez pas de suite à votre déclaration (ce courrier est indispensable pour vous prémunir d’un recours ultérieur de l’assureur).

Si à un moment donné, un doute de confiance vous prend concernant le « sérieux » du responsable durant vos échanges avant la destruction du constat, ne vous posez pas de question : abandonnez le règlement amiable et transmettez le constat à votre assureur.

Pour une « petite » bêtise, votre bonus sera ainsi préservé…

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74 réflexions au sujet de « S’arranger à l’amiable – accident automobile – sans l’assureur »

  1. KARINE

    Bonjour Frédéric,
    Voilà il y a 2 jours arrêtée à un stop( en pente) je commence à m’insérer dans la circulation sur la voie de droite quand un véhicule arrive à vive allure par ma droite. De peur je recule sans regarder dans mon rétro et boum je tape dans la voiture arrière, ok c’est de ma faute, je m’excuse, nous faisons le tour des voitures moi ma petite Spark jaune n’a rien, elle, me dit qu’il y a un impact( son parechoc est pleins de rayures anciennes blanches et son « impact » aussi peinture blanche…) je lui signale que je doute fortement d’avoir fait ça elle me certifie que cela n’était pas là avant, bref, elle veut par précaution faire un constat amiable en me disant qu’elle va voir avec son garagiste mais que si il n’y a rien elle m’appelle pour qu’on déchire le constat. ok! elle m’appelle hier en me disant que le garagiste lui a dit qu’il y avait un impact à réparer et me donne le devis 150€ ( pour un impact de 3 cm ) je trouve ça abusé son parechoc est pourri et l’impact on le voit bien est ancien comme les rayures ( j’ai pris des photos où on voit bien que c’est vieux et que ça ne correspond pas à la hauteur de mon parechoc » ) je pense qu’elle en profite ayant trouvé une poire pour financer ses réparations!que puis-je faire sachant que je n’ai jamais eu de malus en 14 ans de permis?
    MERCI POUR VOS CONSEILS

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Karine,

      Une facture de carrossier à 150 € c’est quasi rien (le forfait rencontré parfois pour repeindre une portière – sans aucune pièce). Bref, c’est un petit devis. 14 ans de permis, vous venez normalement juste d’atteindre le « graal » du 0.50 et pas forcément depuis 3 ans… Faites votre calcul entre le prix de votre futur cotisation sur plusieurs années et le devis présenté. La notion de déchirer le constat n’empêche pas l’écrit conjoint comme quoi vous avez réglé à l’amiable le sinistre.

      Cordialement

      Répondre
  2. Mathilde Ridao

    Bonjour, il y a trois mois j’ai été percuté par une autre voiture, l’autre personne est totalement en tort elle l’a reconnu, m’a donné sa carte de visite et son numéro de téléphone, j’ai pris sa plaque d’immatriculation et nous nous sommes rencontrés quelques jours plus tard. Lors de la rencontre elle a refusé de signer un constat et m’a dit de faire en devis et qu’on s’arrangera à l’amiable. J’ai donc fait le constat et depuis elle a traîné, ne donnait plus vraiment de nouvelles, je l’ai donc relancée et elle m’a dit qu’elle n’avait finalement s l’intention de payer car elle a déménagé sur Paris et sa voiture est à la casse… Je n’ai donc aucun recours contre elle ?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Mathilde,

      Dans l’article, je conseille de sécuriser le règlement amiable et ceci dès le moment même de l’accident. Rappelons ici que c’est à la victime d’apporter la preuve des circonstances (témoignage, constat). Un règlement amiable n’empêche donc pas la réalisation du constat (notamment pour le non responsable) pour éviter une situation comme la votre. Aviez-vous un témoin de votre accident à défaut d’avoir établi ledit constat ? Effectivement peu de change que votre recours aboutisse (la notion de plainte n’est pas recevable: il n’y a pas eu délit de fuite et le constat n’a rien d’obligatoire).
      Cordialement

      Répondre
  3. Jean Marc

    il y a 9 jours j’ai été percuté à l’arrière par une moto alors que j’étais à l’arrêt, m’apprêtant à me stationner. Lors de l’impact il passé par dessus mon véhicule et a atterri à gauche de mon véhicule, il s’est ensuite relevé indemne et a refusé ma proposition d’appeler les secours. Au moment de remplir le constat, avec sa soeur arrivée après, il m’explique qu’il est un jeune conducteur avec déjà 1 sinistre en 2 mois (il a glissé seul à cause de la pluie) donc il préfère s’arranger à l’amiable vu que seul mon pare chocs avait été touché, il connaissait quelqu’un qui pourrait faire la réparation. Pour appuyer sa demande il me laisse prendre en photo sa pièce d’identité et sa plaque d’immatriculation d’emprunter la voiture de la soeur. Encore sous le choc je fini par accepter l’arrangement à l’amiable sans faire le constat, avec les photos et me disant que j’ai dans le pire des cas 5 jours pour envoyer un constat à mon assurance. Plus tard je rempli un constat avec ce que j’ai (sans les informations de son permis et de son assurance) au cas où). Je suis ensuite recontacté pour un rendez vous au garage pour une réparation à 200€ pour le 9e jour, et on me propose aimablement de me raccompagner chez moi en voiture après avoir déposé mon véhicule. Craignant d’être impuissant après le délai des 5 jours je propose de récupérer les 200€ et de rependre contact ultérieurement pour que nous puissions définir le lieu et l’heure du rendez-vous. Nous nous donc revu, j’ai récupéré l’argent et fait un courrier stipulant que j’avais reçu 200€ pour prouver ma bonne foie. Et depuis pas de nouvelles, pas de réponses à mes appels ou messages. Maintenant pour effectuer la réparation je dois débourser 350€.
    Puis-je encore me tourner vers mon assurance ? Si oui, comment ?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Jean Marc,
      « Encore sous le choc je fini par accepter l’arrangement à l’amiable sans faire le constat ». Sans témoin et sans constat, une mise en cause a toutes les chances de ne pas aboutir.
      « rendez vous au garage pour une réparation à 200€ » à part quelques rares prestations forfaitaires, il est rare qu’un devis soit en chiffre « rond ». Amiable ne veut pas dire ni espèces ni à peu près. Je ne fais que reprendre l’esprit de mon article. Vous avez en effet été certainement un peu manipulé et n’avait pas su « garder la main » sur cette situation. Pour qu’un règlement amiable se passe bien, il faut « verrouiller » les circonstances (constat ou témoin) et passer par la case devis écrit du garagiste pour éviter toutes surprises. Vous pouvez présenter votre situation à votre assureur mais je reste pessimiste. Les photos de la plaque et de la pièce d’identité n’apporte aucun élément de circonstance.

