Résilier son assurance prévoyance

Si les possibilités pour résilier son assurance prévoyance sont sensiblement les mêmes que pour l’auto et l’habitation, celles-ci comportent quelques différences. L’appellation « assurance prévoyance » peut concerner aussi bien une garantie des accidents de la vie (GAV), une assurance décès ou une garantie d’indemnité journalière. La résiliation de ces deux dernières branches nécessitent quelques précautions à prendre avant la résiliation.

Résiliation Contractuelle, Loi Châtel

Vous pouvez rompre la relation contractuelle (votre contrat) avec votre assureur sans justificatif (sans motif) à la date anniversaire – aussi appelée date d’échéance – de votre contrat par deux processus différents.

Vous souhaitez changer d’assureur, la solution la plus simple et toujours existante est la résiliation contractuelle. Définie par l’article L113-12 du CDA , vous envoyez une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat ne se renouvelle pas, vous pouvez alors prendre votre temps pour mettre en place le nouveau contrat (étude comparative pour bien choisir). Voir ci-après les précautions à prendre pour les contrats décès et indemnités journalières (pertes de revenus).

Vous venez de recevoir votre facture de renouvellement car vous avez oublié le préavis de deux mois. L’article L113-15-1 du cda qui reprend la Loi Châtel n°2005-67 du 28.01.2005 vous accorde 20 jours pour effectuer votre demande de résiliation à partir de la date d’expédition de votre avis d’échéance (gardez bien l’enveloppe du courrier simple car la date d’expédition et la date de la facture sont parfois éloignées de plus d’une semaine et votre délai est alors plus court faute de pouvoir prouver la date de départ des 20 jours). Inconvénient: il s’agit d’une résiliation tardive. Quand vous payez par prélèvement automatique, il est parfois trop tard pour que l’ancien assureur « déprogramme » son prélèvement et vous devez alors faire l’avance… mais bien évidemment, le prélèvement à tort vous est ensuite remboursé.

Attention: si vous avez souscrit votre contrat d’indemnités journalières dans le cadre de votre activité professionnelle indépendante (éligible notamment à la loi Madelin), votre contrat ne peut pas être résilier avec la loi Châtel, il faut respecter les deux mois de préavis.

Résilier son assurance prévoyance en cours de contrat

Les conditions générales de votre contrat prévoyance doivent détailler les possibilités de résiliation en cours de contrat.

Sont notamment des motifs de résiliation en cours de contrat:
– le changement de domicile ;
– le changement de situation matrimoniale ;
– le changement de régime matrimonial ;
– le changement de profession ;
– la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

sous la condition que la « garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et […] ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Faire référence à l’art L113-16 du CDA .

Précaution à prendre pour résilier les contrats décès et indemnités journalières

Contrairement à la souscription d’une GAV qui se formalise sans questionnaire médical car l’accident est aléatoire et pas (peu) fonction de l’âge de l’assuré, il n’en est pas de même pour les garanties décès et indemnités journalières dont l’assureur doit pouvoir évaluer le risque pris en fonction des états antérieurs de santé et ainsi tarifer la réalité de l’incertitude (l’aléa). L’état de santé antérieur se détermine par le biais d’un questionnaire médical confidentiel (géré par le médecin conseil de la compagnie).

Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat prévoyance décès ou INJ pour en souscrire un autre auprès d’une autre enseigne, la précaution basique à prendre et d’obtenir l’accord du nouvel assureur AVANT de résilier votre contrat. L’évolution de votre état de santé au fil du temps peut entrainer dans certains cas une augmentation du tarif de base de l’assureur voire un refus de souscription. Si c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation, assurez-vous que votre conseiller ait obtenu l’avis favorable du médecin conseil de la compagnie.

Articles connexes: Résilier son assurance auto , Résilier son assurance habitation  , Résilier son assurance santé

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