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Loi Hamon – Assurance

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 regroupe au travers de ses 161 articles de multiples mesures relatives à la consommation dont l’une des plus médiatisées est probablement la nouvelle possibilité de résiliation infra-annuelle en assurance.

2015 a été une année de transition pour l’application de la loi. Depuis le 01.01.2016, dès lors que votre contrat a plus d’un an, il est éligible à la loi Hamon (contrats auto et habitation – voir ci-dessous)

Le volet assurance de la loi Hamon

Après neuf mois d’attente pour ce point particulier de la résiliation infra-annuelle, le décret d’application a été Continuer la lecture