Même si cela n’est pas une évidence, la résiliation pour non paiement par l’assureur est le plus mauvais moyen de le quitter. En effet, la prime (cotisation) non payée à l’assureur lui reste due même après la résiliation et ce à titre d’indemnité.
La résiliation pour non paiement vous fait donc courir le risque de payer deux fois pour la même période. Vous avez donc tout intérêt à anticiper vos difficultés de paiement et contacter votre assureur avant l’envoi de la mise en demeure.
Fonctionnement de la résiliation pour non paiement
Petit rappel technique du code des assurances (CDA): les règles de paiement de vos cotisations sont définies par l’article L113-3 du CDA .
En résumé: la prime d’assurance est payable d’avance. L’assureur peut 10 jours après la date d’échéance vous envoyer une lettre recommandé de mise en demeure vous donnant 30 jours pour payer (vos garanties sont alors suspendues en l’absence de paiement). Dix jours après il peut résilier votre contrat pour défaut de paiement. Il faut donc 40 jours minimum après votre date anniversaire de contrat pour que la résiliation pour défaut de paiement soit effective.
Un paiement entre le 30ème et le 40ème jour remets automatiquement en cours vos garanties le lendemain midi du jour de votre paiement.
Important: un accident survenu au delà du 30 jours et donc pendant la période de suspension (entre 30 et 40 jours) ou après les 40 jours (après la résiliation) ne sera bien sur pas pris en charge par votre assureur qu’il soit responsable ou non. Responsable, c’est avec votre propre argent que vous devrez payer les dommages causés. Non responsable, vous conservez votre droit à indemnisation mais ce sera à vous de gérer directement le recours.
L’assureur peut vous proposer un fractionnement de votre facture mais Continuer la lecture →
