Résilier son assurance emprunteur

Cet article sur l’ assurance emprunteur complète celui sur la loi Hamon avec les évolutions légales « élargies » concernant l’assurance emprunteur. En effet, la portée de la loi Hamon initiale se limitait à la possibilité de résiliation durant les douze premiers mois après la souscription initiale de l’offre de crédit. Les évolutions du texte initial posent le principe de la possibilité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au delà de la première année (à partir du 01.01.2018).

Chronologie juridique de l’assurance emprunteur

2010: Loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde pose le principe du choix possible de l’assureur pour la délégation d’assurance pour le crédit immobilier – fin du monopole des banquiers ( art L312-9 du code de la consommation version au 01.09.10)

2014: Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 art 54 dite loi Hamon renforce cette possibilité de choix en modifiant ledit art L312-9 du code de la consommation version au 26.07.14) – liberté de changement lors de la première année.

2017: Loi n 2017-203 du 21 février 2017 art 10 dit amendement Bourquin (dont une partie concerne la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à effet du 01.01.2018 avec deux mois de préavis « V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. »

2017: Arrêté du 14 juin 2017 (NOR: ECOT1703803A) modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

2017: version de l’article L113-12-2 du code des assurances décrivant le mode opératoire de la résiliation de l’assurance emprunteur lors des douze premiers mois : « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » suivi de « En cas d’acceptation par le préteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le préteur si celle-ci est postérieure »

2017: version de l’article L313-30 du code de la consommation synthétisant le libre choix de l’assureur, le changement possible à tout moment les douze premiers mois, la résiliation annuelle à la date anniversaire ensuite avec préavis de 2 mois (date d’effet au 01.01.2018 pour ce troisième choix).

Résilier son assurance emprunteur (pour une autre)

Au delà du mode d’emploi pour résilier son assurance emprunteur pour une équivalente moins chère, l’une des difficultés est de Continuer la lecture

Questionnaire médical assurance

La demande du questionnaire médical assurance n’est pas toujours comprise par les assurés. Ce dernier se rencontre dés lors que la garantie d’assurance proposée est en relation avec votre état de santé et/ou avec les statistiques de durée de la vie humaine (le décès, le votre…).

Ainsi, un contrat d’indemnité journalière, une assurance emprunteur (assurance crédit), une assurance décès, une assurance dépendance vont être soumis dans la procédure de souscription au questionnaire médical assurance.

A savoir: Les contrats proposés par les mutuelles « 45 » ne donnent jamais lieu à une sélection médicale (article L. 112-1 du code de la mutualité).

Cette « sélection » médicale est coeur du métier de l’assureur: définir le niveau d’incertitude de survenance de l’événement (l’aléa) et évaluer le niveau de risque pour en adapter le tarif (détermination du prix). Certains pourraient y voir une forme de discrimination en fonction de l’état de santé et du sexe de la personne à assurer. Qu’en est-il ? Continuer la lecture

Assurance vie mixte

Le seul but de cet article est d’expliquer ce qu’est une assurance vie mixte alors que ce type de contrat n’est quasiment plus commercialisé.

Il reste encore dans l’inconscient collectif une mauvaise réputation de l’assurance vie en pensant à nos parents, grands parents qui en parlaient en des termes peu valorisants.

L’un des motifs de cette mauvaise image de ces contrats a été l’existence de l’assurance vie mixte .

Comment fonctionne l’assurance vie mixte ?

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Dossier professionnel BTS Assurance

Après 10 ans de bons et loyaux services, la CPAP du BTS assurance disparait au profit de deux épreuves orales à  l’examen dont le support sera le Dossier professionnel BTS Assurance.

