Archives de catégorie : La gestion des sinistres

Rôle du constat amiable

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Le rôle du constat amiable est à la base d’une gestion efficace des sinistres de fréquence et ce, au niveau européen. Sans lui, tant les assureurs que les assurés reviendraient au « moyen âge » pour parvenir aux indemnisations.

L’expression « les assureurs se débrouilleront » est plutôt fausse. Pour déterminer les responsabilités, il faut déterminer le déroulement des faits. Les assureurs ne peuvent pas «tout faire » lors de la gestion d’une déclaration de sinistre automobile.
L’intervention de l’assureur commence après Continuer la lecture →

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Relevé d’information assurance auto

139 réponses

Paradoxalement, cette question du relevé d’information assurance auto qui se devrait d’être simple suscite en définitive beaucoup d’interrogation et même de mécontentement.

Obtenir son relevé d’information assurance auto: une démarche simple…

Simple car prévue sans ambiguïté dans le code des assurances: c’est l’article 12 de l’annexe de l’arrêté A121-1 dudit code .

Art. 12.-L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d’immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Et heureusement, dans la grande majorité des cas, l’assureur vous délivre sur simple visite, téléphone, courrier, mail ou fax ce relevé d’information assurance auto. Si votre demande n’a pas à être motivée, il n’est pas anormal Continuer la lecture →

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Assurance catastrophes naturelles

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Contrairement aux autres garanties d’un contrat, l’assurance catastrophes naturelles mérite un petit rappel technique sur l’assurance et sur la gestion cat nat en particulier.

Pour que l’assurance soit viable c’est à dire possible et économiquement équilibrée, outre la mutualisation et la possible détermination du prix, il faut également que l’évènement couvert par l’assurance soit incertain. L’aléa est assurable, la certitude ne l’est pas…

Si parmi les catastrophes naturelles (inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain), l’on retient tout particulièrement les inondations, cette notion d’absence d’aléa se comprend facilement. Il suffit de visiter le site de l’ Observatoire National des Risques Naturels  ou celui du Portail des risques majeurs pour comprendre que les inondations sont tout sauf incertaines. La question est de savoir Continuer la lecture →

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Résiliation pour non paiement

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Même si cela n’est pas une évidence, la résiliation pour non paiement par l’assureur est le plus mauvais moyen de le quitter. En effet, la prime (cotisation) non payée à l’assureur lui reste due même après la résiliation et ce à titre d’indemnité.

La résiliation pour non paiement vous fait donc courir le risque de payer deux fois pour la même période. Vous avez donc tout intérêt à anticiper vos difficultés de paiement et contacter votre assureur avant l’envoi de la mise en demeure.

Fonctionnement de la résiliation pour non paiement

Petit rappel technique du code des assurances (CDA): les règles de paiement de vos cotisations sont définies par l’article L113-3 du CDA .

En résumé: la prime d’assurance est payable d’avance. L’assureur peut 10 jours après la date d’échéance vous envoyer une lettre recommandé de mise en demeure vous donnant 30 jours pour payer (vos garanties sont alors suspendues en l’absence de paiement). Dix jours après il peut résilier votre contrat pour défaut de paiement. Il faut donc 40 jours minimum après votre date anniversaire de contrat pour que la résiliation pour défaut de paiement soit effective.

Un paiement entre le 30ème et le 40ème jour remets automatiquement en cours vos garanties le lendemain midi du jour de votre paiement.

Important: un accident survenu au delà du 30 jours et donc pendant la période de suspension (entre 30 et 40 jours) ou après les 40 jours (après la résiliation) ne sera bien sur pas pris en charge par votre assureur qu’il soit responsable ou non. Responsable, c’est avec votre propre argent que vous devrez payer les dommages causés. Non responsable, vous conservez votre droit à indemnisation mais ce sera à vous de gérer directement le recours.

L’assureur peut vous proposer un fractionnement de votre facture mais Continuer la lecture →

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Accident de vélo

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L’accident de vélo est assez comparable à l’accident de ski. Le besoin d’assurance se décline également sous quatre aspects voire cinq (pour le vélo lui-même).

Dernière minute: obligation du port du casque pour les moins de 12 ans à partir du 22.03.2017

Décret 2016-1800 du 21 décembre 2016

Accident de vélo et assurance

Les quatre premiers sont tout à fait comparables à l’accident de ski.

Suite à un accident corporel de vélo, que ce soit avec ou sans tiers, se pose le problème de votre prise en charge par les secours. Si votre accident a lieu sur la voie publique, ce sont les services de secours qui vous prendront en charge (les pompiers). Cependant, dans le cadre de la pratique du VTT, la prise en charge peut être plus complexe. Continuer la lecture →

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Clause bénéficiaire assurance vie

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En lisant cet article sur la clause bénéficiaire en assurance vie, si vous ne deviez retenir qu’un seul élément de cet article c’est de vérifier et mettre à jour la clause bénéficiaire de votre contrat.

Importance de la clause bénéficiaire

De ma présence sur la toile sur des forums d’assurance, les nombreux litiges en la matière résulte d’une négligence soit lors de la rédaction initiale de cette clause soit de son absence de mise à jour alors même que la situation personnelle du souscripteur du contrat à évoluer.

Pour quel contrat ?

