Parmi les questions assez récurrentes présentes sur la toile et qui posent parfois problème, « comment résilier son assurance auto ? » peut devenir la question qui fâche quand l’assureur vous refuse votre demande.

Rappel d’une évidence: si la question de « résilier son assurance auto » se pose, c’est que votre contrat d’assurance est en cours de validité…

L’assuré est alors confronté à une double obligation: légale au regard de l’obligation d’assurance et contractuelle vis-à-vis de son assureur et la vie de son contrat.

L’assureur quant à lui est confronté à son obligation de conseil qui l’oblige à respecter le code des assurances et de ne pas mettre son assuré en situation « irrégulière ».

Résilier son assurance auto pour Vente ou destruction

La résiliation la plus simple résulte de la disparition du risque qui annule ainsi l’obligation d’assurance. Concrètement, il s’agit de la vente ou de la destruction de la voiture (ou du deux roues) ou du vol de celle-ci ( à effet 30 jours après la date du vol) pour laquelle aucun préavis n’est requis.

Pour résilier son assurance auto, il vous suffit alors de transmettre à votre assureur le certificat de cession (nouveau modèle depuis le 08.09.2017) ou que vous pouvez télécharger ici .

Attention: Cette résiliation est de plein droit, elle est définie par l’article L121-11 du Cda : « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ». Ainsi quand l’assureur vous indique lors d’un changement de voiture que vous bénéficiez jusqu’à 30 jours de garantie, cette extension finit en réalité le lendemain zéro heure du jour de la vente. C’est la date figurant sur la carte grise barrée ou le certificat de cession qui est prise en compte. Ainsi, quand bien même vous n’auriez transmis le certificat de vente une semaine plus tard et que la vente intervienne avant les trente jours.

Résiliation Contractuelle, Loi Châtel, Loi Hamon

Au delà des situations ci-dessus qui mettent fin à l’obligation d’assurance, il reste les situations qui dépendent de la vie de votre contrat. Vous pouvez ainsi rompre la relation contractuelle avec votre assureur sans vente de votre voiture via trois processus différents.

Vous souhaitez changer d’assureur, la solution la plus simple et opérationnelle est la résiliation contractuelle. Définie par l’article L113-12 du CDA , vous envoyez une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat ne se renouvelle pas, vous pouvez prendre votre temps pour mettre en place le nouveau contrat (étude comparative, obtention du relevé d’information… ).

Vous venez de recevoir votre facture de renouvellement car vous avez oublié le préavis de deux mois. L’article L113-15-1 du cda qui reprend la Loi Châtel de 2005 vous accorde 20 jours pour effectuer votre demande de résiliation à partir de la date d’expédition de votre avis d’échéance. Gardez bien l’enveloppe du courrier simple car la date d’expédition et la date de la facture sont parfois éloignées de plus d’une semaine et votre délai est alors plus court faute de pouvoir prouver la date de départ des 20 jours. Inconvénient: il s’agit d’une résiliation tardive. Quand vous payez par prélèvement automatique, il est parfois trop tard pour que l’ancien assureur « déprogramme » son prélèvement et vous devez alors faire l’avance… le relevé d’information est parfois difficile à obtenir, et les 20 jours deviennent courts.

Enfin, vous avez décidé de faire le point sur vos contrats d’assurance et vous décidez de changer d’assureur alors que votre contrat à plus d’un an. La loi Hamon vous permet depuis le 01.01.2015 de partir à tout moment ( article L113-15-2 du cda ). Cependant pour lutter contre la non assurance, le législateur a prévu que ce soit le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation en tant que garant de la continuité des garanties. Inconvénient: une avance de trésorerie (le temps que l’assureur vous rembourse la part de prime non échue) et surtout la gestion parfois difficile de votre coefficient bonus malus quand vous n’êtes pas encore au maximum.

Questions- réponses assurance

Mon ancien assureur a refusé la demande de résiliation loi Hamon de mon nouvel assureur pour un problème de délai. Pourquoi ? le calcul des 30 jours subit parfois des variations du fait de l’organisation interne de chaque assureur et il arrive parfois que le préavis soit de 28 jours ou 32 jours par exemple. Du fait d’un accord entre fédérations d’assurance (FFSA et Géma et toujours valide avec la FFA), ces écarts ne doivent pas entrainer de refus. Je vous propose la consultation de cet accord. Accord FFSA – Géma pour la résiliation infra-annuelle .

A suivre très prochainement, les cas de résiliations amiables possibles (aggravation du risque, nouveau permis, départ à l’étranger (Erasmus, Opex, expatriation…)

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