      Cordialement

      Répondre
      1. Jean Marc

        Bonjour.

        Très bien, comme je le présentais c’est mal engagé. Je vais tout de même tenter ma chance auprès de mon assurance. Je vous remercie.

        Cordialement

        Répondre
  4. Vera

    Bonjour,

    J’ai eu un accident où j étais totalement en tord il y a 10 jours : j’ai emboutit une voiture par l arrière, en cherchant mon chemin sur le GPS du téléphone, je n avais pas fait attention à la voiture devant moi qui venait de freiner.
    J’ai aussitôt proposé un constat à l’amiable mais aucun de nous n’en avait à ce moment. Nous avons donc échangé nos coordonnées et il a pris en photo ma pièce d’identité. Je l’ai rappelé le lendemain pour convenir d’un rdv afin de signer le constat rapidement et il m a proposé un arrangement à l amiable : 1000€ pour une twingo (les anciennes) qui serait désormais épave, alors que c’est ce que ça me coûterait sur 2 ans de malus avec franchise . J’ai proposé 600€, (prix inférieur de 100€ à la valeur argus de son véhicule qu’il m a communiqué, je n’ai que sa parole) et il a accepté car d après lui « les experts sont tous en vacances et Ça va prendre trop de temps ».
    Sous certaines garanties j accepte de faire un chèque s il me montre son attestation d assurance, et sa carte grise (apparement il serait en plein processus administratif, donc elle n était pas à son nom au moment de l accident, moi idem, sauf que j ai reçu la mienne a mon nom la semaine qui a suivi l accident), j ai donc demandé le bon de cession. Il me fait patienter depuis plusieurs jours, soit disant sa mère vient de mourir, et il déménage.

    Je précise, c’est moi qui suis en tord mais c’est lui qui insiste pour un arrangement, d’ailleurs mon assureur est au courant.

    Enfin, il m informe 10 jours après l accident qu il travaillerez à la DGSE au commissariat central de Bordeaux mais qu il ne fallait surtout pas le dire que c’est un secret, et qu il a besoin de mon permis pour relever l infraction (comme quoi j avais le téléphone dans la main, alors qu’il ne m a pas vu faire, c’est moi qui le lui ai dit). Et quand je lui ai dis « ok faite le mais vous étiez en civile, sans m avoir informé que vous etes policier et vous ne m avais pas vu commette d infraction au code de la route » il me dit non c’est bon c’est pas grave, je le ferai pas.

    J’ai vraiment l impression qu il essaie de m arnaquer, peut être que ce monsieur n’est pas assuré ou n a pas de permis. Comment le savoir ?
    Et si c’est le cas, est ce que je peux porter plainte ? Pour tentative d arnaque ?

    Merci de m avoir lu et merci d avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Vera,

      Un arrangement amiable doit être fluide et « transparent »… votre description de la situation ne semble pas y correspondre. Dans l’idée d’une situation de VEI (voir l’article correspondant), l’indemnisation ne devrait pas dépasser la valeur de la voiture encore que dans une situation de cette nature, il est cohérent d’utiliser des pièces de ré emploi et donc de faire faire un vrai devis. Une résolution amiable ne doit pas avoir pour conséquence de « cautionner » une situation d’une voiture qui serait dangereuse après l’accident.
      L’approche « pénale » (l’amende pour le téléphone), la carte grise pas à jour… son pseudo statut professionnel pourrait laisser croire à de la mythomanie… ce n’est qu’une impression sur la base de votre descriptif.

      C’est le genre de situation où je conseille à mes clients l’abandon de la solution amiable. Dans l’hypothèse où pour x raisons, il n’effectuerait pas de recours, il conviendra de faire le point avec votre assureur dans 2 ans pour requalifier en bonus votre dossier.

      Cordialement

      Répondre
  5. Plantard

    Bonjour,
    Un véhicule a heurté le rétroviseur de mon véhicule en stationnement et l’a cassé. Le conducteur de bonne foi m’a laissé sa carte d’entreprise sur le pare-brise, devant le boulanger témoin de la scène. J’ai appelé, ils m’ont expliqué qu’ils préféraient un arrangement à l’amiable, m’ont suggéré de faire réparer mon rétro, ils me rembourseraient la facture. J’ai fait réparer le rétro et leur ai envoyé la facture il y a 3 mois mais tiquent maintenant sur le remboursement. Après de nombreux coups de fil j’apprends qu’ils contestent le tarif de la facture, 239 euros.
    Quel recours pour moi sachant que nous n’avons pas établi de constat ?
    Merci..

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      Pourtant, sans connaitre pour autant le modèle de votre voiture, cette facture n’a rien d’excessive. Vous n’avez pas établi de constat mais vous avez un témoin ce qui sécurise votre recours. Le règlement amiable implique tacitement la bonne foi des deux parties ce qui ne semble pas le cas ici. Le temps est peut être venu de contacter votre assureur pour qu’il agisse. Le délai de 3 mois n’est pas problématique en lui même. Expliquez au gestionnaire la situation et vérifier au préalable que votre boulanger sera prêt à répondre à la demande de témoignage de votre assureur.

      Cordialement

      Répondre
  6. Jimmy

    Bonjour,

    Une voiture m’a percutée à l’arrêt et mon phare arrière gauche est cassé ainsi que mon pare-choc arrière qui est un peu descellé sous le phare. L’autre conducteur est en tort nous avons fait un constat mais il voulait me donner 100€ à la place. Je lui ai dit d’attendre que je demande un devis au garage, ils me prennent 100€ entre la main d’oeuvre et le phare, mais l’autre conducteur veut maintenant passer par l’assureur. Ma voiture n’étant pas en parfait état et le phare partiellement OK je préfère l’argent. Puis je obtenir un forfait après expertise de son assureur sans faire de réparation ?

