Actualité de l’assurance: je ne reprendrai ici que des dates clés. Si vous souhaitez une actualité suivie, le mieux est l’abonnement à des Newsletters spécialisées ou la consultation de site dédié comme par exemple ces sites:

L’Argus de l’assurance , Espace presse de France Assureurs …

A vos agendas donc !!

actualité de l’assurance 2024

Au premier juillet 2024, la taxe attentat passe de 5.90 € à 6.50 € (arrêté du 22 décembre 2023 JORF n°0300 du 28 décembre 2023)

actualité de l’assurance 2023

Arrêté du 22 décembre 2023: hausse des taux de cotisations de la garantie catastrophes naturelles jusqu’à 8 % de plus selon la branche pour un effet au premier janvier 2025. Cela modifiera l’article A125-2 du code des assurances.

Au 1er janvier 2023: forfait IRSA passe à 1776 euros

actualité de l’assurance 2022

Au 1er janvier 2022: forfait IRSA passe à 1706 euros

4 janvier 2022: la Fédération Française de l’Assurance change de nom et devient France Assureurs

28 février 2022: Loi Lemoine n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

actualité de l’assurance 2021

1er janvier 2021: nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale PMSS 3428 € (inchangé par rapport à 2020)

Au 1er janvier 2021: forfait IRSA passe à 1678 euros

2020 actualité de l’assurance

1er décembre 2020: entrée en vigueur de la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra annuelle des contrats de complémentaires santé – à tout moment pour les contrats de plus d’un an

1er janvier 2020: Entrée en vigueur partielle du « 100 % santé »: décret n °2019-21 du 11 janvier 2019 , instruction du 29 mai 2019 (NOR : SSAS1914011J) ou ici – d’autres sont à venir…

1er janvier 2020: nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale PMSS 3428 €

Au 1er janvier 2020: forfait IRSA passe à 1568 euros

2019 actualité de l’assurance

01 novembre 2019: la complémentaire santé solidaire remplace l’ACS ( https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/index.php )

31 octobre 2019: fin du dispositif de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

14 juillet 2019 : loi n° 2019-733 validant la possibilité de résiliation infra annuelle des contrats de complémentaires santé (à partir du premier décembre 2020)

24 janvier 2019 : assez rare pour être présent sur cette page « actualité », l’ ACPR retire l’agrément à 84 mutuelles santé – Décision n°2019-C-4 du 24 janvier 2019

1er janvier 2019: le fichier des véhicules assurés entre dans sa phase opérationnelle – l’un des dispositif de lutte contre la non assurance ( décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 )

Au 1er janvier 2019: forfait IRSA passe à 1482 euros

1er janvier 2019: nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale PMSS 3377 €

2018 actualité de l’assurance

1er octobre 2018: entrée en vigueur de la DDA directive distribution assurance

1er juin 2018: les conventions CIDRE et CIDE-COP sont remplacées par une convention unique l’IRSI: nouveau seuil, nouvelles règles de gestion…

20 mai 2018: le nouveau contrôle technique entre en vigueur – Arrêté du 2 mars 2017 (NOR: DEVR1707043A) – transposition de la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014

17 mai 2018 : Parution de la transposition de la DDA en droit français : ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018

01 janvier 2018: nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale à PMSS 3311 €

2017 actualité de l’assurance

8 septembre 2017: le formulaire cerfa né15776*01 remplace le formulaire né13754*03 depuis le 8 septembre 2017. ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do )

1er juillet 2017: nouvelle taille réglementaire pour les motos: 210 X130 mm ( neufs et occasions – Arrêté du 6 décembre 2016 NOR: INTS1611757A )

22 mars 2017: obligation du port du casque en vélo pour les moins de 12 ans ( décret 2016-1800 du 21/12/2016 )

04 mars 2017 : le nouveau référentiel du BTS Assurance 2017 est enfin disponible

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.doéid=JORFTEXT000034133475

01 janvier 2017: nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale – PMSS 3269 € – ( arrêté du 5 décembre 2016 )

2016 actualité de l’assurance

20 novembre: issu du décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016, les conducteurs des motocyclettes et leur passagers seront tenus de porter des gants.

06 novembre: petite dérogation à cette page en actualité du site 😉 – passage en HTTPS , le site est encore plus sûr…

05 novembre: 3éme édition du Salon de l’assurance au Palais des Congrès à Paris (ex salon de l’assuré)

Premier septembre: Jour de rentrée, refaire le point sur l’assurance scolaire …

Premier septembre: retrait d’agrément conséquence de Solvabilité II ( Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) )

Premier juillet 2016: mise en oeuvre opérationnelle de l’ FFA (Fédération française de l’assurance) officiellement au 8 juillet 2016 .

14 avril 2016: passage possible des motos en full power – l’Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route (NOR: DEVR1607462A).

