Avec des amendes records infligés par l’ACPR pour de grands opérateurs financiers, le contrat en déshérence assurance-vie reste un sujet d’actualité.Ce fut le cas pour: la CNP ( 40 M€), Cardif – BNP (10M€), Allianz (50M€), Groupama Gan Vie (3M€). Surement les plus mauvais élèves en la matière.
Un contrat en déshérence est un contrat pour lequel le titulaire est décédé et dont le capital n’a pas été réclamé ni versé aux bénéficiaires.Ces contrats d’assurance non-réclamés sont estimés en France à 4,6 milliards € au minimum sur un total assurance-vie de 1.500 milliards €.
Contrat en déshérence côté Banque – Assurance
L’enjeu est donc important au point que le législateur s’en soit préoccupé par la publication de la loi n 2014-617 du 13 juin 2014 dont l’entrée en vigueur sera au 01 janvier 2016. Cette loi dite loi Eckert vise notamment à renforcer l’obligation des banques et assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats de leur client décédé et de vérifier la réalité éventuelle du décès par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Le décret né215-1092 du 28 août 2015 détaille les modalités d’application de la loi notamment en ce qui concernent les frais et le taux de rendement appliqué après le décès. ( voir l’article de synthèse de l’Argus de L’assurance ).
Contrat en déshérence côté assuré
Si les établissements financiers ont leur part de responsabilité dans cette situation, l’assuré souscripteur y contribue sans même sans rendre compte. En grande partie, les contrats en déshérence trouvent leur problématique dans la rédaction de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires que vous prévoyez sont facilement identifiables (descendants directs, famille proche), l’imprécision dans la plupart des cas sera sans conséquence. Cependant, si votre situation est particulière, famille aux quatre coins du monde, aucun parents proches (des héritiers aux degrés de parenté très éloignés), en « froid » avec les bénéficiaires, désignés malgré tout, depuis de nombreuses années (votre « magot » est alors très confidentiel)… vous avez tout intérêt à mettre à jour votre clause bénéficiaire ou la déposer par exemple chez un notaire ( intitulé de la clause: « déposé chez Maitre XXXX »).
Contrat en déshérence côté bénéficiaire
Suite aux décès d’un parent ou d’un proche, vous estimez être le bénéficiaire ou aviez le doute de l’existence d’un contrat d’assurance-vie à votre profit et sans que vous ayez le moindre début de référence d’un contrat, adressez-vous à l’Agira qui va gérer pour votre compte la recherche de l’existence ou non d’un contrat et/ou du fait que vous en soyez bénéficiaire. Recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès (site de l’Agira).
Comment saisir l’Agira ? : La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement:
– les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
– les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
– la copie de l’acte ou du certificat de décès
Adresse : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09
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