    Répondre
  7. Albert

    Bonjour,
    Aujourd’hui j’ai légèrement touché le pare-choc arrière d’une voiture. La voiture s’est brusquement arrêté et je lui est cogné par l’arrière. Nous nous sommes mis de côté et regarder s’il y avais des dégâts. Aucuns dégâts n’ont étés constatés. La personne a pris mon numéro de téléphone, pris en photo ma voiture et ma plaque d’immatriculation, pris en photo la petite feuille verte de l’assurance qui se trouve dans le pare-brise. Il m’a dit qu’il va aller voir son garagiste. Étant jeune conducteur j’ai demandé à payé à l’amiable si possible. Mais le soucis est qu’il n’y avais absolument aucun dégât nous avons bien vérifier. La personne m’a laisser un message vocal m’indiquant qu’il est aller voir son garagiste et qu’il y avais des dégâts. Il demande a ce que ce soit réglé à l’amiable alors qu’il a soit disant fait un devis. Est -ce qu’il essai de m’arnaquer ??? Que puis-je faire de mon côté?
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Albert,

      Les dommages à un pare choc ne sont pas toujours visibles, les carrossiers le savent bien. L' »habillage » du pare choc revient en place mais ce qu’il y a derrière qui reste tordu. Régler à l’amiable ne veut pas dire en espèce et à peu près. Cela veut dire sans l’assureur et c’est tout. A lui payer en direct les dommages, c’est bien sur sur présentation du devis et pour son montant, si c’est en espèce, c’est avec un reçu. A noter que sans constat, les seules photos prises ne servent pas à grand chose s’il n’y a pas de témoin.
      Cordialement

      Répondre
  8. Le Griffon Joseph

    Bonjour
    J’ai eu un accrochage avec un véhicule, je suis rentré dedans au feu. Je suis donc totalement en tors. La victime a voulu faire on constat, j’ai accepté. Étant jeune conducteur je lui est demandé si on pouvait arrangé à l’amiable si les coûts de réparations n’était pas élevé. Il a fait faire un devis chez un carrossier qui fixe le devis à XXX€. J’ai accepté. La victime m’a envoyé un courrier avec le devis me demandant un chèque à son nom de la somme de XXX€ comme indique sur le devis. Dans le courrier il est mentionné le fait qu’il voulait faire les réparations. Je lui est donc adressé un chèque de XXX€. La victime a encaissé le chèque peu de temps après et m’a signalé le fait qu’elle a détruit le constat amiable que nous avons réalisé le jour de l’accident.
    J’ai croisé la voiture de la victime en question plusieurs temps après l’encaissement et j’ai constaté que les travaux n’ont pas été réalisés.
    Ma question est : la victime a-t-elle le droit ne de pas réaliser les travaux sur son véhicule malgré le fait qu’elle ai mentionné le souhait de les faire dans son courrier?
    Merci
    Cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Le Griffon,

      Le montant du devis représente la valeur de la dépréciation du véhicule. Si la réparation est faite, la valeur de revente éventuelle de la voiture est donc donc à l’identique. Si la réparation de la voiture n’est pas faite, la dépréciation subsiste. Libre au propriétaire de la voiture d’avoir une valeur dépréciée de sa voiture. Votre objectif à vous est atteint: éviter le malus en tant jeune conducteur.

      Cordialement

      Répondre
  9. Salimata

    Bonjour Diarra nouveau conducteur, j’ai eu un accident, assuré et je suis en tort pour ce fait ma victime m’a proposé d’arranger à la miamble une carrosserie et moi ma voiture n’est plus en état d’être réparé de ce fait que dois je faire déclarer à l’assurance ou gérer à la maimble

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Salimata,

      J’imagine que votre voiture était assuré au tiers. Comme vous êtes en tort et que vous précisez que la voiture n’est pas réparable, il faut vous mettre en rapport avec un épaviste pour organiser la destruction de votre voiture (et pouvoir ainsi arrêter l’assurance). Déclarer ou non le sinistre va dépendre du montant des réparations de votre adversaire et des conséquences financières de votre malus à venir si vous faire la déclaration. Cela passe donc par faire faire un devis pour les dommages de l’autre et vous faire faire par votre assureur une simulation comme si vous gardiez votre voiture.
      Cordialement

      Répondre
  10. Quentin

    Bonjour,
    J’ai pour ma part eu un accrochage avec une conductrice sortante d’une impasse prioritaire que je n’avais pas vu. Ne roulant pas très vite, les dégâts sur sa voiture étant simplement de la carrosserie, je propose à la conductrice de ne pas faire de constat car je suis jeune conducteur et étant a mon deuxième accrochage, mon assurance risque de très fortement de me radier.
    Celle ci accepte et je signe donc un papier disant je prennes en charges la totalité des frais de réparation que j’ai causé.
    Nous sommes donc aller faire un devis à son garagiste de proximité qui me demande 750€ pour le changement de son aile. Nous sommes alors aller faire un autre devis à un autre garagiste et celui ci me demande 480€, pour une réparation avec une aile neuve, car la conductrice m’impose que la carrosserie soit du neuf.
    Mais elle souhaite au final tout de même faire faire les réparation a son garagiste de proximité, soit le plus cher qui me demande 270€ de plus pour les mêmes réparation.
    Alors ma question est: A t’elle le droit de m’imposer quelle garagiste celle ci souhaite faire les réparation a partir du moment où les réparation sont fait de manière correcte et par un professionnel? Et aussi a t’elle le droit de m’imposer un changement de carrosserie a neuf alors que si je ne me trompe pas, l’utilisation de changement de carrosserie par des pièces d’occasion est maintenant préconisé par les experts.
    Merci de votre,
    Cordialement

    Répondre
  11. duval elodie

    Bonsoir, j’aimerais un avis svp. Mon conjoint a percuté une voiture a l’arrêt, sur un parking. La voiture était sur un stationnement interdit. Nous avons 3 témoins de la scène et que la voiture été sur un stationnement interdit mon conjoint presser la dame qui l’harceler pour faire un constat alors qu’ils étaient arranger d’attendre 1 semaine pour qu’il trouve une aile de voiture a cette dame. a signer le constat sans lire sans regarder vu qu’ils devaient se revoir et la faire ensemble si jamais il ne trouver pas l’aile pour réparer la voiture. Dans le weekend elle a remplie seule le constat et a fait le dessin en ne précisant pas qu’elle été sur un stationnement interdit et la remis a son assurance le lundi matin. Quel recours avons nous l’assurance ne veux pas qu’on refasse a nouveau le constat vu que mon conjoint sans réfléchir la signé sur la précipitation pour montrer son honnêté a la dame. Ayant 3 temoins avons nous la possibilité de faire un recours ou de porter plainte ? Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Elodie,

      Un constat, qu’il soit fait à titre conservatoire ou non, ne se signe pas sans lire… Les signatures sont censées être le reflet de la réalité et les assureurs ne peuvent pas les contredire.
      De toutes façons, à part le stationnement dangereux défini comme tel dans le code de la route, un stationnement même irrégulier ne donne pas de responsabilité à son auteur. Je ne vois pas comment votre époux pourrait se soustraire à sa responsabilité. Les 3 témoins ne feront que confirmer la présence d’une voiture en mouvement et l’autre à l’arrêt.

