Si les possibilités pour résilier son assurance prévoyance sont sensiblement les mêmes que pour l’auto et l’habitation, celles-ci comportent quelques différences. L’appellation « assurance prévoyance » peut concerner aussi bien une garantie des accidents de la vie (GAV), une assurance décès ou une garantie d’indemnité journalière. La résiliation de ces deux dernières branches nécessitent quelques précautions à prendre avant la résiliation.
Résiliation Contractuelle, Loi Châtel
Vous pouvez rompre la relation contractuelle (votre contrat) avec votre assureur sans justificatif (sans motif) à la date anniversaire – aussi appelée date d’échéance – de votre contrat par deux processus différents.
Vous souhaitez changer d’assureur, la solution la plus simple et toujours existante est la résiliation contractuelle. Définie par l’article L113-12 du CDA , vous envoyez une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat ne se renouvelle pas, vous pouvez alors prendre votre temps pour mettre en place le nouveau contrat (étude comparative pour bien choisir). Voir ci-après les précautions à prendre pour les contrats décès et indemnités journalières (pertes de revenus).
Vous venez de recevoir votre facture de renouvellement car vous avez oublié le préavis de deux mois. L’article L113-15-1 du cda qui reprend la Loi Châtel n° 2005-67 du 28.01.2005 vous accorde 20 jours pour effectuer votre demande de résiliation à partir de la date d’expédition de votre avis d’échéance (gardez bien l’enveloppe du courrier simple car la date d’expédition et la date de la facture sont parfois éloignées de plus d’une semaine et votre délai est alors plus court faute de pouvoir prouver la date de départ des 20 jours). Inconvénient: il s’agit d’une résiliation tardive. Quand vous payez par prélèvement automatique, il est parfois trop tard pour que l’ancien assureur « déprogramme » son prélèvement et vous devez alors faire l’avance… mais bien évidemment, le prélèvement à tort vous est ensuite remboursé.
Attention: si vous avez souscrit votre contrat d’indemnités journalières dans le cadre de votre activité professionnelle indépendante (éligible notamment à la loi Madelin), votre contrat ne peut pas être résilié avec la loi Châtel, il faut respecter les deux mois de préavis.
Résilier son assurance prévoyance en cours de contrat
Les conditions générales de votre contrat prévoyance doivent détailler les possibilités de résiliation en cours de contrat.
Sont notamment des motifs de résiliation en cours de contrat:
– le changement de domicile ;
– le changement de situation matrimoniale ;
– le changement de régime matrimonial ;
– le changement de profession ;
– la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
sous la condition que la « garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et […] ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Faire référence à l’art L113-16 du CDA .
Précaution à prendre pour résilier les contrats décès et indemnités journalières
Contrairement à la souscription d’une GAV qui se formalise sans questionnaire médical car l’accident est aléatoire et pas (peu) fonction de l’âge de l’assuré, il n’en est pas de même pour les garanties décès et indemnités journalières dont l’assureur doit pouvoir évaluer le risque pris en fonction des états antérieurs de santé et ainsi tarifer la réalité de l’incertitude (l’aléa). L’état de santé antérieur se détermine par le biais d’un questionnaire médical confidentiel (géré par le médecin conseil de la compagnie).
Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat prévoyance décès ou INJ pour en souscrire un autre auprès d’une autre enseigne, la précaution basique à prendre et d’obtenir l’accord du nouvel assureur AVANT de résilier votre contrat. L’évolution de votre état de santé au fil du temps peut entrainer dans certains cas une augmentation du tarif de base de l’assureur voire un refus de souscription. Si c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation, assurez-vous que votre conseiller ait obtenu l’avis favorable du médecin conseil de la compagnie.
Articles connexes: Résilier son assurance auto , Résilier son assurance habitation , Résilier son assurance santé
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Bonjour ,
Je dois toucher des indemnités journalières suite à un arrêt total de travail de ma prévoyance en tant qu’indépendant pour l’année 2022 suite à cette arrêt j’ai vendu mon entreprise et donc j’ai arrêté le versement de mes cotisation en mars 2023 .
Est il normal de ne pas me verser mes indemnités sachant que j’ai toujours adhérente chez eux en contrat retraite et que mon arrêt est antérieur à la fin de mon contrat prévoyance?
