Si l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 est un ensemble de mesure pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés que vous pouvez consulter sur ce lien ou télécharger sur celui-ci , ce présent article ne va évoquer que la portée des articles 1 et 2 relatifs à la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi.
Notamment l’article 1 qui définit le calendrier de la mise en place de ces contrats de santé collective dans les entreprises ainsi que le principe de base du socle de garanties minimum et la prise en charge minimum par les entreprises.
Le calendrier de la santé collective en trois périodes:
Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014 : accord de branche à rechercher
Dans chaque branche, des négociations sont menées par les partenaires sociaux en vue de permettre, avant le 1er janvier 2016, la couverture santé de tous les salariés ne bénéficiant pas déjà d’une couverture au moins aussi favorable que le régime minimum légal .
En cas d’échec des négociations de branche : négociation d’un accord d’entreprise.
Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 : accord d’entreprise à rechercher
A défaut d’un accord de branche au 1er juillet 2014, les entreprises, dont l’ensemble des salariés ne bénéficient pas d’une couverture frais de santé au moins aussi favorable que le régime minimum légal devront ouvrir des négociations pour mettre en place un accord d’entreprise.
En cas d’échec des négociations d’un accord d’entreprise : mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Au 1er janvier 2016 au plus tard : mise en œuvre du régime de santé minimum obligatoire
A compter du 1er janvier 2016, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les entreprises devront obligatoirement faire bénéficier à l’ensemble de leurs salariés de la couverture minimale prévue par décision unilatérale de l’employeur. Je vous propose en guise d’exemple un spécimen de DUE trouvé sur la toile en téléchargement. La formalisation de la D.U.E. est de la responsabilité exclusive de l’employeur.
Je vous propose en téléchargement le guide édité par le centre technique des institutions de prévoyance qui décrit les 4 étapes de la mise en place de la santé collective en 24 pages.
L’article 1 de l’accord national interprofessionnel définit également une garantie minimum au travers des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation.
Ces différentes étapes de mise en place d’un accord permettent notamment de définir qui sera bénéficiaire du contrat collectif (le salarié seul ou avec son conjoint et ses ayant-droits) ainsi que le niveau de garantie (le socle obligatoire ou l’une des formules supérieures proposées par l’assureur.
Contrats solidaires et responsables
Si les décrets se sont fait attendre, ceux-ci apportent un éclairage sur le détail des garanties.
Décret n°2014-1025 du 8 septembre relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ( ou téléchargement ici ).
Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (ou téléchargement ici).
La question peut se poser pour ceux qui au 18 novembre 2014 avait déjà mis en place un contrat collectif. Pour ceux qui sont concernés, je vous propose le tableau ci-après (source L’argus de l’assurance ) en téléchargement .
Dans les grandes lignes, 6 plafonds pour l’optique, prise en charge limitée pour les dépassements d’honoraires des médecins mais illimitée pour le forfait journalier à l’hôpital. Je vous propose la lecture de cet article de l’Argus de l’assurance.
Cette avalanche de décrets pourrait donner l’impression d’une certaine complexité. Ce n’est pas qu’une apparence, cela reste compliqué.
Pour illustrer cette complication, je vous propose de consulter la CIRCULAIRE N° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales publiée le 05 février 2015 (16 pages!).
Résumé du contenu de la circulaire: « La présente circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables […]. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples. »
Employeur, attention: la lettre circulaire de l’Acoss du 12 aout 2015 numéro 2015 -45 précise entre autre que la clause d’ancienneté n’est plus possible pour les nouveaux embauchés. Ainsi, quand bien même la période d’essai n’est pas finie, vous serez tenu d’affilier votre collaborateur dès son premier jour d’embauche. (page 8 de la note: « Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat. »)
Conseil du jour: n’attendez pas le dernier moment pour contacter votre assureur quitte à mettre en place un contrat avec un effet différé au 01.01.2016 !! Les clauses de désignation ayant disparu, vous avez maintenant le libre choix de votre assureur pour mettre en place ces contrats de santé collective ( y compris dans le cadre des accords de branche sur la notion des clauses de recommandation suite au décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 ).
A noter que l’employeur sera tenu de prendre en charge au minimum 50% du montant de la prime et que le contrat devra avoir un caractère obligatoire pour tous les salariés pour bénéficier des avantages fiscaux (hormis quelques cas de dispense prévus par la loi)
Mise oeuvre de la portabilité:
C’est l’article 2 de l’accord qui définit la portabilité. Les salariés perdant leur emploi et qui sont pris en charge par Pôle Emploi assuré précédemment par un contrat collectif bénéficieront de la portabilité de leur contrat jusqu’à un maximum de 12 mois. La portabilité est globale (prévoyance et santé collective) et signifie la gratuité de la cotisation pour l’ancien salarié. Mise en oeuvre portabilité ( ou ici )
Le présent article sera mis à jour à l’occasion de la parution des circulaires d’application.
Cas de dispense d’affiliation santé collective:
Une obligation n’est pas toujours bien « vécue »: il existe des cas de dispense à l’affiliation. Voir ce lien de l’URSSAF ou ce tableau .
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