Cet article sur l’ assurance emprunteur complète celui sur la loi Hamon avec les évolutions légales « élargies » concernant l’assurance emprunteur. En effet, la portée de la loi Hamon initiale se limitait à la possibilité de résiliation durant les douze premiers mois après la souscription initiale de l’offre de crédit. Les évolutions du texte initial posent le principe de la possibilité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au delà de la première année (à partir du 01.01.2018).

La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue faciliter encore plus cette possibilité de résiliation en rendant possible cette résiliation à tout moment sans frais. Applicable à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour tout les prêts en cours. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Chronologie juridique de l’assurance emprunteur

2010: Loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde pose le principe du choix possible de l’assureur pour la délégation d’assurance pour le crédit immobilier – fin du monopole des banquiers ( art L312-9 du code de la consommation version au 01.09.10)

2014: Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 art 54 dite loi Hamon renforce cette possibilité de choix en modifiant ledit art L312-9 du code de la consommation version au 26.07.14) – liberté de changement lors de la première année.

2017: Loi n 2017-203 du 21 février 2017 art 10 dit amendement Bourquin (dont une partie concerne la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à effet du 01.01.2018 avec deux mois de préavis « V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. »

2017: Arrêté du 14 juin 2017 (NOR: ECOT1703803A) modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

2017: version de l’article L113-12-2 du code des assurances décrivant le mode opératoire de la résiliation de l’assurance emprunteur lors des douze premiers mois : « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » suivi de « En cas d’acceptation par le préteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le préteur si celle-ci est postérieure »

2017: version de l’article L313-30 du code de la consommation synthétisant le libre choix de l’assureur, le changement possible à tout moment les douze premiers mois, la résiliation annuelle à la date anniversaire ensuite avec préavis de 2 mois (date d’effet au 01.01.2018 pour ce troisième choix).

2022: loi  n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais

Résilier son assurance emprunteur (pour une autre)

Au delà du mode d’emploi pour résilier son assurance emprunteur pour une équivalente moins chère, l’une des difficultés est de positionner le nouveau contrat avec des garanties équivalentes. Indispensable pour que le préteur accepte la nouvelle délégation d’assurance.

C’est là une particularité de cette résiliation: quand l’article L113-12-2 du CDA précise « en cas d’acceptation par le préteur ». Cela implique que vous devez trouver le nouveau contrat avant de positionner la résiliation . La notion de « à l’identique » est un motif de refus du nouveau contrat par le préteur. Analyses des garanties: décès, PTIA, incapacité temporaire, chômage, quotité, franchise, exclusions éventuelles – problème de santé dorso-lombalgique ou psychiatrique. Vous devez donc être en mesure lors de la demande de résiliation de présenter les garanties souscrites dans le nouveau contrat.

Pour faciliter cette comparaison, il a été créé un modèle de fiche d’information standardisée européenne (FISE). Le comité consultatif du secteur financier en propose la trame (ou en téléchargement ici ). L’obligation de fournir cette FISE à l’assuré est notamment prévue par le décret n 2016-607 du 13.05.2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Si le préteur ne vous l’a pas fournie lors de la souscription de l’assurance emprunteur sans délégation d’assurance, il vous faudra la réclamer.

Equivalence assurance emprunteur

L’une des difficultés de la résiliation de l’assurance emprunteur est la possibilité pour le préteur de refuser la nouvelle délégation d’assurance. Le comité consultatif du secteur financier a défini la liste des critères pouvant être retenu. Il assure le suivi de la bonne mise en oeuvre des modalités du refus notamment sur le délai des 10 jours.

Modèle de lettre résiliation assurance emprunteur

paragraphe conservé pour archive

Cette résiliation reste un tout petit peu plus complexe qu’une résiliation loi Chatel ou loi Hamon « classique » (auto habitation). Selon la situation, moins de 12 mois ou plus de 12 mois, la référence légale change. Il en est de même selon qu’il n’y ait eu ou non délégation d’assurance dés le départ, le(les) destinataire(s) est(sont) différent(s).

Pour établir ces lettres de résiliation, vous aurez notamment besoin:  de votre offre de prêt, du tableau d’amortissement, des conditions particulières du contrat d’assurance existant.

Les modèles disponibles ci-après sont proposés par le site Réassurez-moi .

Résiliation suite loi Hamon (pendant les 12 premiers mois)

paragraphe conservé pour archive

Sans délégation d’assurance: lettre à la banque

Avec délégation d’assurance: lettre à l’assureur

Résiliation suite loi Bourquin (au delà des 12 premiers mois)

paragraphe conservé pour archive

Substitution avec délégation d’assurance: lettre à la banque (demande d’accord de principe à la banque pour l’équivalence de garanties ) – premier courrier

Substitution avec délégation d’assurance: lettre à la banque (substitution après l’obtention de l’accord de principe de la banque ) – second courrier

Résiliation é l’échéance de l’assurance emprunteur après avoir formaliser l’accord de la banque: lettre à l’assureur – troisième courrier

Résiliation par le nouvel assureur

Le conseil du jour: La résiliation de l’assurance emprunteur à son échéance est assez complexe. Le plus simple reste de donner un mandat à votre nouvel assureur. Il fera à votre place les démarches nécessaires.

Comme toujours, un point complet sur le site de France Assureurs mais aussi sur celui de Réassurez-moi totalement dédié à l’assurance emprunteur, plutôt complet.

Le comité consultatif du secteur financier donne son avis sur la date anniversaire à prendre en compte. Ce serait par défaut la date de signature de l’offre de prêt .

Loi Lemoine facilitant la sélection médicale à la souscription

Autre nouveauté de la loi Lemoine: elle réduit à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques. Mais aussi supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur

Articles connexes: Résilier son assurance auto , résilier son assurance habitation , résilier son assurance santé , résilier son assurance prévoyance

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