Contrairement aux autres garanties d’un contrat, l’assurance catastrophes naturelles mérite un petit rappel technique sur l’assurance et sur la gestion cat nat en particulier.
Pour que l’assurance soit viable c’est à dire possible et économiquement équilibrée, outre la mutualisation et la possible détermination du prix, il faut également que l’évènement couvert par l’assurance soit incertain. L’aléa est assurable, la certitude ne l’est pas…
Si parmi les catastrophes naturelles (inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain), l’on retient tout particulièrement les inondations, cette notion d’absence d’aléa se comprend facilement. Il suffit de visiter le site de l’ Observatoire National des Risques Naturels ou celui du Portail des risques majeurs pour comprendre que les inondations sont tout sauf incertaines. La question est de savoir quand et l’importance des dégâts causés. Si vous êtes curieux, recherchez sur ces sites votre commune de résidence…
Sur cette absence d’aléa, les assureurs gèrent le risque et la plupart du temps prévoient une exclusion du risque inondation dans leur contrat. Quelques rares contrats haut de gamme le prévoient et encore soumis à une condition de fréquence (par exemple pas plus d’une inondation dans les dix dernières années).
Mon contrat couvre-t-il les inondations ? les catastrophes naturelles ?
Le paragraphe précédent ne doit pas vous inquiéter. Sur une exclusion de garanties techniquement et financièrement fondée, depuis 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982), la loi a prévu dans les contrats d’assurances une garantie obligatoire: l’assurance des risques de catastrophes naturelles (Art L125-1 du Code des Assurances). L’aspect « non assurable » est d’ailleurs repris dans l’article: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises« .
Cette couverture, si la gestion en est confiée aux assureurs (gestion des sinistres et collectes de la taxe), reste sous le contrôle de l’Etat. La mise en jeu de cette garantie est soumis à la prise d’arrêtés interministériels de catastrophes naturelles et son financement est déterminé également par l’état (Art L125-2 du CDA – « Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 125-1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat. » ).
Ainsi, l’assureur n’a pas vocation en direct à financer les conséquences d’une urbanisation parfois irresponsable…
Pour ce qui est du fonctionnement de la garantie: délai de déclaration, fonctionnement des expertises et de l’indemnisation, montant des franchises légales cat nat… je vous invite à vous reporter aux sites institutionnels dont les informations sont fiables et à jour.
Le site de référence reste celui de la FFA aussi pour la compréhension de la garantie Catastrophes Naturelles.
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