Taxe attentat

Au premier juillet 2024, la taxe attentat passe de 5.90 € à 6.50 € (arrêté du 22 décembre 2023 JORF n°0300 du 28 décembre 2023)

Au premier janvier 2017, la taxe attentat passe de 4.30€ à 5.90€ ( arrêté du 10 novembre 2016 JORF n°0265 du 15.11.2016 ). Cette augmentation fait suite aux attentats de Nice du 14 juillet  2016 et du 13 novembre 2015 sur la nécessité de consolider les ressources du FGTI.

Cependant, si vous lisez cet article alors que vous même ou l’un de vos proche ont été victimes de ceux du 13 novembre 2015, téléchargez la brochure établie spécifiquement par le fonds de garantie pour  cet évènement. (pdf de 11 pages). Le déroulement reste le même pour l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice … (tristesse)

Rappel: les assureurs sont chargées de la collecte de cette taxe attentat (ou « taxe terrorisme ») au moment de la facturation annuelle de leurs clients (avis d’échéance) mais ces fonds sont intégralement reversés au FGTI et gérés par celui-ci.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ( FGTI ) est chargé, parmi ses différentes missions, d’indemniser les victimes d’acte de terrorisme. L’origine du dispositif actuel est issu de la vague d’attentats qui a frappé la France en 1986, conduisant au vote de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. La transcription de la loi dans le code des assurances se retrouve dans les articles L126-1 (personnes indemnisables), L126-2 (dommages matériels), L126-3 ainsi que les articles L422-1 (rôle FGTI et assiette de la taxe) et L422-2 (délai de l’indemnisation).

Bilan du FGTI depuis sa création (2014 – avant les évènements du 13 novembre 2015):

Bilan FGTI acte de terrorisme 2014(source bilan 2014 du FGTI) – cliquez sur l’image pour l’agrandir

La dernière augmentation de cette taxe était il y a tout juste un an pour le 01.01.2015 ( arrêté du 30 octobre 2015 JORF n° 254 ) alors que la précédente datait de 2004 ( arrêté du 20 octobre 2003, JORF n°251 du 29 octobre 2003 page 18485 ) mais elle est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse chaque année ( 1.37€ en 1992- arrêté du 20/05/1992 2.29€ en 1997 – arrêté du 25/10/1996 3.35 € en 2001 – arrêté du 26/10/2000  4€ en 2002 – arrêté du 17/10/2001 3€ en 2003 – arrêté du 18/10/2002 ) . L’article L422-1 du code des assurances rappelle ainsi que: « Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances ».

Le déroulement de l’indemnisation:

Indemnisation des victimes Acte de terrorisme - FGTI (source bilan 2014 du FGTI) – cliquez sur l’image pour l’agrandir

Pour en savoir plus, une visite du site du FGTI : Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

Mon assureur m’a facturé 12.90€ de taxe attentat au 01.01.16, pourquoi ? Le recouvrement de la taxe attentat est prévu par contrat comportant une garantie dommage. Ainsi, en ayant par exemple un contrat habitation, une voiture et une moto (assurées plus qu’au minimum légal), votre assureur vous mets en recouvrement 3 taxes ( 4.30€ x 3 = 12.90€). Il ne s’agit pas d’une erreur.

Article connexe : Comprendre l’ Assurance des catastrophes naturelles

Taxe attentat

Pour la prévention: restons vigilant !

 

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19 réflexions sur « Taxe attentat »

  1. Hélène

    Bonjour,
    Je suis propriétaire de 3 logements. Si je comprends bien, mon assureur va assurer chacun de mes logements sur un contrat distinct et je vais donc devoir m’acquitter de la taxe attentat 3 fois. Par contre, si je trouve une compagnie qui assure mes 3 biens sur un seul contrat, je ne m’acquitterai que d’une taxe attentat ?
    Est-ce bien légal ? Parce que cela ne met pas tout le monde à égalité.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Hélène;

      Votre remarque est à la fois judicieuse et juste. L’assureur qui est en mesure de vous proposer une seule police ( contrat) pour assurer vos trois biens ne vous facturera effectivement qu’une seule taxe attentat (et c’est légal). Notamment pour les contrats de propriétaire non occupant, ce type de police existe.

