Tout comme pour l’assurance auto, résilier son assurance habitation est une question que l’assuré se pose régulièrement.

Rappel de la même évidence: si la question de «résilier son assurance habitation» se pose, c’est que votre contrat d’assurance est en cours de validité…

L’assuré est alors confronté à une double obligation: légale au regard de l’obligation d’assurance des locataires (art 7 loi de 1989) et des copropriétaires mais également contractuelle vis-à-vis de son assureur et la vie de son contrat. Pour un propriétaire, seule la vie du contrat est à respecter pour résilier son assurance habitation.

L’assureur quant à lui est confronté à son obligation de conseil qui l’oblige à respecter le code des assurances et de ne pas mettre son assuré en situation « irrégulière ».

Résilier son assurance habitation pour départ du logement ou vente

La résiliation la plus simple résulte de la disparition du risque qui permet la résiliation sans préavis. Si vous êtes locataire, le changement d’adresse est un motif de résiliation sans préavis. Outre la nouvelle adresse, votre assureur est susceptible de vous demander un justificatif: copie de l’état des lieux de sortie ou copie de la facture de résiliation de votre abonnement EDF par exemple. Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, la vente de votre bien permet également une résiliation sans préavis (article L121-10 du CDA ). Votre assureur peut alors vous demander une copie de l’attestation de vente que le notaire vous aura donné le jour de la signature de l’acte authentique.

Attention: votre contrat habitation en résidence principale vous assure aussi pour votre responsabilité civile personnelle. S votre résiliation correspond à une situation où vous serez sans nouvelle assurance habitation parce que hébergé par un tiers par exemple pensez à conserver votre garantie de responsabilité civile même si la situation est provisoire.

Au delà de ces motifs de résiliation en cours de contrat de plein droit, d’autres situations légales permettent de résilier son contrat habitation.

Résiliation Contractuelle, Loi Châtel, Loi Hamon

Vous pouvez rompre la relation contractuelle avec votre assureur sans départ de votre logement ou sans vente de celui-ci par trois processus différents pour résilier votre contrat.

Résiliation contractuelle

Vous souhaitez changer d’assureur, la solution la plus simple et toujours opérationnelle est la résiliation contractuelle. Définie par l’article L113-12 du CDA , vous envoyez une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat ne se renouvelle pas, vous pouvez alors prendre votre temps pour mettre en place le nouveau contrat (étude comparative pour bien choisir).

Résiliation Loi Châtel

Vous venez de recevoir votre facture de renouvellement car vous avez oublié le préavis de deux mois. L’article L113-15-1 du cda qui reprend la Loi Châtel de 2005 vous accorde 20 jours pour effectuer votre demande de résiliation à partir de la date d’expédition de votre avis d’échéance. Il faut bien gardez l’enveloppe du courrier simple car la date d’expédition et la date de la facture sont parfois éloignées de plus d’une semaine et votre délai est alors plus court faute de pouvoir prouver la date de départ des 20 jours. Inconvénient: il s’agit d’une résiliation tardive. Quand vous payez par prélèvement automatique, il est parfois trop tard pour que l’ancien assureur « déprogramme » son prélèvement et vous devez alors faire l’avance…

Résiliation loi Hamon

Enfin, vous avez décidé de faire le point sur vos contrats d’assurance et vous décidez de changer d’assureur alors que votre contrat à plus d’un an. La loi Hamon vous permet depuis le 01.01.2015 de partir à tout moment ( article L113-15-2 du cda ). Cependant pour garantir l’obligation d’assurance des locataires, le législateur a prévu que ce soit le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation en tant que garant de la continuité des garanties. Les propriétaires et copropriétaires peuvent mettre en oeuvre la loi Hamon sans le concours du nouvel assureur.  Inconvénient: une avance de trésorerie (le temps que l’assureur vous rembourse la part de prime non échue).

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