Taxe attentat

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

dernière minute: la taxe passe donc à 5.90 euros au 01.01.2017

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu de la vague d’attentats qui a frappé la France en 1986, conduisant au vote de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. La transcription de la loi dans le code des assurances se retrouve dans les articles L126-1 (personnes indemnisables), L126-2 (dommages matériels), L126-3 ainsi que les articles L422-1 (rôle FGTI et assiette de la taxe) et L422-2 (délai de l’indemnisation).

Bilan du FGTI depuis sa création (2014 – avant les évènements du 13 novembre 2015):

Bilan FGTI acte de terrorisme 2014(source bilan 2014 du FGTI) – cliquez sur l’image pour l’agrandir

La dernière augmentation de cette taxe était il y a tout juste un an pour le 01.01.2015 ( arrêté du 30 octobre 2015 JORF n° 254 ) alors que la précédente datait de 2004 ( arrêté du 20 octobre 2003, JORF n°251 du 29 octobre 2003 page 18485 ) mais elle est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse chaque année ( 1.37€ en 1992- arrêté du 20/05/1992 2.29€ en 1997 – arrêté du 25/10/1996 3.35 € en 2001 – arrêté du 26/10/2000  4€ en 2002 – arrêté du 17/10/2001 3€ en 2003 – arrêté du 18/10/2002 ) . L’article L422-1 du code des assurances rappelle ainsi que: « Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances ».

Le déroulement de l’indemnisation:

Indemnisation des victimes Acte de terrorisme - FGTI (source bilan 2014 du FGTI) – cliquez sur l’image pour l’agrandir

Pour en savoir plus, une visite du site du FGTI : Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

Mon assureur m’a facturé 12.90€ de taxe attentat au 01.01.16, pourquoi ? Le recouvrement de la taxe attentat est prévu par contrat comportant une garantie dommage. Ainsi, en ayant par exemple un contrat habitation, une voiture et une moto (assurées plus qu’au minimum légal), votre assureur vous mets en recouvrement 3 taxes ( 4.30€ x 3 = 12.90€). Il ne s’agit pas d’une erreur.

Article connexe : Comprendre l’ Assurance des catastrophes naturelles

Taxe attentat

Pour la prévention: restons vigilant !

 

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5 réflexions au sujet de « Taxe attentat »

  1. poulain

    Bonjour,
    Combien de fois paye t-on cette taxe attentat? Sur l’assurance habitation, sur l’assurance auto, sur quoi d’autre encore?… Il est déjà discutable que ce soit encore le contribuable qui paye mais que dire du fait de payer plusieurs fois????
    Que peut-on faire? Prendre un seul assureur pour tout?….

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Poulain,

      Mon article le précise: une taxe par contrat (comportant une garantie dommage) donc pour l’essentiel par contrat auto et habitation. la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033385717&fastPos=1&fastReqId=359431986&categorieLien=id&oldAction=rechTexte le contexte: http://www.argusdelassurance.com/institutions/taxe-attentat-vers-une-mention-speciale-sur-les-contrats-d-assurance-de-biens.120592

      En l’état, le moyen de faire payer les auteurs des attentats n’est pas encore très au point… d’où cette solidarité nationale qui permet d’indemniser les victimes… la taxe est collectée par les assureurs mais intégralement reversée à l’Etat (au fond de garantie) qui en gère l’utilisation.

      Cordialement

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  2. delair

    Pour les attentats ,je suis d’accord mais c’est encore les contribuables à payer ! Et l’État dans tous cela ,il sert à quoi .Allez voter mesdames ,messieurs pour se faire ponctionner un peu plus d’argent.Et tous ces gens qui ont vu leurs vies basculés, le toucheront il cet argent?

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  3. christelle

    Bonjour,

    Je résilie 4 contrats sur 6:

    Année 2017
    du 01/01 au 22/02/2017 : 3 appartements et une maison assurés chez Maaf
    du 23/02 au 31/12/2017 : 3 appartements et une maison assurés chez groupama
    du 01/01 au 31/12/2017 : 2 voitures assurées chez Maaf

    Impossible de trouver une info sur internet concernant la répartition des taxes sur les deux assureurs
    taxe attentat :35.40 euros
    taxe assistance aux personnes : 6 euros
    taxe assistance juridique 2 euros

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    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Christelle,

      La taxe attentat est due par contrat présent sur la facturation annuelle qui comporte une garantie dommage. Votre montant correspond à 6 taxes attentat: à priori celle facturée par la MAAF, la date anniversaire de Groupama ne semblant pas encore là (22/02). Vous seriez donc plus qu’au tiers simple sur votre voiture (4 MRH et 2R = 6 taxes attentats). Elles ne sont pas remboursables. Les assureurs présentent le solde global de cette taxe mais sont en mesure de vous en donner le détail (il ne faut pas hésiter à contacter votre assureur pour ce type d’info comptable). Assistance aux personnes et assistance juridique ne sont pas des taxes mais des garanties. A la MAAF, leurs présences résultent de votre état d’être sociétaire et l’explication en est donné sur leur avis d’échéances (au dos de votre facture).

      Cordialement

      Répondre

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