Si la Directive Distribution Assurance – DDA fait parler d ‘elle en 2018,  cela ne doit pas faire penser que le monde de l’assurance se préoccupe enfin de l’assuré, LE client. La DDA (IDD en anglais, Insurance Distribution Directive) n’est que la révision dans la continuité mais avec plus d’exigence du texte précédent, la directive sur l’intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 .

La directive distribution assurance au 01 octobre 2018

L’introduction de l’article ne minimise pas pour autant l’importance de cette nouvelle directive. Le coût de sa mise en place est d’ailleurs évalués à 365 millions d’euros pour les assureurs français ( source Sia Partners). Le monde de l’assurance va donc intégrer avec le plus grand sérieux cette nouvelle directive.

Si elle trouve sa source dans le droit européen ( Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 ). Le texte a été transposé en droit français par l’ Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances .

Cinq  grandes thématiques ressortent notamment de cette directive:
– Gouvernance et surveillance des produits
– Information et transparence
– Devoir de conseil
– Capacité professionnelle et formation
– Rémunérations et conflits d’intérêts

Gouvernance et surveillance des produits – Directive Distribution Aassurance

Vu la technicité de cet aspect de la DDA, je me permets de citer, avec son autorisation, Monsieur Pierre-Grégoire Marly, agrégé de droit privé: « […]Schématiquement, la gouvernance d’un produit impartit à son concepteur de suivre un processus de validation définissant le « marché cible », évaluant les risques propres à celui-ci et déterminant une stratégie de distribution idoine. Ces informations, périodiquement revues, sont alors mises à la disposition des distributeurs qui devront se pourvoir de moyens appropriés pour notamment comprendre les caractéristiques et le marché du produit considéré.

L’identification du marché cible constitue donc la clé de voute du nouveau dispositif. Dès la création d’un produit, et non pas seulement lors de sa commercialisation, la clientèle visée doit donc être circonscrite par inclusion comme par exclusion.[…] » (article complet de Monsieur Pierre-Grégoire Marly sur ce lien DDA: gouvernance produit et marché cible )

La gouvernance est définie dans l’article L516-1 du code des assurances .

Information et transparence – DDA

C’est une nouveauté en ce qui concerne les documents informatifs à remettre au client. Un « résumé » en 2 pages sous un format normalisé (donc identique pour toutes les compagnies) du contenu du contrat. Vous trouverez ce document sous l’appellation d’IPID (Insurance Product Information Document). Ce format normalisé a notamment été suivi par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) . Exemples pour l’Ipid auto , l’Ipid habitation , l’ Ipid santé .

L’information et la transparence sont définies par les articles L521-1 du cda, L521-2 du cda et L521-3 du cda .

Devoir de conseil – DDA

Pour l’assuré, ce sera un peu la partie la plus visible et portant pas la plus nouvelle si ce n’est une plus grande formalisation de ce devoir de conseil qui se « transfère » encore un peu plus vers l’écrit. Les documents à signer se multiplient chez votre assureur… ne lui dites pas qu’il consomme trop de papier … En effet, cette obligation de formalisation induit que le distributeur d’assurance  devra être capable de prouver qu’il a fourni la bonne ­réponse en adéquation aux besoins et exigences du client face à un tribunal notamment. Si le monde du courtage était déjà habitué à cette procédure, ce devoir de conseil s’applique désormais à tous les acteurs de l’assurance.

Le devoir de conseil est défini par l’article L521-1 du code des assurances pour son principe mais surtout par l’article L522-5 dudit code .

Capacité professionnelle et formation – DDA

Ce chapitre ne doit pas laisser penser que l’accès à la fonction d’assureur était libre de toute obligation de formation et de capacité professionnelle, heureusement. La nouveauté résulte dans l’introduction d’une obligation de 15 h de formation continue annuelle en adéquation avec les obligations réglementaires. Si pour les grosses structures, ce coût lié à la formation des collaborateurs est déjà intégré depuis longtemps, cette disposition posera problème aux petites structures.

C’est l’article R512-13-1 du code des assurances donne les contours de cette obligation de 15 heures et l’arrêté du 23 septembre 2018 qui donne le détail des compétences.

Conflits d’intérêts et rémunérations – DDA

Si cette nouvelle obligation sera sensible notamment pour le courtage, l’objectif de cette transparence sur les commissions et modes de rémunérations des collaborateurs et intermédiaires vise à obliger à agir au mieux des intérêts du client (vendre le bon produit plutôt que le plus rémunérateur mais moins adapté) et de ne pas nuire à la qualité du service rendu au client. Selon le réseau de distribution analysé, cet aspect de la DDA risque de réserver quelques surprises. A noter que les MSI (mutuelles sans intermédiaire) sont assez peu impactées sur ce chapitre.

Cette nouvelle directive sur la distribution de l’assurance devrait contribuer, par une plus grande transparence vis à vis du consommateur à améliorer la relation assureur-assuré. L’avenir nous le dira.

Articles connexes: déontologie assurance , réclamation assurance

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