Obligation d’assurance automobile

L’obligation d’assurance automobile est définie par l’article L211-1 du code des assurances reproduit ci-après:

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. »

Cette obligation d’assurance automobile n’est pas nouvelle. Elle trouve son origine dans la loi n°58-208 du 27 février 1958.

Sur le plan pénal, le non respect de l’obligation n’est pas une contravention mais un délit avec une lourde amende et des problèmes avec votre permis de conduire.

Vous risquez notamment dans ce cas :

– une amende de 3 750 €, une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans), l’annulation de votre permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus), l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire, la confiscation du véhicule.

Ma voiture est au fond du garage, ne circule plus et mon assureur me refuse la résiliation

La question est assez récurrente sur les forums: vous souhaitez arrêter votre contrat d’assurance car votre voiture est en panne longue durée (vieux modèle avec difficulté de trouver les pièces, vous n’avez pas d’argent pour le faire réparer, vous souhaitez le garder pour une reprise ultérieur pour l’achat d’une voiture neuve…), vous ne vous en servez plus (changement de voiture et vous gardez l’ancien car votre enfant va passer son permis dans quelques mois…)… et votre assureur refuse.

Les contrats d’assurance automobile sont conçus pour respecter le code d’assurance et donc l’obligation d’assurance automobile. Ainsi, quand un assuré a un contrat automobile en cours, il a une double obligation: celle d’assurance et celle du contrat en cours. Il vous faut aussi respecter le fonctionnement de votre contrat. Ainsi, en dehors de la résiliation à l’échéance, il faut un motif pour une résiliation: vente, destruction, vol. En dehors de ces motifs, votre assureur a le droit (et le devoir de conseil) de vous refuser la résiliation.

Avec la loi Hamon, je pourrais résilier comme je veux.

Oui et non. La loi Hamon prévoit la résiliation à tout moment après une première période d’un an. Mais la loi ne cautionne pas la non assurance. C’est pourquoi la procédure de changement d’assureur est sous la responsabilité du nouvel assureur qui est le garant de la continuité de garantie. La loi Hamon ne permet donc pas de résilier son assurance pour rester sans assurance.

Ma voiture ne vaut plus rien, ce n’est pas grave si on me la vole alors qu’elle n’est pas assurée.

Oui et non. Si la valeur de votre voiture est sans importance pour vous, il faut savoir qu’en cas de vol, votre responsabilité est dégagée qu’à partir du moment où vous avez déposé plainte. Avant, en cas d’accident, c’est la responsabilité du propriétaire qui est recherché. Le défaut d’assurance  peut devenir très problématique.

Ma voiture ne roule pas, il n’y a pas de risque.

Faux également. En cas de blessure subit par un tiers mettant en cause votre voiture, dans le fonctionnement de la loi Badinter, l’indemnisation est systématiquement recherchée par le contrat d’assurance automobile. Le défaut d’assurance peut alors vous coûter très cher.

Je roule sans assurance parce que je n’ai pas réussi à m’assurer.

L’obligation d’assurance est pour l’assuré et non pour l’assureur. Il arrive parfois que suite à des situations particulières (alcoolémie, délit de fuite, accident responsable à répétition…), il soit difficile de vous assurer mais pas impossible. Je vous propose cet article pour trouver une solution – Risques Aggravés

Je roule sans assurance parce que je n’ai pas encore reçu mon relevé d’information. Si le relevé d’information est incontournable pour changer d’assureur, il ne doit pas être à l’origine d’une non assurance. En cas de problème pour l’obtenir, parlez-en au nouvel assureur pressenti. Le relevé d’information .

Je vends ma voiture, à quel moment mon acheteur est tenu de s’assurer ? L’article L121-11 du code des assurances rappelle qu’ « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur […] le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » . En théorie donc, si votre acheteur ne s’assure que le lendemain, en cas d’accident, il est couvert par votre assurance. Cette solution théorique est déconseillée car ce serait alors vous qui supporteriez les conséquences de l’accident (malus…). En cas de doute sur votre acheteur, n’hésitez pas à lui demander une attestation d’assurance à son nom qui démarre le jour de votre transaction.

Bref, vous l’avez compris, être propriétaire d’une voiture sans l’assurer vous sera déconseillé pour tous les assureurs. Le risque pris est trop grand de rester sans assurance.

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