Cet article sur l’ assurance emprunteur complète celui sur la loi Hamon avec les évolutions légales « élargies » concernant l’assurance emprunteur. En effet, la portée de la loi Hamon initiale se limitait à la possibilité de résiliation durant les douze premiers mois après la souscription initiale de l’offre de crédit. Les évolutions du texte initial posent le principe de la possibilité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au delà de la première année (à partir du 01.01.2018).

La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue faciliter encore plus cette possibilité de résiliation en rendant possible cette résiliation à tout moment sans frais. Applicable à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour tout les prêts en cours. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Chronologie juridique de l’assurance emprunteur

2010: Loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde pose le principe du choix possible de l’assureur pour la délégation d’assurance pour le crédit immobilier – fin du monopole des banquiers ( art L312-9 du code de la consommation version au 01.09.10)

2014: Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 art 54 dite loi Hamon renforce cette possibilité de choix en modifiant ledit art L312-9 du code de la consommation version au 26.07.14) – liberté de changement lors de la première année.

2017: Loi n 2017-203 du 21 février 2017 art 10 dit amendement Bourquin (dont une partie concerne la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à effet du 01.01.2018 avec deux mois de préavis « V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. »

2017: Arrêté du 14 juin 2017 (NOR: ECOT1703803A) modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

2017: version de l’article L113-12-2 du code des assurances décrivant le mode opératoire de la résiliation de l’assurance emprunteur lors des douze premiers mois : « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » suivi de « En cas d’acceptation par le préteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le préteur si celle-ci est postérieure »

2017: version de l’article L313-30 du code de la consommation synthétisant le libre choix de l’assureur, le changement possible à tout moment les douze premiers mois, la résiliation annuelle à la date anniversaire ensuite avec préavis de 2 mois (date d’effet au 01.01.2018 pour ce troisième choix).

2022: loi  n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais

Résilier son assurance emprunteur (pour une autre)

Au delà du mode d’emploi pour résilier son assurance emprunteur pour une équivalente moins chère, l’une des difficultés est de Continuer la lecture →