      Cordialement

      Répondre
  2. CHRISTINE

    Bonjour,
    Je suis perplexe quand à la réponse d’une employée de la MACIF concernant la taxe attentat.
    En effet, elle me dit que l’on ne paie cette taxe qu’une fois l’an et par même type de contrat.
    Pour exemple, j’ai ma résidence principale (assurée à la MACIF) mais ma résidence secondaire et une maison locative (assurées toutes 2 chez ALLIANZ). D’après l’employée de la MACIF, si j’assure ma résidence secondaire à la MACIF, je ne règlerai qu’une seule fois 5,90 € pour les 2 contrats et non 11,80€
    Donc, si tel est le cas, il devrait en être de même pour les contrats auto (2 voitures assurées au même endroit, on ne devrait payer que 5,90 et non 11,80 ??!!)
    Merci pour vos éclaircissements
    Bien à vous,

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Christine,

      L’article sur la taxe attentat est juste, c’est une taxe attentat par contrat comportant une garantie dommage. Ce qui reste possible (c’est la cas à la MAIF, je ne sais pas pour la MACIF), c’est que les différentes unités d’habitation d’un client soient assurées par une seule police unique dont le tarif serait adapté aux nombres et à la nature et destination des biens.

      Sur le fond, le changement d’une compagnie pour une autre ne se fait pas sur ce seul critère 😉

      Cordialement

      Répondre
  3. Nicolas

    Bonjour,
    Je suis assuré à la Macif pour ma trottinette électrique. Elle est considéré comme un contrat voiture chez la Macif mais ne dispose que de la garantie responsabilité civile. D’après ce que j’ai pu lire, je n’ai donc pas à payer cette taxe (puisque je n’ai qu’une responsabilité civile, qui est le minimum légal). Après de longs échanges avec la Macif, ils me disent qu’ils facturent automatiquement la taxe sur chaque contrats, quelques soit le type, et que si je ne suis pas satisfait je dois partir ailleurs.
    Est-ce normal de la payer pour un « véhicule » qui n’a que la responsabilité civile ?

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour,

      L’assiette est définie par l’article L422-1 du cda (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid) – Voir l’article R321-1 du CDA https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid pour le détail des branches. La RC auto est la branche 10 donc non concernée par la taxe attentat. A vérifier que la MACIF n’ait pas « glissé » une garantie autre que la RC. Au besoin contacter le service réclamation client de la Macif
      A vous lire
      Cordialement

      Répondre
  4. Nono

    Bonjour,
    La taxe attentat s’applique-elle aussi sur de l’assurance auto temporaire? Et si oui, les règles d’application restent-elles toujours les mêmes ?
    Par exemple, prenons le cas d’une personne qui s’assurerait sur contrat temporaire tous risques pour seulement 2 jours et qui résilierait au bout d’une journée.. ?
    Merci d’avance pour votre retour!

    Répondre
  5. esteve

    Bonjour,
    Je suis étudiante et j’ai souscrit une assurance habitation pour mon logement à partir du 01 sept 2018.
    Je l’ai quitté le 30 sept 2019 soit un total de 13 mois.
    Mon assureur m’a prélevé la taxe attentat pour les 12 premiers moi ce qui est normal ensuite j’ai à nouveau ce prélèvement le 13 mois car je suppose que mon contrat entame sa 2ème année.
    Est-il vrai que la taxe attentat est due en totalité quelque soit la durée de vie du contrat ?
    Car pour ma part la reconduction du contrat pour 1 mois m’oblige donc de m’acquitter entièrement de cette taxe.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Estève,

      C’est une taxe et non une prime d’assurance. Comme vous l’avez lu dans l’article, son encaissement est défini par la Loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033385717&categorieLien=id – relire l’article 1. Il n’est pas prévu de remboursement au prorata du temps. Donc, c’est vrai. Rappelons ici que c’est un fond de solidarité vis-à-vis des victimes d’attentats. Cela ne « nourrit » pas les assureurs 😉

      Cordialement

      Répondre
      1. esteve

        Merci pour votre réponse extrêmement claire et rapide.
        Je n’ai rien contre à participer au fond de solidarité mais dans mon cas le renouvellement de mon contrat était que pour 1 mois et je me retrouve donc à payer en totalité la taxe plus cher que ma prime mensuelle.
        Encore merci à vous

        Répondre
  6. J adore payer

    Je suis très content de payer cette taxe, j en veux d autres encore, allez y, soyez inventif, augmenter les prix à fond, c est génial ! En plus vous nous l expliquer gentillement, se faire mettre en douceur, quelle bonheur! J espère que tu vas choper le typhus le Fred !