      Cordialement

      Répondre
  12. mateo

    bonjour
    j’ai eu un accident récemment. la voiture en face s’est brusquement arrêtée alors que le feu était au vert. J’ai légèrement tapé son pare choc. nous nous sommes garés sur le bas côté pour voir les dégâts. Je n’ai rien et lui a 1cm2 de peinture en moins sans pouvoir etre sur que c’était dû à l’impact. Sur cette base je refuse de faire un constat et m’en vais. avant cela il prend une photo de mon permis et assurance sur le pare brise. Mon erreur a été de ne pas prendre son tel et lui donner le mien pour un éventuel arrangement.
    aujourd’hui je reçois un courrier de son assureur indiquant cet accident et me demandant plus de précisions et les coordonnées de mon assureur. Sans quoi ils feront le nécessaire pour ‘recouvrir les sommes engagées’. J’ai réussi à contacter l’assuré ‘victime’ et visiblement seul un expert est intervenu, pas encore eu de réparation.
    je souhaite éviter le malus. quelles sont mes possibilités ? merci bcp pour votre aide

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Matéo,

      L’échange de coordonnées indique bien qu’il n’y a pas eu de délit de fuite. Rien à craindre sur ce point. Le constat n’a rien d’obligatoire et cela ne constitue pas une faute de refuser d’en faire un. La photo du permis ne prouve absolument rien et la photo du certificat d’assurance encore moins (à disposition de tout le monde). Pour recouvrir les sommes engagées, l’assureur devra vous apporter la preuve de votre implication responsable ( art 1353 du CC ). Sans témoin ni constat, je ne vois pas trop… Il est encore temps de demander un devis à votre adversaire et de traiter avec lui avec toutes les précautions d’usage avant votre indemnisation.
      Cordialement

      Répondre
      1. mateo

        merci beaucoup pour votre réponse. L’assuré ‘victime’ est d’accord pour une transaction de gré à gré sans passer par l’assureur.
        il n’y a pas eu encore d’intervention d’expert de son assureur.
        je viens d’avoir son assureur au tel et j’ai halluciné, selon lui
        – même si son assuré demande une annulation de la procédure, l’assurance va déclarer à mon assurance le sinistre, même si aucun frais n’ont été engagés
        – le sinistre etant transmis, je peux en fonction de mon assureur me faire malusé même si la procédure a été annulée et sans frais engagé chez les deux assureurs

        je trouve cela complètement fou qu’un assureur aille a l’encontre de son assuré qui demande l’annulation à un stade où aucun frais n’ont été engagés.
        qu’en pensez-vous ?

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…
          comme je l’ai indiqué dans d’autres réponses, l’assureur a un intérêt financier à faire un recours sur un petit sinistre à cause des conventions entre assureur. Un classement sans suite est tout à fait possible, encore faut-il y mettre un peu de bonne volonté. Votre adversaire est-il prêt à faire un courrier (en AR au besoin) à son assureur pour demander le classement sans suite ?
          Cdlt

          Répondre
          1. mateo

            oui il est prêt mais légalement l’assureur aller plus loin ? ils m’ont dit qu’ils le feront même si l’assuré demande l’annulation. j’ai du mal à voir l’interet financier de l’assureur. vont ils demander un remboursement de frais de gestion administrative de dossiers ?
            j’ai pas envie de prendre en charge les réparations, puis faire le courrier en commun et ensuite que l’assureur s’obstine car il a les coordonnées de mon assureur (photo vignette assurance). je ne comprends pas l’obstination affichée par son assureur.
            comment me prémunir contre cela. ne pas repondre à leur courrier ce qui rendra le dossier faible ? répondre à leur courrier mais après la réparation prise en charge par moi même en contestant cette la version. du coup son assureur avec le courrier commun d’annulation et ma version contradictoire n’ira pas plus loin. je ne sais pas

  13. CLEMOT

    Bonjour Monsieur,
    J’ai eu un accident récemment sur un feu. La personne devant moi a freiner brutalement et je lui suis rentrer dedans. Sa voiture n’avais pas de problème et moi, un feu de cassée. Il m’a dit vouloir fait un constat. N’en ayant pas, il s’avise et me dit qu’il a pas le temps dans faire un. Il décide alors de pas faire de constat. Aujourd’hui, environ trois semaines après, je reçois une lettre de son assurance. Que faire ?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Clemot,

      Cela dépend de votre souhait pour la suite: une solution amiable « forcée » ou le suivi normal d’une gestion sinistre. A priori, il n’y a ni témoin ni constat amiable… le recours de l’assureur ne peut pas aller bien loin. Pour l’instant, la réponse pourrait être rien et d’attendre la suite…
      Cordialement

      Répondre
      1. antony scott

        Bonjour Monsieur,

        Je suis dans le même cas que Clemot, je suis rentré dans une voiture à un feu.. à très faible vitesse.
        Nous avons constaté avec la propriétaire que son pare-choc arrière était légèrement décroché (mais pas cassé pour autant). Ma voiture n’a rien.
        Nous n’avons pas fait de constat, et je lui ai donné mon numéro (pas de délit de fuite prouvé donc).

        Cette personne essaie de me joindre pour qu’on se rencontre depuis 2 jours maintenant, je n’ose pas répondre à ces appels car elle m’avait l’air malhonnête (elle m’a dit que son pare-choc avait a peine 3 jours alors qu’il y avait de la poussière dessus par exemple) et j’ai peur de rentrer dans l’engrenage des estimations farfelues…
        Je souhaite pour autant m’arranger « honnêtement » avec cette personne le plus possible, mais je suis sûr que si nous nous voyons elle souhaitera m’extorquer le plus d’argent possible…

        Elle m’a menacé hier d’aller voir la police si je ne répondais pas…

        Quels sont mes recours en cas d’estimation trop haute??

        Je vous serais extrêmement reconnaissant de m’apporter un quelconque élément de réponse.

        Bien cordialement

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…
          le plus simple est de lui demander de fournir un devis d’un professionnel (carrossier de préférence par rapport à un concessionnaire toujours plus cher). Les pro de la réparation le disent, il y a toujours plus dégâts qu’on l’imagine sur un pare choc. Et c’est vrai…
          A vous lire,
          Cordialement

          Répondre
          1. antony scott

            Bonjour de nouveau,

            Merci de votre réponse extrêmement rapide! Comme prévu après l’avoir eu au téléphone, la personne m’annonce que cela l’addition sera plutôt salée… sans me dire exactement combien pour l’instant, il fera un devis plus tard.

