Le point sur vos points de permis

Je suis prêt à le concéder, le point sur vos points de permis est un peu un article « racoleur ». En effet, cela ne se passe pas (encore) en France comme aux Etats-Unis. Le lien entre les infractions pénales routières ne sont pas liées directement à votre assureur.

Annulation et suspension de permis

Pour l’instant, le lien entre une condamnation pénale routière et l’assurance ne retrouve que lors de la souscription du contrat et en cours de contrat pour les condamnations graves que sont les suspensions et annulation de permis. Cela implique que, pour l’instant, la seule perte de points n’est pas à signaler à l’assureur dès lors que celle-ci n’a pas entrainé l’annulation de votre permis. Ces deux situations graves entrainent des majorations de votre prime d’assurances prévues dans l’article A121-1-2 du code des assurances.

Je vous en propose un extrait ci-après:

Pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 % ;
Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :
Suspension de deux à six mois : 50 % ;
Suspension de plus de six mois : 100 % ;
Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A. 121-1 : 200 % ;
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;

[…] Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie. »

Vous l’avez compris, le non respect du code de la route peut vous couter très cher. Pour autant, il ne faut pas être tenter à dissimuler ces faits à votre assureur. En effet, sur un sinistre grave, vous pouvez être sûr que l’assureur e, aura connaissance et vous vous exposez alors à l’article L113-8 du CDA (nullité de contrat).

Concernant la déclaration à l’assureur au moment de la souscription et en cours de contrat, c’est l’article L113-2 qui en définit le contenu notamment en cours de contrat ( « 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.)

Points de permis perdus par infraction routière

Pourquoi parler ici du barème de point perdu par infraction alors même que seule la suspension ou l’annulation concerne l’assureur. Les autorités ne vous contrôlent pas en permanence. Un conducteur qui voit son permis annulé pour usage du téléphone au volant  ou ceinture oubliée ne peut pas dire qu’il n’a pas eu de chance. Ces situations sont pour lui récurrentes et donc dangereuses pour lui et les autres usagers.

Pour un barème toujours juste, je vous propose ce lien du site service-public.fr ou à télécharger sur ce lien (à jour 12-2016).

Sinon, je vous en extrait les principales que l’on retrouve dans les circonstances aggravantes des accidents de la route ou dans la responsabilité du conducteur (celle-là même qui aboutit à un malus de votre contrat d’assurance):

Alcoolémie et stupéfiant ( 6 points):

  • Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)
  • Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
  • Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
  • Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

(source: service-public.fr)

Vitesse et autres (extrait):

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :  2
Franchissement de ligne continue: 3
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage: 3
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque : 3
Défaut de port de ceinture de sécurité : 3

Connaître le nombre de point restant:

Une petite visite sur ce lien du Ministère de l’intérieur

Attention: une demande éventuelle par votre assureur d’une copie de votre relevé intégral serait illégale ( Art L223-7 du code de la route ) – Communication relevé intégral mention permis

Récupération de points du permis:

Une petite visite sur ce lien du Ministère de l’intérieur

Articles connexes: Fausse déclaration en assurance , Permis de conduire et assurance

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2 réflexions au sujet de « Le point sur vos points de permis »

  1. Devillers

    Bonjour Madame Monsieur
    Je m’aperçois en toute bonne foi, que j’ai commis une erreur involontaire vis a vis de mon assureur.
    En l’occurrence j’ai involontairement omis de déclarer l’annulation de mon permis.
    En 2010 ,assis dans ma voiture a l’arrêt et avertis par le tenancier du bar que j’avais quitté, des gendarmes m’ont interpellé et arrêté pour alcoolémie
    Jugé sévèrement ,mon permis fût annulé. Six mois après je le repassais avec succès. Validé à nouveau le 31/07/2012. Le précédent était du 9/07/1973 pour lequel j’avais un bonus 0,50 n’ayant jamais eu d’accident depuis.
    Le fait de ne pas savoir qu il fallait impérativement declarer a mon assureur, a eu pour effet de maintenir mon bonus.
    Je constate a ce jour, qu il y a incohérence entre mon relevé d’informations et la réalité.
    Je souhaiterais régulariser cette situation car je ne me sens pas a l’aise et je ne sais pas a quoi je m’expose
    A priori il y aurait prescription
    Que peut il se passer en cas de sinistre éventuel ? Peut t on me réclamer qque chose? Des arriérés ? Résiliation ?
    En bref puis je rester sans rien dire. En étant tranquille pour le futur.

    Vous remerciant par avance
    Cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour,

      Votre situation peut effectivement être susceptible de poser problème. Avez-vous changé d’assureur depuis 2010 ? Votre permis de 2012 était il probatoire ou non ? (avec une date de fin de validité ?) La non déclaration en cours de contrat peut constituer une fausse déclaration. L’article L113-2 vous oblige à en faire la déclaration. L’article L113-4 est un risque auquel vous devez vous exposer pour régulariser votre situation. Sans avoir tous les éléments de votre situation et sans connaître la politique de votre assureur en matière de risques aggravés, il n’y aucune certitude sur les conséquences à vouloir régulariser cette situation mais comme vous le dites, il y a incohérence…

      Cordialement

      Répondre

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