Obligation d’assurance habitation

La question de l’obligation d’assurance habitation se pose tout aussi régulièrement que l’obligation d’assurance automobile. La question est d’autant plus légitime que la loi Alur a créé une nouvelle obligation d’assurance habitation : celle des copropriétaires.

En effet, selon que vous soyez locataire, copropriétaire ou propriétaire, la souscription du contrat d’assurance trouvera sa justification dans une logique et une source légale différente.

Obligation d’assurance pour le locataire

Pour le locataire, l’assurance habitation est obligatoire. Cette obligation garantit pour le propriétaire qu’en cas de gros sinistre, un incendie total par exemple, il sera intégralement indemnisé de son préjudice immobilier. Sans cela, il serait fort probable qu’il n’y aurait plus aucun bien à la location. Le locataire n’est quasiment jamais suffisamment solvable pour assumer le remboursement du bien (sinon, il serait lui même propriétaire). Cette obligation trouve son origine dans l’obligation de réparation définit dans le code civil notamment ses articles  1733 et 1734 . Elle est inscrite dans l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précisément dans son alinéa g) «  De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.  » .

Le non respect de cette obligation peut conduire à la résiliation de plein droit de votre bail dans les conditions fixés par la Loi. A noter que depuis la loi Alur , le propriétaire pour souscrire cette assurance pour le compte de son locataire et en répercuter le montant.

Obligation d’assurance pour le copropriétaire

C’est une nouveauté de 2014, la loi Alur a créé un nouvel article dans la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: l’article 9-1 ainsi rédigé « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire  non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » . Les syndics professionnels ont largement relayé cette nouvelle obligation cependant les copropriétaires non occupant restent encore souvent en situation de non assurance. Si c’est votre cas, prenez contact au plus tôt avec votre assureur habituel.

Pour le propriétaire

L’assurance du propriétaire n’est pas obligatoire. Cependant, un bien immobilier représentant généralement un patrimoine important, ce serait une grave erreur de gestion personnelle de ne pas vous assurer. A ce titre, au regard de son obligation de conseil, aucun assureur donnerait un avis favorable à votre souhait de ne pas vous assurer pour votre bien. Par ailleurs, toujours dans le cadre de leurs obligations de conseil, les assureurs ont conçu des contrats multirisques habitation (MRH) couvrant également le contenu de votre bien et vos responsabilités personnelles.

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