Archives de catégorie : La gestion des sinistres

Taxe attentat

19 réponses

Au premier juillet 2024, la taxe attentat passe de 5.90 € à 6.50 € (arrêté du 22 décembre 2023 JORF n°0300 du 28 décembre 2023)

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu Continuer la lecture →

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EDPM – engin de déplacement personnel motorisé

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Leur usage nous est de plus en plus familier y compris en dehors des grandes zones urbaines. Les EDPM – engin déplacement personnel motorisé – sont devenus une catégorie de véhicule à part entière depuis le décret du 23 octobre 2019 qui décrit les limites et obligations de leurs utilisations.

Que sont les EDPM ?

Si les plus connus sont les trottinettes électriques, vous y trouverez aussi les gyropodes, mono-roue, hoverboards, hoverskates…

Ni vélo, ni deux roues , ni voitures, le principe est d’être non assis et d’être toujours seul sur ce type de moyen de déplacement.

Réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisé

Le code la route mais bien sur tous les sites institutionnels en présentent la réglementation. Continuer la lecture →

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Covid-19 – Coronavirus et assurance

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Dans l’esprit du site, un petit point d’information sur le covid-19 avant tout sous son aspect sanitaire et réglementaire. Mais également dans l’association covid-19 et assurance.

L’article n’est pas une vision personnelle de cette pandémie. Une aide pour une identification de l’information objective sur la base des sites institutionnels. Une humble participation à la diffusion de la prévention et de l’information pour la lutte contre le covid-19.

Coronavirus – aspects réglementaire et sanitaire

Deux sites de références:

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Liens utiles:
  • Lutte contre le COVID-19

Réglementation des déplacements
– Attestation employeur et attestation de déplacement dérogatoire
– Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Mis à jour par la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

Complété par son décret n° 2020-293 du 23 mars 2020    prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

– FAQ sur la réglementation sur les déplacements (Ministère de l’Intérieur)

Liste des établissements fermés et ouverts
– Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Cet arrêté liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 et les exceptions, dont l’assurance.

Ministère du Travail 
– Communiqué du 15 mars « coronavirus et monde du travail »

Volontairement je ne présente que des liens institutionnels notamment pour que la consultation de l’information soit toujours à jour. L’évolution de cette pandémie mérite une information la plus récente possible.

En complément, consultez les sites de vos préfectures et de vos mairies pour connaitre vos éventuelles contraintes locales, les préfets et les maires ayant la possibilité de prendre des mesures complémentaires aux mesures nationales

Gestes barrières contre le coronavirus

Symptômes du covid-19

Transmission du coronavirus

Le confinement doit servir à faire baisser significativement le taux de transmission. #restezchezvous #restecheztoi

https://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/epidemiologie/reste-chez-toi-cri-coeur-soignants-adresses-aux-francais.html

Coronavirus et assurances

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance

Les assureurs se mobilisent contre le coronavirus 3,2 milliards d’euros de mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du COVID-19 ou ici .

Via la Fédération Française d’Assurance ou à titre individuel:

https://axalive.fr/article/axa-covid19-engagements

https://www.maaf.fr/fr/a-propos-de-maaf/soutien-aux-professionnels-coronavirus

https://www.mma.fr/a-propos/notre-actualite/covid19-entreprises.html

https://www.allianz.fr/engagements-allianz/

https://www.generali.fr/actu/epidemie-coronavirus-vos-contrats-assurance-generali/

L’article sera surement complété à la fin de la pandémie. Des accords sont déjà en place et d’autres seront peut être à venir (suspension des relances des contentieux de paiement, précisions sur la (non) garantie perte d’exploitation dans le cadre d’une pandémie…)

Comprendre la base de l’existence d’une garantie d’assurance: l’aléa, la détermination du prix, la mutualisation. Pour une pandémie, la détermination du prix est impossible, le risque n’est donc pas assurable.

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Questionnaire médical assurance

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La demande du questionnaire médical assurance n’est pas toujours comprise par les assurés. Ce dernier se rencontre dés lors que la garantie d’assurance proposée est en relation avec votre état de santé et/ou avec les statistiques de durée de la vie humaine (le décès, le votre…).

Ainsi, un contrat d’indemnité journalière, une assurance emprunteur (assurance crédit), une assurance décès, une assurance dépendance vont être soumis dans la procédure de souscription au questionnaire médical assurance.

