Déclaration sinistre auto

S’il est préférable de lire cet article sur la déclaration sinistre auto avant d’avoir eu un incident ou un accident, il s’adresse aussi à ceux qui vont découvrir le service après vente de leur assureur.

Un petit rappel sur ce qu’est une déclaration sinistre auto pour votre assureur: c’est la mise en jeu d’une des garanties de votre contrat d’assurance automobile qu’il y ait indemnisation ou non. Cette notion est importante pour comprendre ce qu’est une fréquence. Ainsi, un bris de glace, un accident responsable ou non, matériel ou corporel, un vol, un incendie, une inondation, une grêle, une tempête voire même une assistance est une déclaration de sinistre pour votre assureur.

Sur le plan purement technique, l’assuré serait obliger « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard  dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (art L113-2 du CDA). Concrètement, ce délai est de cinq jours ouvré pour tous les sinistres sauf pour la garanties vol, 48h et pour la garantie Catastrophes Naturelles, 10 jours. A noter que le non respect ce délai n’est pas opposable à l’assureur sauf à ce que l’assureur prouve que cela lui a causé un préjudice financier ( art L113-11 du CDA §2 ).

Si le code des assurances prévoit l’obligation de déclarer un sinistre, cette obligation n’est pas aussi formelle dès lors que vous n’envisagez pas de solliciter votre assureur pour l’évènement dont vous êtes l’auteur ou avez été victime. Lire à ce sujet l’article S’arranger à l’amiable .

Afin d’optimiser les processus d’indemnisation (simplicité, rapidité, services, maitrises des coûts, efficacité…), les assureurs ont souvent adapté le circuit des déclarations en fonction des différentes situations possibles selon la nature du sinistre.

Le canal initial de communication:

Le formalisme de l’écrit en LRAR avec son assureur en première intention est d’un autre âge. Le plus court et efficace reste le téléphone que votre assureur gère en direct ses sinistres ou via une plate-forme téléphonique. Bien évidemment, la visite en face à face dans votre agence d’assurance cumule le direct et la possibilité de communiquer en temps réel des documents (constat amiable, dépôt de plainte, certificat médical…). L’arrivée du Big Data chez les assureurs offre également de très nombreuses possibilités: email, site de l’assureur, e-constat (application gratuite à télécharger sur votre smartphone), espace client dédié (ordinateur ou smartphone)… Et enfin, le courrier… ni très interactif ni très rapide mais incontournable pour envoyer les documents que vous demandera votre gestionnaire sinistre (constat, déclaration de sinistre…)

La nature des sinistres

Selon la nature de votre déclaration et le libre choix de votre réparateur, le cheminement à suivre sera plus ou moins complexe. Cela va en effet du simple bris de glace au sinistre corporel avec délit de fuite ou carambolage en passant par le vol ou tentative de vol ou le très classique accident matériel entre deux voitures. Pour le choix du réparateur, si la loi Hamon en son article 63 rappelle le principe du libre choix du réparateur (repris dans l’article L211-5-1 du CDA), la préconisation de votre assureur simplifie souvent le déroulement de votre indemnisation.

Le bris de glace

Le contact préalable avec votre assureur est toujours préférable. Il peut ainsi vous confirmer l’existence de votre garantie, la présence d’une franchise ou non et son montant, vous indiquer les opérateurs (spécialistes ou carrossiers ou garagistes) avec lesquels il a conclut des accords de règlement direct.  Dans de nombreux cas, la présentation de facture fait office de déclaration. Suivez les conseils de votre assureur.

Attention: certains opérateurs spécialisés peuvent vous inciter à faire réparer votre pare-brise en vous indiquant que cela est sans conséquence. Cela peut être faux. Si votre « malchance » de l’année vous a déjà fait connaitre deux bris de glace, une réparation serait assimilée à un troisième et votre assureur pourrait vous « opposer » une fréquence élevée.

L’accident de parking sans tiers identifié

Il faut être assuré « tous risques » pour pouvoir être indemnisé. Si la déclaration orale initiale est possible, ce type de déclaration nécessite systématiquement une déclaration écrite de confirmation des circonstances ainsi qu’une expertise par un expert auto.

Attention: si ce type de déclaration est sans conséquence sur votre bonus, les contrôles de l’assureur sont précis. Ne vous laissez pas tenter par des mauvais conseils qui viseraient à modifier les vraies circonstances. Les conséquences peuvent être délicates.

L’accident matériel seul ou avec un ou plusieurs tiers

La notion de tiers s’entend au sens large. Ce n’est pas seulement un autre véhicule. Cela peut aussi être du mobilier urbain, une clôture, un bâtiment… Dans un accident tout seul, la déclaration écrite n’est pas toujours nécessaire. Suivez les conseils de votre assureur.

Pour un accident à plusieurs, le constat amiable est « l’outil » le plus utilisé pour établir sa déclaration . Une lecture de l’article sur son rôle vous apportera bon nombre de réponses. Le constat amiable n’est cependant pas toujours réalisable. Suivez les indications de votre assureur pour les situations particulières (délit de fuite, tiers absents au moment des faits…)

Une fois la déclaration effectuée, l’évaluation de votre préjudice doit être réalisée AVANT la réparation. L’évaluation se fera soit par vidéo expertise soit par une expertise traditionnelle avec le passage d’un expert.

Le vol et le vandalisme

La mise en jeu de ces deux garanties est soumise au dépôt d’une plainte auprès des autorités. Pour le vol, la plainte permet aux autorités d’entamer les investigations de recherche. Pour le vandalisme, cela formalise un fait volontaire. Rappelons en effet qu’en théorie un contrat d’assurance couvert les faits accidentels.

L’accident corporel

L’accident corporel fait l’objet d’un article dédié.

Rappel: les sinistres corporels automobile sont régis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi « Badinter »

Article en cours d’écriture…

Articles connexes: Collision animal sauvage   Voiture épave

Et comme toujours, une synthèse accessible sur le site de la FFA.

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