Archives de catégorie : Les Assurances (I.A.R.D. et Vie)

Taxe attentat

Au premier juillet 2024, la taxe attentat passe de 5.90 € à 6.50 € (arrêté du 22 décembre 2023 JORF n°0300 du 28 décembre 2023)

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu Continuer la lecture

Résilier son assurance emprunteur

Cet article sur l’ assurance emprunteur complète celui sur la loi Hamon avec les évolutions légales « élargies » concernant l’assurance emprunteur. En effet, la portée de la loi Hamon initiale se limitait à la possibilité de résiliation durant les douze premiers mois après la souscription initiale de l’offre de crédit. Les évolutions du texte initial posent le principe de la possibilité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au delà de la première année (à partir du 01.01.2018).

La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue faciliter encore plus cette possibilité de résiliation en rendant possible cette résiliation à tout moment sans frais. Applicable à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour tout les prêts en cours. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Chronologie juridique de l’assurance emprunteur

2010: Loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde pose le principe du choix possible de l’assureur pour la délégation d’assurance pour le crédit immobilier – fin du monopole des banquiers ( art L312-9 du code de la consommation version au 01.09.10)

2014: Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 art 54 dite loi Hamon renforce cette possibilité de choix en modifiant ledit art L312-9 du code de la consommation version au 26.07.14) – liberté de changement lors de la première année.

2017: Loi n 2017-203 du 21 février 2017 art 10 dit amendement Bourquin (dont une partie concerne la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à effet du 01.01.2018 avec deux mois de préavis « V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. »

2017: Arrêté du 14 juin 2017 (NOR: ECOT1703803A) modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

2017: version de l’article L113-12-2 du code des assurances décrivant le mode opératoire de la résiliation de l’assurance emprunteur lors des douze premiers mois : « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » suivi de « En cas d’acceptation par le préteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le préteur si celle-ci est postérieure »

2017: version de l’article L313-30 du code de la consommation synthétisant le libre choix de l’assureur, le changement possible à tout moment les douze premiers mois, la résiliation annuelle à la date anniversaire ensuite avec préavis de 2 mois (date d’effet au 01.01.2018 pour ce troisième choix).

2022: loi  n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais

Résilier son assurance emprunteur (pour une autre)

Au delà du mode d’emploi pour résilier son assurance emprunteur pour une équivalente moins chère, l’une des difficultés est de Continuer la lecture

Bienvenue sur Frederic Lassureur

Bonjour cher internaute et bienvenue sur le site Frederic Lassureur !

Si vous lisez cet article, c’est que le domaine et/ou le monde de l’assurance ne vous laisse pas indifférent. Il vous laisse perplexe ou plus simplement que vous recherchez des informations objectives et non commerciales sur l’assurance… Si vous ne trouvez pas la réponse à  vos questions, vous avez la possibilité de déposer un commentaire à  la fin de cet article. Je m’efforcerai d’y répondre.

Le site Frederic Lassureur s’adresse aux étudiants en assurance mais aussi aux assurés à  la recherche d’information neutre. Que vous soyez un assuré, un étudiant, un assureur, il n’est pas rare que chacun d’entre vous ait sa propre vision de l’assurance tout en évoquant le même sujet ! Et s’il était possible de partager cette vision. Les commentaires sont possibles après chaque article et publiés après modération.

Dernières parutions du site Frédéric Lassureur

Covid 19 – Coronavirus et assurance

EDPM – Engin de Déplacement Personnel Motorisé, Reste à charge zéro – RAC 0 , Faire baisser ses assurances , Communication digitale BTS assurance unité U5Directive distribution assurance – DDA , Annales licence pro assurance 2017 (CSGA) , Résilier son assurance emprunteur , Questionnaire médical assurance , Assurance vie mixte , Nouveau BTS Assurance 2017 ,Dossier professionnel BTS assurance ( ex CPAP ) ,  Assurer sa voiture , Alcool et assurance auto , Le point sur vos points de permis , Déontologie assurance , Résilier son assurance prévoyance , Résilier son assurance santé , Sinistre Corporel , Fausse déclaration en assurance , Assurances spécialisées , Annales licence pro assurance 2015 (CSGA) , Taxe attentat , Optimiser le recouvrement en assurance , Bonus malus assurance auto , Contrat en déshérence en assurance vie , ACS – aide à  la complémentaire santé , Assistance sur autoroute , Déclaration sinistre habitation , Pièges du constat amiable , Déclaration sinistre auto , Résilier son assurance habitation , Résilier son assurance auto , DAAF-Détecteur de fumée ,

Un sommaire de 98 articles publiés sur Frederic Lassureur

Un Sommaire est également à  votre disposition récapitulant l’intégralité des articles mais aussi l’outil de recherche du site évidemment.

Ce site souhaiterait sans prétention pouvoir démontrer  que les assureurs et les assurés peuvent se comprendre. Ceci avec le vocabulaire le plus simple possible pour se faire plus confiance (80% d’avis négatif actuellement).

Vous recherchez un sujet particulier et vous ne le trouvez pas sur ce présent site. Je vous invite à  m’en faire part par un commentaire (voir ci-dessous).