A savoir: Les contrats proposés par les mutuelles « 45 » ne donnent jamais lieu à une sélection médicale (article L. 112-1 du code de la mutualité).

Cette « sélection » médicale est coeur du métier de l’assureur: définir le niveau d’incertitude de survenance de l’événement (l’aléa) et évaluer le niveau de risque pour en adapter le tarif (détermination du prix). Certains pourraient y voir une forme de discrimination en fonction de l’état de santé et du sexe de la personne à assurer. Qu’en est-il ? Continuer la lecture →

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Alcool et assurance auto

4 réponses

L’alcool et assurance auto ont été déjà abordé sur différents articles. Je vais essayer de vous faire une synthèse des problèmes de ce mariage impossible car plus que jamais « boire ou conduire, il faut choisir ».

Alcoolémie au volant

« L’alcoolémie est le taux d’alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre). »

L’éthylotest, c’est quand vous soufflez dans le ballon. Son résultat dit si vous avez dépassé la limite mais ne mesure pas votre taux d’alcoolémie. Tandis que l’éthylomètre mesure Continuer la lecture →

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Le point sur vos points de permis

2 réponses

Je suis prêt à le concéder, le point sur vos points de permis est un peu un article « racoleur ». En effet, cela ne se passe pas (encore) en France comme aux Etats-Unis. Le lien entre les infractions pénales routières ne sont pas liées directement à votre assureur.

Annulation et suspension de permis

Pour l’instant, le lien entre une condamnation pénale routière et l’assurance ne retrouve que lors Continuer la lecture →

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Sinistre corporel

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Le sinistre corporel se caractérise par une atteinte à l’intégrité physique, que cette atteinte soit temporaire ou définitive, qu’il y ait ou non l’intervention d’un tiers responsable, qu’il y ait ou non l’intervention d’un véhicule à moteur.

Cet article ne se limitera donc pas aux seuls accidents de la route. Vis-à-vis de l’assureur, le point incontournable pour initier une déclaration de sinistre corporel sera Continuer la lecture →

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Fausse déclaration assurance

7 réponses

Si le contrat conclut entre un assureur et son assuré est toujours présumé de « bonne foi », il arrive cependant parfois qu’une situation de fausse déclaration assurance s’invite dans la relation contractuelle.

Rappel: « La notion de « bonne foi » est la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui, sans fraude. »

Le code des assurances prévoit ainsi cette situation sous deux aspects différents: la fausse déclaration intentionnelle ( art L113-8 du CDA ) et la fausse déclaration non intentionnelle ( art L113-9 du CDA ).

Fausse déclaration: intentionnelle ou non intentionnelle ?

Intentionnelle ou non intentionnelle, avant ou après sinistre, selon la nature de la fausse déclaration et le moment de sa découverte, les conséquences pour Continuer la lecture →

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Bonus malus assurance auto

17 réponses

Le fonctionnement du bonus malus assurance auto est plutôt très documenté sur la toile. Cependant, ce sujet suscite malgré tout de nombreuses interrogations.

Aussi, au delà d’un rappel de son fonctionnement, je vous propose quelques questions-réponses sur ce sujet que vous pourrez compléter via la zone commentaire présente en fin d’article.

Fonctionnement du bonus malus

Prévu dans le code des assurances par l’article A121-1 , son fonctionnement est décrit dans l’annexe de l’article A121-1 . Il est donc commun à la totalité des assureurs. Son montant peut faire varier votre cotisation d’un facteur 1 à 7 (coefficient 0.50 – bonus à coefficient 3.5 – malus). Son montant est donc déterminant pour Continuer la lecture →

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Contrat en déshérence assurance-vie

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Avec des amendes records infligés par l’ACPR pour de grands opérateurs financiers, le contrat en déshérence assurance-vie reste un sujet d’actualité.Ce fut le cas pour: la CNP ( 40 M€), Cardif – BNP (10M€), Allianz (50M€), Groupama Gan Vie (3M€). Surement les plus mauvais élèves en la matière.

Un contrat en déshérence est un contrat pour lequel le titulaire est décédé et dont le capital n’a pas été réclamé ni versé aux bénéficiaires.Ces contrats d’assurance non-réclamés sont estimés en France à Continuer la lecture →

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