Archives mensuelles : janvier 2015

DAAF – Détecteur de fumée

Le sujet du DAAF, Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée ou plus couramment le détecteur de fumée est d’actualité sur le plan juridique mais sur le fond, le sujet de sa présence ou non dans votre logement est primordial.

Attention aux démarcheurs à domicile qui savent parfois diffuser de fausses informations pour faire de la vente forcée à des tarifs prohibitifs. Informez votre entourage qui est en situation d’abus de faiblesse.

Issue de la loi Alur n°21014-366 du 24 mars 2014 par son art 3 pour ne citer que le texte le plus récent, l’obligation de pose du D.A.A.F dans votre logement commence le 8 mars 2015.

En résumé, l’obligation de pose est à la charge Continuer la lecture

Les conventions entre assureurs

Entre les déclarations de sinistres relevant d’un contrat automobile ou d’un contrat habitation, ce sont plusieurs millions de sinistres que les assureurs doivent indemniser chaque année. C’est pour gérer efficacement ces volumes importants de dossiers que les conventions entre assureurs ont été mises en place.

Le préalable à la lecture de cet article, qui a un objectif informatif, est de bien comprendre que ces conventions ont été signées entre assureurs et ne sont donc pas « opposables »  à un assuré. Les processus mis en place dans les conventions entre assureurs visent principalement à  Continuer la lecture

Loi Hamon – Assurance

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 regroupe au travers de ses 161 articles de multiples mesures relatives à la consommation dont l’une des plus médiatisées est probablement la nouvelle possibilité de résiliation infra-annuelle en assurance.

2015 a été une année de transition pour l’application de la loi. Depuis le 01.01.2016, dès lors que votre contrat a plus d’un an, il est éligible à la loi Hamon (contrats auto et habitation – voir ci-dessous)

Le volet assurance de la loi Hamon

Après neuf mois d’attente pour ce point particulier de la résiliation infra-annuelle, le décret d’application a été Continuer la lecture