Piège constat amiable

Européen, commun à toutes les compagnies, issu des conventions passées entre assureurs, le constat amiable est irremplaçable. Cela n’empêche pas d’être attentif à certain piège constat amiable. Pour éviter ces pièges, il convient avant tout d’être vigilant à son remplissage.

Un rappel: remplir un constat amiable n’a rien d’obligatoire de même qu’il n’est pas obligatoire de le signer si vous n’êtes pas d’accord sur son remplissage. Cependant, si vous êtes la victime, il faut faire le maximum pour en établir un correctement.

Ci-après en image, un constat vierge et son mode d’emploi, suivi de commentaires

constat amiable automobile   Mode d'emploi constat amiable

(un clic sur les images pour les agrandir).

L’analyse des responsabilités se fait à partir des faits établis et des règles du code de la route. Cependant, les assureurs ont mis en place des conventions pour augmenter l’efficacité de gestion. Notamment par la mise en place de « cas barème » articulé autour de typologie d’accident.

Le piège constat amiable le plus courant est celui des accidents de sens inverse. Si la case 15 « empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse » n’est pas coché notamment quand l’accident se produit sur une route étroite ou sans la signalisation horizontale du milieu de la chaussée, il ne faut cependant pas en rester là. La responsabilité revient à celui qui roule à gauche. Ainsi sur le schéma, il est indispensable de faire figurer le centre imaginaire de la route en dessinant la voiture la plus à gauche à cheval sur ce centre imaginaire, à défaut pour celui qui roule le plus à droite, la mention « je roulais à droite » dans la partie 14 « mes observations ». En effet, en l’absence d’indication précise qui permette objectivement de déterminer quel véhicule roulait au mauvais endroit, ce sera un partage.

Mais aussi lorsque les véhicules proviennent de chaussées différentes (accident de carrefour). Les cases 16 et 17 servent à déterminer le régime de priorité du carrefour. Cependant, là encore, l’oubli des cases peut devenir un casse tête pour l’assureur. Le schéma doit être réalisé avec beaucoup d’attention. Si le carrefour est dessiné sans mettre le nom des rues ou sans y dessiner les balises de priorité (cédez le passage ou stop), le carrefour est réputé être un régime de priorité à droite et de voie publique. Si ce n’était pas le cas, votre assureur aura de vraies difficultés à vous défendre…

Même sens sur deux files différentes. La difficulté rejoint un peu celle du sens inverse ci-dessus. La case 9 doit être coché pour chacune des parties. Le responsable sera celui qui change de file. Cependant, la case 10 est parfois oubliée… sur la même incertitude de la situation de sens inverse, Si la case 10 est absente, il faut que le schéma soit fait avec la ligne de séparation des chaussées qui chevauche cette ligne pour savoir lequel des deux changes de files. En effet, en l’absence d’indication précise qui permette objectivement de déterminer quel véhicule empiétait sur la chaussée de l’autre , ce sera un partage.

Trois véhicules en cause même sens. Il ne s’agit pas d’un piège mais d’une source de retard dans la gestion du sinistre si le constat est incomplet notamment pour celui du milieu. C’est la situation de prise en « sandwich ». Cette situation peut survenir de deux circonstances différentes: 1- vous n’arrivez pas à vous arrêter, vous heurtez l’arrière de la voiture qui vous précède et celui qui vous suit n’arrive pas nous plus à s’arrêter. Celui de devant va ressentir deux chocs, vous êtes responsable avec malus et vos dommages de devant ne seront pris en charge que si vous êtes assuré « tous risques ». 2- vous arrivez à vous arrêter mais pas celui qui vous suit qui vous projette sur la voiture de devant. Vous n’êtes pas responsable et serez totalement indemnisé. Pour ce deuxième cas, il faut établir deux constats (un avec chacune des parties même si celui de devant n’a pas de dommage mais vous oui) et surtout indiquer dans la partie observation14 la notion de projection par un texte libre. Par exemple: « j’ai été projeté sur B par la voiture C » – vous êtes A dans l’exemple. Si vous oubliez cette notion de projection, votre assureur peut la reconstituer en contactant le conducteur de la voiture de devant (1 ou 2 choc) mais vous perdez plusieurs semaines dans la gestion de votre dossier.

D’autres situations à venir

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