Loi Hamon – Assurance

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 regroupe au travers de ses 161 articles de multiples mesures relatives à la consommation dont l’une des plus médiatisées est probablement la nouvelle possibilité de résiliation infra-annuelle en assurance.

2015 a été une année de transition pour l’application de la loi. Depuis le 01.01.2016, dès lors que votre contrat a plus d’un an, il est éligible à la loi Hamon (contrats auto et habitation – voir ci-dessous)

Le volet assurance de la loi Hamon

Après neuf mois d’attente pour ce point particulier de la résiliation infra-annuelle, le décret d’application a été enfin publié. Il s’agit du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance transcrit dans le code des assurances par le nouvel article L113-15-2 du code des assurances (issu du décret 2014-1685 du 29.12.2014).

A noter que le législateur a correctement « verrouillé » les problèmes de non assurance par la mise en place pour l’assurance auto et celle de locataire d’une procédure qui garantit la continuité des garanties. Ci-après un extrait de l’article L113-15-2 du CDA: « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

A noter que si l’article L113-15-2 rappelle que seuls les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles sont concernés, l’article R113-11 du code des assurances apporte la précision des contrats possibles (ceux comportant une responsabilité civile automobile et ceux couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ). Cela implique que tous les autres contrats ne sont pas concernés par la loi (mutuelle, GAV…)

Comme toute loi, son application pratique peut parfois poser des problèmes. Les fédérations d’assurances (FFSA et Géma) se sont mis d’accord sur « fluidifier » les relations entre leurs adhérents. Accord FFSA – Géma pour la résiliation infra-annuelle

Mon commentaire sur la loi Hamon:

La loi Hamon vise une baisse de prix. Et ne vise donc pas le rapport garantie-prix. Tout assureur qui souhaite baisser son prix (tout en préservant son rapport sinistre cotisation) sait comment faire: Suppression de garantie, hausse de franchise, baisse du niveau de garantie, paiement annuel, exclusion… même chez votre propre assureur.

L’assuré devra donc faire preuve d’une attention toute particulière: la garantie corporelle du conducteur est incontournable sur un niveau suffisant. Ne faites pas l’impasse de cette garantie. Prendre conscience qu’une franchise de 100€ sur une garantie bris de glace, c’est comme si le bris de phare n’était plus couvert. Si vous avez un toit ouvrant, vérifiez que le contrat ne comporte pas une exclusion. Le coût de la réparation automobile n’est pas toujours celui que vous imaginez: une franchise proportionnelle à 10 ou 20% des dommages peut représenter une somme importante: gagner 80€ sur une prime pour en perdre 300€ sur un sinistre n’est pas toujours un bon calcul.

A vérifier: les offres marketing avec mois gratuits vont fleurir. Vérifiez bien le tarif annuel pour éviter les surprises de la deuxième année. L’évolution du coefficient bonus malus s’analyse sur une période minimale de 270 jours soit 9 mois: demandez à votre nouvel assureur comment le votre va évoluer.

Une mauvaise loi:

L’effet voulu par la loi Hamon va ressembler à de la poudre de perlimpinpin. Le démarrage de la loi aura l’effet escompté mais ne pourra pas durer: les coûts d’acquisition d’un nouveau client sont actuellement « amortis » sur une durée de vie du contrat autour de 6-7 ans. Si demain, la volatilité souhaitée par la loi Hamon fait redescendre cette durée à 4-5 ans, il va bien falloir que l’assureur répercute ce coût ! Sans compter que ce même coût va être en hausse !

Loi Hamon et assurance emprunteur

Petit rappel préalable: la Loi  n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l’assurance emprunteur dite « loi LAGARDE » en modifiant l’article L312-9 du code de la consommation (version au 01.09-10) stipule  » Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. » Cette loi va avoir 5 ans. Les emprunteurs sont-ils vraiment au courant ? Combien va-t-il falloir de temps pour que le lobbying bancaire accepte avec souplesse le nouveau dispositif de la loi Hamon ??

La loi Hamon en son article 54 a modifié ce même article L312-9 (version au 26 juillet 2014 ) pour donner la liberté aux emprunteurs de changer pendant 12 mois son assurance emprunteur à compter de la signature de l’offre de prêt. A noter cependant que le prêteur peut être amené à refuser la substitution. Toute décision de refus doit être motivée (par exemple garantie de substitution inférieure).

Le Comité Consultation du Secteur Financier (CCSF) a publié son Communiqué de Presse relatif à l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

L’avenir nous dira l’étendue de la rétention des établissements prêteurs à l’application de cet aspect de la loi Hamon.

Nota Bene: la loi Hamon en son article 59 a également créé un nouvel article dans le code des assurances, le L113-12-1 du code des assurances reproduit ci-après: « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée.« 

Nota Bene Bis: la loi Hamon en son article 63 a également créé un nouvel article dans le code des assurances, le L211-5-1 du CDA concernant le libre choix du réparateur reproduit ci-après: « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ».

Loi Hamon

J’ai envoyé ma demande de résiliation Loi Hamon, mon assureur me la refuse, est-ce normal ?

Oui et non. Pour garantir la continuité des garanties pour les assurances obligatoires (auto et locataire), la loi a prévu que ce soit le nouvel assureur qui envoie, en lieu et place de l’assuré, suite au mandant que vous lui avez signé, le courrier de résiliation. L’expéditeur doit donc bien être l’assureur et non vous même. Si vous êtes propriétaire, votre lettre de résiliation est recevable même si c’est vous qui l’envoyez.

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2 réflexions au sujet de « Loi Hamon – Assurance »

  1. LACOMBE

    j’ai une question moi par exemple c’est pas pour le prix que je veux me casser c’est pour leur incompétence
    ma souscription a été faite en septembre 2007 quand je pourrai résilier j’ai essayé avec mma ils m’ont dit que j’avais pas envoyé les papiers a temps et que j’étais ré-engagé pour 1 an comment faire?

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    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Lacombe,

      Il manque beaucoup d’information dans votre situation. MMA est-il votre assureur actuel ou le futur assureur que vous envisagez de prendre ? pour quel contrat souhaitez-vous partir ? (seul l’auto et MRH sont concernés par la loi Hamon). Si vous avez personnellement manqué les deux premières solutions pour résilier (contractuelle et loi Chatel), la loi Hamon est là pour le troisième rattrapage et la loi a prévu pour la continuité des garanties que ce soit votre nouvel assureur qui s’en occupe.
      A vous lire,
      Cordialement

      Répondre

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