Archives par étiquette : gestion sinistre

Déclaration sinistre habitation

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Il est préférable de lire cet article sur la déclaration sinistre habitation avant d’avoir été victime d’un incident à votre domicile. Mais il s’adresse aussi à ceux qui vont découvrir le service après vente de leur assureur.

Un petit rappel sur ce qu’est une déclaration sinistre pour votre assureur: c’est la mise en jeu d’une des garanties de votre contrat d’assurance habitation qu’il y ait indemnisation ou non. Cette notion est importante pour comprendre ce qu’est une fréquence. Ainsi, un dégât des eaux dont vous auriez été victime, un dommage aux appareils électriques, un incendie, un bris de vitre, un incident mettant en jeu votre responsabilité civile ou la garantie défense recours, un vol, une inondation, une grêle, une tempête voire même une assistance est une déclaration de sinistre pour votre assureur.

Sur le plan purement technique, l’assuré serait obliger « de donner avis à l’assureur, dés qu’il en a eu connaissance et au plus tard Continuer la lecture →

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Rôle du constat amiable

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Le rôle du constat amiable est à la base d’une gestion efficace des sinistres de fréquence et ce, au niveau européen. Sans lui, tant les assureurs que les assurés reviendraient au « moyen âge » pour parvenir aux indemnisations.

L’expression « les assureurs se débrouilleront » est plutôt fausse. Pour déterminer les responsabilités, il faut déterminer le déroulement des faits. Les assureurs ne peuvent pas «tout faire » lors de la gestion d’une déclaration de sinistre automobile.
L’intervention de l’assureur commence après Continuer la lecture →

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Voiture épave – procédure VEI

8 réponses

L’objet de cet article n’est pas de vous expliquer la procédure VEI pour une voiture « épave » qui est bien expliquée sur la toile.

Par exemple, sur ces quelques liens :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-vehicules-endommages-au-sens-du-code-de-la-route.54686

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm

Quand la procédure VEI véhicule économique irréparable s’applique-t-elle ?

Cela pourrait se résumer ainsi : « Cette procédure s’applique dès lors qu’une entreprise d’assurance est tenue à un titre quelconque d’indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

Une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation est enregistrée par la préfecture.

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VE inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.

Le schéma ci-dessous synthétise la procédure

Procédure vei

Source : http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf

Ce que vous ne trouverez pas sur la toile sur  Continuer la lecture →

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Dois-je payer la franchise ? (automobile ou habitation)

51 réponses

Suite à  une déclaration d’accident ou de sinistre, la question  » Dois-je payer la franchise ?  » finit toujours par se poser. Que ce soit pour une assurance automobile ou pour une assurance habitation.

Petit rappel de la définition: « Somme restant à  la charge de l’assuré à  la suite d’un sinistre »

Différents types de franchise

Sur la forme, il existe trois types de franchise:

Franchise fixe: son montant ne dépend pas du montant du dommage. Il est défini par le contrat (relire vos conditions particulières).

Franchise proportionnelle: son montant dépend du montant du dommage avec un minimum et un maximum. Etre vigilant sur ce type de franchise qui réserve souvent des surprises: on est vite au maximum!

Franchise relative: si le montant du dommage ne dépasse pas le montant de la franchise, le dommage est à  votre charge. Si le montant du dommage dépasse la franchise, l’indemnisation se fait sans franchise (se rencontre en général dans les contrats « habitation »).

Que ce soit en assurance auto ou habitation, si l’on parle franchise, c’est que Continuer la lecture →

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