Cette approche « générique » de l’assurance se construit autour des différentes acteurs de monde parfois fermé de l’assurance, assurés – assureurs et postulant à  devenir assureurs.

Merci à  tous de vos nombreuses visites !

Frederic Lassureur

Thèmes principaux du site:

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Résilier son assurance habitation

Tout comme pour l’assurance auto, résilier son assurance habitation est une question que l’assuré se pose régulièrement.

Rappel de la même évidence: si la question de «résilier son assurance habitation» se pose, c’est que votre contrat d’assurance est en cours de validité

L’assuré est alors confronté à une double obligation: légale au regard de l’obligation d’assurance des locataires (art 7 loi de 1989) et des copropriétaires mais également contractuelle vis-à-vis de son assureur et la vie de son contrat. Pour un propriétaire, seule la vie du contrat est à respecter pour résilier son assurance habitation.

L’assureur quant à lui est confronté à Continuer la lecture

Résilier son assurance santé

Les possibilités pour résilier son assurance santé sont sensiblement les mêmes que pour l’auto et l’habitation. Celles-ci comportent quelques subtilités. L’article concerne la résiliation d’un contrat santé individuel.

A noter: selon le statut juridique de l’enseigne qui vous a vendu le contrat, les références légales à prendre en compte vont être différentes. En effet, les contrats santé ou mutuelle peuvent dépendre du code des assurances ou du code de la mutualité.

Résiliation Contractuelle, Loi Chatel

Vous pouvez rompre la relation contractuelle (votre contrat) avec votre assureur sans justificatif (sans motif) à la date anniversaire ( appelée également date d’échéance) de votre contrat par deux processus différents.

Vous souhaitez changer d’assureur, la solution la plus simple Continuer la lecture

Faire baisser ses assurances

Avec une dépense moyenne de 2020 euros par an par ménage en 2011, faire baisser ses assurances est une démarche légitime.

(source : Les dépenses des ménages en 2011- Enquête Budget de famille – Insee Résultats Chiffres détaillés -Insee Résultats – No 158 –Paru le : 29/09/2014 )

Cependant, si faire baisser ses assurances reste une démarche assez simple, il faut rester attentif aux niveaux des garanties souscrites. La démarche de baisse de ce budget peut effectivement avoir deux aspects: baisse du budget sans baisse de garanties, baisse du budget avec baisse de garanties.

Une indispensable mise à jour de ses contrats d’assurances

Avant même de parler prix et garanties de ses assurances, le début d’un bon bilan de son budget d’assurances commence par Continuer la lecture

Comprendre sa mutuelle santé

Comprendre sa mutuelle santé, c’est aussi décoder son contenu et apprendre à lire la réalité de ses garanties. L’exercice peut faire sourire et pourtant… La difficulté à comparer les contrats de complémentaire santé provient pour l’essentiel de ce décodage…

A ce titre, le communiqué de presse de l’avis du comité consultatif du secteur financier résume bien cette problématique ou ici .

En préambule, la mutuelle vient en complément de … bien comprendre sa mutuelle santé c’est aussi bien comprendre le fonctionnement du régime général. L’un ne va pas sans l’autre. Que vous dépendiez de la CPAM, du RSI, de la MSA ou tout autre régime particulier, le régime général fonctionne à partir de la nomenclature des actes médicaux . Votre mutuelle déterminera son niveau de remboursement à partir du « tarif » officiel de la sécurité sociale. Pour l’essentiel, ces tarifs se retrouve sur le site Améli.fr .

Sur la structure des tableaux de garanties, les contrats sont globalement tous présentés sous le même « format » en 3 ou 4 parties: l’hospitalisation, les soins courants, l’optique et/ou le dentaire (ensemble ou séparément) , et éventuellement dans un ordre différent.

Comprendre sa mutuelle santé: l’hospitalisation

Prenons par exemple cet extrait de tableau de garantie d’une institution de prévoyance connue…

Décodage pour cet exemple: je vais me faire opérer de la cataracte, mon chirurgien me demande 400 euros de dépassement d’honoraires… combien va-t-il rester à ma charge ?

Dans cet exemple, il manque pour y répondre le tarif conventionnel de la sécurité sociale de cet acte médical… de nombreux devis remis au patient chiffre le dépassement mais n’indique pas le tarif de responsabilité de l’acte. Ici, pour une cataracte: 271.70 euros (2018). Mais ce n’est pas suffisant pour répondre, le tableau ci-dessus indique 300% ou 200% CAS ou non CAS… le renvoi indique, Contrat d’Accés aux Soins… vous devrez donc savoir si votre chirurgien a signé ou non ce CAS ( arrêté NOR: AFSS1240928A ). Vous pourrez alors commencer à prendre votre calculette :-). 200% du BR – barème remboursement = 543.40 euros -271.7×2 . La facture réelle de votre chirurgien serait de 671.40 € (400+271,40). S’il n’est pas adhérent au CAS, il restera à votre charge dans cet exemple: 128 € (671.40-543.40). 300% du BR= 815.10 euros. S’il est adhérent au CAS, votre remboursement sera total…

Autre décodage: vous accouchez bientôt et souhaitez Continuer la lecture

Tarifs assurance 2018

Parmi les sujets qui « fâchent » sur l’assurance, les augmentations annuelles des assureurs alimentent les conversations. Les tarifs assurance 2018 ne feront pas exception.