En assurance-vie, il convient de distinguer l’assurance-vie en cas de décès (maladie et/ou accident), c’est de la prévoyance, les cotisations sont à fonds perdus et l’assurance vie en cas de vie, c’est de l’épargne avec une fiscalité particulière notamment en cas de décès. Enfin, certains contrats sont dit « mixtes » car ils regroupent ces deux caractéristiques. Pour tous ces contrats, il convient de déterminer qui sera bénéficiaire du capital souscrit et/ou de la valeur acquise de l’épargne en cas de décès du souscripteur. Cette désignation de bénéficiaire est libre et il est globalement conseillé de garder cette clause confidentielle vis-à-vis des bénéficiaires.

Comment fonctionne la clause bénéficiaire ?

Une clause bénéficiaire d’assurance vie va désigner une (des) personne(s) physiques ou morales comme bénéficiaire du capital prévu au contrat et/ou de la valeur acquise de l’épargne en prévoyant  la possibilité que Continuer la lecture →

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Collision animal sauvage

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La principale caractéristique d’une collision animal sauvage [sanglier (36 %), suivi du chevreuil (17 %) et du cerf (8 %)] est bien sûr que ledit animal n’a pas de propriétaire. Ainsi, votre assureur ne peut pas exercer un recours contre un hypothétique propriétaire de l’animal.

C’est pourquoi, pour que votre indemnisation soit possible pour vos dommages matériels, il faut que vous soyez assuré Tous risques. Pour ce qui est de vos dommages corporels personnels, ce sera soit votre garantie corporelle du conducteur si vous en avez une dans votre contrat soit le fond de garantie automobile.

Qui dit « tous risques » sans recours dit franchise à votre charge. Vous avez pu entendre dire que le fond de garantie automobile remboursait cette franchise. Cela a été vrai de 2003 à 2010. Faute de moyen, cette prise en charge a cessé pour les accidents survenus après le 22 octobre 2010.

Le FGAO (fond de garantie) intervient encore pour vos propres dommages corporels si vous n’êtes pas assuré. Synthèse disponible sur ce lien de la FFA.

Collision animal sauvage: que devient mon bonus malus ?

De part son côté imprévisible et inévitable, l’assureur ne peut retenir de faute à votre égard et n’appliquera pas de malus pour ce type d’accident. Il faudra cependant que la nature du choc avec un animal sauvage soit confirmé par l’expert. Ainsi, il ne faut pas laver votre voiture et faire procéder à l’expertise le plus tôt possible après l’accident (pour faire constater les traces de sang et/ou de poils qui restent à l’endroit de l’impact. Cela a aussi pour conséquence que si vous avez perdu le contrôle de votre voiture pour éviter l’animal sans choc avec l’animal que votre assureur pourra légitimement appliquer un malus.

Par ailleurs, si vous êtes assuré « au tiers », vos dommages resteront à votre charge.

Collision animal sauvage: quelle possibilité de recours ?

Il se peut que très marginalement, Continuer la lecture →

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Voiture épave – procédure VEI

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L’objet de cet article n’est pas de vous expliquer la procédure VEI pour une voiture « épave » qui est bien expliquée sur la toile.

Par exemple, sur ces quelques liens :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-vehicules-endommages-au-sens-du-code-de-la-route.54686

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm

Quand la procédure VEI véhicule économique irréparable s’applique-t-elle ?

Cela pourrait se résumer ainsi : « Cette procédure s’applique dès lors qu’une entreprise d’assurance est tenue à un titre quelconque d’indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

Une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation est enregistrée par la préfecture.

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VE inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.

Le schéma ci-dessous synthétise la procédure

Procédure vei

Source : http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf

Ce que vous ne trouverez pas sur la toile sur  Continuer la lecture →

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Prêter sa voiture – Assurance automobile

2 réponses

Pour rendre service ou par nécessité, il peut vous arriver de prêter votre voiture. Quelles sont les précautions à prendre ?

Les assureurs vous le diront, sur les sinistres d’intensité (les gros sinistres), une fois sur deux, le conducteur n’est pas connu de l’assureur. Facile alors de comprendre que le prêt de voiture est un risque aggravant. Prêter sa voiture n’est pas anodin !

Prêter sa voiture n’est pas sans risque.

Pour gérer ce risque l’assureur prend des précautions. Propriétaire de votre voiture, vous devez vous aussi prendre des précautions.

En prêtant votre voiture, vous prêtez aussi Continuer la lecture →

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Dois-je payer la franchise ? (automobile ou habitation)

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Suite à  une déclaration d’accident ou de sinistre, la question  » Dois-je payer la franchise ?  » finit toujours par se poser. Que ce soit pour une assurance automobile ou pour une assurance habitation.

Petit rappel de la définition: « Somme restant à  la charge de l’assuré à  la suite d’un sinistre »

Différents types de franchise

Sur la forme, il existe trois types de franchise:

Franchise fixe: son montant ne dépend pas du montant du dommage. Il est défini par le contrat (relire vos conditions particulières).

Franchise proportionnelle: son montant dépend du montant du dommage avec un minimum et un maximum. Etre vigilant sur ce type de franchise qui réserve souvent des surprises: on est vite au maximum!

Franchise relative: si le montant du dommage ne dépasse pas le montant de la franchise, le dommage est à  votre charge. Si le montant du dommage dépasse la franchise, l’indemnisation se fait sans franchise (se rencontre en général dans les contrats « habitation »).

Que ce soit en assurance auto ou habitation, si l’on parle franchise, c’est que Continuer la lecture →

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