Parution de la circulaire nationale BTS assurance 2020

et de ses annexes Annexes BTS Assurance 2020

FAQ Covid 19 – BTS Assurances: téléchargement sur ce lien

Dernière minute: nouveau modèle de fiche annexe pour l’examen 2020 (voir en fin d’article)

En attendant, vous pouvez déjà  découvrir l’objectif de ces nouvelles épreuves orales. Continuer la lecture

Référentiel BTS assurance 2017

L’intérêt d’un diplôme réside également dans le fait que le contenu de sa formation corresponde aux attentes du marché du travail. Le nouveau référentiel du BTS assurance 2017 répond à cet objectif. Une mise à jour qui intervient environ tous les dix ans ( 1997 puis 2007).

Outre la consultation possible du nouveau référentiel 2017 sur ces liens, cet article évoque également Continuer la lecture

Archive BTS assurance version 2007

Cet article est une archive de l’article BTS assurance mis à jour suite à la mise en place du nouveau référentiel de 2017. Il reste consultable à titre d’information.

Parmi les formations spécifiques de l’assurance ouvrant la portes aux métiers commerciaux et de gestionnaires de « base », le BTS assurance est l’une des voies d’accès « standards ».

Les formations de l’assurance n’échappant pas au cursus LMD, le BTS assurance peut être l’une des formations permettant d’accéder à la licence professionnelle d’assurances  (LPA).

dernière minute: nouveau référentiel du BTS Assurance 2017

Calendrier BTS Assurance

Chaque année, 1500 étudiants sont diplômés du BTS Assurance (source FFSA)

L’épreuve 2017 est maintenant passée. C’était l’avant dernier examen avec le référentiel de 2007. Pour les reçus de cette année, la recherche d’emploi, c’est sur cet article .

Calendrier des épreuves 2018 (un clic sur l’image pour l’agrandir) ou sur ce lien pour le télécharger:

Ce BTS assurance a connu d’importantes modifications en 2007 pour s’adapter à la demande des employeurs. La version précédente datait de 1997. Ainsi dans l’article qui est consacré aux annales du BTS assurances, les sujets jusqu’en 2008 concernent l’ancien référentiel et à partir de 2009, le nouveau. Les anciens sujets restent cependant de bons exercices pour l’entrainement.

La rentrée 2017 devrait connaitre une nouvelle version du BTS Assurance. Je mettrai à jour cet article dès que le nouveau référentiel sera publié.

Ces modifications correspondaient à une volonté des institutions professionnelles de mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail dans le monde des assurances. Le référentiel s’est enrichi ainsi d’une nouvelle matière “orientée vente” dont l’essentiel du contenu est “emprunté” aux BTS NRC.

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Assurer sa voiture

Cet article  » assurer sa voiture  » arrive tardivement par rapport à la création du site. Je m’étais refusé sur le fond d’aborder jusqu’à présent un sujet très banal sur la toile. Et pourtant…

Que ce soit au  travers des questions des internautes ou de mon quotidien d’assureur, je constate que les fondamentaux ne sont pas toujours acquis et qu’il se fait ou se dit parfois « un peu n’importe quoi ». Notamment, je souhaite attirer l’attention de mon lecteur sur Continuer la lecture

Alcool et assurance auto

L’alcool et assurance auto ont été déjà abordé sur différents articles. Je vais essayer de vous faire une synthèse des problèmes de ce mariage impossible car plus que jamais « boire ou conduire, il faut choisir ».

Alcoolémie au volant

« L’alcoolémie est le taux d’alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre). »

L’éthylotest, c’est quand vous soufflez dans le ballon. Son résultat dit si vous avez dépassé la limite mais ne mesure pas votre taux d’alcoolémie. Tandis que l’éthylomètre mesure Continuer la lecture

Le point sur vos points de permis

Je suis prêt à le concéder, le point sur vos points de permis est un peu un article « racoleur ». En effet, cela ne se passe pas (encore) en France comme aux Etats-Unis. Le lien entre les infractions pénales routières ne sont pas liées directement à votre assureur.

Annulation et suspension de permis

Pour l’instant, le lien entre une condamnation pénale routière et l’assurance ne retrouve que lors Continuer la lecture

Taxe attentat

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

dernière minute: la taxe passe donc à 5.90 euros au 01.01.2017

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu Continuer la lecture