            La personne m’a fait comprendre qu’elle souhaiterait que cela passe de main à main et non par par assurance interposée…

            je réitère ma question: comment contester le devis si nous n’avons pas fait de constat dans un premier temps? En somme, qu’est-ce que la personne peut contre moi?

            D’avance, un immense merci!

            un jeune conducteur qui vit sa première fois (c’est génial!)

          2. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

            …/…
            de la main à la main ne veut pas dire en espèce sans devis. Le principe de à l’amiable, c’est tout comme avec l’assureur, évaluer le préjudice (le devis) et l’indemniser au centime d’euros près. Le devis est la garantie d’absence de surprise par la victime lors de la réparation. le paiement par chèque ou en espèce contre reçu est la sécurité pour le responsable de prouver que l’indemnisation a bien eu lieu.
            Sans témoin, sans constat, pas grand chose… attendez d’avoir le devis pour le contester ! 🙂 – en fonction de modèle de voiture, vous pouvez demander à votre garagiste habituel un ordre de grandeur pour ce type de réparation.
            Cordialement

  14. bounty

    Bonsoir,
    J’aimerai avoir votre avis concernant un accrochage survenu récemment. En voulant me positionner pour ensuite pouvoir stationner, j’ai reculé et avec l’attelage de ma voiture j’ai légèrement touché le véhicule qui arrivait derrière moi. Je suis descendu et en présence de l’autre conducteur j’ai constaté de visu le peu de dégâts : la plaque d’immatriculation ayant été décrochée du pare-choc de la voiture qui était derrière moi, j’ai donc demandé au conducteur si il souhaitait faire un constat, il m’a alors demandé 100 euros, je lui en ai proposé 50 et ne souhaitant pas négocier plus longtemps je lui ai donné 60 euros et je suis parti.
    J’ai eu la désagréable surprise de recevoir une semaine après une lettre de l’assureur de ce conducteur qui mentionne que j’ai refusé de faire le constat et que j’ai remis 60 euros à leur assuré avant de partir, l’assureur me demandant de leur fournir le nom et l’adresse de mon assureur.
    Je trouve cela très particulier car pour moi nous avions trouvé un accord avec l’autre conducteur qui a accepté les 60 euros (correspond très largement au remplacement de la plaque d’immatriculation) que je lui avais remis.
    Que me conseillez-vous dans cette situation ? Est-ce que je dois avertir mon assureur moi-même de cela et leur demander conseil ?
    Merci d’avance pour votre conseil.
    Cordialement.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      Bonjour Bounty,

      Je serai curieux d’avoir le contenu exact du courrier de l’assureur… notamment si l’échange de 60 euros est effectivement écrit. En rappel, le constat n’a rien d’obligatoire. Le fait que l’assureur écrive que vous êtes parlé avec son assuré rappelle également qu’il ne s’agit pas d’un délit de fuite. Ainsi je l’écris, il reste dangereux de proposer sur un dommage non évalué. Il est probable que lors de son changement de plaque, son carrossier lui a indiqué un léger enfoncement derrière la plaque.
      Dans un premier temps, prenez contact téléphoniquement pour voir de quoi il en retourne (par exemple une expertise auto qui donne le vrai montant du dommage). Dans cet appel, ne fournissez aucun élément nouveau à cet assureur, notamment le nom de votre assureur. La communication a votre assureur n’est pas indispensable. Vous avez tout à fait le choix de continuer à gérer à l’amiable selon le vrai montant que vous seriez près à accepter. Enfin, sans constat et sans témoin, votre appel téléphonique ne constitue pas une preuve, c’est à l’assureur de cette personne d’apporter la preuve de la réalité des faits.
      Enfin, si votre accroche-remorque sert très peu et est démontable, je vous invite à ne pas le garder à l’année, il est source de problème.
      Cordialement

      Répondre
    2. bounty

      Bonjour et merci beaucoup pour cet avis éclairé.
      J’ai scanné le courrier de l’assurance et fait une capture partielle de l’écran pour essayer de vous l’envoyer mais il est impossible apparemment de coller ou de joindre un fichier sur ce mail ou alors je n’ai pas trouvé comment faire mais en tout cas je voulais vous confirmer que l’assurance mentionne bien les 60 euros dans son courrier.
      En fait je me dit que si l’assureur était si certain de son fait il m’aurait envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, ce qui n’est pas le cas alors je me dit que j’aurai peut-être mieux intérêt à faire comme si je n’ai rien reçu et ne répondre que si je reçoit un courrier en recommandé, qu’en dîtes-vous ?
      Je me dis que si je les contacte, j’ai l’impression d’engager un peu plus ma responsabilité dans la résolution de ce sinistre et pour ma part je me sens suffisamment certain du peu de dégâts occasionnés dans le choc. Un garagiste peu scrupuleux lui aura sans doute ensuite fait un devis pour remettre à neuf un parechoc qui pour ma part n’a pas du tout souffert à ce moment-là. J’hésite à suivre votre option de négociation. Si je joue la montre, pensez-vous que j’aggrave mon cas ?

      Merci encore et d’avance pour votre sollicitude et votre futur conseil.

      Cordialement.

      PS: j’ai effectivement démonté mon attelage depuis mais ce jour-là j’en avais fait usage le matin même et pas pris le temps de le démonté de suite.

      Répondre
  15. Julie

    Bonjour suite à accrochage sur un parking je reconnais ma bonne fois et me désigne comme 100% responsable puisque l arrière de ma voiture a touché l avant d un véhicule en stationnement. ( je precise que la voiture adverse n avait pas le droit de stationner à cet emplacement) . La personne me demande un arrangement à l amiable 150€ mais n a aucune envie de faire les réparations puisque son véhicule est en très mauvais état, et que les dégâts sont inexistants !
    Que dois-je faire?je suis assuré tous risques !

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      Dans ce déroulement de fait, avez-vous rempli ou non un constat ? Y avait-il un témoin ou non ? Rappelons que c’est à la victime d’apporter la preuve de ce qu’elle demande. Dès lors qu’il y a eu un échange de coordonnées, il n’y a pas de délit de fuite. Le constat n’a rien d’obligatoire.

