Déontologie assurance

Peut être à tort, en écrivant cet article sur la déontologie assurance, je reste persuadé qu’il sera très peu lu… et pourtant… pour reprendre un extrait de celui-ci, rappelons ici que 80% des Français ne font pas confiance aux assureurs. Il doit bien y avoir un malaise quelque part…

Paradoxalement pourtant, la déontologie assurance est une préoccupation constante des assureurs et du législateur.

Déontologie assurance des institutions professionnelles:

La volonté des assureurs est réelle de construire un socle commun de déontologie assurance. Preuve en est la publication en juillet 2016 du Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurances membres de la FFA (qui représente 99% du marché de l’assurance). A noter cependant que certains des engagements existent depuis plus de 20 ans. ( Recueil 2010 ).

Vous en trouverez ci-après le sommaire:Engagements concernant l’ensemble des assureurs
1. Engagement relatif à l’association « La Médiation de l’Assurance »
2. Engagement de désigner une personne chargée de vérifier le respect des règles de déontologie retenues par l’AFA
Engagements concernant les assureurs de biens et de responsabilité
3. Engagement relatif à l’assurance de protection juridique
4. Engagement sur le traitement des résiliations dans les contrats d’assurance automobile et les contrats multirisques-habitation
5. Engagement sur le traitement des multi-sinistrés dégâts des eaux en logement collectif
Engagements concernant les assureurs de personnes
6. Engagement portant code de bonne conduite concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou de l’exécution d’un contrat d’assurance
7. Engagement relatif à la commercialisation des assurances de personnes
8. Engagement relatif à l’assurance dépendance
9. Engagement relatif aux contrats collectifs obligatoires santé et prévoyance
Engagements spécifiques concernant l’assurance vie et la capitalisation
10. Engagement relatif aux contrats proposant des supports « croissance » et « Eurocroissance »
11. Engagement relatif aux contrats en UC, y compris ceux reposant sur des actifs dédiés fermés
12. Engagement relatif à l’utilisation des avances sur contrat
13. Engagement relatif à la terminologie des contrats emprunteurs
14. Engagement relatif à la communication des taux de rendement des supports en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation
15. Engagement relatif aux contrats d’assurance vie
16. Engagement relatif à l’information des notaires par les assureurs
17. Engagement relatif aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales
18. Engagement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés
19. Engagement relatif aux contrats d’assurance destinés au financement des obsèques
20. Engagement relatif aux contrats collectifs d’assurance vie souscrits par des entreprises pour la retraite de leurs salariés

L’un des engagements le plus significatif reste l’obligation d’adhésion des membres à l’association La Médiation de l’assurance  dont l’objet principal est de « de mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d’assurances ou les intermédiaires d’assurances adhérant à la présente charte et opérant en France, afin de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou un intermédiaire portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit » . Texte intégral de la charte de la Médiation de l’assurance sur ce lien .

Ponctuellement, les assureurs arrivent à positionner des accords déontologiques sur des points particuliers comme par exemple sur l’application de la loi Hamon. Engagement relatif à la résiliation infra-annuelle ( Loi Hamon ) .

Déontologie assurance des assureurs

Si les institutions professionnelles adhèrent sans ambiguïté à la déontologie assurance, qu’en est-il de la démultiplication de ces engagements des assureurs. Si l’on se fie à une recherche de base sur un moteur de recherche avec les mots clés « déontologie assurance », l’on pourrait être déçu…

A part les sociétés AXA  et Générali … je reste réellement sur ma faim. Si vous lecteur trouvait d’autres liens à me proposer, je suis preneur…

Déontologie assurance en pratique

Article en cours d’écriture….

Vente subordonnée ou vente groupée

art L122-1 du code de la consommation : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »

L’article 17 de la directive européenne 2016/97 du 20.01.2016 (pas encore transposée)

L’existence même de cette obligation à venir semble démontrer que l’application pratique et concrète de tous ces souhaits de déontologie reste encore à parfaire.

DIRECTIVE (UE) 2016/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)

art 17 §3 :  » Les États membres veillent à ce que les distributeurs de produits d’assurance ne soient pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n’évaluent les performances de leur personnel d’une façon qui aille à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients. Un distributeur de produits d’assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager son personnel, à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d’assurance pourrait proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.« 

Citation de Jean Stuckert: « L’avenir est aux jeunes chargés de clientèle qui sauront associer l’éthique et la performance » ( Réussir la vente d’assurance ISBN 224706938x -2006) .Qu’en est-il vraiment 10 ans plus tard ?

Article connexe: Réclamation assurance .

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