10 février 2016: Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

01 janvier 2016 : Le nouveau régime de l’ANI s’applique concernant la santé prévoyance collective

01 janvier 2016 : la taxe « attentat » passe de 3.30€ à 4.30€ ( arrêté du 30 octobre 2015 JORF n 254 )

01 janvier 2016: le PMSS 2016 passe à 3218 euros . Ce montant est notamment utilisé pour calculer les remboursements en complémentaire santé.

Le 1er janvier 2016 : montant du forfait IRSA passe à 1354 € ( convention entre assureurs )

2015 actualité assurance

NOVEMBRE 2015: deuxième édition du salon de l’assuré le samedi 14 novembre 2015 à Paris au Palais des Congrès

Octobre 2015: création à l’IFPASS d’un Bachelor Indemnisation et services (bac+3)

JUILLET 2015

Premier juillet 2015: Seules 10 offres ont été retenues pour pouvoir bénéficier de l’aide à la complémentaire santé. A lire l’arrêté du 10 avril 2015, on peut se demander si la volonté n’est pas à terme de supprimer cette aide 🙁 – Tout ce qu’il faut savoir sur l’ ACS

JUIN 2015

28 juin 2015: alcoolémie 0.2 g/l pour les conducteurs novices ( décret 2015-743 du 24 juin 2015 ) . Pour ne pas dire zéro comme le précise le décret  » Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques » . Rappelons que le code des assurances prévoit de nombreuses exclusions de garantie en cas d’alcoolémie.

AVRIL 2015

Premier avril 2015: Tous les contrats de mutuelles doivent être conformes à la définition des contrats solidaires et responsables pour bénéficiaire de la fiscalité avantageuse.

 

MARS 2015

31 mars 2015: + 2 500 postes à pourvoir dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de la finance. Salon Topfiassurance à Paris la Défense

8 mars 2015 : installation d’un détecteur de fumée dans votre domicile ( le DAAF )

Je vous propose le téléchargement de la Fiche pratique J 269 de l’Institut National de la Consommation – Les détecteurs de fumées en 10 questions .

01 janvier 2015: Prise d’effet de la résiliation infra-annuelle issue de la loi Hamon ( décret n 214-1685 du 29 décembre 2014 ) et donc création de l’article L113-15-2 du code des assurances . A noter que le législateur a verrouillé l’obligation d’assurance auto et de locataire : « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi né 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi né 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. « 

01 janvier 2015: nouveau plafond mensuel 2015 de sécurité sociale fixé à 3170 euros ( JORF n 0284 du 9 décembre 2014 page 20502 arrêté du 26 novembre ). Ce plafond est notamment utilisé dans les contrats de complémentaire santé pour déterminer certains remboursements (par exemple pour de l’optique 5% du PMSS soit 158.50€).

01 janvier 2015 : montant du forfait IRSA 1308 €

actualité assurance 2014

NOVEMBRE 2014:

Une nouveauté, le premier salon de l’assuré le samedi 15 novembre à Paris au Palais des Congrès. A noter cependant que les organisateurs de l’événement sont plus proches des agents et courtiers et que le reflet du salon ne sera pas forcément un « instantané » de la réalité du marché. Les MSI notamment représentant plus de 50% des parts de marché semblent pour l’instant assez absentes.

2 novembre: la conduite accompagnée est accessible à partir de 15 ans (JORF n 0254 du 1 novembre 2014 page 18417 texte n 67 )

OCTOBRE 2014:

De nombreuses compagnies d’assurances ont une échéance contractuelle au premier janvier. Si vous souhaitez changer de compagnies d’assurance, il vous faut envoyer votre courrier de résiliation contractuelle avant le 31 octobre ! Certes la Loi Châtel et la loi Hamon bientôt opérationnelle vous permettent des résiliations tardives mais la résiliation en temps voulu reste la plus simple à gérer. Au besoin, demandez à votre nouvel assureur de vous en occuper, c’est encore plus facile !

SEPTEMBRE 2014:

18 septembre: pour faciliter la commande de lunettes en ligne, la loi Hamon a créé l’obligation par les ophtalmologues de mesure l’écart pupillaire (art L4134-1 du code de la santé publique). Ici, le rapport à l’assurance est l’un des moyens d’être mieux remboursé pour ses lunettes (dépenser moins).

JUILLET 2014:

01 juillet 2014: Nouveau taux et nouvelle tranche pour la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès . Cependant, il faut malgré tout relativiser puisque cela concerne la taxation au delà de 700000 euros.

JUIN 2014:

18 juin 2014: Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans notamment pour les professionnels du bâtiment ( – l’assurance souscrite au titre de leur activité, – les coordonnées de l’assureur ou du garant,- la couverture géographique du contrat ou de la garantie). Art 22-2 loi n 96-603 du 5/07/1996 créé par la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 .

JANVIER 2014:

01 janvier 2014: montant forfait IRSA 1276 euros