      Cordialement

      Répondre
      1. Julie

        Merci pour votre réponse .
        Non pas de constat et pas de témoins et les 5 jours pour le déclarer à mon assurance son passés. Il me reste que l arrangement à l amiable, Qu’entendez vous par c’est à la victime d apporter la preuve de ce qu’elle demande?

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…
          Les cinq jours ne sont pas un problème (art L113-11 du cda). Mon réponse ne cautionne pas l’attitude bien entendu. Un arrangement implique tacitement deux parties de bonne foi… un arrangement amiable ne signifie pas « gratter » de la trésorerie sans aucune référence à une réalité du montant des dommages. Le devis reste la règle de base pour un bon règlement amiable. La réparation ou non par contre n’est pas un impératif. Si la réparation n’est pas faite, la moins-value reste… Je vous rappelais l’article L 1353 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438356&cidTexte=LEGITEXT000006070721 . Dit autrement, sans constat ni témoin, votre victime n’a pas d’élément pour faire valoir son droit à réparation. Ce n’est pas très correct mais conforme au droit… Laissez venir… j’insiste, ce n’est pas une manière très morale de faire mais parfois l’une des solutions possibles quand l’un des deux cherche à avoir « le beurre et l’argent du beurre ».
          Cordialement

          Répondre
  16. Ramel

    Bonjour
    Je vous suis reconnaissant de m’éclairer sur la conduite à tenir. Voici mon histoire.

    Ce matin en voulant me stationner en bataille, j’ai égratigné un véhicule déjà en stationnement. Il n’y a juste qu’une éraflure sur les deux véhicules. Comme c’est mon premier incident après trois ans de conduite, j’ai tout de suite reconnu mon tord et proposé la signature d’un constat à l’amiable et laissé toutes mes coordonnées afin de faire face à ma responsabilité. Seulement après avoir échangé avec mon assurance (je suis assuré tout risque), il m’a été conseillé un règlement à l’amiable, vu que le montant de la réparation sur mon véhicule ne dépassera pas ma franchise et que je serai pénalisé avec un malus de 25% l’an prochain. Lui non plus n’a pas trop de dépense à faire, pas de problème de carrosserie, juste la peinture.

    J’ai appelé le propriétaire de l’autre véhicule qui n’a pas voulu être coopératif (il était d’accord à condition qu’il soit payé en liquide et ne veut signer aucune lettre pour dire vouloir ne pas donner suite…). Au final il revient sur sa décision, refuse l’arrangement à l’amiable et enverra le constat à son assurance pour engager la procédure. Du coup, son assurance fera un recours contre mon assurance et moi je prends un malus qui financièrement me reviendra très cher sur des années.

    Que puis je faire pour le contraindre à un règlement à l’amiable? Je suis prêt à payer toutes les réparations, vu que c’est insignifiant (juste la peinture) pour éviter le malus. Est ce que je peux contacter son assureur directement? Que faire au mieux de mes intérêts?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Ramel,

      Il n’est pas clair très de savoir si oui ou non vous avez rempli un constat amiable ? Dans le cas d’un non, quelle est la nature des coordonnées personnelles que vous avez données ?
      Selon votre réponse, l’assureur adverse ne pourra pas faire de recours directement à votre assureur et devra passer par vous (et vous aurez alors à priori le choix d’indemniser directement l’assureur sur la base de leur rapport d’expertise)
      A vous lire
      Cordialement

      Répondre
      1. Ramel

        Merci Monsieur pour pour réaction.

        Nous avons rempli et signé un constat à l’amiable sur lequel figure mes coordonnées personnelles ainsi que celles de mon assurance.

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…

          à ce stade, la gestion amiable devient assez délicate… et ne peut se faire qu’avec l’accord des deux assureurs. Contactez le votre pour savoir s’il a une solution pour que vous puissiez agir en direct avec l’autre assureur.

          A vous lire au besoin.

          Répondre
          1. Ramel

            Mon assurance m’a dit qu’elle ne peut rien. Du moment où elle est saisie, elle va indemniser l’autre partie.
            Merci à vous pour votre éclairage.

          2. Ramel

            Bonsoir

            Un nouveau développement est intervenu dans mon affaire expliquée ci-dessus et je vous sais gré de m’éclairer.

            La partie adverse à envoyé le constat à son assureur. J’ai fait de même dans le délai des cinq jours. Je viens de recevoir une correspondance de la part de l’assurance adverse qui me signale que le constat était incomplet. En effet, j’ai omis (par erreur et non de mauvaise foi) de marquer le numéro d’immatriculation de mon vehicule.

            Est ce que je pourrais saisir cette occasion pour exiger le règlement à l’amiable et comment m’y prendre?

            Je rappelle que j’ai reconnu mon tord à 100% mais vu que c’est un dégât léger (égratignure) je souhaite payer pour éviter le malus.

            MERCI de m’éclairer à nouveau s’il vous plaît.

          3. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

            …/…
            vous pouvez tenter votre chance… sachant que vous n’avez aucune obligation de leur répondre et que cet élément manquant va gêner le recours mais pas l’interdire. Au regard des conventions entre assureurs ( https://fredericlassureur.fr/les-conventions-entre-assureurs/ ), ils n’ont absolument aucun intérêt à être conciliant avec vous. Les petits dommages pour l’assureur de la victime sont l’occasion d’avoir un bon excédant sur le recours forfaitaire 🙁 . Dans l’hypothèse où votre négociation aboutirait, il vous faudrait un courrier de la compagnie s’engageant à ne pas émettre le recours forfaitaire pour que la votre puisse classé sans suite.

  17. Manon

    Bonjour, voilà suite à un accrochage il a était descidé de s’arranger à l’amiable. Sans constat de fait. Seulement la personne avec qui cela mets arriver à faire quelque devis chez des carrossier, qui me paraisse excessif, et il ma demander ensuite de le paye en liquide sans passer par le garage. Apres 5mn de discutions il fini par me dire ne pas vouloir faire les réparations et garder l’argent pour lui. Il n’y a cette que quelque éraflures mais je refuse de paye pour qu’il ne finisse pas par réparé les dégâts commis. Jai peur qu’en refusant, vu sa fiabilité, il finisse par aller porter plainte ou par contacter nos assurance. Que faire ?

    Répondre
  18. Reynaud

    Bonjour,
    aujourd’hui je n’ai pas fait attention que la voiture devants moi était à l’arrêt (avant de s’engager sur un rond point), la personne à seulement sa plaque d’immatriculation de légèrement pliée et pour ma part j’ai mon capot qui est légèrement froissé. Nous avons fait un constat (sur ma demande). Pensez vous qu’un arrangement à l’amiable soit plus indiqué que passer par mon assureur ( qui est un ami de mon père ).
    Ps : je suis encore jeune conductrice jusqu’au 2 juillet, la voiture et l’assurance sont à mon nom.

