Les conventions entre assureurs

Entre les déclarations de sinistres relevant d’un contrat automobile ou d’un contrat habitation, ce sont plusieurs millions de sinistres que les assureurs doivent indemniser chaque année. C’est pour gérer efficacement ces volumes importants de dossiers que les conventions entre assureurs ont été mises en place.

Le préalable à la lecture de cet article, qui a un objectif informatif, est de bien comprendre que ces conventions ont été signées entre assureurs et ne sont donc pas « opposables »  à un assuré. Les processus mis en place dans les conventions entre assureurs visent principalement à  simplifier et accélérer les indemnisations pour les assurés. Si ces derniers apportent parfois de mauvaises critiques sur l’existence même de ces conventions, elles sont cependant indispensables notamment pour la rapidité des indemnisations.

La convention IRSA

L’ Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d‘assurance Automobile pose le principe de l’indemnisation directe par le propre assureur de chaque assuré quelle que soit sa responsabilité. Ainsi, l’assuré n’a pas à attendre l’aboutissement du recours pour être indemnisé. La convention garantit à l’assureur un recours automatisé dans le cadre d’un barème normalisé. Disponible en téléchargement sur ce lien: Barême IRSA .

On doit également à cette convention la mise en place du constat amiable .

La convention s’applique entre sociétés adhérentes (la très grande majorité) et pour des typologies d’accidents bien précises définies dans le champ d’application de la convention. La situation la plus usuelle est l’accident matériel entre deux véhicules (Titre 3). Le recours est forfaitaire jusqu’à un certain plafond (possible grâce aux statistiques – forfait IRSA) et au coût réel au delà de ce forfait.

Forfait IRSA: 1276 € (2014) – 1308 € (2015) – 1354 € (2016) – 1420 € (2017)

Un résumé du processus global de l’indemnisation des dommages matériels sur ce lien (FFA).

La convention IRCA

L’Indemnisation et Recours Corporel Automobile pose le principe du recours à l’expertise médicale afin d’évaluer le dommage corporel. Pour les blessures légères, elle admet l’examen du dossier sur pièces. Pour cela, tous les critères suivants doivent être réunis : – hospitalisation < ou = à 3 jours, ITT < ou = à 20 jours, absence d’IPP, Souffrances Endurées < ou = à 2/7,  absence de Dommage Esthétique. Elle permet de résoudre 90% des dossiers corporels. Là aussi, tout comme l’IRSA, cette convention est indispensable pour une indemnisation rapide et efficace.

Un résumé du processus global de l’indemnisation des dommages corporels sur ce lien (FFA).

Convention CIDRE et CIDE COP , IRSI

Ces deux conventions prendront fin le 31 mai 2018 pour être remplacées par l’IRSI. L’article sera mis à jour prochainement

Ces conventions s’appliquent dans le cadre d’un dégât des eaux. Comme pour l’automobile, elles ont pour but d’accélérer les indemnisations en posant le principe que  chaque assureur indemnise son assuré quelle que soit sa responsabilité. Ainsi, l’assuré n’a pas à attendre l’aboutissement du recours pour être indemnisé. Il y a abandon de recours jusqu’à un certain plafond de dommages (1600 € HT) – Cidre ou gère les modalités d’indemnisation au delà – Cide Cop.

Constat amiable de dégât des eaux (Cadde) – mode d’emploi du Cadde

Un résumé du processus global d’un règlement d’un dégât des eaux sur ce lien (FFA).

Cide Cop: Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la COPropriété

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9 réflexions au sujet de « Les conventions entre assureurs »

  1. cd

    Bonjour, j’ai été inondé et la totalité de l’intérieur de mon apart est détruit. Nous somme a 16 mois de l’événement + 6 mois du ces 16 mois en méditation. Le rapport après la visite de l’expert est chez l’assureur depuis plus que 2 semaines. L’assureur refuse de me rendre le rapport. La chargé du dossier est partie pour 1 semaine sans me dire + sans rendre le rapport. MMA ne repond pas a ma question pourquoi ils m’obligent a attendre. 1) est ce que l’assureur a des délais a respecter pour renvoyer le rapport qu cliente? 2) Sur laquelle droit ils peuvent me refuser de rendre le rapport – et peut etre pire d’ignorer les mêmes questions que je pose ici. Merci par avance.

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  2. DI MALTA

    Bonjour, suite à un sinistre mon assurance me déclare non-responsable, mais ayant plus de 5% aipp, le dossier devenu IRCA est géré maintenant par l’assurance adverse qui décide de m’ imposer un partage des torts à 50% !
    Selon la convention IRCA, mon assureur devra-t-il prendre en charge les 50% non pris en charge par l’assurance adverse ?
    Merci

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    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour,

      Les responsabilités découlent des faits et non des conventions. Votre assureur continue d’assurer votre défense quelle que que soit la gravité du sinistre. Sur quelles bases, l’assureur adverse souhaite un partage ?

      A vous lire

      Cordialement

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  3. chris

    Bonjour, je suis en VAE et je cherche les mises à jour des conventions IRCA et PAOS Ainsi que les barèmes des indemnisations. Je n’arrive pas à les obtenir . Quelqu’un pourrait me dépanner ?

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  4. Stéphane

    Bonjour, D’abord merci pour ce résumé utile des conventions.
    Une question: pouvez-vous aussi ajouter la convention IDA s’il vous plaît?

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  5. Jean-Pierre Ghilardi

    Est-ce que la convention IRSA s’applique dans le cadre du choc d’un véhicule dans un portail ?
    Et si l’indemnisation proposé par l’assureur assurant le portail n’est pas satisfaisante, quand le propriétaire du portail peut-il se retourner vers l’assureur du véhicule ?

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    1. RAY

      La Convention IDA est intégrée à l’IRSA dont elle forme le titre 3.1.

      L’IRSA est un recueil de conventions qui à l’origine, se présentaient séparément (expertise, IDA, accidents en chaîne, etc.)

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