Les possibilités pour résilier son assurance santé sont sensiblement les mêmes que pour l’auto et l’habitation. Celles-ci comportent quelques subtilités. L’article concerne la résiliation d’un contrat santé individuel.

A noter: selon le statut juridique de l’enseigne qui vous a vendu le contrat, les références légales à prendre en compte vont être différentes. En effet, les contrats santé ou mutuelle peuvent dépendre du code des assurances ou du code de la mutualité.

Résiliation Contractuelle, Loi Chatel

Vous pouvez rompre la relation contractuelle (votre contrat) avec votre assureur sans justificatif (sans motif) à la date anniversaire ( appelée également date d’échéance) de votre contrat par deux processus différents.

Vous souhaitez changer d’assureur, la solution la plus simple et toujours opérationnelle est la résiliation contractuelle. Définie par l’article L113-12 du CDA , vous envoyez une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat ne se renouvelle pas. Vous pouvez alors prendre votre temps pour mettre en place le nouveau contrat (étude comparative pour bien choisir).

Si vous venez de recevoir votre facture de renouvellement car vous avez oublié le préavis de deux mois.–> L’article L113-15-1 du cda ou l’article L221-10-1 du code de la mutualité qui reprend la Loi Chatel né2005-67 du 28.01.2005 vous accorde 20 jours pour effectuer votre demande de résiliation. Ces 20 jours se calculent à partir de la date d’expédition de votre avis d’échéance. Gardez bien l’enveloppe du courrier simple car la date d’expédition et la date de la facture sont parfois éloignées de plus d’une semaine. Votre délai est alors plus court faute de pouvoir prouver la date de départ des 20 jours. Inconvénient: il s’agit d’une résiliation tardive. Quand vous payez par prélèvement automatique, il est parfois trop tard pour que l’ancien assureur « déprogramme » son prélèvement. Vous devrez alors faire l’avance… mais bien évidemment, le prélèvement à tort vous est ensuite remboursé.

Résilier son assurance santé en cours de contrat

Les conditions générales de votre contrat santé doivent détailler les possibilités de résiliation en cours de contrat.

Sont notamment des motifs de résiliation en cours de contrat: – le changement de domicile, – le changement de situation matrimoniale, – le changement de régime matrimonial, – le changement de profession, – la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

sous la condition que la « garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et […] ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Faire référence à l’art L113-16 du CDA ou l’art L221-17 du code de la mutualité selon la nature juridique de votre contrat.

Résilier son contrat santé: Résiliation infra-annuelle (à tout moment)

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 prenant effet au premier décembre 2020 est venue modifier l’article L113-15-2 du code des assurances créé par la loi Hamon pour la résiliation infra annuelle des contrats autos et habitation. La loi du 14 juillet a ainsi étendu la possibilité de résiliation à tout moment (pour les contrats de plus d’un an) aux contrats de complémentaires santé individuels ( nouvel article L113-15-2 du CDA ). Les démarches de résiliation seront effectuées par le nouvel assureur, comme pour la loi Hamon, afin d’assurer la continuité de couverture . Extrait: « Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

Résilier son assurance santé pour une santé collective obligatoire

Vous devenez bénéficiaire dans le cadre de l’ ANI d’un contrat collectif santé obligatoire, vous avez la possibilité de résilier votre contrat individuel. Pour cela, transmettez à votre assureur le justificatif fourni par votre employeur accompagné de votre carte mutuelle. Sur la forme, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comportant une preuve de votre affiliation à un contrat collectif obligatoire

Note: pensez à avertir votre pharmacien et vos prestataires médicaux de votre changement de mutuelle pour éviter un dysfonctionnement de la télétransmission.

Attention: La loi Hamon , dite résiliation infra annuelle ne permet pas de résilier son contrat santé à tout moment.

Articles connexes: Résilier son assurance auto , Résilier son assurance habitation

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