La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 regroupe au travers de ses 161 articles de multiples mesures relatives à la consommation dont l’une des plus médiatisées est probablement la nouvelle possibilité de résiliation infra-annuelle en assurance.

Le volet assurance de la loi Hamon

Après neuf mois d’attente pour ce point particulier de la résiliation infra-annuelle, le décret d’application a été Continuer la lecture →