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour,

      Votre ps est intéressant. Il est plus que probable qu’un arrangement amiable soit de circonstance. Si l’assureur est un ami de votre père, il devrait vous le confirmer. Ce n’est pas parce que vous allez le voir qu’il ne vous conseillera pas un arrangement amiable. Démarrer sa deuxième année avec un malus de 1.25 reste un vrai handicap.

      Cordialement

      Répondre
      1. Reynaud

        La personne à déjà téléphoné à son assureur et envoyé le constat. Néanmoins elle est d’accord pour s’arranger à l’aimable; Il y a-t-il moyen de négocier avec l’assureur ou il est trop tard ?

        Merci d’avance

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…

          si son assureur n’a pas encore missionner l’expert, il n’est pas forcément trop tard. Par contre, il faudra impérativement un écrit commun pour le règlement amiable pour éviter un double recours. Et bien sur l’accord de l’assureur.

          Cordialement

          Répondre
          1. Reynaud

            Bonsoir,
            pour clôturer mon aventure, la personne et l’assureur sont d’accords pour un arrangement. Nous avons rendez vous demain pour signer un accords.

            Merci beaucoup pour vos réponses .

  19. fabien

    Bonjour,
    J’ai eu un petit accrochage il y a une semaine, étant assuré au tiers et que je suis à 100% en tort je ne me suis pas affolé pour avertir mon assurance.
    aujourd’hui, donc une semaine après, je reçois un message vocal de cette dame en me demandant si l’on pouvait s’arranger à la miable.
    sachant qu’elle est assurée tout risque, que ses papiers etaient en règle et qu’il y a une petite griffe sur son par choc arrière, je me demande pourquoi ce changement d’avis?
    Pour ma part, j’ai juste a changer ma plaque d’immatriculation (un peu tordue ).
    Comment m’assurer que le montant des réparations ne soit pas surestimé? dois je me méfier? Quelle procédure adopté pour éviter l’arnaque?
    En vous remerciant.
    Fabien T

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Fabien,

      Au delà de la responsabilité, les assureurs analysent aussi la fréquence des sinistres. Parfois, il s’agit aussi de la philosophie personnelle de l’assuré qui considère que l’assurance ne doit pas pas servir à de petites sinistres… de toutes façons, vous avez plus à gagner qu’à perdre. Le devis écrit d’un carrossier garantit normalement l’absence de surprise.

      Cordialement

      Répondre
  20. Berchiche

    Bonjour,
    J’ai eu un accident aujourd’hui dans un parking, l’adversaire est en tord et m’a proposé de s’arranger à l’amiable. J’ai accepté et nous avons échangé nos coordonnées, mais n’avons remplis aucun papier. J’aimerais savoir si j’ai un recours dans le cas où il ne tient pas son engagement.
    Si oui, lequel ?
    Merci

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Berchiche,

      Si vous avez bien lu l’article sur le règlement amiable, si vous n’avez pas de témoin, vous n’avez aucun recours si l’adversaire se désiste… vous n’avez pas pris le chemin le plus sur pour un règlement amiable.

      Cordialement

      Répondre
  21. GARNIER Timi

    Bonjour,
    Je voudrai savoir si il était possible de faire un accord à l’amiable même après le passage de l’expert ?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Timi,

      Dès lors que l’expert est passé, il sera rémunéré pour son travail par l’assureur. Il devient alors compliqué de positionner un accord à l’amiable. Vous pouvez toujours contacter le gestionnaire de votre dossier sachant qu’à ce stade de la gestion, cela ne pourrait se faire de toutes façons qu’avec son accord.

      Cordialement

      Répondre
  22. Maxime

    Apres un léger accrochage en moto avec un véhicule, j’ai reconnu mon entière responsabilité avec la personne et nous avons convenu de ne pas faire de constat ni même d’arrangement à l’amiable compte tenu du peu de dégât sur sa voiture. En revanche suite à ma chute et à mon transport pour une douleur au dos à l’hopital, un rapport de police a été rédigé.
    J’ai desuite pris en charge toutes les réparations sur ma moto (1000euros) afin de ne pas avoir de malus mais surprise 3 mois aprés le rapport de police arrive a mon assurance qui me pénalise de 25% de malus !
    Je me retrouve a avoir payé TOUS les frais de ma moto , je n’échappe pas au malus et je me retrouve dans l’incapacité de payer le nouveau montant de mon assurance aujourd’hui !
    Que faire ?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour,

      Contactez le gestionnaire de votre dossier. Demandez lui sur la base de quel recours d’un éventuel tiers le dossier a été ouvert. Demandez une copie du rapport de police. Dès lors que l’assureur n’interviendra pas financièrement si sur le corporel ni sur le matériel, il n’y a pas de raison à qualifier le dossier en malus. Cependant, donnez un avis sans avoir les pièces du dossier reste toujours très aléatoire.

      A vous lire au besoin

      Cordialement

      Répondre
      1. Maxime

        Le dossier et le sinistre ont été ouvert par le rapport de police ou je suis 100% en tord de cet accrochage a 15km/h. La vehicule de la personne en question a simplement un petit accro, et en vue de ma bonne foie il ne m’a absolument rien demandé en retour.
        Mon assurance a bloqué ce malus sur 2 ans car pour eux ce monsieur peut reclamer des indemnités pendant 2 ans. Ils veulent bien revoir mon malus a la baisse si une declaration sur l’honneur de la personne est faite.
        Le réel problème est la presence de ce sinistre sur mon dossier car il est declaré corporel responsable ! Le bonus malus ne change rien pour m’assurer aujourd’hui pour une autre moto car c’est le sinistre qui degrade GRANDEMENT le prix !
        Une chose et sur pour ce petit bleu sur les fesses je n’aurais pas dû aller à l’hôpital avec les pompiers !

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          …/…

          Avec ces précisions complémentaires, il n’y a pas d’anomalies sur ce dossier. Effectivement, si vous avez la possibilité de reprendre contact avec l’adversaire pour lui faire écrire qu’il n’aura pas de recours à présenter, vous pourriez faire requalifier le dossier sans attendre les deux ans.Si requalification, le relevé d’information sera à zéro pour la responsabilité et c’est toujours mieux quand même.

