Résiliation pour non paiement

Même si cela n’est pas une évidence, la résiliation pour non paiement par l’assureur est le plus mauvais moyen de le quitter. En effet, la prime (cotisation) non payée à l’assureur lui reste due même après la résiliation et ce à titre d’indemnité.

La résiliation pour non paiement vous fait donc courir le risque de payer deux fois pour la même période. Vous avez donc tout intérêt à anticiper vos difficultés de paiement et contacter votre assureur avant l’envoi de la mise en demeure.

Petit rappel technique du code des assurances (CDA): les règles de paiement de vos cotisations sont définies par l’article L113-3 du CDA .

En résumé, la prime d’assurance est payable d’avance. L’assureur peut 10 jours après la date d’échéance vous envoyer une lettre recommandé de mise en demeure vous donnant 30 jours pour payer (vos garanties sont alors suspendues en l’absence de paiement)  et 10 jours après il peut résilier votre contrat pour défaut de paiement. Il faut donc 40 jours minimum après votre date anniversaire de contrat pour que la résiliation pour défaut de paiement soit effective.

Un paiement entre le 30ème et le 40ème jour remets automatiquement en cours vos garanties le lendemain midi du jour de votre paiement.

Important: un accident survenu au delà du 30 jours et donc pendant la période de suspension (entre 30 et 40 jours) ou après les 40 jours (après la résiliation) ne sera bien sur pas pris en charge par votre assureur qu’il soit responsable ou non. Responsable, c’est avec votre propre argent que vous devrez payer les dommages causés. Non responsable, vous conservez votre droit à indemnisation mais ce sera à vous de gérer directement le recours.

L’assureur peut vous proposer un fractionnement de votre facture mais il n’y est pas obligé. Il est courant que le fractionnement entraine des frais. L’assurance étant payable d’avance, quand l’assureur vous accorde un délai (le fractionnement), cela correspond en quelque sorte à un crédit (contrairement à une mensualisation pour vos impôts ou votre électricité où le paiement est à terme échu et où la mensualisation est alors une avance de trésorerie pour le créancier).

L’obligation de l’assureur pour l’envoi du courrier de mise en demeure se résume à une lettre recommandée envoyée à l’adresse connue de son assuré ( Art R113-1 du CDA ). Ainsi, vous ne pouvez lui opposer la non réception d’un accusé réception (car envoi sans AR), ni de votre absence prolongée le cas échéant, ni de la mauvaise adresse (sauf à démontrer que la non mise à jour de votre adresse est de son fait).

Malgré les bonnes relations commerciales que vous pourriez avoir avec votre assureur, il n’est pas rare qu’il « perde la main » sur votre dossier après la mise en demeure car votre dossier est souvent transféré au service contentieux de la compagnie.

Le conseil

Faites le point avec votre assureur sur vos difficultés de paiement le plus tôt possible.

Adaptez vos garanties à votre situation. La garantie tous risques est-elle encore nécessaire par rapport à l’âge de votre voiture ? Le compte bancaire utilisé pour le mandant de prélèvement correspond-il à votre compte bancaire le plus actif ? Avez-vous pensez à adapter le fractionnement à votre prime. Un paiement en 4 fois peut être plus simple qu’un paiement annuel… Montrez votre bonne volonté à votre assureur, envoyez lui un acompte de votre cotisation, cela permet souvent d’obtenir un délai avant l’envoi de la lettre de mise en demeure.

La prime est la contrepartie de la promesse de l’assureur de payer vos sinistres. En l’absence de paiement, la mise en demeure pour défaut de paiement est le moyen de l’assureur d’interrompre sa promesse de service après vente (le sinistre).

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