Sinistre corporel

Le sinistre corporel se caractérise par une atteinte à l’intégrité physique, que cette atteinte soit temporaire ou définitive, qu’il y ait ou non l’intervention d’un tiers responsable, qu’il y ait ou non l’intervention d’un véhicule à moteur.

Cet article ne se limitera donc pas aux seuls accidents de la route. Vis-à-vis de l’assureur, le point incontournable pour initier une déclaration de sinistre corporel sera l’établissement d’un certificat médical initial réalisé si possible le jour même de l’accident.

Sinistre corporel de la circulation

Dès lors que vous avez été blessé dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, vous êtes concernés par l’application de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Les enjeux financiers d’un accident corporel sont souvent plus important qu’on l’imagine. En effet, si la sécurité sociale prend en charge les frais médicaux ainsi que les complémentaires santé, il ne s’agit en fait que d’une avance sur recours. Quand il y a un tiers responsable de vos dommages corporels, c’est bien l’assurance qui paie la totalité de la facture finale (ce qui explique d’ailleurs pourquoi les assureurs affirment que ce sont les accidents corporels qui leur coûtent le plus cher). C’est pourquoi en présence de dommages corporels, un arrangement à l’amiable n’est pas souhaitable .

Dans le déroulement de l’indemnisation, il y a lieu de distinguer la gestion des accidents corporels selon leur gravité. Quelle que soit la gravité, il faut également accepter la notion de patience dans la gestion: quand il y a un procès verbal des autorités, il faut entre 12 et 16 semaines pour les assureurs en soit destinataires. Quand il n’a pas été possible de remplir un constat amiable, les assureurs ne se prononcent pas sur les garanties et les indemnisations tant qu’ils n’ont pas reçu une copie du PV. Par ailleurs, les indemnisations définitives sont déterminées lors de la guérison ou de la consolidation de l’état de santé de la victime: la nature humaine étant ce qu’elle est, certaines pathologies ou certains traumatismes ont parfois des évolutions très lentes. Il faut donc savoir être PATIENT dans ce type de dossier.

Accident corporel léger

S’il fallait définir une limite entre le moins grave et le plus grave, cela pourrait notamment se déterminer par le pourcentage d’invalidité à 5%. Ce seuil correspond notamment à la gestion « conventionnelle » des sinistres corporels entre les compagnies (convention IRCA). En simplifiant significativement l’explication du fonctionnement de ce type de dossier, une grande partie de l’évaluation du parcours de soins postérieurs à l’accident se fait « sur pièces », c’est à dire sans expertise médicale. Il est donc important de conserver l’ensemble de vos documents relatifs aux soins (arrêts de travail, ordonnances, compte rendu opératoire…)

 Accident corporel grave

Les étapes de ces accidents graves restent en tout premier lieu les soins prodigués par le corps médical. Cela peut paraître basique de le rappeler mais cela conditionne la durée du dossier, la détermination des préjudices à venir, le montant des indemnisations.

Les préjudices indemnisables (source : site de la Fédération Française de l’Assurance):

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)
Les préjudices permanents
(après la consolidation*)
  • dépenses de santé actuelles consécutives à l’accident ;
  • frais divers ;
  • pertes de gains professionnels actuels.
  • dépenses de santé futures ;
  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
  • assistance par tierce personne ;
  • perte de gains professionnels futurs ;
  • incidence professionnelle ;
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

 

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)
Les préjudices permanents
(après la consolidation*)
Les préjudices évolutifs
(hors consolidation*)
  • souffrances endurées ;
  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;
  • préjudice esthétique temporaire ;
  • préjudice sexuel.
  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;
  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
  • préjudice esthétique permanent ;
  • préjudice sexuel ;
  • préjudice d’établissement, c’est-à-dire perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
  • préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).
  • toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

* La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès
de la victime directe
En cas de survie
de la victime directe
Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement  (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe). Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

L’expertise médicale lors d’un accident corporel grave

Selon la gravité relative de l’accident, l’expertise médicale sera mandatée par l’assureur soit à la fin des soins au moment de la consolidation soit pendant les soins si la gravité de l’accident le nécessaire afin que l’assureur puisse « affiner » ses provisions techniques. Trop tôt ou trop d’expertises ne servent pas à grand chose. Les améliorations de l’état de santé des victimes sont parfois très lentes. Ne pas confondre guérison et consolidation. La guérison implique que grâce aux soins, vous allez bien comme avant, il peut y avoir bien sûr aussi des indemnisations (pertes de salaire, pretium doloris…) alors que la consolidation indique juste une stabilisation de votre état de santé par rapport aux soins et que même si ceux-ci continuent, l’amélioration sera très faible: c’est le moment de l’établissement du rapport médical d’expertise.

Si vous rencontrez des difficultés lors de votre expertise médicale ou avec le médecin expert, je vous propose en téléchargement le guide des bonnes pratiques de l’expertise médicale (édité par la FFSA, GEMA, AVIAM, INAVEM…)

Pour la traduction du rapport médical en « argent », n’hésitez pas à consulter le fichier des victimes indemnisées . (Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation )

Une synthèse très complète est disponible sur le site de la FFA : accident de la route

Accident corporel hors circulation

Hors circulation (loi Badinter) et hors accident du travail (législation des accidents du travail). Il va donc s’agir essentiellement des accidents de la vie privée. Ceux-ci se produisent seul sans tiers responsable ou avec un tiers responsable.

Article en cours d’écriture…

Questions – réponses accident corporel

Je souhaite porter plainte et le gestionnaire me le déconseille. Pourquoi ? La notion de plainte introduit la notion de pénal. La plainte sert à « punir » le responsable de la faute commise (amende, points sur le permis, prison…). La plainte aura pour effet de retarder votre indemnisation. En effet, s’il y a une procédure, les deux deviennent liés et les délais sont longs (notion de se « porter partie civile » pour obtenir réparation du préjudice civil). Par ailleurs, dans un accident avec procès verbal, celui est systématiquement transmis au procureur de la république. Même si vous ne souhaitiez pas porter plainte, le procureur peut décider d’une suite pénale au regard de la gravité ou des circonstances de l’accident (alcoolémie, délit de fuite, accident mortel…).

Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation. Comment savoir si les montants proposés sont corrects ? Les montants proposés sont calculés en fonction des conclusion du rapport d’expertise médicale. Rappelons ici qu’en fonction des juridictions, il peut y avoir des variations de la valeur du point. Les mêmes conséquences d’un accident n’auront pas la même « valeurs » selon le leu de survenance de celui-ci. Le Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation est un site d’accès grand public qui regroupe de très nombreuses décisions de justice en fonction des conclusions médicales. Vous avez donc la possibilité de comparer votre future indemnisation et celles habituellement pratiquées . Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation

Article en cours d’écriture…

 

Articles connexes:  Déclaration de sinistre automobile  Garantie corporelle du conducteur Garantie des accidents de la vie privée  S’arranger à l’amiable  Rôle du constat amiable

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