Conditions générales auto

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Si le quotidien de la relation commerciale entre l’assureur et l’assuré reste basé sur la confiance, la réalité technique reste les conditions générales auto (automobile) et les conditions particulières. L’ensemble de ces deux documents représente en effet le Contrat qui lie l’assureur et son assuré.

Ces conditions générales auto détaillent le fonctionnement du contrat ainsi que le détail des garanties du contrat avec les exclusions éventuelles. Ainsi, si un assureur vous refuse sa garantie, il doit pouvoir vous le justifier en faisant référence à ses conditions générales auto et bien sûr à vos conditions particulières.

Si je vous propose les liens des conditions générales auto des principaux assureurs du marché, J’attire votre attention que celles-ci Continuer la lecture →

Résiliation pour non paiement

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Même si cela n’est pas une évidence, la résiliation pour non paiement par l’assureur est le plus mauvais moyen de le quitter. En effet, la prime (cotisation) non payée à l’assureur lui reste due même après la résiliation et ce à titre d’indemnité.

La résiliation pour non paiement vous fait donc courir le risque de payer deux fois pour la même période. Vous avez donc tout intérêt à anticiper vos difficultés de paiement et contacter votre assureur avant l’envoi de la mise en demeure.

Fonctionnement de la résiliation pour non paiement

Petit rappel technique du code des assurances (CDA): les règles de paiement de vos cotisations sont définies par l’article L113-3 du CDA .

En résumé: la prime d’assurance est payable d’avance. L’assureur peut 10 jours après la date d’échéance vous envoyer une lettre recommandé de mise en demeure vous donnant 30 jours pour payer (vos garanties sont alors suspendues en l’absence de paiement). Dix jours après il peut résilier votre contrat pour défaut de paiement. Il faut donc 40 jours minimum après votre date anniversaire de contrat pour que la résiliation pour défaut de paiement soit effective.

Un paiement entre le 30ème et le 40ème jour remets automatiquement en cours vos garanties le lendemain midi du jour de votre paiement.

Important: un accident survenu au delà du 30 jours et donc pendant la période de suspension (entre 30 et 40 jours) ou après les 40 jours (après la résiliation) ne sera bien sur pas pris en charge par votre assureur qu’il soit responsable ou non. Responsable, c’est avec votre propre argent que vous devrez payer les dommages causés. Non responsable, vous conservez votre droit à indemnisation mais ce sera à vous de gérer directement le recours.

L’assureur peut vous proposer un fractionnement de votre facture mais Continuer la lecture →

Prévention des accidents

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La prévention des accidents reste surement la meilleure solution humaine et économique pour limiter les impacts des accidents de toutes natures.

Citons François Ewald pour confirmer cette évidence: « Le primat est mis sur la prévention plus que sur l’indemnisation. Une nouvelle économie des risques et de l’assurance est en passe de s’affirmer: réduire les risques pour mieux les indemniser » ( Lettre Assurer n°100 10/2007 – FFSA)

Cette prévention s’applique bien évidemment dans tous les domaines d’accident même quand l’assurance semble « invisible ». Que ce soit les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents de la vie privé. En étant très large dans cette notion de prévention, l’approche préventive du maintien d’un bon état de santé reste également sur une approche « gagnant-gagnant ».

L’aspect humain semble évident. Si l’on compare des chiffres de sécurité routière des années 70 avec plus de 17000 morts à moins de 4000 de nos jours. L’approche économique étant moins politiquement correcte, celle-ci est moins évoquée. Pourtant, par exemple pour l’automobile, Continuer la lecture →

Accident de vélo

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L’accident de vélo est assez comparable à l’accident de ski. Le besoin d’assurance se décline également sous quatre aspects voire cinq (pour le vélo lui-même).

Dernière minute: obligation du port du casque pour les moins de 12 ans à partir du 22.03.2017

Décret 2016-1800 du 21 décembre 2016

Accident de vélo et assurance

Les quatre premiers sont tout à fait comparables à l’accident de ski.

Suite à un accident corporel de vélo, que ce soit avec ou sans tiers, se pose le problème de votre prise en charge par les secours. Si votre accident a lieu sur la voie publique, ce sont les services de secours qui vous prendront en charge (les pompiers). Cependant, dans le cadre de la pratique du VTT, la prise en charge peut être plus complexe. Continuer la lecture →

Garantie accidents de la vie (GAV)

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La garantie accidents de la vie reste pour bons nombres d’assurés un risque qui ne les concerne pas. C’est bien connu: « les accidents n’arrivent qu’aux autres !! ».

Ces accidents de la vie privé aussi qualifiés d’accidents domestiques ou accidents de la vie courante sont à l’origine d’environ 19000 décès par an (source Ministère des Affaires sociales et de la Santé) soit presque quatre fois plus que les accidents de la route.

Plus précisément « Les principales causes de décès sont : Continuer la lecture →

Assurance ski

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Si le titre  » assurance ski  » peut laisser un doute, cet article a pour vocation d’évoquer les assurances qui peuvent être nécessaire à la pratique de ce sport.

C’est d’ailleurs l’un des sports les plus caractéristiques sur l’analyse des besoins en assurance.