Augmentation des tarifs assurance 2018

Causes structurelles de l’augmentation des assurances

Si l’assureur peut se permettre ponctuellement d’avoir une marge négative (une mauvaise année de catastrophes naturelles par exemple), ce type de situation financière ne peut pas être durable. L’assureur a l’obligation légale de maintenir son ratio de solvabilité au dessus du seuil légal ( Solvabilité 2 ). Par ailleurs, s’il est vrai qu’actuellement il y a peu d’inflation, le coeur des dépenses de l’assureur ne se situe pas dans le domaine de la consommation des ménages. Pour l’auto par exemple, l’essentiel des dépenses est constitué de réparations automobiles et d’indemnisations de dommages corporels. Ces dépenses ne varient pas au même rythme que l’indice des prix à la consommation. Par exemple, pour la réparation automobile, la série 1763660 de l’INSEE illustre cette variation ( Entretien et réparation de véhicules particuliers ). Mais l’analyse de la situation n’est pas aussi simple: pour les statistiques d’accidents corporels, une baisse de fréquences ne signifie pas une baisse des dépenses car sur les indemnisations des accidents corporels lourds, l’on assiste à une véritable inflation des coûts (par exemple, l’indemnisation record du GAN pour une seule victime à 12 millions d’euros ) .

De même, si l’on retient le domaine de l’assurance habitation, le montant du capital du mobilier est certes souvent indexé sur l’indice de la consommation mais la réalité financière des dommages immobiliers est plus celle de la variation de l’indice du coût de la construction ( INSEE série 8630 dont la variation annuelle est en ce moment autour de 2%). Dans ces conditions, il reste difficile pour les assureurs de maintenir à l’identique les tarifs de l’année précédente.

Ci-après un extrait d’un article d’UFC Que Choisir du 17.12.2015  qui illustre cette « dérive »: « Sur les dix dernières années, et comparé à l’inflation, l’évolution des primes d’assurance est contrastée. Elles ont flambé du côté de l’assurance habitation (près de 36 % de hausse en dix ans). Les hausses ont été mieux maîtrisées pour l’auto (inférieure de plus de deux points à l’inflation). »

Ci-contre l’infographie d’UFC Que Choisir du même article qui illustre ce décalage.

Motifs des hausses assurance 2018

Cette année, les motifs relevés par la presse présentent quelques nouveautés. En effet, si les motifs classiques des évènements climatiques et de la hausse des fréquences en automobile sont récurrents, on voit apparaitre cette année des nouveautés comme le glissement fait par les constructeurs automobiles de reporter leur marge sur le prix des pièces détachés sachant que la vente des voitures est trop concurrentielle pour l’y trouver maintenant. Cette hausse de prix des pièces détachées pénalise le coût de la réparation automobile et par obligation est répercutée par les assureurs sur le montant des primes.

Mais c’est aussi la première année où l’on a le retour tarifaire de la loi Hamon: un client plus volatile coûte plus cher à acquérir et à conserver. Ce coût est également reporté sur l’assuré. Je l’écrivais ainsi en 2015 dans mon article sur la loi Hamon .

Tarifs assurance 2018

L’article est mis à jour au fur et à mesure des publications des enseignes

MAIF : annonce sur Les Echos (17/10/2017)

MATMUT: annonce sur L’argus de l’assurance (23/11/2017)

MACSF : annonce sur 20minutes.fr (04/12/2017)

Enseignes AUTO MRH SANTE
MAIF 2% 1.2%
MATMUT 2.7% 0%
MACSF 2% 5%
ALLIANZ N.C. 3%
MAAF 0%

 

Hausse du prix des pièces détachées en automobile: article les Echos (23/11/2017)

Loi Hamon et coût d’acquisition des nouveaux clients : article Capital.fr (30/11/2017)

En cours d’écriture…

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Assurance vie mixte

Le seul but de cet article est d’expliquer ce qu’est une assurance vie mixte alors que ce type de contrat n’est quasiment plus commercialisé.

Il reste encore dans l’inconscient collectif une mauvaise réputation de l’assurance vie en pensant à nos parents, grands parents qui en parlaient en des termes peu valorisants.

L’un des motifs de cette mauvaise image de ces contrats a été l’existence de l’assurance vie mixte .

Comment fonctionne l’assurance vie mixte ?

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Assurer sa voiture

Cet article  » assurer sa voiture  » arrive tardivement par rapport à la création du site. Je m’étais refusé sur le fond d’aborder jusqu’à présent un sujet très banal sur la toile. Et pourtant…

Que ce soit au  travers des questions des internautes ou de mon quotidien d’assureur, je constate que les fondamentaux ne sont pas toujours acquis et qu’il se fait ou se dit parfois « un peu n’importe quoi ». Notamment, je souhaite attirer l’attention de mon lecteur sur Continuer la lecture