Actualité de l’assurance

Création d’une nouvelle page…  le contenu de cette actualité de l’assurance  va être assez restreinte pour commencer, à moins de reprendre un historique antérieur. Je ne reprendrai ici que des dates clés. Si vous souhaitez une actualité suivie, le mieux est l’abonnement à des Newsletters spécialisées ou la consultation de site dédié comme par exemple ces sites:

News assurances pro (la création d’un compte gratuit ou payant permet l’accès à plus de contenu) , L’Argus de l’assurance , Actualités de la FFA

A vos agendas donc !!

2017

22 mars 2017: obligation du port du casque en vélo pour les moins de 12 ans ( décret 2016-1800 du 21/12/2016 )

04 mars 2017 : le nouveau référentiel du BTS Assurance 2017 est enfin disponible

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034133475

01 janvier 2017: nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale – PMSS 3269 € – ( arrêté du 5 décembre 2016 )

2016

20 novembre: issu du décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016, les conducteurs des motocyclettes et leur passagers seront tenus de porter des gants.

06 novembre: petite dérogation à cette page en actualité du site 😉 – passage en HTTPS , le site est encore plus sûr…

05 novembre: 3ème édition du Salon de l’assurance  au Palais des Congrès à Paris (ex salon de l’assuré)

Premier septembre: Jour de rentrée, refaire le point sur l’assurance scolaire

Premier septembre: retrait d’agrément conséquence de Solvabilité II ( Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) )

Premier juillet 2016: mise en œuvre opérationnelle de l’ FFA (Fédération française de l’assurance) officiellement au 8 juillet 2016 .

01 janvier 2016 : Le nouveau régime de l’ANI s’applique concernant la santé prévoyance collective

01 janvier 2016 : la taxe « attentat » passe de 3.30€ à 4.30€ ( arrêté du 30 octobre 2015 JORF n°254 )

01 janvier 2016: le PMSS 2016 passe à 3218 euros . Ce montant est notamment utilisé pour calculer les remboursements en complémentaire santé.

01 janvier 2016 : montant du forfait IRSA 1354 € ( convention entre assureurs )

2015

NOVEMBRE 2015: deuxième édition du salon de l’assuré le samedi 14 novembre 2015 à Paris au Palais des Congrès

Octobre 2015: création à l’IFPASS d’un Bachelor Indemnisation et services (bac+3)

JUILLET

Premier juillet 2015: Seules 10 offres ont été retenues pour pouvoir bénéficier de l’aide à la complémentaire santé. A lire l’arrêté du 10 avril 2015, on peut se demander si la volonté n’est pas à terme de supprimer cette aide 🙁 – Tout ce qu’il faut savoir sur l’ ACS

JUIN

28 juin 2015: alcoolémie 0.2 g/l pour les conducteurs novices ( décret 2015-743 du 24 juin 2015 ) . Pour ne pas dire zéro comme le précise le décret  » Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques » . Rappelons que le code des assurances prévoit de nombreuses exclusions de garantie en cas d’alcoolémie.

AVRIL

Premier avril 2015: Tous les contrats de mutuelles doivent être conformes à la définition des contrats solidaires et responsables pour bénéficiaire de la fiscalité avantageuse.

 

MARS

31 mars 2015: + 2 500 postes à pourvoir dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de la finance. Salon Topfiassurance à Paris la Défense

8 mars 2015 : installation d’un détecteur de fumée dans votre domicile ( le DAAF )

Je vous propose le téléchargement de la Fiche pratique J 269 de l’Institut National de la Consommation – Les détecteurs de fumées en 10 questions .

01 janvier 2015: Prise d’effet de la résiliation infra-annuelle issue de la loi Hamon ( décret n°214-1685 du 29 décembre 2014 ) et donc création de l’article L113-15-2 du code des assurances . A noter que le législateur a verrouillé l’obligation d’assurance auto et de locataire : « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. « 

01 janvier 2015: nouveau plafond mensuel 2015 de sécurité sociale fixé à 3170 euros ( JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20502 arrêté du 26 novembre ). Ce plafond est notamment utilisé dans les contrats de complémentaire santé pour déterminer certains remboursements (par exemple pour de l’optique 5% du PMSS soit 158.50€.

01 janvier 2015 : montant du forfait IRSA 1308 €

2014

NOVEMBRE:

Une nouveauté, le premier salon de l’assuré le samedi 15 novembre à Paris au Palais des Congrès. A noter cependant que les organisateurs de l’évènement sont plus proches des agents et courtiers et que le reflet du salon ne sera pas forcément un « instantané » de la réalité du marché. Les MSI notamment représentant plus de 50% des parts de marché semblent pour l’instant assez absentes.

2 novembre: la conduite accompagnée est accessible à partir de 15 ans  (JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18417 texte n° 67 )

OCTOBRE:

De nombreuses compagnies d’assurances ont une échéance contractuelle au premier janvier. Si vous souhaitez changer de compagnies d’assurance, il vous faut envoyer votre courrier de résiliation contractuelle avant le 31 octobre ! Certes la Loi Chatel et la loi Hamon bientôt opérationnelle vous permettent des résiliations tardives mais la résiliation en temps voulu reste la plus simple à gérer. Au besoin, demandez à votre nouvel assureur de vous en occuper, c’est encore plus facile !

SEPTEMBRE:

18 septembre: pour faciliter la commande de lunettes en ligne, la loi Hamon a créé l’obligation par les ophtalmologues de mesure l’écart pupillaire (art L4134-1 du code de la santé publique). Ici, le rapport à l’assurance est l’un des moyens d’être mieux remboursé pour ses lunettes (dépenser moins).

JUILLET:

01 juillet 2014: Nouveau taux et nouvelle tranche pour la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès . Cependant, il faut malgré tout relativiser puisque cela concerne la taxation au delà de 700000 euros.

 JUIN:

18 juin 2014: Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans notamment pour les professionnels du bâtiment ( – l’assurance souscrite au titre de leur activité, – les coordonnées de l’assureur ou du garant,- la couverture géographique du contrat ou de la garantie). Art 22-2 loi n° 96-603 du 5/07/1996 créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 .

JANVIER:

01 janvier 2014: montant forfait IRSA 1276 €

 

 

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