La demande du questionnaire médical assurance n’est pas toujours comprise par les assurés. Ce dernier se rencontre dés lors que la garantie d’assurance proposée est en relation avec votre état de santé et/ou avec les statistiques de durée de la vie humaine (le décès, le votre…).
Ainsi, un contrat d’indemnité journalière, une assurance emprunteur (assurance crédit), une assurance décès, une assurance dépendance vont être soumis dans la procédure de souscription au questionnaire médical assurance.
A savoir: Les contrats proposés par les mutuelles « 45 » ne donnent jamais lieu à une sélection médicale (article L. 112-1 du code de la mutualité).
Cette « sélection » médicale est coeur du métier de l’assureur: définir le niveau d’incertitude de survenance de l’événement (l’aléa) et évaluer le niveau de risque pour en adapter le tarif (détermination du prix). Certains pourraient y voir une forme de discrimination en fonction de l’état de santé et du sexe de la personne à assurer. Qu’en est-il ?
Sélection médicale assurance et discrimination
Les réponses sont apportées par les articles 225 et suivant du code pénal.
En effet, l’article 225-1 du code pénal prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de leur sexe, […] de leur état de santé, […] de leur âge, […] » . L’article 225-2 dudit code rappelle également que « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service », « subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 » est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les assureurs ne sont bien sûr pas hors la loi. Il a été prévu une dérogation à cette discrimination prévue par l’article 225-3 du code pénal : « Les dispositions de l’article précédent [225-2] ne sont pas applicables : 1é Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité […]. La sélection médicale a cependant des limites: « […] Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs « .
Ainsi l’assureur respecte vos droits lors du questionnement prévu dans l’article L113-2 du code des assurances: » L’assuré est obligé : […] 2é De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge […]. »
Rôle du questionnaire médical assurance
Le questionnaire médical assurance sert à déterminer si l’assuré est assurable, à quel prix et avec quelles exclusions éventuelles. L’assureur doit notamment déterminer la réalité de l’aléa (en présence d’une maladie chronique par exemple, il n’y a pas d’aléa) et la réalité du risque (certaines maladies aggravent le risque de décès).
Pour comprendre la nature des questions posées dans le questionnaire, il faut comprendre ce questionnement comme celui d’un médecin qui vous verriez pour la première fois en consultation: pour vous connaitre médicalement, il a besoin de connaitre votre passé médical.
Le questionnaire peut ressembler par exemple à celui-ci .
L’analyse du questionnaire par le médecin conseil de la compagnie d’assurance (pour préserver le secret médial) va déterminer l’assurabilité et le prix de la cotisation de l’assureur. Il convient donc de répondre avec précision et exactitude aux questions. Notamment, faire attention aux dates des pathologies indiquées: si le questionnaire remonte sur les 10 dernières années par exemple, oublier une pathologie survenue il y a 8 ans parce que vous pensez vous souvenir 12 ans est une fausse déclaration pour l’assureur. Une fausse déclaration peut soit entrainer une nullité du contrat (L113-8 du CDA), soit une règle proportionnelle (L113-9 du CDA). Pour éviter de rallonger les délais de gestion et le retour du questionnaire, n’oubliez aucune réponse: taille et poids servent au calcul de l’IMC, important même (surtout) si vous n’avez aucune réponse positive, une réponse positive appelle toujours de détailler le quand et le pourquoi… Au besoin et avec votre accord, votre conseiller en clientèle peut vous assister pour le mode d’emploi dudit questionnaire.
Parfois, l’assureur demande des examens complémentaires plus poussés pour pouvoir vous assurer. C’est souvent le cas en présence de capitaux décès importants. Cela est souvent dé au fait que l’assureur se réassure lui même et que l’exigence vient du ré-assureur.
Risque aggravé de santé – droit à l’oubli
Il arrive que l’état de santé soit si dégradé qu’il devienne difficile voir impossible de vous assurer dans un circuit « standard » de souscription.
Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à découvrir le site AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
A noter une évolution récente du droit à l’oubli. Décret 2017-173 du 13.02.2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé et l’arrêté du 10.05.2017 (NOR: AFSS1714079A) fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le document est disponible sur ce lien. Concrètement, la durée du droit à l’oubli est notamment fonction de l’âge où la pathologie a été déterminée (avant ou après vos 18 ans).
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