Assurance ski et accident de ski

Barquette accident de ski

En effet, il positionne les besoins en assistance (ainsi que les frais de recherche et de secours), les besoins en responsabilité civile (l’assuré responsable), en défense recours (l’assuré victime) et enfin l’assuré qui se blesse tout seul. L’ assurance ski devrait ainsi s’intituler les assurances ski.

L’assistance aux personnes

Si le principe en France de l’assistance aux personnes blessées reste la gratuité pour Continuer la lecture →

Clause bénéficiaire assurance vie

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En lisant cet article sur la clause bénéficiaire en assurance vie, si vous ne deviez retenir qu’un seul élément de cet article c’est de vérifier et mettre à jour la clause bénéficiaire de votre contrat.

Importance de la clause bénéficiaire

De ma présence sur la toile sur des forums d’assurance, les nombreux litiges en la matière résulte d’une négligence soit lors de la rédaction initiale de cette clause soit de son absence de mise à jour alors même que la situation personnelle du souscripteur du contrat à évoluer.

Pour quel contrat ?

En assurance-vie, il convient de distinguer l’assurance-vie en cas de décès (maladie et/ou accident), c’est de la prévoyance, les cotisations sont à fonds perdus et l’assurance vie en cas de vie, c’est de l’épargne avec une fiscalité particulière notamment en cas de décès. Enfin, certains contrats sont dit « mixtes » car ils regroupent ces deux caractéristiques. Pour tous ces contrats, il convient de déterminer qui sera bénéficiaire du capital souscrit et/ou de la valeur acquise de l’épargne en cas de décès du souscripteur. Cette désignation de bénéficiaire est libre et il est globalement conseillé de garder cette clause confidentielle vis-à-vis des bénéficiaires.

Comment fonctionne la clause bénéficiaire ?

Une clause bénéficiaire d’assurance vie va désigner une (des) personne(s) physiques ou morales comme bénéficiaire du capital prévu au contrat et/ou de la valeur acquise de l’épargne en prévoyant  la possibilité que Continuer la lecture →

Choisir sa complémentaire santé

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Choisir sa complémentaire santé reste un vrai casse tête pour beaucoup d’assurés. Comment faire ses choix ? Sur quelles bases ? Comment réussir à comparer ?

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat groupe par votre employeur, vous pourriez penser être épargné de ce choix mais pas tout à fait.

Existe-il LE bon choix ? Ma réponse est clairement non au risque de décevoir le lecteur. Le choix d’une complémentaire santé résulte Continuer la lecture →

Collision animal sauvage

7 réponses

La principale caractéristique d’une collision animal sauvage [sanglier (36 %), suivi du chevreuil (17 %) et du cerf (8 %)] est bien sûr que ledit animal n’a pas de propriétaire. Ainsi, votre assureur ne peut pas exercer un recours contre un hypothétique propriétaire de l’animal.

C’est pourquoi, pour que votre indemnisation soit possible pour vos dommages matériels, il faut que vous soyez assuré Tous risques. Pour ce qui est de vos dommages corporels personnels, ce sera soit votre garantie corporelle du conducteur si vous en avez une dans votre contrat soit le fond de garantie automobile.

Qui dit « tous risques » sans recours dit franchise à votre charge. Vous avez pu entendre dire que le fond de garantie automobile remboursait cette franchise. Cela a été vrai de 2003 à 2010. Faute de moyen, cette prise en charge a cessé pour les accidents survenus après le 22 octobre 2010.

Le FGAO (fond de garantie) intervient encore pour vos propres dommages corporels si vous n’êtes pas assuré. Synthèse disponible sur ce lien de la FFA.

Collision animal sauvage: que devient mon bonus malus ?

De part son côté imprévisible et inévitable, l’assureur ne peut retenir de faute à votre égard et n’appliquera pas de malus pour ce type d’accident. Il faudra cependant que la nature du choc avec un animal sauvage soit confirmé par l’expert. Ainsi, il ne faut pas laver votre voiture et faire procéder à l’expertise le plus tôt possible après l’accident (pour faire constater les traces de sang et/ou de poils qui restent à l’endroit de l’impact. Cela a aussi pour conséquence que si vous avez perdu le contrôle de votre voiture pour éviter l’animal sans choc avec l’animal que votre assureur pourra légitimement appliquer un malus.

Par ailleurs, si vous êtes assuré « au tiers », vos dommages resteront à votre charge.

Collision animal sauvage: quelle possibilité de recours ?

Il se peut que très marginalement, Continuer la lecture →

Voiture épave – procédure VEI

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L’objet de cet article n’est pas de vous expliquer la procédure VEI pour une voiture « épave » qui est bien expliquée sur la toile.

Par exemple, sur ces quelques liens :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-vehicules-endommages-au-sens-du-code-de-la-route.54686

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm

Quand la procédure VEI véhicule économique irréparable s’applique-t-elle ?

Cela pourrait se résumer ainsi : « Cette procédure s’applique dès lors qu’une entreprise d’assurance est tenue à un titre quelconque d’indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

Une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation est enregistrée par la préfecture.

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VE inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.

Le schéma ci-dessous synthétise la procédure

Procédure vei

Source : http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf

Ce que vous ne trouverez pas sur la toile sur  Continuer la lecture →