          Cordialement

          Répondre
  23. sebR

    Accident au tiers, j’ai taper l’aile gauche sur une priorité, je suis responsable mais je souhaite régler sa avec la personne à l’amiable, l’assurance a pris l’information des 2 partis sans avoir le constats (donc constats non envoyer),et la personne et parti faire un devis sans l’expert au garage.
    A partir de là peux on résoudre le problème sans passer par l’assurance mal-grès quel soit au courant histoire de pas prendre de malus . SI il n’y a rien a payer. Peut -il annulé de son coté ?
    Je suis jeune conducteur…

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      La tendance d’une gestion rapide via une première déclaration par téléphone fait qu’il est probable que vos assureurs respectifs aient enregistré vos déclarations. Cependant, sans constat et sans que les experts soient passés, il n’est pas forcément trop tard pour un règlement amiable. Mais pour préserver vos intérêts réciproques, le passage par un écrit commun indiquant que vous ne donnez pas suite est préférable. Au besoin un accord préalable à votre assureur.

      Cordialement

      Répondre
  24. thomas

    merci de votre réponse.

    dernière petite question, dois je quand même prévenir mon assurance de cet accrochage et de l’arrangement a l’amiable ???

    et y a t’il une lettre type d’arrangement a l’amiable ??

    cordialement

    Répondre
  25. thomas

    bonjour

    hier soir j’ai eu un ptit accrochage dans un parking, je suis en tort a 100% avec la voiture de l’assistante maternelle a mon fils, j’ai été la voire, on a discuter, elle veut soit s’arranger a l’amiable soit passer par l’assurance, on s’est mis d’accord pour échanger nos numéros, le soir même jlui dit d’aller faire un devis pour son pare-choc qui n’était pas très neuf ….. mais ou on voit une petite trace ou j’ai toucher, moi j’ai juste un petite rayure. elle me téléphone pour me dire que le carrossier estime démontage, peinture remontage de 500 a 600€. jlui ai dit de me présenter la copie de son devis quelle a fait, elle me dit  » pas de problème jvous le ramène demain »
    je suis tous risque, coeff 0.76, 940€ de cotisation annuelle.
    ( je la vois tous les jours a la garderie de l’ecole)
    si je m’arrange avec elle a l’amiable, que je lui adresse un chèque au montant du devis du carrossier et que l’on rempli un papier que je me suis acquitté de la somme des réparations, la date, le lieux, l’heure, adresse, que je reconnait mes torts. peut elle a la suite de sa réparation me présenter un devis ultérieur avec plus de frais ???? aurait elle le droit a la suite de mon paiement de faire un constat a son assurance ??
    ou vaut mieux passer par mon assurance avec franchise et malus etc ….

    merci

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Thomas,

      En cas de déclaration votre futur coefficient serait de 0.76*1.25= 0.95 soit une future augmentation de 19 % (parfois plus quand l’assureur favorise l’absence de sinistre dans son tarif (autre que le coefficient). Dans votre cas, l' »amortissement » de l’amiable se ferait autour de 3 ans d’assurance. Pas évident effectivement que ce soit rentable de le déclarer. Le devis écrit du carrossier engage normalement le carrossier sur la qualité de la réparation pour son montant. Cela ne réserve normalement pas de surprise. Un paiement par chèque à l’ordre de la victime accompagné d’un courrier (en double exemplaire) signé des deux parties comme quoi l’indemnisation se fait à l’amiable pour cet accrochage vous prémunit normalement d’un double recours.
      Cordialement

      Répondre
      1. Jacqueline A.

        Bonjour,
        J’ai presque le même problème que Thomas. Ma question est:
        Comment fait on un recours pour dire que la personne a accepté les réparations ? Que dois j’écrire dans mon courrier? Parce que je sens que la personne va chipoter. Merci
        Cordialement

        Répondre
        1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

          Bonjour Jacqueline,

          Vous ne me donner qu’une partie de la situation… A minima, une copie du devis à vous remettre avec la mention manuelle de sa part que le devis a fait l’objet d’un paiement par chèque numéro xxxx (au besoin avec une copie du chèque) par Mme Jacqueline A en règlement du sinistre survenu le (date) réglé à l’amiable entre les deux parties le tout suivi de sa signature…

          Cordialement

          Répondre
  26. Sidibe

    Bonjour j’ai eu un accident je ne suis pas en tord, le responsable de l’accident souhaitait me règler en espèce, j’ai beaucoup hésité, j’avais peur c’était une première pour moi! J’ai refuser! J’ai envoyer mon constat, ma voiture est passer en expertise et là! Le drame!! Le garagiste m’annonce que l’expert prend juste l’aile et le parc choc!!! Sur le constat était bien noté rétro,portière, aile et par choc et en plus s ajoute un problème de direction qu il n’as même pas regarder!!!! Donc puis je m’arranger avec le responsable parceque il vaudrait mieux pour lui comme pour moi qu on s’arrange entre nous!!! L’assurance va se faire un bon prix!!!! Et moi j’suis perdante!!! Il n’on prêter aucunes importance à mon problème!!! Je ne suis même pas en tord! Je suis tout risque, aucun malus!!! Puis je me rétracter…. Dite moi oui svp!!! Et m’arranger a l’amiable ça serait plus bénéfique pour moi..

    Cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Sidibe,

      S’arranger à l’amiable ne veut pas dire en espèce… je vous invite à relire l’article ci-dessus https://fredericlassureur.fr/sarranger-a-lamiable-accident-automobile-sans-lassureur/ . Contactez l’expert pour savoir pourquoi il ne prend pas en compte le rétro et la portière. Un refus de prise en charge se justifie (parfois avec la déclaration complémentaire du client car l’expert est missionné juste sur une zone (avant latéral gauche par exemple). Sur le problème de direction, les experts ont une obligation de sécurité qui va au delà des seuls dommages du au choc. Si la direction représente un problème de sécurité, là encore il faut en discuter avec lui. Dans les dommages décrits, je vois mal pourquoi un règlement amiable serait mieux vu le montant probable des dommages ??? Quant à revenir sur une déclaration sans suite, dans la mesure où l’expert est passé et que l’assurance a donc engagé des frais, il serait étonnant que le gestionnaire soit d’accord pour un classement sans suite (à voir avec lui et avec un devis présenté à l’adversaire pour être sur de son accord maintenu à l’amiable.
      Au final, je reste peu convaincu que l’arrangement amiable soit la bonne solution pour vous (selon votre voiture une réparation probable entre 800 et 1200 €).
      A vous lire si besoin,
      Cordialement

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