L’objet de cet article n’est pas de vous expliquer la procédure VEI pour une voiture « épave » qui est bien expliquée sur la toile.
Par exemple, sur ces quelques liens :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile
http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm
Quand la procédure VEI véhicule économique irréparable s’applique-t-elle ?
Cela pourrait se résumer ainsi : « Cette procédure s’applique dès lors qu’une entreprise d’assurance est tenue à un titre quelconque d’indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.
Une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation est enregistrée par la préfecture.
Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VE inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.
Le schéma ci-dessous synthétise la procédure
Source : http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf
Ce que vous ne trouverez pas sur la toile sur la procédure vei.
Le rôle de l’expert dans la procédure VEI
Les évaluations de l’expert se font sur la base de pièces automobiles neuves. Il n’existe ni marché officiel de la pièce d’occasion, ni norme technique et/ou de sécurité de ces pièces, ni texte pouvant permettre à l’assureur d’imposer l’utilisation de pièce d’occasions pour une réparation de carrosserie.
Or, dans un certain nombre de cas, la mise en épave provient uniquement de l’âge de votre voiture sur une valeur de remplacement basse alors même que le choc était minime. Vous connaissez l’état mécanique de votre voiture et sans l’accident, vous auriez pu la conserver encore longtemps.
L’utilisation de pièces d’occasions est alors possible sous conditions. Sont nécessaires: votre accord, celui de l’expert qui va suivre les réparations (et faire lever par son deuxième rapport l’opposition en préfecture), du devis de votre carrossier utilisant les pièces d’occasion compatible avec la valeur de remplacement. Au titre de la sécurité, l’expert et le carrossier professionnel seront les garants de celle-ci (refus de l’expert d’utiliser des pièces d’occasions sur des pièces de sécurité).
Faites le point avec l’expert si la valeur de réparation est proche de la valeur de réparation. Il faut rester prudent selon la nature du choc à la notion d’évaluation sous réserve de démontage.
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bonjour je voudrais savoir si c’est possible de levée mon epave car j »ai un vehicule acheter en allemagne mais qui vient des us le probleme c’est j’ai pas eu la carte grise de l’ancien proprio mais la dreal me demande celle ci ou trouvé un expert qui leve l’epave le vehicule a été repare dans les regles et passé a la tuv allemagne et j’ai passer un controle tecknique en france et aussi passé chez le constructeur ..rien a signalé merci de votre reponse
Bonjour,
« le véhicule a été réparé dans les règles »: avez-vous les factures du garagiste qui a effectué les réparations ? Je ne connais pas d’expert qui prendra le risque d’assumer la responsabilité civile de la réparation si celle-ci a suivi un circuit parallèle pour la réparation: passionné de mécanique, travail dissimulé…
En clair, sans les factures du professionnel qui a effectué la réparation et qui donc assume de plein droit les conséquences éventuelles d’une réparation inadéquate, je pense que vous ne trouverez pas d’expert qui accepte de lever l’opposition légale mise sur votre carte grise.
Cordialement
Bonjour,
J’ai eu un accident où je ne suis pas en tort. L’expert a evalué les réparations à 9000€ et a estimé le véhicule à 6000€.
Est ce qu’on peut récuperer les 6000€ de l’assurance et rajouter les 3000€ pour réaliser les réparations ?
Merci !
Bonjour,
Réponse tardive… oui pour récupérer les 6000 euros. Cependant toujours déconseiller car les 9000 euros sont sous réserves de démontages… les surprises ne sont pas rares. Par ailleurs, la réparation dans cette configuration sera soumise à une expertise après travaux pour que l’expert lève l’opposition légale mise sur votre carte grise en préfecture. ceci implique que les travaux seront forcément réalisés par un professionnel avec facture.
Cordialement
bjr a frederic l assureur justement a vous lire ma carte grise bloquee en vei et vge ajusteur mecanicien retraite je veux reparer et garder mon vehicule pour moi l expert s y oppose il exagere sur le travail je voudrais entrer en contact avec vous pour en discuter serieusement svp j ai besoin de vous. cdt.
Bonjour,
Rappelons que quand le client souhaite garder sa voiture, il y a plusieurs conséquences:
– l’indemnisation sera plafonnée à la valeur de remplacement moins la valeur de sauvetage (demandez celle ci à l’expert)
– en plus d’être en VEI, votre voiture est en VGE, c’est à dire qu’il est interdit à la circulation alors qu’en VEI cela est plus souple.
– pour lever la procédure VEI, l’expert doit établir une deuxième expertise –> si du fait de votre ancien profession, vous envisagiez de faire vous même une partie des travaux, je ne connais pas d’expert qui engagera sa responsabilité en lieu et place de celle d’un garagiste (comprendre qui si vous, personnellement, vous n’envisagez pas de vendre votre voiture à un tiers après réparation, l’expert n’en a aucune garantie)
Si vous souhaitez vraiment me joindre, faites moi un mail avec votre tél (page à propos de sur le site). A noter que si vous n’êtes pas d’accord sur la valeur, votre contrat doit prévoir une procédure d’arbitrage.
Cordialement
Bonjour
J’ai fais réparer mon véhicule suite à une procédure de vei ( carambolage sur autoroute aucune responsabilité de ma part mais véhicule classée vei) le montant des réparations sont inférieur au montant estimé par l’expert ( pas de soucis mpn assurance me rembourses) la voiture a été suivis par un expert tout du long cependant malgré que les réparations suivant rapport expertise ont été faite il ne veut pas enlever le vei car je n’est pas changer les disques de freins ( frais prévu) que la voiture a été defaper et qu’elle a les vitres teintées ( maladie de la peau allergie aux uv avec certificat médical de mon médecin a l’appuie puisque c’est lui même qui me prescrit mon traitement je tiens à signaler à vie ) je ne comprends pas ses contestations car elles étaient déjà existantes avant ( d’ailleurs à l’achat du véhicule)
Ma question est à t il le droit de ne pas lever le vei ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
…/…
au delà des seuls dommages dus à l’accident, l’expert est garant de la sécurité du véhicule, il engage donc sa responsabilité s’il valide des éléments non « conformes »: disques de frein= sécurité, FAP= problème de pollution, vitres teintées au delà du taux de tolérance légal (je ne connais pas la norme)= sécurité également…
Sans être un spécialiste du monde de l’expertise, je pense qu’il a le droit et doit d’ailleurs être en mesure de vous le justifier sur demande.
Cordialement