En attente de vous lire
Bien à vous
Bonjour Agnès,
Au delà des dates citées, il manque beaucoup trop d’informations pour un début de réponse: déclaration de sinistre faite en tant et en heure, motif évoqué par la compagnie pour refuser l’indemnisation (exclusion de la pathologie, caractéristique du contrat quant à la durée d’indemnisation par exemple…).
Seule une lecture attentive de vos conditions générales et particulières permettrait une réponse argumentée.
Cordialement
Bonjour,
Suite à un changement d’employeur au 01/01/2021, est-il possible de résilier un contrat de prévoyance garantie maintien de salaire souscrit à titre individuel avant la date anniversaire ?
En effet, mon nouvel employeur m’oblige à souscrire auprès d’un organisme en particulier pour mettre en place une participation.
L’organisme auquel je cotise actuellement m’a indiqué que la mutation ne permettait pas de résilier le contrat en cours d’année.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement,
…/… votre contrat individuel a-t-il plus d’un an ?
A vous lire
Cordialement
Bonjour,
J ai souscrit le 31/05/2013 un contrat gan prevoyance retraité professionnel (loi madelin).
Je n’y connaissais rien et j ai ete mal conseillée a l époque.
Je souhaiterai stopper ce contrat, que puis-je faire ?
Si je comprends bien je suis bloquée à cause de la loi madelin…
Puis-je stopper les prélèvements mensuels ??
Merci d avance pour vos reponses et conseils
Merci pour votre contribution à la résiliation de l’assurance prévoyance. Mon frère voudrait démissionner du conseil du 3eme pilier de son régime de retraite. Il est bon de savoir qu’il existe deux procédures différentes pour annuler votre assurance sans donner de raisons.
…/…
pour un site en .fr , je ne précise pas que les informations lues ne concernent que le droit français. Votre référence au 3ème pilier évoque la Suisse. Si le site est francophone, il doit se lire dans un contexte exclusivement français.
Bien cordialement
Bonjour,
J’ai un contrat prévoyance Madelin depuis plusieurs années. Je suis en arrêt maladie depuis le 21 novembre et je viens tout juste de recevoir un courrier me disant que je vais être contactée par un médecin pour une expertise, afin que l’assurance décide de me verser ou non des indemnités.
Je suis sans revenus depuis l’arrêt (3 mois déjà) et dans l’attente d’une éventuelle indemnisation je n’ai pas résilié mon contrat prévoyance et je continue donc à être prélevée de mes cotisations puisque ma demande n’est pas encore traitée, et cependant que j’ai cessé mon activité quelques temps après le début de mon arrêt maladie (j’ai mis fin à mon activité libéral au sein de mon cabinet).
Est ce qu’en cas de refus de versements d’indemnisations, je peux au moins espérer pouvoir résilier mon contrat de façon rétroactive puisque j’ai arrêté mon activité il y a 3 mois, et me faire rembourser de mes cotisations prélevées depuis?
Par ailleurs ai-je un recours en cas de refus d’indemnisation après expertise?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Le 1er mai 2019 j’ai souscrit à un contrat de prévoyance que je souhaite résilier. N’ayant aucune information sur les conditions de résiliation et ma demande de résiliation par courrier recommandé du 11 octobre pour le 31 décembre ayant purement et simplement été ignorée je me pose la question suivante : ai-je le droit de demander une résiliation de mon contrat avec 3 mois de préavis à la date anniversaire (le 31 avril 2020)? ou la date d’échéance est forcément le 31 décembre et je peux alors invoquer la loi Chatel?
D’avance merci pour vos réponses.
Bonjour Zox,
Pour commencer, il faudrait savoir pourquoi votre LRAR du 11 octobre a été ignorée ? La date anniversaire de votre contrat est normalement écrite soit sur vos conditions particulieres soit dans vos conditions générales. Vous pouvez aussi en redemander l’information à votre assureur (au besoin, me dire, par email si vous le souhaitez qui est-il ou me scanner votre contrat). Attention selon ce qui sera possible que le 31 avril n’existe pas ;-). Les contrats prévoyance ne sont pas éligible pour l’instant à la loi Hamon. La date anniversaire est donc le critère le plus important.
A vous lire,
Cordialement