Voiture épave – procédure VEI

L’objet de cet article n’est pas de vous expliquer la procédure VEI pour une voiture « épave » qui est bien expliquée sur la toile.

Par exemple, sur ces quelques liens :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-vehicules-endommages-au-sens-du-code-de-la-route.54686

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm

Cela pourrait se résumer ainsi : « Cette procédure s’applique dès lors qu’une entreprise d’assurance est tenue à un titre quelconque d’indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

Une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation est enregistrée par la préfecture.

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VE inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.

Le schéma ci-dessous synthétise la procédure

Procédure vei

Source : http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf

Ce que vous ne trouverez pas sur la toile sur  la procédure vei.

Les évaluations de l’expert se font sur la base de pièces automobiles neuves. Il n’existe ni marché officiel de la pièce d’occasion, ni norme technique et/ou de sécurité de ces pièces, ni texte pouvant permettre à l’assureur d’imposer l’utilisation de pièce d’occasions pour une réparation de carrosserie.

Or, dans un certain nombre de cas, la mise en épave provient uniquement de l’âge de votre voiture sur une valeur de remplacement basse alors même que le choc était minime. Vous connaissez l’état mécanique de votre voiture et sans l’accident, vous auriez pu la conserver encore longtemps.

L’utilisation de pièces d’occasions est alors possible sous réserve de votre accord, de l’accord de l’expert qui va suivre les réparations (et faire lever par son deuxième rapport l’opposition en préfecture), du devis de votre carrossier utilisant les pièces d’occasion compatible avec la valeur de remplacement. Au titre de la sécurité, l’expert et le carrossier professionnel seront les garants de celle-ci (refus de l’expert d’utiliser des pièces d’occasions sur des pièces de sécurité).

Faites le point avec l’expert si la valeur de réparation est proche de la valeur de réparation. Il faut rester prudent selon la nature du choc à la notion d’évaluation sous réserve de démontage.

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2 réflexions au sujet de « Voiture épave – procédure VEI »

  1. Kim

    Bonjour
    J’ai fais réparer mon véhicule suite à une procédure de vei ( carambolage sur autoroute aucune responsabilité de ma part mais véhicule classée vei) le montant des réparations sont inférieur au montant estimé par l’expert ( pas de soucis mpn assurance me rembourses) la voiture a été suivis par un expert tout du long cependant malgré que les réparations suivant rapport expertise ont été faite il ne veut pas enlever le vei car je n’est pas changer les disques de freins ( frais prévu) que la voiture a été defaper et qu’elle a les vitres teintées ( maladie de la peau allergie aux uv avec certificat médical de mon médecin a l’appuie puisque c’est lui même qui me prescrit mon traitement je tiens à signaler à vie ) je ne comprends pas ses contestations car elles étaient déjà existantes avant ( d’ailleurs à l’achat du véhicule)
    Ma question est à t il le droit de ne pas lever le vei ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      au delà des seuls dommages dus à l’accident, l’expert est garant de la sécurité du véhicule, il engage donc sa responsabilité s’il valide des éléments non « conformes »: disques de frein= sécurité, FAP= problème de pollution, vitres teintées au delà du taux de tolérance légal (je ne connais pas la norme)= sécurité également…
      Sans être un spécialiste du monde de l’expertise, je pense qu’il a le droit et doit d’ailleurs être en mesure de vous le justifier sur demande.

      Cordialement

      Répondre

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