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour,

      Comme je le précise, le texte d’un commentaire engage juste son auteur. Je vous invite à exposer votre point de vue aux nombreuses victimes d’attentats qui ont pu être indemnisées grâce à cette taxe. Je suis persuadé qu’ils apprécieront…

      Je note au passage votre style et votre élégance et vous souhaite n’avoir jamais le statut de victime.

      Cordialement

      Répondre
  7. DESNOYERS

    Bonjour,
    Je m’interroge sur la compréhension de l’article 1 de l’Arrêté du 10/11/2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
    Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d’assurance à l’échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
    Qu’advient il d’une souscription par exemple au 26/06/18 avec pour échéance principale 01/01. Est ce que cette taxe doit être collectée pour cette période du 26/06 au 31/12 ?
    L’article parle d’échéance des primes.
    A priori les assureurs ne sont pas tous d’accord sur ce point..
    ex Maaf ne collecte pas sur souscription en cours d’année.
    Pacifica du CA collecte les 5.90 €
    Votre avis ?
    Personne n’est à même de me répondre.
    Merci.
    B.desnoyers.

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      …/…
      « échéances des primes » = date de renouvellement du contrat (lors de la tacite reconduction). La date d’échéance est pour à peu près la moitié des compagnies sur l’année civile soit au premier janvier (la facturation en cours de la première année est au prorata temporis et non soumis à la perception de la taxe). Pour l’autre moitié des assureurs l’échéance des contrats est de date à date. La perception de la taxe est en cours d’année, au moment du renouvellement du contrat. Dans l’absolu, un assuré qui changerait d’assureur par résiliation contractuelle chaque année ne paierait pas cette taxe.

      J’espère avoir été assez clair ?

      Cordialement

      Répondre
  8. poulain

    Bonjour,
    Combien de fois paye t-on cette taxe attentat? Sur l’assurance habitation, sur l’assurance auto, sur quoi d’autre encore?… Il est déjà discutable que ce soit encore le contribuable qui paye mais que dire du fait de payer plusieurs fois????
    Que peut-on faire? Prendre un seul assureur pour tout?….

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Poulain,

      Mon article le précise: une taxe par contrat (comportant une garantie dommage) donc pour l’essentiel par contrat auto et habitation. la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033385717&fastPos=1&fastReqId=359431986&categorieLien=id&oldAction=rechTexte le contexte: http://www.argusdelassurance.com/institutions/taxe-attentat-vers-une-mention-speciale-sur-les-contrats-d-assurance-de-biens.120592

      En l’état, le moyen de faire payer les auteurs des attentats n’est pas encore très au point… d’où cette solidarité nationale qui permet d’indemniser les victimes… la taxe est collectée par les assureurs mais intégralement reversée à l’Etat (au fond de garantie) qui en gère l’utilisation.

      Cordialement

      Répondre
  9. delair

    Pour les attentats ,je suis d’accord mais c’est encore les contribuables à payer ! Et l’État dans tous cela ,il sert à quoi .Allez voter mesdames ,messieurs pour se faire ponctionner un peu plus d’argent.Et tous ces gens qui ont vu leurs vies basculés, le toucheront il cet argent?

    Répondre
  10. christelle

    Bonjour,

    Je résilie 4 contrats sur 6:

    Année 2017
    du 01/01 au 22/02/2017 : 3 appartements et une maison assurés chez Maaf
    du 23/02 au 31/12/2017 : 3 appartements et une maison assurés chez groupama
    du 01/01 au 31/12/2017 : 2 voitures assurées chez Maaf

    Impossible de trouver une info sur internet concernant la répartition des taxes sur les deux assureurs
    taxe attentat :35.40 euros
    taxe assistance aux personnes : 6 euros
    taxe assistance juridique 2 euros

    Répondre
    1. Frédéric Lassureur Auteur de l’article

      Bonjour Christelle,

      La taxe attentat est due par contrat présent sur la facturation annuelle qui comporte une garantie dommage. Votre montant correspond à 6 taxes attentat: à priori celle facturée par la MAAF, la date anniversaire de Groupama ne semblant pas encore là (22/02). Vous seriez donc plus qu’au tiers simple sur votre voiture (4 MRH et 2R = 6 taxes attentats). Elles ne sont pas remboursables. Les assureurs présentent le solde global de cette taxe mais sont en mesure de vous en donner le détail (il ne faut pas hésiter à contacter votre assureur pour ce type d’info comptable). Assistance aux personnes et assistance juridique ne sont pas des taxes mais des garanties. A la MAAF, leurs présences résultent de votre état d’être sociétaire et l’explication en est donné sur leur avis d’échéances (au dos de votre facture).

      Cordialement

      Répondre

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